CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-165
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Cellule marchés publics
14-2025-05-14-00005 - Décision portant délégation de signature du
département des finances du centre hospitalier de la côte fleurie (3
pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 (2
pages) Page 7
14-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193
(2 pages) Page 10
14-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE
SAP 943037515 (2 pages) Page 13
14-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630
(2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements sociaux propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la
commune de Bellengreville (2 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-15-00006 - Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées susceptibles
d'occasionner des dégâts du groupe 3 dans le département du
Calvados pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 (5 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-05-07-00009 - Arrêté préfectoral n°25 00732 - Maison de
l'Estuaire - RNN Seine (7 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-05-14-00006 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission de suivi de site de la SPEN à Valambray - 14 mai 2025 (2
pages) Page 36
2
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2025-05-14-00005
Décision portant délégation de signature du
département des finances du centre hospitalier
de la côte fleurie
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - Décision portant délégation de signature du département des
finances du centre hospitalier de la côte fleurie 3
Décision 2025-131Page 1 sur 3e DIRECTION COMMUNEC HÙ CHU de Caen Normandie Centre ¢ )Centre Hospitalier de la côte fleurie Hospitalier \ /CAENNORMANDIE
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDépartement des financesN° 2025-131
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du CentreHospitalier de la Côte Fleurie,Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur généraldu Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 14 février et 28 mars 2024, nommantmonsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de la côte fleurie à compter du 1 avril 2024,Vu l'arrêté de la Direction générale du Centre national de gestion, en date du 10 janvier 2025, nommant monsieur AntoineIMBERTI, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie, au Centre Hospitalier de Falaise et aucentre hospitalier de la Côte Fleurie,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommantmadame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, au Centre Hospitalierde Falaise et au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de madame Hélène GOBÉ en qualité de directrice adjointeen charge des achats au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de monsieur Grégory GRAVEY en qualité de responsablebudgétaire et financier,Vu la convention de mise à disposition en date du 14 mai 2025 de madame Roxane PAYEN en qualité d'adjointe à ladirectrice des achats pour exercer les fonctions d'ACH aux achats au centre hospitalier de la Côte Fleurie,
DECIDEArticle 1Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine IMBERTI, directeur du département des finances, à l'effet designer, à I'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge :- tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité des opérationsrelevant de l'ordonnateur, à savoir les opérations de dépense et de recettes de l'établissement, notamment au moyende la signature électronique des bordereaux de titres et de mandats au format PES V2 ;- l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de I'établissement (pièces justificatives) ;- le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par I'établissement ;- les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec la trésorerieprincipale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice.
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - Décision portant délégation de signature du département des
finances du centre hospitalier de la côte fleurie 4
Décision 2025-131Page 2 sur 3En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Antoine IMBERTI, délégation est donnée dans les mémes termes etconditions, & madame Catherine CARPENTIER, adjointe au directeur du département des finances et à monsieurGrégory GRAVEY.Pour ce qui concerne les opérations d'ordonnancement des dépenses et la signature électronique des bordereaux de titreset de mandats au format PES V2, en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine IMBERTI, madame CatherineCARPENTIER et monsieur Grégory GRAVEY, délégation est donnée dans les mêmes termes et conditions à MadameFrédérique NORMAND et madame Gaëlle GENS.
Article 2Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, directrice adjoint du département des finances,à l'effet de signer, à I'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrativedes personnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction des finances, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins, en particulier les bordereauxet titres de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur, notamment au moyen de la signature électronique desbordereaux de titres et de mandats au format PES V2.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, délégation est donnée, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Antoine IMBERTI,directeur du département des finances, madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers, et madame NathaliePIMONT, adjointe administrative.
Article 3Délégation de signature est donnée à madame Catherine CARPENTIER, directrice adjointe du département des finances,à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil du site de Cricquebœuf en mairie de Honfleur et ceux des personnesâgées de l'unité de soins de longue durée, les actes courants relatifs à la gestion de la facturation des dossiers deshospitalisés et consultants externes et ceux des personnes âgées de I'unité de soins de longue durée, y compris lesbordereaux de journaux des titres de recettes et les contacts avec l'ensemble des débiteurs.En cas d'absence ou d'indisponibilité de madame Catherine CARPENTIER, directrice en charge des recettes, délégationest donnée, dans les mêmes termes et conditions, à madame Florine GROUD, adjointe des cadres hospitaliers.Pour ce qui concerne la signature des bordereaux de journaux des titres de recettes, en cas d'absence ou d'empêchementde madame Catherine Carpentier et madame Florine GROUD, délégation est donnée à madame Nathalie PIMONT,adjointe administrative.Pour ce qui conceme la signature des actes d'état civil, en cas d'absence ou d'empêchement de madame CatherineCarpentier et madame Florine GROUD, délégation est donnée à madame Valérie SERRES et madame ValérieBAILLEMOND, adjointes administratives.
Article 4Délégation de signature est donnée à madame Mireille DUCHESNE et madame Daisy LEQUESNE, adjointesadministratives, à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil en mairie d'Equemauville et les actes courants de lagestion des dossiers des personnes âgées de l'unité de soins de longue durée, y compris les bordereaux de journaux destitres de recettes.
Article 5Délégation de signature est donnée à madame Caroline LARCHER et madame Vanessa LEVANNIER, adjointesadministratives, à l'effet de signer les actes et registres de l'état civil en mairie de Trouville-sur-Mer, y compris lesdéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière, ainsi que les actes courants relatifs à lagestion des dossiers des personnes hébergées à l'EHPAD du Mont Joly, y compris la signature des bordereaux journauxdes titres de recettes.
Article 6Délégation de signature est donnée à madame Hélène GOBÉ, directrice des achats, à l'effet de signer dans la limite desattributions relevant de la direction dont elle a la charge, dans le respect des crédits ouverts à l'EPRD, et dans le cadredes prévisions mensualisées d'engagement, tous actes, attestations, correspondances et conventions en vue d'assurer lagestion courante et la continuité des activités administratives et 'ensemble des pièces issues des services qui composentsa direction dans le cadre de la gestion courante.Madame Hélène GOBE reçoit en outre délégation de signature pour :« Dispositions relatives à la commande publique :- les actes et courriers relatifs à 'exécution des marchés publics, y compris la gestion précontentieuse, quel que soit lemontant des marchés,
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - Décision portant délégation de signature du département des
finances du centre hospitalier de la côte fleurie 5
Décision 2025-131Page 3 sur 3- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés publics du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,- les pièces nécessaires à la passation et ou à 'exécution des contrats de concession du Centre Hospitalier de la CôteFleurie.Dispositions relatives aux contentieux :- l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des indemnisations par les assurances relatives àl'exécution des marchés publics, aux dommages aux biens et aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertesd'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBÉ, délégation est donnée, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes et conditions à monsieur Antoine IMBERTI,directeur du département des finances au Centre Hospitalier de la Côte Fleurie.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Hélène GOBE et de monsieur Antoine IMBERTI, délégation de signatureest donnée, sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, dans les mêmes termes etconditions à madame Roxane PAYEN, en qualité d'adjointe à la directrice des achats, en vue de signer les actes etpièces suivants relatifs à son domaine d'activité : commandes d'un montant maximum de 25 000 euros hors taxe, procès-verbaux d'admission et attestations de service fait.
Article 7Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de rendre compte à l'autorité délégante des opérationsréalisées, ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article 8La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera publiée sur le site internetdu Centre Hospitalier de la Côte Fleurie et transmis à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actesadministratifs du département.
Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait, le 14 mai 2025Le directeur général du CHU CaenNermandie, du Centre hospitälier de Falaiseet du Centre italier de la Céte Fleuriee l'établissement suppert du GHTrmandie Centre,
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2025-05-14-00005 - Décision portant délégation de signature du département des
finances du centre hospitalier de la côte fleurie 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-15-00007
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP FOE THOMAS
SAP 943946699
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 7
En ' Direction départementalede l'Emploi, du TravailSÏIÉËEA.II..VADOS et des SolidaritésLibertéff:'!:: } Unité entreprises et compétencesï
ARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/943946699LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Thomas FOE pour le compte de l'entreprise individuelle FOETHOMAS dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 609 Les Belles Portes àHérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 943 946 699,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l''emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 mai 2025, présentéepar M. Thomas FOE pour le compte de l'entreprise individuelle FOE THOMAS qui répond aux exigencesde la réglementation des services à la personne,.SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle FOE THOMAS à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour lafourniture de services à la personne. .ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/943946699 'ARTICLE 3: L'entreprise individuelle FOE THOMAS a déclaré effectuer les activités suivantes :- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers,— Petits travaux dejardinage,—- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 8
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle FOE THOMAS en qualité d'organismede services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP FOE THOMAS SAP 943946699 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-15-00005
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LEVASSEUR
TOM SAP 942631193
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 10
Direction départementale:iélFiT de l'Emploi, du TravailËäiäæ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'l_JN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/942631193LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Tom LEVASSEUR pour le compte de l'entreprise individuelleLEVASSEUR TOM dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 37B Avenued'Harcourt à CAEN (14000), numéro SIREN 942 631 193,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne compléte le 15 mai 2025, présentéepar M. Tom LEVASSEUR pour le compte de l'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM qui répond auxexigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1% : L'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM à CAEN est déclarée pour la fourniture deservices à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/942631193ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 11
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de I'entreprise individuelle LEVASSEUR TOM en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. :Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
'\
AKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP LEVASSEUR TOM SAP 942631193 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-15-00004
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MARIE
THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 13
Direction départementale:(E:-FET de l'Emploi, du Travail%m_ Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/943037515LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26 avril 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Théotim MARIE pour le compte de l'entreprise individuelleMARIE Théotim dont le nom commercial est « TIMCLASSE » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 11 Rue Léo FERRE à BLAINVILLE-SUR-ORNE (14550), numéro SIREN 943 037 S15,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 mai 2025, présentéepar M. Théotim MARIE pour le compte de l'entreprise individuelle MARIE Théotim dont le nomcommercial est « TIMCLASSE » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne, ~SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'entreprise individuelle MARIE Théotim dont le nom commercial est « TIMCLASSE » àBLAINVILLE-SUR-ORNE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/943037515ARTICLE3: L'entreprise individuelle MARIE Théotim dont le nom commercial est « TIMCLASSE » adéclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 14
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 15 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MARIE Théotim dont le nomcommercial est « TIMCLASSE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00004 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP MARIE THEOTIM - TIMCLASSE SAP 943037515 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-05-15-00003
Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PLEKAN
Teddy SAP 980510630
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-05-15-00003 - Arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant
récépissé de déclaration d'un OSP PLEKAN Teddy SAP 980510630 16
Direction départementaleäË-FET de l'Emploi, du TravailËä" Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 15 MAI 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/980510630LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 mai 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Teddy PLEKAN pour le compte de l'entreprise individuellePLEKAN TEDDY dont le nom commercial est « TP PAYSAGES » et le siège social ainsi que l'établissementprincipal sont situés 6 Rue des Joncs à SAINT-MANVIEU-NORREY (14740), numéro SIREN 980 510 630,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 12 mai 2025, présentéepar M. Teddy PLEKAN pour le compte de l'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nomcommercial est « TP PAYSAGES » qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1%: L'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nom commercial est « TP PAYSAGES » àSAINT-MANVIEU-NORREY est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/980510630ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nom commercial est « TP PAYSAGES » adéclaré effectuer les activités suivantes :- Surl''ensemble du territoire national en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 12 mai 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde |'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PLEKAN TEDDY dont le nomcommercial est « TP PAYSAGES » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 mai 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
~ vl\/Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et' délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours. fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-05-15-00002
Arrêté portant autorisation de démolir 12
logements sociaux propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
sociaux propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 19
ŒxN | Direction départementaleZ des territoires et de la merPREFET Servi truction, amé t et habitatDU CALVADOS ervice construction, am nagemelr}niîé L; [I:U
LibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de démolir 12 logements sociaux,propriété de |'office public d'HLM Inolya sur la commune de BellengrevilleLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 26 mars 2025, dont le siègesocial est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de 12 logements individuels situés« 9, 11, 13 et 15 rue du Stade », « 1, 3, 5, et 7 rue Léonard Gille » et « 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur » CitéJardins sur la commune de Bellengreville, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 06 juillet 2023, pour le projet de démolition de ces12 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de démolir n° PD 014 057 24 V0002 délivré le 18 septembre 2024 pour ces 12 logementssitués « 9, 11, 13 et 15 rue du Stade », « 1, 3, 5, et 7 rue Léonard Gille » et « 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur » CitéJardins sur la commune de Bellengreville;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 12 logements individuels sis :* - «9,11,13 et 15 rue du Stade », « 1, 3, 5, et 7 rue Léonard Gille » et « 2, 4, 6 et 8 Place Pasteur »Cité Jardins sur la commune de Bellengreville, sous réserve du respect des engagements prisdans le permis de démolir n° PD 014 057 24 V0002;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-05-15-00002 - Arrêté portant autorisation de démolir 12 logements
sociaux propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 20
ARTICLE 2: Suite à la présente autorisation de démolir la convention APLn°14/3/06.1984/79.444/1/014005/105 du 28 juin 1984 et ses avenants devront être résiliés à compter de ladémolition de ces logements.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se chargera de toutes les formalités de dénonciation de laconvention APL auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement et devra informer ladirection départementale des territoires et de la mer du Calvados.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut étre formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 15 MAI 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint, _—Délégué à la Melt ÿfllfioælf
/\féiandre ROYER
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sociaux propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Bellengreville 21
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-15-00006
Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe
3 dans le département du Calvados pour la
période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 dans le département du Calvados
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversitéFraternité
ARRÊTE FIXANT LA LISTE ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUXD'ESPÈCES CLASSEES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS DU GROUPE 3DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS POUR LA PÉRIODEDU 1%® JUILLET 2025 AU 30 JUIN 2026LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article R.424-4 du code deI'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espècesnon domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou deprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour |'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrété du préfet ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synthèse des observations du public du 14 mai 2025 relatif à la consultation du publicréalisée du 18 avril 2025 au 9 mai 2025 inclus ;VU le rapport de motivation du 14 mai 2025 relatif à la consultation du public sus-citée;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le préfet déterminela liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégats, les périodes etles modalités de destruction de ces espèces ;CONSIDÉRANT qu''aux termes de l'article R.427-6 du code de I'environnement, le préfet détermine lesespèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour I'un au moins des motifs suivants :- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,- pour assurer la protection de la flore et de la faune,- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,- pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété (ne s'applique pas auxespèces d'oiseaux).1/5
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destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 dans le département du Calvados
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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CONSIDÉRANT que le préfet peut décider du classement en tant qu'espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colombapalumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministérieldu 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixantla liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'étre classéessusceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;CONSIDÉRANT que les mesures prises au niveau départemental permettent la chasse du sanglier toutel'année;CONSIDERANT l'absence de dégâts liés au lapin de garenne et la faible demande d'interventions pourdes prélèvements de l'espèce au sein de sites sensibles en vue d'être réintroduite dans le milieunaturel ;CONSIDÉRANT que le suivi de la population de pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en placedepuis plus de vingt ans sur le territoire national par l'Office français de la biodiversité met en évidenceune évolution significative de la population de pigeon ramier jusqu'en 2019 sans réactualisation de ladonnée depuis ;CONSIDÉRANT que le suivi temporel des oiseaux communs (STOC) réalisé en Normandie conclut sur lapériode 2001/2023 à une augmentation modérée à forte sur l'espèce pigeon ramier ;CONSIDÉRANT que le suivi de I'observatoire du Groupe Ornithologique Normand (GONm) indique quela population de pigeon ramier a augmenté de 44,6 % entre 1995 et 2022 ;CONSIDÉRANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une espèce présente dans tout ledépartement du Calvados et qu'il occasionne des dégâts importants dans les cultures agricoles(notamment dans les semis en dehors de la période d'ouverture de la chasse) et dans les culturesmaraîchères ;CONSIDERANT que malgré les prélèvements élevés de pigeons ramier du 1" juillet 2023 au 30 juin 2024et en augmentation de 31 % par rapport à la saison cynégétique 2022/2023, le montant des dégatsdéclarés et occasionnés par cette espèce dans les cultures agricoles (maraichage compris) durant cettemême période, est à un niveau élevé d'environ 100 000 euros et en nette évolution par rapport à lasaison cynégétique 2022/2023 (+ 80%) ;CONSIDÉRANT que 252 demandes d'autorisation de destruction à tir ont été déposées du 1" juillet2023 au 30 juin 2024 et que ce nombre qui reste stable depuis 4 ans, démontre bien que l'intérêtagricole est menacé ;CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements par la chasse et des moyens alternatifs à sa destructionpour limiter les dégâts aux activités agricoles et maraîchères ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d'en limiter la prolifération pardestruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;CONSIDÉRANT que le classement de cette espèce en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner desdégâts, les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont pas de nature à nuire àl'équilibre des populations concernées ;CONSIDÉRANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâtsdans le département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 dans le département du Calvados
pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
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ARRÊTE :
ARTICLE 1*: Espéces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans leCalvadosLe pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espéce susceptible d'occasionner des dégâts du 1juillet 2025 au 30 juin 2026 sur la totalité du département du Calvados dans les territoires définis àl'article 2 du présent arrété.
ARTICLE 2 : Territoires concernés par les espèces classées susceptibles d'occasionner des dégatsLe pigeon ramier est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts à moins de 50 mètres descultures protéagineuses, de colza, tournesol, mais, lin, céréales versées et cultures maraîchères.
ARTICLE 3: Modalités de destruction des animaux d'espèces indigènes classées susceptiblesd'occasionner des dégâtsLa destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation envigueur et en particulier durant les périodes et selon les conditions fixées dans l'annexe ci-jointe.Le piégeage est strictement interdit.
ARTICLE 4 : Formalités relatives aux demandes de destruction à tirLa destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1* juillet2025 au 31 juillet 2025 et du 1° mars 2026 au 30 juin 2026. Aucune formalité n'est nécessaire pour ladestruction à tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2026.Le tir est possible sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :- à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, mais, lin, céréales versées etdes cultures maraîchères,- à poste fixe matérialisé à main d'homme,- le tir dans les nids est strictement interdit.Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit dedestruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction desanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit ledroit d'y procéder.Le demandeur peut s'adjoindre d'autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munird'une photocopie de l'autorisation préfectorale délivrée au demandeur et remise par ce dernier, qu'ilsoit présent ou non.Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée parl'intermédiaire du lien suivant :httpS://www.demarches—simplifiees.fr/commencer/demande—ca|vados—2025-2026-destruction—tir-esod
ARTICLE 5 : Destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au volL'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle pourle pigeon ramier du 1er juillet 2025 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la saison2025/2026 et de la clôture de la chasse du pigeon en février 2026 jusqu'au 30 juin 2026.
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La chasse au vol est possible sur I'ensemble du département du Calvados à moins de 50 mètres descultures protéagineuses, de colza, tournesol, mais, lin, céréales versées et des cultures maraîchères.Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction(qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail àl'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérationsUn compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utiliséspour la chasse au vol est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tardle 15 juillet 2026 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-2026-destruction-tir-esodL'absence de bilan (y compris pour un effectif régulé égal à O) pourra justifier un refus d'une nouvelledemande pour une prochaine campagne cynégétique et de possibles sanctions administratives.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer ainsi que toutes lesautorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 15 mai 2025 Le préfet, par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué à la Mer et au7,/"ÿmiaœ ROYER
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S/S
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-15-00006 - Arrêté fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 dans le département du Calvados
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-05-07-00009
Arrêté préfectoral n°25 00732 - Maison de
l'Estuaire - RNN Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-05-07-00009 - Arrêté préfectoral
n°25 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 28
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-00732-011-001 de dérogation à l'interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées :
amphibiens et libellules (odonates) – Maison de l'Estuaire – Réserve naturelle nationale de
l'estuaire de Seine
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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n°25 00732 - Maison de l'Estuaire - RNN Seine 29
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelle s des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par la Maison de l'estuaire : dossier n° 22934137
déposé et enregistré le 9 avril 2025 sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que la Maison de l'Estuaire, association « loi 1901 » déclarée, assure la mission confiée par l'État de
gérer la Réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine depuis 1999 ;
que la Maison de l'Estuaire est également animateur Natura 2000 pour la Zone de Conservation
Spéciale (ZSC) de l'Estuaire de la Seine ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire souhaite réaliser en interne une étude sur
une espèce Natura 2000 et protégée, le Triton crêté ( Triturus cristatus), sur l'estuaire de la Seine à
des fins de suivi de ses populations, de protection, de suivi des mesures de restauration et de
gestion conservatoire de ses habitats (mares, zone humides, prairies…) ;
que dans le cadre de ses missions, la Maison de l'Estuaire a également vocation à mener des études
sur la Réserve sur toutes les espèces d'amphibiens et de libellules (odonates), ains i que des actions
pédagogiques à destination du public ;
que les méthodes d'inventaires des amphibiens et des libellules peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans
un état de conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et quelques espèces
de libellules nécessite une dérogation ;
que du personnel de la Maison de l'Estuaire est formé à la capture, à la manipulation et à
l'identification des amphibiens et des libellules et qu'il a les compétences pour la formation en ce
domaine ;
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que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN , plateforme
régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer le s
processus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur
restauration  ;
que la caractérisation des mares prospectées a donc vocation à être transmise au CEN  ;
qu'il est donc poss
ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que la Maison de
l'Estuaire procède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens et de
libellules à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la préserv ation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute action liée à la diffus ion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à la Maison de
l'Estuaire, représentée par sa présidence et dont le siège administratif est situé au 20, r ue Jean
Caurret, 76600 Le Havre.
Cette dérogation concerne :
• toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes ;
• toutes les espèces de libellules (odonates) présentes, ou susceptibles d'être présentes.
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la
protection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale toute action
liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les libellules.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place est accordée à la Maison de
l'Estuaire sur l'ensemble de la RNN de l'Estuaire de la Seine, de la ZSC Estuaire de la Seine, de la
Zone industrialo-portuaire du Havre, les propriétés du Conservatoire du Littoral ainsi que sur les
secteurs périphériques et contigus en liaison fonctionnelle avec ces secteurs.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compt er de la
notification du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 - ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée à la Maison de l'Estuaire. Pour sa mise en œuvre, Madame
Faustine SIMON, Chargée de mission de la Maison de l'Estuaire, est la référente principale. Les
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autres référents sont Melvin ISAAC, Clément LEBER, Charly ROBIN, Aurélien CANNY, Vivien
CHOUQUET , Baptiste LEPOUTRE et Charles CHARPENTIER , tous employés de la Maison de
l'Estuaire.
La référente principale a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de
formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination
des animaux, à leur manipulation, aux protocoles sanitaires… Tous les référents ont pour mission de
produire les rapports d'activités mentionnés à l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, la Maison de l'Estuaire établit à ses salariés et stagiaires,
une lettre de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédag ogiques
conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du
présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données . En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l' arrêté de
dérogation et le cas échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
La Maison de l'Estuaire peut nommer de nouveaux référents. Il en informe le service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d'inventaires.
Article 5 - ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès de s mares sont
précédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site
internet dédié : https://www.pramnormandie.com
ou via l'application smartphone « Géomares » du
CEN Normandie.
Article 6 - ᵉ Captures et manipulations des libellules
Lorsque la capture des libellules est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des libellules s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi
Temporel des Libellules) élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Musé um national
d'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés sont
maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et le majeur dépliés de l'opérateur.
Les libellules capturées sont relâchées après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
Article 7 - ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la
Société Herpétologique de France (SHF). Pour être considérés satisfaisants, les in ventaires
nécessitent a minima trois passages, nocturne(s) et/ou diurne(s), lors d'une période g énéralement
comprise entre début février et début juillet. Les dates et les méthodes de prospec tions sont
ajustées à la phénologie et au comportement des espèces recherchées.
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d' une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des
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animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minute s. Cette
technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet
notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou
à la main. L'utilisation de l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l'attente de leur dét ermination ou pour la
faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures
(amphibiens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. C es
récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche
insérée dans la nasse...) de façon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour
permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en
début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l'immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d 'un point
d'ancrage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point
d'eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexés et leurs différents stades de
développement sont caractérisés.
Article 8 - ᵉ
Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un sav on neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel
hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les
manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu
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aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même
métapopulation ou d'un même bassin hydrogéographique ou d'une même maille
d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 - ᵉ
Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l'OBHEN et du service eau, littoral e t biodiversité
de la DREAL (
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84 .73.73.40, E.mail :
lda39@jura.fr
. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir
en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens,
présence d'espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le
protocole national proposé par la SHF disponible ici  :
https://lashf.org/wp-content/uploads/
2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf.
Article 10 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
Les référents établissent un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté.
Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL à
l'adresse mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de
chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation des mares, zones humides, fossés, cours d'eau, … prospectés ;
• le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action
pédagogique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN ,
plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP -
https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont
également versées dans la base de données du PRAM Normandie.
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La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 11 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à la
Maison de l'Estuaire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 13 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 14 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime et la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la
Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions
départementales des territoires et de la mer du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 7 mai 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-05-14-00006
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site de la SPEN à
Valambray - 14 mai 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-05-14-00006 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site de la
SPEN à Valambray - 14 mai 2025 36
E .- Direction de la coordinationPREFET : des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalité Bureau de l'environnementFraternité ' {et de 'aménagement
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITIONDE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE DE LA SOCIETE SPENSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALAMBRAYLE PRÉFET,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.125-1, L125-2-1, R125-5, R125-8 et R125-8-1 àR125-8-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-3 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant composition et fonctionnement de la commission desuivi de site dans le cadre du fonctionnement de la société SPEN sur le territoire de la commune deValambray;VU les propositions de la société SPEN du 14 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition du college « Exploitantsde l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels lesreprésentant » ; :SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°" : L'article 3 relatif à la composition de commission de suivi de site de la société SPEN sise surle territoire de la commune de Valambray, installation classée pour la protection de l'environnementsoumise à autorisation par arrété préfectoral, est modifié comme suit :Président : le préfet ou son représentant1/ Collège « administrations de l'État » :- le préfet ou son représentant ;- le directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et du logement ou son représentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;2/Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » :Conseil départemental :- titulaire : Mme Angélique LEMIERE, conseillère départementale du canton de Troarn ;-suppléant: M. Bruno FRANCOIS, conseiller départemental du canton de Le Hom ;Commune de Valambray : .- titulaire : Mme Anne Mary LAFOSSE, conseillère municipale de la commune de Valambray ;- titulaire : Mme Marie-Pierre JEANNE, conseillère municipale de la commune de Valambray ;- suppléante : Mme Laurence MORIN, conseillère municipale de la commune de Valambray ;-suppléant: M. Pierre ROUSSEAUX, conseiller municipal de la commune de Valambray ;
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SPEN à Valambray - 14 mai 2025 37
3/ Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations deprotection de l'environnement dont l'obiet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laguellela commission a été créée » :GRAPE :- titulaire : M. René MAFFEI ;-suppléant: M. Brahim BOUFROU ;CREPAN :- titulaire : M. Emile CONSTANT;- titulaire : Mme Claudine JOLY;- suppléante : M. Annick NOËL;4/ Collège « Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée ou organismesprofessionnels les représentant » :- titulaire : M. Morgan HUMEAU, directeur unité opérationnelle site de Billy / SPEN ;-titulaire : Mme Maryse LEBERTRE, responsable Environnement et veille réglementaire / VEOLIARecyclage & Valorisation des Déchets (RVD) ;- titulaire : M. Bruno DEPIERRE, directeur général de la Société SPEN ;-suppléant: M. Mathias GASTEBOIS, expert métier Stockage/ VEOLIA Recyclage & Valorisation desDéchets (RVD) ;5/ Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission a été créée » :- titulaire : M. Fabien QUIGNON, salarié d''un centre de traitement des déchets dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Le représentant du collège des salariés dispose de trois voix.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Valambray et adressé à chacun desmembres de la commission de suivi de site.
Fait à Caen, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire générals——NN\
Stéphane SINAGOGA
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SPEN à Valambray - 14 mai 2025 38