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PREFECTURE ap PREFET
DE POLICE DE SEINE-ET-MARNE
Fraternité Fraternité
Cabinet du préfet
Arrété n°2024-00336
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmeétre
comportant certaines mesures de police du quart de finale de la Coupe de France de
football au Parc des Princes le mercredi 13 mars 2024
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'en vertu des articles L. 122-2 et 73 des code et décret précités, il exerce cette même
charge dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
30 000€, en application du même article ;
Considérant que, à l'occasion des quarts de finale de la Coupe de France I'équipe de
football du Paris Saint-Germain (PSG) recevra celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice
(OGC NICE) au parc des princes le mercredi 13 mars à 21h10 ;
Arrêté n°2024-00336
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Qu'à cette occasion, 700 supporters niçois seront présents dans le parcage visiteurs du
parc des princes ainsi que des supporters du PSG ultras classés à risque ;
Considérant qu'il existe un contentieux historique et un fort antagonisme entre les
supporters de l'OGC NICE et ceux du PSG; que des tensions sont survenues lors de la
rencontre entre le PSG et 'OGC NICE le 8 septembre 2022 au cours de laquelle les
supporters parisiens ont commis des violences contre la tribune des ultras azuréens ; que
toute rencontre entre les supporters niçois et les supporters du PSG serait de nature à
générer des troubles à l'ordre public, notamment à proximité immédiate des bars
attenants au parc des princes ;
Considérant que, lors de la rencontre sportive du mercredi 13 mars 2024, les supporters
niçois classés à risque pourraient faire usage d'engins pyrotechniques et détonants ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées le mercredi 13 mars
2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurisation des sites
institutionnels et gouvernementaux sensibles et à l'occasion d'évènements et
manifestations sur la voie publique; que la manifestation déclarée s'inscrit également
dans un contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des
biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée
— risque attentat » ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le mercredi
13 mars 2024 entre les équipes du PSG et de l'OGC NICE, un encadrement du
déplacement des supporters de I'Olympique Gymnaste Club de Nice en application de
l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des
modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77), jusqu'au
parcage visiteurs du parc des princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage
précité, sous I'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive
à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines
mesures d'interdiction dans un périmetre et à des horaires définis, notamment
l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une
arme ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes
et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1 Le mercredi 13 mars 2024, à l'occasion de la rencontre de football entre les
équipes du Paris Saint-Germain et de I'Olympique Gymnaste Club de Nice (OGC NICE), la
tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 700 supporters de l'OGC
NICE.
Parmi ces 700, 'acheminement des 20 supporters du groupement des ULTRAS DE LA
BRIGADE POPULAIRE SUD de I"'OGC NICE ou se revendiquant comme tels, lesquels
doivent se rendre directement au point d'accueil situé rue du Commandant Guilbaud à
Paris 16ème, s'effectue selon les modalités suivantes :
Arrêté n°2024-00336
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–

- l''acheminement de ces supporters se fera exclusivement par l'utilisation de deux
véhicules de type J9 transportant les supporters ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD ;
- les supporters de l'OGC NICE devront être détenteurs d'une contremarque
préalablement achetée auprès de l'OGC NICE;
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mercredi 13 mars 2024 à 18h30 sur
l''autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
- les supporters des ULTRAS DE LA BRIGADE POPULAIRE SUD seront escortés par les forces
de l'ordre depuis ce péage jusqu'au parking visiteurs du parc des princes selon un itinéraire
prédéterminé par les forces de l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les autres supporters de l'OGC NICE,
dont ceux qui résident en région parisienne, qui gagneront le parcage visiteurs du Parc des
Princes par leurs propres moyens.
Article 2 :
1° Le mercredi 13 mars 2024 de 15h00 à 23h59 est institué un périmètre délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires, comportant certaines
mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de personnes se
prévalant de la qualité de supporter de l'OGC NICE ou se comportant comme tel, à
l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs, est interdite :
- Boulevard d'Auteuil dans sa partie comprise entre l'avenue Robert Schuman et la place
de la Porte Molitor,
- Place de la Porte Molitor, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Auteuil et la rue
Molitor,
- Boulevard Murat dans sa partie comprise entre la place Molitor et la place de la porte
de Saint-Cloud,
- Place de la porte de Saint-Cloud,
- Avenue Georges Lafont dans sa partie comprise entre la place de la porte de Saint-Cloud
et I'avenue Edouard Vaillant,
- Avenue Edouard Vaillant dans sa partie comprise entre les avenues Georges Lafont et
Ferdinand Buisson,
- Avenue Ferdinand Buisson dans sa partie comprise entre l'avenue Edouard Vaillant et la
route de la Reine à Boulogne-Billancourt,
- Route de la Reine à Boulogne-Billancourt de l'avenue Ferdinand Buisson à l'avenue Victor
Hugo,
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- Avenue Victor Hugo dans sa partie comprise entre la route de la Reine et le rond-point
André Malraux à Boulogne-Billancourt,
- Rond-point André Malraux a Boulogne-Billancourt,
- Avenue Robert Schuman a Boulogne-Billancourt.
2° Sont interdits sur la voie publique aux jours et suivant les horaires et le périmétre
définis au 1° l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui doivent
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmetre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 3 La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police et de celle de Seine-et-Marne, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne,
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris et Melun.
Fait à Paris, le 12 mars 2024
SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUNEZ
Arrété n°2024-00336
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–

Fait a Melun, le 12 mars 2024
SIGNE
Le préfet
Pierre ORY
Arrété n°2024-00336
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00336 du 12 mars 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police ou de sa
publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Arrêté n°2024-00336
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