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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°168
Du 16 septembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 168
Du 16 septembre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0316516/09/2024portant refus d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés sur le tracé de l'Altival sur les communes de Bry-sur-Marne,
Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne 4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 03165 du 16 septembre 2024
portant refus d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés sur le tracé de l'Altival sur les communes de
Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation d'abattage de cent quarante-sept arbres au sein de seize alignements,
sur les communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne, présentée par le
Conseil départemental du Val-de-Marne le 16 juillet 2024, dans le cadre de travaux permettant la
création de la voie de bus ALTIVAL ;
VU l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France du 26 août 2024 ;
Considérant que le dossier présenté ne justifie pas suffisamment de l'absence de solutions
techniques alternatives à l 'abattage des 147 arbres visés dans la demande ;
Considérant l'absence d'urgence à abattre les 147 arbres visés dans la demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
L'abattage de cent-quarante-sept arbres tels que répertoriés dans le dossier déposé par le Conseil
départemental du Val-de-Marne , est refusé.
Article 2 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Bry-sur-Marne, Champigny-sur-M arne et
Villiers-sur-Marne .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 3 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle 77008
Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la transition
écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours contentieux.
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, le
Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, ainsi que les maires des communes de Bry-sur-
Marne, Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD