Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 13.2025 - édition du 15/01/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DECISION N°15.2024 PORTANT RETRAIT DEFINITIF DE L'AGREMENT DE TRANSPORTS SANITAIRES DETENU PAR
L'ENTREPRISE « AMBULANCES AZUREA » SOUS LE NUMERO 267
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 ; R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-
29 à R.6314-6 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2005 portant accord d'agrément sous le numéro 267 pour
effectuer des transports sanitaires à compter du 07 décembre 2005 au profit de l'entreprise AMBULANCES
AZUREA sise au 12 chemin des saquiers — 06200 Nice ;
Vu le rapport d'inspection établi le 20 novembre 2024 par la mission d'inspection de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision en date du 27 novembre 2024 portant désignation du médecin habilité à rédiger les rapports
préalables aux avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du département des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport sur pièces en date du 29 novembre 2024 du médecin désigné par le Directeur Général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le courrier du 21 novembre 2024 de transmission du rapport d'inspection à la société AMBULANCES
AZUREA et ouvrant la phase contradictoire ;
Vu la convocation en date du 28 novembre 2024 de Monsieur Younes BENAMAR, représentant en qualité de
président de l'entreprise AMBULANCES AZUREA devant le sous-comité des transports sanitaires du 06
décembre 2024 ;
Vu la convocation des membres du sous-comité des transports sanitaires en date du 15 novembre 2024 :
Vu les observations orales présentées par Monsieur Younes BENAMAR, en qualité de président de l'entreprise
AMBULANCES AZUREA, devant le sous-comité des transports sanitaires du 06 décembre 2024 ;
Vu l'avis du sous-comité des transports sanitaires des Alpes-Maritimes en date du 06 décembre 2024 ;
Considérant que Monsieur Olivier TABARINI, représentant légal, et Monsieur Younes BENAMAR, président de
l'entreprise AMBULANCES AZUREA ont été avisés par courrier recommandé avec accusé de réception en date
du 29 novembre 2024, réceptionné le 29 novembre par courrier électronique, de sa convocation devant le sous-
comité des transports sanitaires des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes siégeant le 06 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administralif - 147. boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél: 04.13.55 1 Fax: 04 13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4

Considérant qu'il est reproché à l'entreprise AMBULANCES AZUREA de ne disposer d'infrastructure
(installations matérielles) permettant de respecter son agrément conformément à l'article R.6312-13 du code de
la santé publique ;
Considérant qu'il a été constaté lors de l'inspection du 19 novembre 2024 sur le site d'implantation de
l'entreprise AMBULANCES AZUREA que les installations matérielles ne répondaient pas aux exigences
réglementaires selon l'article R6312-13 -3° et selon l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et
les installations exigées pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexe 4) ;
Considérant que la mission d'inspection n'a pu s'assurer ni de la composition matérielle ni de l'entretien des
véhicules de transports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES AZUREA, selon les articles R.6312-2 et
R.6312-8 du code de la santé publique et selon l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les
installations exigées pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexes 2,3,5) ;
Considérant que la mission d'inspection ne peut s'assurer de la composition des équipages dédiés aux
transports sanitaires de l'entreprise AMBULANCES AZUREA conformément aux dispositions des articles
R.6312-1-1°, R.6312-7 et R.6312-10 du code de la santé publique et selon l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant
les caractéristiques et les installations exigées pour les véhicules affectés au transports sanitaires (annexes
2,3,5);;
Considérant que le rapport du 29 novembre 2024 du médecin désigné par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, indique que «Les constats effectués et infractions
constatées par l'équipe ARS lors de l'inspection inopinée sur site sont bien décrits dans le rapport, caractérisés
et illustrés d'iconographies. Aucun courrier n'a été adressé à l'ARS pour mentionner un changement de local
depuis 2 ans, alors que n'existe à l'adresse indiquée aucun local permettant la réception des appels et du public,
la tenue des plannings et la gestion des ressources humaines et des facturations, le nettoyage pluriquotidien du
/ des véhicules, le stockage du matériel biomédical, des consommables et du bionettoyage, aucun espace de
repos et de vestiaire du personnel. Aucun courrier à ARS n'a mentionné de changement de gérance et donc de
statut de la société. L'ensemble de ces infractions constitue un risque sanitaire pour le public pris en charge,
comme pour le personnel salarié. » ;
Considérant que, dans le cadre du contradictoire, le rapport d'inspection signé du 20 novembre 2024 a été
adressé par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 novembre 2024 au représentant
légal Monsieur Olivier TABARINI et au président Monsieur Younes BENAMAR à l'adresse de l'entreprise
AMBULANCES AZUREA sise au 12 chemin de saquier — 06200 Nice ;
Considérant les observations écrites en date du 28 novembre 2024 de l'entreprise AMBULANCES AZUREA
composées de la réponse au tableau des mesures envisagées, d'un courrier explicatif et de justificatifs en
annexes ;
Considérant que l'ensemble des observations écrites de l'entreprise AMBULANCES AZUREA a été transmis
aux membres du sous-comité des transports sanitaires des Alpes-Maritimes en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant que lors du sous-comité des transports sanitaires du 06 décembre 2024, Monsieur Younes
BENAMAR, en sa qualité de président de l'entreprise AMBULANCES AZUREA, a pu formuler les observations
verbales suivantes :
e Il indique être nommé président de l'entreprise AMBULANCES AZUREA à la suite de l'assemblée
générale du 1° janvier 2024, avec une démission de la présidence de Monsieur Olivier TABARINI car
celui-ci fait l'objet d'une hospitalisation de longue durée ;
e || précise avoir repris la présidence de l'entreprise car celle-ci était en souffrance d'activité, et a eu comme
objectif de reconstituer un portefeuille de patientèle ;
e Il se défend d'être absent le jour de l'inspection pour un voyage personnel à l'étranger, et il invoque qu'un
renvoi d'appel de l'entreprise est basculée au sein du véhicule ambulancier. Il indique que la secrétaire
est absente pour congés maladie ;
e || précise qu'il travaille à temps plein en qualité de diplômé d'Etat d'ambulancier dans une autre entreprise
de transports sanitaires du département et que la gérance et gouvernance de l'entreprise est partagée :
entretien et désinfection du véhicule ambulancier à la charge des personnels roulants, gestion du planning
- Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
edex 3a
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et de la régulation effectués directement par l'équipage ambulancier au sein du véhicule, suivi
administratif effectué à distance par une secrétaire ;
e || précise que la mission n'a pu constater les véhicules ambulanciers car le véhicule autorisé était en
activité et le véhicule de remplacement était immobilisé chez le garagiste ;
e || précise que pour des raisons « pratiques » le véhicule ambulancier stationne dans un box loué au
domicile d'un salarié (bail au nom du salarié) ;
e Il indique avoir pris l'attache d'un audit à la suite de l'inspection inopinée de l'ARS afin d'identifier les
prérequis nécessaires pour une entreprise agréée de transports sanitaires ;
¢ Ilindique avoir mis en place les conditions d'installation matérielle suite à l'inspection et que contrairement
à ce qu'énonce le rapport d'inspection les équipages ambulanciers ont toujours effectué la désinfection du
véhicule à l'adresse de l'entreprise, sise 19, chemin des saquier — 06200 Nice.
Considérant que lors du sous-comité des transports sanitaires du 06 décembre 2024, Monsieur Younes
BENAMAR n'a présenté aucune pièce justificative à l'appui de ses déclarations ;
Considérant, qu'en conséquence, l'entreprise AMBULANCES AZUREA ne remplit plus les conditions relatives
à la délivrance d'un agrément de transports sanitaires fixées par l'article R.6312-13 du code de la santé
publique ;
Considérant que l'article R.6312-5 du code de la santé publique prévoit que l'agrément de transports sanitaires
peut être retiré temporairement ou sans limitation de durée en cas de manquement aux obligations dudit code ;
Considérant que le sous-comité des transports sanitaires réuni le 06 décembre 2024 a émis un avis favorable à
l'unanimité des voix à un retrait définitif d'agrément à l'encontre de l'entreprise AMBULANCES AZUREA pour les
risques encourus pour les patients et leur mise en danger ;
Considérant les manquements aux obligations professionnelles constatées de cette entreprise, dont la
matérialité peut être établie ;
Considérant qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de suivre l'avis des membres du sous-comité
des transports sanitaires des Alpes-Maritimes et de prononcer un retrait définitif d'agrément à l'encontre de
l'entreprise AMBULANCES AZUREA dont le représentant légal est Monsieur Olivier TABARINI et le président
est Monsieur Younes BENAMAR ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitps /Awww.paca.ars.sante.fe/ Page 3/4

DECIDE
Article 1 — L'agrément de transports sanitaires sous le numéro 267 délivré à l'entreprise AMBULANCES
AZUREA, dont le représentant légal est Monsieur Olivier TABARINI, et le président est Monsieur Younes
BENAMAR, est retiré définitivement a compter de la date de notification de la présente décision ;
Article 2 — La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 — La présente décision sera notifiée à l'entreprise AMBULANCES AZUREA. Elle sera également
adressée pour information aux caisses primaires d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à l'ATSUO06 ainsi
qu'au SAMU des Alpes-Maritimes.
Article 4 — Le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé PACA est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Alpes-
Maritimes.
1 Mereantour - r - Direction dépariementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard
@x
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Ew Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
FraternitéService Habitat et Renouvellement Urbain
ARRÊTÉ N° 2096 - OLE
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.
210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'une maison d'habitation de 167,39
m', sur une emprise foncière totale de 474 m2, cadastré section BY187 et sis 142 rue
Alphonse Daudet, sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maitre Antoine MANCHON, notaire
à Paris, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 18 décembre 2024 et portant sur la vente
par la SCI MARNAY d'une maison d'habitation d'une superficie totale de 167,39 m2 sur une
emprise foncière totale de 474 m°, cadastré section BY187 et sis 142 rue Alphonse Daudet, sur
la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 7 janvier 2025 formulée par la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1011 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à M.
Sylvain HOUPIN, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer des Alpes-
Maritimes ;

CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Mandelieu-la-
Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le cadre de la
restructuration du secteur centre-ville_ avenue de Cannes;
CONSIDÉRANT que le bien objet de la préemption est inclus dans le périmètre de la
procédure de dialogue compétitif destinée à élaborer les orientations opérationnelles et
architecturales de la restructuration de ce secteur ;
CONSIDÉRANT que la préemption de ce bien constitue une étape indispensable pour la
poursuite de l'aménagement de ce secteur ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Mandelieu-la-Napoule est autorisée à exercer le droit de préemption pour
l'acquisition d'une maison d'habitation d'une superficie totale de 167,39 m2, sur une emprise
foncière totale de 474m', cadastré section BY187 et sis 142 rue Alphonse Daudet, sur la
commune de Mandelieu-la-Napoule.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans
son courrier du 7 janvier 2025.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le
15704/101
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application
Télérecours accessible à partir du site wwwitelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFET Direction départementale
DES ALPES- des territoires et de la mer
MARITIMES Service déplacements risques sécurité
a Pôle Risques Naturels et Technologiques
Égalité
Fraternité
Réf. : AP N°2025-001 Nice, le {4 JAN, 2025
ARRÊTÉ
Portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin des Paillons — secteur aval
sur les communes de Drap, Nice et La Trinité
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
_des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans
s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 arrêté par le
préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 15
mars 2022 ;
Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire à risque
important d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arrêtée par le préfet des
Alpes-Maritimes le 20 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention des tiques naturels prévisibles
d'inondation du Paillon du 17 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Nice et de La Trinité du
25 mars 2020;
Vu la programmation des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) arrétée en
commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 août 2019 entre
l'État et le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE
Maralpin) pour la réalisation d'études de restauration du fonctionnement
hydrogéomorphologique et l'élaboration du projet de plan de prévention du risque
inondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n°F-093-19-P-00125 par la formation d'autorité environnementale du conseil
général de l'environnement et du développement durable en date du 24 février 2020,
précisant que la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur aval est soumise à évaluation environnementale :
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État est
responsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels
prévisibles dans les zones exposées aux risques ;
Considérant les orientations des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)
qui prévoient la mise à jour des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation les plus anciens, notamment ceux antérieurs à 2000, dont celui du bassin des
Paillons ;
Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques d'inondation, de
délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôlées
en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives à mettre en
œuvre et les zones qui ne sont pas directement exposées mais où l'occupation des sols ou les
activités pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Considérant que la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du bassin des Paillons - secteur aval n'a pas été approuvée dans les trois ans,
prolongés de dix-mois mois, qui ont suivi sa prescription par arrêté préfectoral du 20 mars
2020 ;
Considérant les délais nécessaires pour poursuivre les étapes de la concertation, d'évaluation
environnementale du projet de plan et la consultation du public avant son approbation ;
Considérant l'adhésion de la commune de Drap à la métropole Nice Côte-d'Azur au 1er
janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 mars 2020 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de
Nice et de La Trinité est abrogé.

Article 2 : Objet et Périmètre d'étude
1°) Une nouvelle révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La Trinité est
prescrite.
2°) Le périmètre mis à l'étude des zones exposées aux risques d'inondation concerne la rivière
du Paillon de Nice, du Laghet et des axes de vallons affluents identifiés sur tout le territoire
des communes énumérées au 1°).
3°) Le périmètre d'étude prend en compte les apports des cours d'eau affluents en rive droite
et gauche des cours d'eau énumérés au 2°).
Considérant que les phénomènes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pas à des
limites administratives, les études préalables d'inondation des cours d'eau prennent en
compte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants au-delà des limites du
périmètre d'étude.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'inondation par débordement
des d'eau compris dans le périmètre d'étude.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée
d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 5 : Eligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision de l'autorité environnementale du 24 février 2020 annexée au
présent arrêté, la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La Trinité est
soumise à l'évaluation environnementale en application de la section première du chapitre II
du titre I! du livre premier du code de l'environnement. _
Article 6 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, à la
demande des mairies, des articles expliquant la démarche PPRN, qui pourront être insérés
dans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.
Un dossier d'avancement de la procédure de révision du plan de prévention des risques
naturels prévisible d'inondation du bassin des Paillons sera consultable sur le site internet de
la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques
Les documents seront consultables également en Mairie de Drap, Nice et de La Trinité.
Des réunions publiques seront organisées au sein du périmètre d'étude afin de présenter le
projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique. Les dates des réunions

publiques seront communiquées en temps utile en mairie de Drap, Nice et de La Trinité et sur
le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
2°) Le recueil des observations
Suite à la réunion publique prévue au 1°) du présent article, un registre de concertation
accompagné des documents présentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé
en mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou témoignages.
Le public pourra transmettre leurs observations et/ou témoignages sur un registre
dématérialisé ouvert et accessible depuis le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes
cité au 1°) du présent article.
Ce registre sera clôturé avant la consultation officielle des personnes publiques associées
prévue à l'article R562-7 du code de l'environnement.
Le bilan de la concertation et les suites données seront annexées au dossier d'enquête
publique.
Pour toute information relative au plan de prévention des risques naturels prévisible
d'inondation du bassin des Paillons - secteur aval sur les communes de Drap, Nice et de La
Trinité, il convient de se rapprocher du service instructeur :
* soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques
naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes
- 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3
* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-
ppr@alpes-maritimes.qouv.fr
3°) Enquéte publique
En fin de procédure une enquéte publique permettra aux administrés de faire de nouvelles
observations.
Les dispositions liées à l'organisation et déroulement de l'enquête publique seront
consultables suivant les modalités présentées au 1°) du présent article.
Article 7 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à la révision du projet de plan sont :
* Monsieur le Maire de Drap,
+ Monsieur le Maire de Nice,
+ Monsieur le Maire de La Trinité,
* Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur,
* Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Paillons ,
* Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ,
* Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Céte d'Azur,
¢ Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la
gestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin) ,

Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte
d'Azur,
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière (CNPF).
2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins
deux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au
1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :
de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa de
référence à retenir pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation,
de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédure
de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation,
d'établir les propositions de délimitation des zones exposées et de règlements associés
aux enjeux.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 8 : Mesures de publicité
1°) Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois, dans les mairies de
Monsieur le Maire de Drap, Nice et de La Trinité, au siège de la Métropole Nice Céte-d'Azur et
sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Alpes-
Maritimes.
2°) Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « NICE-MATIN » à la
rubrique des « Annonces légales ».
Article 9 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat de la prévention
des risques, direction générale de la prévention des risques,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile des
Alpes-Maritimes.
Article 10 : Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de l'exécution de la dernière formalité accomplie prévues à l'article 7, si
l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage l'arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les maires de Drap, Nice et de La
Trinité, le président de la métropole Nice Céte-d'Azur et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour fo réfet,
Le sous-prélet, direq@feur de cabinet
1 Annexe : Décision d'examen au cas par cas de l'Autorité environnementale n°F-093-19-P-00125

Autorité environnementale
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
TT TT A | T TT TT T LÀ
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □ /3 □ /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /18 /12 /23 □ /27 /20 /28 /29 □
□
/31 /32 /33 /34 /35 /34 /36 /37 □ /39 /40 □ /41 /42 /43 /44 /45 /36 /46 /34 /45 /32 □ /40 /37 /47 /34 /46 /36 /37 /37 /40 /48 /40 /37 /45 /49 /41 /40 /50 □
/49 /51 /46 /52 /35 □ /40 /53 /49 /48 /40 /37 □ /49 /44 □ /33 /49 /35 □ /51 /49 /46 □ /33 /49 /35 /50 □
/35 /44 /46 □ /41 /49 □ /46 /32 /47 /34 /35 /34 /36 /37 □ /39 /44 □ /51 /41 /49 /37 □ /39 /40 □ /51 /46 /32 /47 /40 /37 /45 /34 /36 /37 □ /39 /40 /35 □ /46 /34 /35 /54 /44 /40 /35 □
□ /39 /42 /34 /37 /36 /37 /39 /49 /45 /34 /36 /37 □ /55 /56 /56 /57 /58 /59 □ /39 /40 /35 □ /56 /49 /34 /41 /41 /36 /37 /35 □ /49 /47 /49 /41 □ /55 /60 /61 /59 □
/62 /63 □ /65 □ /66 □ /67 □ /68 /69 /70 /71 /72 /69 /71 /73 /71 /68 /68 /72 /74 /75 □
/4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /10 /76 □ /77 □ /3 □ /20 /78 /79 /80 /81 /78 /80 /26 /80 /20 /20 /81 /15 /82 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □
/0 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 □ /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /83 /1 /10 /13 /12 /23 /1 □
□
Décision du 24 février 2020
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
des Paillons aval à réviser,
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □ /3 □ /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /18 /12 /23 □ /27 /20 /28 /29 □
□□
/31 /1 □ /22 /19 /5 /8 /7 /11 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /23 /12 □ /17 /9 /19 /32 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /25 /12 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 □ /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /23 /1 □ /11 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □ /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □ /1 /13 □
/11 /14 □ /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /12 □ /11 /7 /19 /1 /6 /13 /7 /18 /1 □ /10 /38 /15 /20 /20 /39 /40 /16 /15 /40 /33 /41 □ /11 /14 □ /26 /12 /19 /23 /1 /32 /1 /10 /13 □ /41 /14 /19 /9 /22 /5 /1 /10 □ /1 /13 □ /11 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □ /11 /14 □ /15 /42 □ /43 /14 /7 /10 □ /15 /20 /20 /39 □ /19 /1 /23 /12 /13 /7 /18 /1 □ /44 □
/23 /25 /5 /18 /12 /23 /14 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /7 /10 /6 /7 /11 /1 /10 /6 /1 /8 □ /11 /1 □ /6 /1 /19 /13 /12 /7 /10 /8 □ /22 /23 /12 /10 /8 □ /1 /13 □ /22 /19 /9 /34 /19 /12 /32 /32 /1 /8 □ /8 /14 /19 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /10 /9 /13 /12 /32 /32 /1 /10 /13 □ /8 /9 /10 □
/12 /10 /10 /1 /45 /1 □ /46 /46 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /1 □ /6 /9 /11 /1 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /47 □ /10 /9 /13 /12 /32 /32 /1 /10 /13 □ /8 /1 /8 □ /12 /19 /13 /7 /6 /23 /1 /8 □ /31 /48 □ /39 /15 /15 /49 /16 /47 □ /31 /48 □ /39 /15 /15 /49 /50 /47 □ /21 /48 □ /39 /15 /15 /49 /39 /42 □ /1 /13 □ /21 /48 □ /39 /15 /15 /51 /39 /52 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /1 □ /11 /5 /6 /19 /1 /13 □ /10 /38 □ /15 /20 /39 /50 /49 /39 /15 /15 /53 □ /11 /14 □ /15 □ /9 /6 /13 /9 /35 /19 /1 □ /15 /20 /39 /50 □ /32 /9 /11 /7 /17 /7 /5 □ /19 /1 /23 /12 /13 /7 /17 □ /12 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □ /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □
/1 /13 □ /11 /14 □ /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /25 /12 /19 /19 /54 /13 /5 □ /11 /1 □ /23 /12 □ /32 /7 /10 /7 /8 /13 /19 /1 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /47 □ /11 /1 □ /23 /25 /5 /10 /1 /19 /34 /7 /1 □ /1 /13 □ /11 /1 □ /23 /12 □ /32 /1 /19 □ /11 /14 □ /39 /15 □ /32 /12 /7 □ /15 /20 /39 /28 □ /22 /9 /19 /13 /12 /10 /13 □
/12 /22 /22 /19 /9 /35 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /19 /55 /34 /23 /1 /32 /1 /10 /13 □ /7 /10 /13 /5 /19 /7 /1 /14 /19 □ /11 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □ /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /11 /14 □ /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /12 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /22 /19 /7 /8 /1 □ /22 /12 /19 □ /23 /12 □ /17 /9 /19 /32 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /25 /12 /14 /13 /9 /19 /7 /13 /5 □ /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /23 /1 □ /11 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □ /34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 □ /11 /1 □
/23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /11 /14 □ /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 □ /11 /12 /10 /8 □ /8 /12 □ /19 /5 /14 /10 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /56 /39 □ /32 /12 /7 □ /15 /20 /39 /42 □ /22 /9 /19 /13 /12 /10 /13 □ /1 /45 /1 /19 /6 /7 /6 /1 □ /11 /1 /8 □
/11 /5 /23 /5 /34 /12 /13 /7 /9 /10 /8 □ /22 /19 /5 /18 /14 /1 /8 □ /44 □ /23 /25 /12 /19 /13 /7 /6 /23 /1 □ /39 /42 □ /11 /14 □ /11 /5 /6 /19 /1 /13 □ /10 /38 □ /15 /20 /39 /50 /49 /39 /15 /15 /53 □ /11 /14 □ /15 □ /9 /6 /13 /9 /35 /19 /1 □ /15 /20 /39 /50 □ /32 /9 /11 /7 /17 /7 /5 □ /19 /1 /23 /12 /13 /7 /17 □ /12 /14 □ /33 /9 /10 /8 /1 /7 /23 □
/34 /5 /10 /5 /19 /12 /23 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /32 /1 /10 /13 □ /1 /13 □ /11 /14 □ /11 /5 /18 /1 /23 /9 /22 /22 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 /19 /12 /35 /23 /1 □ /36 □ □
/37 /14 □ /23 /12 □ /11 /1 /32 /12 /10 /11 /1 □ /11 /25 /1 /45 /12 /32 /1 /10 □ /12 /14 □ /6 /12 /8 □ /22 /12 /19 □ /6 /12 /8 □ /27 /57 □ /6 /9 /32 /22 /19 /7 /8 □ /8 /1 /8 □ /12 /10 /10 /1 /45 /1 /8 /29 /1 /10 /19 /1 /34 /7 /8 /13 /19 /5 /1 □ /8 /9 /14 /8 □ /23 /1 □ /10 /14 /32 /5 /19 /9 □
/10 /38 □ /58 □ /3 □ /20 /53 /56 /49 /39 /53 /49 /26 /49 /20 /20 /39 /15 /50 /47 □ /22 /19 /5 /8 /1 /10 /13 /5 /1 □ /22 /12 /19 □ /23 /12 □ /22 /19 /5 /17 /1 /6 /13 /14 /19 /1 □ /11 /1 /8 □ /0 /23 /22 /1 /8 /49 /59 /12 /19 /7 /13 /7 /32 /1 /8 /47 /23 /25 /1 /10 /8 /1 /32 /35 /23 /1 □ /11 /1 /8 □ /22 /7 /55 /6 /1 /8 □
/6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /13 /7 /18 /1 /8 □ /11 /14 □ /11 /9 /8 /8 /7 /1 /19 □ /19 /1 /23 /12 /13 /7 /18 /1 /8 □ /44 □ /23 /12 □ /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /27 /26 /26 /21 /46 /29 □ /11 /1 /8 □
/26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /18 /12 /23 □ /12 /57 /12 /10 /13 □ /5 /13 /5 □ /19 /1 /60 /14 /1 /8 /23 /1 □ /39 /28 □ /43 /12 /10 /18 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 /48 □
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/61 □ /12 /22 /22 /19 /9 /14 /18 /5 □ /23 /1 □ /39 /42 □ /10 /9 /18 /1 /32 /35 /19 /1 □ /39 /53 /53 /53 /47 □ /11 /9 /10 /13 □ /23 /12 □ /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /8 /13 □ /12 /6 /13 /5 /1 □ /11 /12 /10 /8 □ /23 /12 □ /8 /13 /19 /12 /13 /5 /34 /7 /1 □ /23 /9 /6 /12 /23 /1 □ /11 /1 □ /34 /1 /8 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □
/19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /27 /63 /31 /64 /21 /46 /29 □ /24 /14 /7 □ /22 /19 /5 /18 /9 /7 /13 □ /23 /12 □ /32 /7 /8 /1 □ /44 □ /43 /9 /14 /19 □ /11 /1 /8 □ /26 /26 /21 /46 □ /12 /10 /6 /7 /1 /10 /8 /47 □ /10 /9 /13 /12 /32 /32 /1 /10 /13 □ /6 /1 /14 /45 □ /12 /10 /13 /5 /19 /7 /1 /14 /19 /8 □
/44 □ /15 /20 /20 /20 □ /36 □ □
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/11 /1 /8 □ /13 /57 /22 /1 /8 □ /11 /25 /9 /6 /6 /14 /22 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /8 /9 /23 □ /11 /7 /17 /17 /5 /19 /1 /10 /13 /8 □ /36 □ □
/61 □ /24 /14 /7 □ /6 /9 /10 /6 /1 /19 /10 /1 □ /23 /1 □ /22 /65 /5 /10 /9 /32 /55 /10 /1 □ /11 /1 □ /11 /5 /35 /9 /19 /11 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /1 /8 □ /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /25 /1 /12 /14 □ /24 /14 /7 □ /8 /1 □ /32 /12 /10 /7 /17 /1 /8 /13 /1 □ /22 /12 /19 □ /11 /1 /8 □ /6 /19 /14 /1 /8 □
/8 /9 /14 /11 /12 /7 /10 /1 /8 □ /1 /13 □ /18 /7 /9 /23 /1 /10 /13 /1 /8 □ /12 /18 /1 /6 □ /11 /1 /8 □ /22 /65 /5 /10 /9 /32 /55 /10 /1 /8 □ /11 /1 □ /6 /65 /12 /19 /19 /7 /12 /34 /1 □ /7 /32 /22 /9 /19 /13 /12 /10 /13 /47 □ □
/61 □ /11 /9 /10 /13 □ /23 /12 □ /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /12 □ /22 /9 /14 /19 □ /9 /35 /43 /1 /13 □ /11 /25 /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /1 /19 □ /23 /1 /8 □ /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 /8 /47 □ /11 /25 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /19 □ /23 /12 □ /19 /5 /34 /23 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 □ /8 /14 /7 /13 /1 □ /44 □ /23 /12 □
/32 /7 /8 /1 □ /44 □ /43 /9 /14 /19 □ /11 /1 /8 □ /6 /12 /19 /13 /1 /8 □ /11 /1 /8 □ /12 /23 /5 /12 /8 □ /1 /13 □ /11 /1 /8 □ /1 /10 /43 /1 /14 /45 □ /34 /19 /66 /6 /1 □ /44 □ /23 /25 /12 /6 /24 /14 /7 /8 /7 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 □ /12 /6 /13 /14 /12 /23 /7 /8 /5 /1 /8 □ /1 /13 □ /22 /23 /14 /8 □
/22 /19 /5 /6 /7 /8 /1 /8 □ /27 /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /8 □ /11 /9 /10 /10 /5 /1 /8 □ /13 /9 /22 /9 /34 /19 /12 /22 /65 /7 /24 /14 /1 /8 /47 □ /11 /25 /9 /6 /6 /14 /22 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /8 /9 /23 /8 /47 □ /6 /9 /10 /10 /12 /7 /8 /8 /12 /10 /6 /1 □ /22 /19 /5 /6 /7 /8 /1 □ /11 /1 /8 □
/11 /7 /17 /17 /5 /19 /1 /10 /13 /1 /8 □ /12 /23 /13 /7 /32 /5 /13 /19 /7 /1 /8 □ /11 /14 □ /8 /9 /23 /47 □ /5 /13 /14 /11 /1 /8 □ /65 /57 /11 /19 /12 /14 /23 /7 /24 /14 /1 /8 □ /6 /9 /32 /22 /23 /5 /32 /1 /10 /13 /12 /7 /19 /1 /8 /29 □ /1 /13 □ /44 □ /14 /10 /1 □ /32 /9 /11 /5 /23 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 □ /22 /23 /14 /8 □
/17 /7 /10 /1 □ /11 /14 □ /6 /9 /32 /22 /9 /19 /13 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /14 □ /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /25 /1 /12 /14 □ □ /36 □ □
/61 □ /24 /14 /7 □ /12 □ /22 /9 /14 /19 □ /9 /35 /43 /1 /6 /13 /7 /17 □ /11 /1 □ /19 /1 /10 /17 /9 /19 /6 /1 /19 □ /23 /12 □ /22 /19 /9 /13 /1 /6 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /35 /7 /1 /10 /8 □ /1 /13 □ /11 /1 /8 □ /22 /1 /19 /8 /9 /10 /10 /1 /8 □ /22 /12 /19 □ /23 /1 □ /19 /5 /12 /43 /14 /8 /13 /1 /32 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /23 /12 □
/19 /5 /34 /23 /1 /32 /1 /10 /13 /12 /13 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /13 /1 /10 /12 /10 /13 □ /6 /9 /32 /22 /13 /1 □ /11 /1 □ /23 /12 □ /10 /12 /13 /14 /19 /1 □ /1 /13 □ /11 /1 □ /23 /25 /7 /10 /13 /1 /10 /8 /7 /13 /5 □ /11 /14 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 □ /1 /10 /6 /9 /14 /19 /14 □ /1 /13 □ /67 □ /8 /1 □ /35 /12 /8 /1 /19 /12 □ /8 /14 /19 □
/23 /1 /8 □ /22 /19 /7 /10 /6 /7 /22 /1 /8 □ /8 /14 /7 /18 /12 /10 /13 /8 □ /68 □ □
/69 □ /23 /1 /8 □ /70 /9 /10 /1 /8 □ /7 /10 /9 /10 /11 /12 /35 /23 /1 /8 □ /22 /1 /14 □ /9 /14 □ /22 /12 /8 □ /14 /19 /35 /12 /10 /7 /8 /5 /1 /8 □ /8 /1 /19 /9 /10 /13 □ /19 /1 /10 /11 /14 /1 /8 □ /7 /10 /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /35 /23 /1 /8 □ /36 □
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" 2 we
ee) - a ' > - Ca = Ca - — TZ — — — — OF
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_ nn _ D Ae
Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées ainsi que les incidences
prévisibles du plan sur l'environnement ou la santé humaine, en particulier :
D Ae _ _ + _ _ _ up — le ee Se ee
_
Ca — A — a = - — —
— - nu — TT — a wv — — — — — 7. —
_ _ _ _ _ _ _ _ _ up —
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Concluant que :
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □ /3 □ /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /18 /12 /23 □ /27 /20 /28 /29 □
□/31 □ /23 /1 /8 □ /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /8 □ /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /9 /10 /8 □ /8 /1 /19 /9 /10 /13 □ /7 /10 /13 /1 /19 /11 /7 /13 /1 /8 □ /11 /12 /10 /8 □ /23 /1 /8 □ /33 /9 /10 /1 /8 □ /11 /25 /12 /23 /5 /12 /8 □ /17 /9 /19 /13 /8 □ /34 □ □
/31 □ /23 /1 /8 □ /12 /35 /5 /10 /12 /36 /1 /35 /1 /10 /13 /8 □ /6 /9 /10 /6 /1 /19 /10 /12 /10 /13 □ /23 /1 /8 □ /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /9 /10 /8 □ /1 /37 /7 /8 /13 /12 /10 /13 /1 /8 □ /1 /13 □ /23 /1 /8 □ /10 /9 /14 /18 /1 /12 /14 /37 □ /22 /19 /9 /38 /1 /13 /8 □ /12 /14 /13 /9 /19 /7 /8 /5 /8 □
/1 /10 □ /33 /9 /10 /1 □ /14 /19 /39 /12 /10 /7 /8 /5 /1 □ /23 /1 □ /8 /1 /19 /9 /10 /13 □ /8 /9 /14 /8 □ /19 /5 /8 /1 /19 /18 /1 □ /11 /25 /12 /11 /12 /22 /13 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /9 /10 /8 □ /12 /14 /37 □ /12 /23 /5 /12 /8 □ /1 /13 □ /11 /1 □ /10 /9 /10 /40
/12 /36 /36 /19 /12 /18 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /22 /9 /14 /19 □ /23 /1 /8 □ /13 /1 /19 /19 /12 /7 /10 /8 □ /18 /9 /7 /8 /7 /10 /8 □ □ /34 □ □
/31 □ /23 /1 □ /19 /1 /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /35 /1 /10 /13 □ /14 /19 /39 /12 /7 /10 □ /8 /1 /19 /12 □ /12 /14 /13 /9 /19 /7 /8 /5 □ /1 /13 □ /1 /10 /6 /9 /14 /19 /12 /36 /5 □ /8 /9 /14 /8 □ /19 /5 /8 /1 /19 /18 /1 □ /11 /1 □ /23 /25 /12 /11 /12 /22 /13 /12 /13 /7 /9 /10 □ /12 /14 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /41 □
/42 /1 □ /22 /19 /7 /10 /6 /7 /22 /1 □ /6 /9 /10 /11 /14 /7 /19 /12 □ /43 □ /7 /35 /22 /9 /8 /1 /19 /44 □ /22 /9 /14 /19 □ /23 /1 /8 □ /22 /19 /9 /38 /1 /13 /8 □ /12 /14 /13 /9 /19 /7 /8 /5 /8 □ /1 /13 □ /11 /1 □ /17 /12 /45 /9 /10 □ /36 /5 /10 /5 /19 /12 /23 /1 □ /46 □ /23 /12 □ /10 /9 /10 □
/12 /36 /36 /19 /12 /18 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /1 /10 □ /13 /9 /14 /13 □ /22 /9 /7 /10 /13 /44 □ /23 /12 □ /6 /9 /13 /1 □ /11 /1 □ /22 /23 /12 /10 /6 /47 /1 /19 □ /12 /14 /40 /11 /1 /8 /8 /14 /8 □ /11 /1 □ /23 /12 □ /6 /9 /13 /1 □ /11 /1 □ /19 /5 /17 /5 /19 /1 /10 /6 /1 □
/22 /9 /14 /19 □ /23 /1 /8 □ /6 /9 /10 /8 /13 /19 /14 /6 /13 /7 /9 /10 /8 □ /10 /9 /14 /18 /1 /23 /23 /1 /8 /44 □ /12 /7 /10 /8 /7 □ /24 /14 /1 □ /22 /9 /14 /19 □ /23 /1 /8 □ /10 /9 /14 /18 /1 /12 /14 /37 □ /22 /23 /12 /10 /6 /47 /1 /19 /8 □ /47 /12 /39 /7 /13 /12 /39 /23 /1 /8 □ /1 /10 □ /6 /12 /8 □
/11 /25 /12 /11 /12 /22 /13 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /37 /7 /8 /13 /12 /10 /13 /44 □ /23 /12 □ /19 /5 /12 /23 /7 /8 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 □ /10 /9 /14 /18 /1 /12 /14 /37 □ /22 /19 /9 /38 /1 /13 /8 □ /47 /9 /19 /8 □ /39 /12 /10 /11 /1 □ /11 /1 □ /19 /1 /6 /14 /23 □ /22 /12 /19 □ /19 /12 /22 /22 /9 /19 /13 □
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/23 /1 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /36 /1 /8 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 /8 □ /21 /47 /52 /10 /1 /40 /54 /5 /11 /7 /13 /1 /19 /19 /12 /10 /5 /1 □ /34 □
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/18 /12 /23 /23 /5 /1 /44 □ /23 /7 /35 /7 /13 /12 /10 /13 □ /10 /12 /13 /14 /19 /1 /23 /23 /1 /35 /1 /10 /13 □ /23 /1 /8 □ /22 /19 /9 /38 /1 /13 /8 □ /11 /25 /14 /19 /39 /12 /10 /7 /8 /35 /1 □ /43 □ /22 /19 /9 /37 /7 /35 /7 /13 /5 □ /11 /14 □ /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /25 /1 /12 /14 /41 □ □
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/11 /5 /39 /9 /19 /11 /1 /35 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /67 /1 /12 /14 □ /1 /13 □ /8 /14 /39 /35 /1 /19 /8 /7 /9 /10 □ /35 /12 /19 /7 /10 /1 □ /34 □ □ □
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PREFET vaca Fastin her tl
DES ALPES- | . des territoires et de la mer
Service déplacements risques sécuritéMARITIMES de Re :Piers Pôle Risques Naturels et Technologiques
Égalité
Fraternité
Réf. : AP N°2025-002 Nice, le 14 JAN, 2025
ARRÊTÉ
Portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont
sur les communes de Blausasc, Cantaron, Contes, I'Escaréne, Peille et Peillon
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Mu les articles L.562-1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et
représentation cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans
s'agissant de la submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) pour la période 2022-2027 arrêté par le
préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée le 15
mars 2022;
Vu la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) pour le territoire à risque
important d'inondation Nice - Cannes - Mandelieu-La-Napoule arrêtée par le préfet des
Alpes-Maritimes le 20 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation, mouvements de terrain et séisme du 17 novembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral de prescription du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron,
Contes, Drap, l'Escarène, Peille et Peillon du 25 mars 2020 ;
Vu la programmation des Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN) arrétée en
commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) du 15 octobre 2019 ;
Vu la convention constitutive de groupement de commandes en date du 26 août 2019 entre
l'État et le Syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion de l'eau (SMIAGE
Maralpin) pour la réalisation d'études de restauration du fonctionnement
hydrogéomorphologique et l'élaboration du projet de plan de prévention du risque
inondation sur plusieurs cours d'eau des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n°F-093-19-P-00126 par la formation d'autorité environnementale du conseil
général de l'environnement et du développement durable en date du 24 février 2020,
précisant que la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur amont est soumise à évaluation environnementale ;
Considérant qu'en application de l'article L.562-1 du code de l'environnement, l'État est
responsable de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels
prévisibles dans les zones exposées aux risques ;
Considérant les orientations des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI)
qui prévoient la mise à jour des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation les plus anciens, notamment ceux antérieurs à 2000, dont celui du bassin des
Paillons ;
Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques d'inondation, de
délimiter les zones sur lesquelles l'occupation et l'utilisation des sols doivent être contrôlées
en raison de leur exposition au risque et d'indiquer les mesures préventives a mettre en
œuvre et les zones qui ne sont pas directement exposées mais où l'occupation des sols ou les
activités pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux ;
Considérant la nécessité d'informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
Considérant que la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont n'a pas été approuvée dans les trois ans,
prolongés de dix-mois mois, qui ont suivi sa prescription par arrêté préfectoral du 20 mars
2020;
Considérant les délais nécessaires pour poursuivre les étapes de la concertation, d'évaluation
environnementale du projet de plan et la consultation du public avant son approbation ;
Considérant l'adhésion de la commune de Drap à la métropole Nice Côte-d'Azur au 1er
janvier 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : Abrogation
Uarrété préfectoral du 25 mars 2020 prescrivant la révision du plan de prévention des risques
naturels prévisibles d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de
Blausasc, Cantaron, Contes, Drap, l'Escarène, Peille et Peillon est abrogé.

Article 2 : Objet et Périmètre d'étude
1°) Une nouvelle révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron, Contes,
l''Escarène, Peille et Peillon est prescrite.
2°) Le périmètre mis à l'étude des zones exposées aux risques d'inondation concerne les
rivières du Paillon de Contes et du Paillon de l'Escarène et des axes de vallons affluents
identifiés sur tout le territoire des communes énumérées au 1°).
3°) Le périmètre d'étude prend en compte les apports des cours d'eau affluents en rive droite
et gauche des cours d'eau énumérés au 2°).
Considérant que les phénomènes d'inondations de cours d'eau ne se restreignent pas à des
limites administratives, les études préalables d'inondation des cours d'eau prennent en
compte le fonctionnement de l'ensemble de leurs bassins versants au-delà des limites du
périmètre d'étude.
Article 3 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques naturels prévisibles d'inondation par débordement
des d'eau compris dans le périmètre d'étude.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée
d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 5 : Éligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision de l'autorité environnementale du 24 février 2020 annexée au
présent arrêté, la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron, Contes,
l'Escarène, Peille et Peillon est soumise à l'évaluation environnementale en application de la
section première du chapitre II du titre Il du livre premier du code de l'environnement.
Article 6 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes proposera, à la
demande des mairies, des articles expliquant la démarche PPRN, qui pourront être insérés
dans les publications municipales ou sur le site internet de la commune.
Un dossier d'avancement de la procédure de révision du plan de prévention des risques
naturels prévisible d'inondation du bassin des Paillons sera consultable sur le site internet de
la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l'Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques
Les documents seront consultables également en Mairie de Blausasc, Cantaron, Contes,
l'Escarène, Peille et Peillon.
Des réunions publiques seront organisées au sein du périmètre d'étude afin de présenter le
projet de plan à la population, préalablement à l'enquête publique. Les dates des réunions

publiques seront communiquées en temps utile en mairie de Blausasc, Cantaron, Contes,
l'Escarène, Peille et Peillon et sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes.
2°) Le recueil des observations
Suite a la réunion publique prévue au 1°) du présent article, un registre de concertation
accompagné des documents présentant l'état d'avancement du projet de plan sera déposé
en mairie afin que le public puisse y consigner ses observations et/ou témoignages.
Le public pourra transmettre leurs observations et/ou témoignages sur un registre
dématérialisé ouvert et accessible depuis le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes
cité au 1°) du présent article.
Ce registre sera clôturé avant la consultation officielle des personnes publiques associées
prévue à l'article R562-7 du code de l'environnement.
Le bilan de la concertation et les suites données seront annexées au dossier d'enquête
publique.
Pour toute information relative au plan de prévention des risques naturels prévisible
d'inondation du bassin des Paillons - secteur amont sur les communes de Blausasc, Cantaron,
Contes, l'Escarène, Peille et Peillon, il convient de se rapprocher du service instructeur :
* soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques
naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes
— 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3
* soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation-
ppr@alpes-maritimes.qouv.fr
3°) Enquéte publique
En fin de procédure une enquéte publique permettra aux administrés de faire de nouvelles
observations.
Les dispositions liées à l'organisation et déroulement de l'enquête publique seront
consultables suivant les modalités présentées au 1°) du présent article.
Article 7 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à la révision du projet de plan sont :
+ Messsieurs les Maires des communes de Blausasc, Cantaron, Contes, l'Escarène, Peille et
Peillon,
* Monsieur le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur,
* Monsieur le Président de la communauté de communes du Pays des Paillons ,
¢ Monsieur le Président du SCOT du Pays des Paillons ,
* Monsieur le Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes,
* Monsieur le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
* Monsieur le Président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la
gestion des eaux maralpin (SMIAGE Maraplin) ,
* Monsieur le Directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ,

Monsieur le Président de la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Nice Côte
d'Azur,
Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
Monsieur le Président du centre national de la propriété forestière (CNPF).
2°) Dans le cadre de l'association à la procédure d'élaboration du projet de plan, au moins
deux réunions d'association entre le service instructeur et les personnes publiques visées au
1°) du présent article seront organisées et permettront notamment :
de définir avec les collectivités territoriales les modalités de qualification de l'aléa de
référence à retenir pour le plan de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation,
de prendre en compte les dynamiques territoriales en jeu tout au long de la procédure
de révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation,
d'établir les propositions de délimitation des zones exposées et de règlements associés
aux enjeux.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 8 : Mesures de publicité
1°) Une ampliation du présent arrêté sera affichée pendant un mois, dans les mairies de
Blausasc, Cantaron, Contes, l'Escarène, Peille et Peillon, au siège de la communauté de
communes du Pays de Paillons et sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département des Alpes-Maritimes.
2°) Une mention de cet affichage sera insérée dans le journal local « NICE-MATIN » à la
rubrique des « Annonces légales ».
Article 9 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à:
Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat de la prévention
des risques, direction générale de la prévention des risques,
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Monsieur le Chef du service interministériel de défense et de protection civile des
Alpes-Maritimes.
Article 10 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de l'exécution de la dernière formalité accomplie prévues à l'article 7, si

l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage l'arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, les maires de Blausasc, Cantaron,
Contes, |'Escaréne, Peille et Peillon, le président de la communauté de communes du Pays de
Paillons et le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
élet,
teur de cabinet
Benoît HUBER
1 Annexe : Décision d'examen au cas par cas de l'Autorité environnementale n°F-093-19-P-00126

Autorité environnementale
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/l-autorite-environnementale-r145.html
~ A , T TT TT TT ~ AT TF
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □ /3 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /27 /9 /10 /13 □ /28 /20 /29 /30 □
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/36 /45 /47 □ /42 /50 □ /47 /33 /48 /35 /36 /35 /37 /38 □ /40 /45 □ /52 /42 /50 /38 □ /40 /41 □ /52 /47 /33 /48 /41 /38 /46 /35 /37 /38 □ /40 /41 /36 □ /47 /35 /36 /55 /45 /41 /36 □
□ /40 /43 /35 /38 /37 /38 /40 /50 /46 /35 /37 /38 □ /56 /57 /57 /58 /59 /60 □ /40 /41 /36 □ /57 /50 /35 /42 /42 /37 /38 /36 □ /50 /49 /37 /38 /46 □ /56 /61 /62 /60 □
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/4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /10 /77 □ /78 □ /3 □ /20 /79 /80 /81 /82 /79 /81 /26 /81 /20 /20 /82 /15 /29 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □
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□
Décision du 24 février 2020
après examen au Cas par cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l'environnement
Considérant les caractéristiques du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation
des Paillons amont à réviser,
/0 /1 □ /3 □ /4 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /10 □ /11 /12 /13 /1 □ /11 /14 □ /15 /16 □ /17 /5 /18 /19 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 □ /3 /21 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /27 /9 /10 /13 □ /28 /20 /29 /30 □
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/37 /14 □ /23 /12 □ /11 /1 /27 /12 /10 /11 /1 □ /11 /25 /1 /45 /12 /27 /1 /10 □ /12 /14 □ /6 /12 /8 □ /22 /12 /19 □ /6 /12 /8 □ /28 /57 □ /6 /9 /27 /22 /19 /7 /8 □ /8 /1 /8 □ /12 /10 /10 /1 /45 /1 /8 /30 /1 /10 /19 /1 /34 /7 /8 /13 /19 /5 /1 □ /8 /9 /14 /8 □ /23 /1 □ /10 /14 /27 /5 /19 /9 □
/10 /38 □ /58 □ /3 □ /20 /53 /56 /49 /39 /53 /49 /26 /49 /20 /20 /39 /15 /29 /47 □ /22 /19 /5 /8 /1 /10 /13 /5 /1 □ /22 /12 /19 □ /23 /12 □ /22 /19 /5 /17 /1 /6 /13 /14 /19 /1 □ /11 /1 /8 □ /0 /23 /22 /1 /8 /49 /59 /12 /19 /7 /13 /7 /27 /1 /8 /47 /23 /25 /1 /10 /8 /1 /27 /35 /23 /1 □ /11 /1 /8 □ /22 /7 /55 /6 /1 /8 □
/6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /13 /7 /18 /1 /8 □ /11 /14 □ /11 /9 /8 /8 /7 /1 /19 □ /19 /1 /23 /12 /13 /7 /18 /1 /8 □ /44 □ /23 /12 □ /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /22 /23 /12 /10 □ /11 /1 □ /22 /19 /5 /18 /1 /10 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □ /19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /28 /26 /26 /21 /46 /30 □ /11 /1 /8 □
/26 /12 /7 /23 /23 /9 /10 /8 □ /12 /27 /9 /10 /13 □ /12 /57 /12 /10 /13 □ /5 /13 /5 □ /19 /1 /60 /14 /1 /8 /23 /1 □ /39 /29 □ /43 /12 /10 /18 /7 /1 /19 □ /15 /20 /15 /20 /48 □
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/61 □ /12 /22 /22 /19 /9 /14 /18 /5 □ /23 /1 □ /39 /42 □ /10 /9 /18 /1 /27 /35 /19 /1 □ /39 /53 /53 /53 /47 □ /11 /9 /10 /13 □ /23 /12 □ /19 /5 /18 /7 /8 /7 /9 /10 □ /1 /8 /13 □ /12 /6 /13 /5 /1 □ /11 /12 /10 /8 □ /23 /12 □ /8 /13 /19 /12 /13 /5 /34 /7 /1 □ /23 /9 /6 /12 /23 /1 □ /11 /1 □ /34 /1 /8 /13 /7 /9 /10 □ /11 /1 /8 □
/19 /7 /8 /24 /14 /1 /8 □ /11 /25 /7 /10 /9 /10 /11 /12 /13 /7 /9 /10 □ /28 /63 /32 /64 /21 /46 /30 □ /24 /14 /7 □ /22 /19 /5 /18 /9 /7 /13 □ /23 /12 □ /27 /7 /8 /1 □ /44 □ /43 /9 /14 /19 □ /11 /1 /8 □ /26 /26 /21 /46 □ /12 /10 /6 /7 /1 /10 /8 /47 □ /10 /9 /13 /12 /27 /27 /1 /10 /13 □ /6 /1 /14 /45 □ /12 /10 /13 /5 /19 /7 /1 /14 /19 /8 □
/44 □ /15 /20 /20 /20 □ /36 □ □
/61 □ /19 /1 /27 /22 /23 /12 /6 /5 □ /22 /12 /19 □ /11 /1 /14 /45 □ /26 /26 /21 □ /11 /7 /8 /13 /7 /10 /6 /13 /8 □ /28 /12 /27 /9 /10 /13 □ /1 /13 □ /12 /18 /12 /23 /30 /47 □ /12 /17 /7 /10 □ /11 /1 □ /27 /7 /1 /14 /45 □ /11 /7 /8 /13 /7 /10 /34 /14 /1 /19 □ /11 /1 /8 □ /13 /1 /19 /19 /7 /13 /9 /7 /19 /1 /8 □ /22 /19 /5 /8 /1 /10 /13 /12 /10 /13 □
/11 /1 /8 □ /13 /57 /22 /1 /8 □ /11 /25 /9 /6 /6 /14 /22 /12 /13 /7 /9 /10 □ /11 /14 □ /8 /9 /23 □ /11 /7 /17 /17 /5 /19 /1 /10 /13 /8 □ /36 □ □
/61 □ /24 /14 /7 □ /6 /9 /10 /6 /1 /19 /10 /1 □ /23 /1 □ /22 /65 /5 /10 /9 /27 /55 /10 /1 □ /11 /1 □ /11 /5 /35 /9 /19 /11 /1 /27 /1 /10 /13 □ /11 /1 /8 □ /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /25 /1 /12 /14 □ /24 /14 /7 □ /8 /1 □ /27 /12 /10 /7 /17 /1 /8 /13 /1 □ /22 /12 /19 □ /11 /1 /8 □ /6 /19 /14 /1 /8 □
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Considérant les caractéristiques des zones susceptibles d'étre touchées ainsi que les incidences
prévisibles du plan sur l'environnement ou la santé humaine, en particulier :
a = _ _ = _ _ _ _
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Concluant que :
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Article 3
Voies et délais de recours
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□ /44 /58 □ /20 /15 /64 □ /36 /1 /19 /37 /60 /43 /26 /9 /10 /13 /9 /7 /8 /1 □ /36 /47 /4 /47 /59 □
□
/32 /12 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /11 /7 /8 /22 /1 /10 /8 /12 /10 /13 □ /11 /25 /5 /18 /12 /23 /14 /12 /13 /7 /9 /10 □ /1 /10 /18 /7 /19 /9 /10 /10 /1 /27 /1 /10 /13 /12 /23 /1 □ /19 /1 /10 /11 /14 /1 □ /12 /14 □ /13 /7 /13 /19 /1 □ /11 /1 □ /23 /25 /1 /51 /12 /27 /1 /10 □ /12 /14 □ /6 /12 /8 □ /22 /12 /19 □ /6 /12 /8 □ /10 /1 □ /6 /9 /10 /8 /13 /7 /13 /14 /1 □ /22 /12 /8 □ /14 /10 /1 □
/11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /17 /12 /7 /8 /12 /10 /13 □ /37 /19 /7 /1 /17 □ /27 /12 /7 /8 □ /14 /10 □ /12 /6 /13 /1 □ /22 /19 /5 /22 /12 /19 /12 /13 /9 /7 /19 /1 □ /65 □ /1 /23 /23 /1 □ /10 /1 □ /22 /1 /14 /13 □ /17 /12 /7 /19 /1 □ /23 /25 /9 /33 /50 /1 /13 □ /11 /25 /14 /10 □ /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 □ /11 /7 /19 /1 /6 /13 /46 □ /24 /14 /62 /7 /23 □ /8 /9 /7 /13 □
/12 /11 /27 /7 /10 /7 /8 /13 /19 /12 /13 /7 /17 /46 □ /22 /19 /5 /12 /23 /12 /33 /23 /1 □ /12 /14 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 □ /1 /13 □ /8 /14 /8 /22 /1 /10 /8 /7 /17 □ /11 /14 □ /11 /5 /23 /12 /7 □ /11 /1 □ /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 /46 □ /9 /14 □ /6 /9 /10 /13 /1 /10 /13 /7 /1 /14 /51 /35 □ /36 /9 /27 /27 /1 □ /13 /9 /14 /13 □ /12 /6 /13 /1 □
/22 /19 /5 /22 /12 /19 /12 /13 /9 /7 /19 /1 /46 □ /1 /23 /23 /1 □ /1 /8 /13 □ /8 /14 /8 /6 /1 /22 /13 /7 /33 /23 /1 □ /11 /62 /38 /13 /19 /1 □ /6 /9 /10 /13 /1 /8 /13 /5 /1 □ /40 □ /23 /62 /9 /6 /6 /12 /8 /7 /9 /10 □ /11 /62 /14 /10 □ /19 /1 /6 /9 /14 /19 /8 □ /11 /7 /19 /7 /37 /5 □ /6 /9 /10 /13 /19 /1 □ /23 /12 □ /11 /5 /6 /7 /8 /7 /9 /10 □ /9 /14 □ /23 /62 /12 /6 /13 /1 □ /12 /14 /13 /9 /19 /7 /8 /12 /10 /13 /46 □
/12 /22 /22 /19 /9 /14 /18 /12 /10 /13 □ /9 /14 □ /12 /11 /9 /22 /13 /12 /10 /13 □ /23 /1 □ /22 /23 /12 /10 /46 □ /8 /6 /39 /5 /27 /12 /46 □ /22 /19 /9 /37 /19 /12 /27 /27 /1 □ /9 /14 □ /11 /9 /6 /14 /27 /1 /10 /13 □ /11 /1 □ /22 /23 /12 /10 /7 /17 /7 /6 /12 /13 /7 /9 /10 /35 □
□

PREFET Direction des sécurités
DES ALPES- Cabinet du Préfet
MARITIMES Bureau des polices administratives
ial
Fraternité
n°2025- Où +
Nice, le 45 JAN, 2025
Arrêté portant désignation des membres
de la commission départementale de vidéoprotection
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
VU le livre II du titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R. 252-
7 aR. 252-10 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en
qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 97-304 en date du 31 juillet 1997 instituant une commission
départementale de vidéoprotection et portant désignation des membres de cette
commission ;
VU les désignations effectuées conformément aux articles R. 252-8 et R. 252-9 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il convient de pourvoir à la nomination des membres de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Sur la proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : La Commission départementale de vidéoprotection, instituée par l'arrêté
préfectoral du 31 juillet 1997 susvisé, est composée comme suit :
Membres désignés par le Premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence :
m Titulaire : Monsieur Jacques PERRONE, magistrat honoraire au tribunal judiciaire
de Nice ;
m= Suppléante: Madame Myriam GINOUX, magistrat honoraire au tribunal
judiciaire de Nice ;
Membres désignés par l'association départementale des maires :
a Titulaire : Monsieur Bertrand GASIGLIA, maire de Tourrette-Levens ;
w Suppléant : Monsieur Cyril PIAZZA, maire de Peille ;
Membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie territorialement
compétente :
ms Titulaire : Monsieur Laurent DEVEAU ;
mw Suppléant : Monsieur Pierre ROMERO ;
Membres désignés par le Préfet en qualité de personnalités qualifiées :
# Titulaire : Monsieur Pascal CITERIN, adjudant-chef de la réserve opérationnelle
de la gendarmerie nationale ;
= Suppléant : Monsieur Gérald VIVIER, commandant de police en retraite ;
Article 2 : Les membres de la Commission départementale de vidéoprotection sont
désignés pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, conformément à
l'article R. 251-10 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Copie en sera adressée aux membres de la commission
départementale de vidéoprotection.
Pour Je Préfet
La Sous-Préfète, Hirectce de'cabinet
DF 10437)
(D 6 24
Aufélie LEBOURGEOIS

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE NICE CENTRE-COLLINES et NICE EST-OUEST MENTON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE-COLLINES et NICE-
EST OUEST MENTON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M PIERRE LANTERI, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE — COLLINES et
responsable du pôle accueil de Cadéi, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité des comptables soussignés,
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement amiable, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
Nom et prénom des agents Grade Limites des décisions
contentieuses ou
gracieuses
Julie LAGARRIGUE INSPECTEUR 15.000€
Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 15.000€
Graziella CADET CONTROLEUR 10.000€
Daniel DOUANIER CONTROLEUR 10.000€
Patrick DARGIROLLE CONTROLEUR 10.000€
' Tommy FONTAINE CONTROLEUR 10.000€
Fabrice HELLENDORFF CONTROLEUR 10.000€
Sebastien LOCQUET CONTROLEUR 10.000€
Gilbert OLIVERO CONTROLEUR 10.000€
Malika OUNI CONTROLEUR 10.000€
Aurelie POTOT CONTROLEUR 10.000€
Anthony SOPPELSA CONTROLEUR 10.000€
Emilie THOMANN CONTROLEUR 10.000€
Valérie VAYR CONTROLEUR 10.000€
Mounia ALEM AGENT 2.000€
Hanene BEN BOUHANI AGENT 2.000€
Imene BOUGUERRA AGENT 2.000€
Héléne LOUF AGENT 2.000€
Charles PIGUET GENT 2.000€
Remy SALINAS AGENT 2.00
Article 3
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Durée maximale des Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Julie LAGARRIGUE INSPECTEUR 6 mois 10 000€
Brice LESPAGNOL INSPECTEUR 6 mois 10 000€
Graziella CADET CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Daniel DOUANIER CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Patrick DARGIROLLE CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Tommy FONTAINE CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Fabrice HELLENDORFF [CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Sébastien LOCQUET CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Gilbert OLIVERO CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Malika OUNI CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Aurelie POTOT CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Anthony SOPPELSA CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Emilie THOMANN CONTROLEUR 6 mois 10 000€
Valérie VAYR CONTROLEUR 6 mois 10 000€

Nom et prénom des Durée maximale des Grade Somme maximale
agents délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
peut étre accordé
Mounia ALEM AGENT 6 mois 10 000€
Hanene BEN BOUHANI AGENT 6 mois 10 000€
Imene BOUGUERRA AGENT 6 mois 10 000€
Héléne LOUF AGENT 6 mois 10 000€
Charles PIGUET AGENT 6 mois 10 000€
Remy SALINAS AGENT 6 mois 10 000€
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
Bernard NivaggioniA NICE, le 15 Janvier 2025 .
Le comptable,
Responsable SIP Nice Centre Collines / Responsable SIP Nice Est Ouest Menton
# /", e . a
TT —
4 f
/


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE NICE CENTRE-COLLINES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE - COLLINES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mmes LUCOT Corinne, ROUVIER Estelle, inspectrices des finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de NICE CENTRE - COLLINES,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60,000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous

2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
Nom et prénom des agents Grade : Limites des Limite
décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Corinne LUCOT INSPECTRICE 60.000 € 60.000
Estelle ROUVIER INSPECTRICE 60.000 € 60.000 €
Thomas DE GIOANNI [CONTROLEUR 10.000€ | 10.000 €
Gilles MARGHERITI CONTROLEUR 10.000€ 10.000 €
Carine PEYROLLE CONTROLEUSE 10.000€ 10 000 €
Luc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 10.000€ 10 000 €
Catherine PATTI CONTROLEUSE 10.000€ 10 000 €
Véronique ZOUIOUECHE (CONTROLEUSE 10.000€ 10 000 €
Gregory PITOIZET CONTROLEUR 10.000€ 10 000 €
Sophie BOULDOIRES AGENTE 5.000€ 2000 €
Marie-Priscilla CAZIEUX AGENTE 5.000€ 2000 €
Valérie CHATEL AGENTE 5.000€ 2000 €
Vanessa DUBOIS AGENTE 5.000€ 2000 €
Félix EL-BADAOUI AGENT 5.000€ 2000 €
Christine FENOGLIO AGENTE 5.000€ 2000 €
Mouez GAROUACHI AGENT 5.000€ 2000 €
Sabrina MOY AGENTE 5.000€ 2000 €
Stephane OBERKIRCH AGENT 5.000€ 2000 €
Alicia RAVERA AGENTE 5.000€ 2000 &
Kevin ROCHELLE AGENT 5.0004 2000 €
Article 3
1. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement instruites dans le SIP, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et agents des finances publiques chargés du recouvrement désignés ci-après
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximal Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Michel BENSA CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€
Hugues BESSON CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€
Luc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 1000€ 12 mois ._ 10 000€
Gilles DU SOUICH CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€
Alexis IMBERT CONTROLEUR 1000€ 12 mois 10 000€
Emilie JOLY CONTROLEUSE 1000€ 12 mois 10 000€
Catherine PATTI CONTROLEUSE 1500€ 12 mois 15 000€
Gregory PITOIZET CONTROLEUR | 1500€ 12 mois 15 000€
Véronique ZOUIOUECHE ICONTROLEUSE 1500€ 12 mois 15 000€

Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale: Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
Elena-Monica BEIAN AGENTE 1000€ 12 mois 10 000€
Céline LABOUREY AGENTE 1000€ 12 mois 10 000€
Léa LOMBARDO AGENTE 1000€ 12 mois 10 000€
2. Délégation de signature est donnée à Mme Catherine PATTI, M. Gregory PITOIZET et à Mme Véronique
ZOUIOUECHE à l'effet de signer en matière de recouvrement de l'impôt les inscriptions hypothécaires
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux d'assiette ou de
recouvrement de l'impôt:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
3°) en matière de recouvrement de l'impôt, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques chargés de l'accueil des contribuables en
adjonction au service des relations publiques
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions |des décisions}maximale des} maximale pour
contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement (de paiement peut
être accordé
Corinne LUCOT INSPECTRICE 60.000 € 60.000 4 18 mois 60.000€
Estelle ROUVIER INSPECTRICE 60.000 € 60.000 € 18 mois 60.000€
Gilles MARGHERITI CONTROLEUR 10 000 € 10000 €
Catherine PATI CONTROLEUSE 10 000 € 10 000 4 12 mois 15.000 €
Carine PEYROLLE CONTROLEUSE 10 000 € 10 000 €
Luc DE FRANCESCHI CONTROLEUR 10 000 € 10000€ 12 mois 10,000 €
Thomas DE GIOANNI CONTROLEUR 10 000 € 10 000 €
Véronique ZOUIOUECHE ICONTROLEUSE 10 000 € 10 000 4 12 mois 15.000 €
Sophie BOULDOIRES AGENTE 5000 € 2000 €
Valérie CHATEL AGENTE 5000 € 2000 €
Marie-Priscilla CAZIEUX |AGENTE 5000 € 2000 €
Vanessa DUBOIS AGENTE 5000 € 2000 €
Félix EL-BADAOUI AGENT _5000 € 2000 €
Christine FENOGLIO AGENTE 5000 € 2000 €
Mouez GAROUACHI AGENT 5000 € 2000 €
Sabrina MOY AGENTE 5000 € 2000 €
Stéphane OBERKIRCH |AGENT 5000 € 2000 €
Alicia RAVERA AGENTE 5000 € 2000 € i
Kevin ROCHELLE AGENT 5000 € 2000 €
Michel BENSA CONTROLEUR 12 mois 10.000 €

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme
agents décisions des décisions|maximale des| maximale pour
| contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
Hugues BESSON : CONTROLEUR 12 mois 10.000 €
Emilie JOLY CONTROLEUSE 12 mois 10.000 €
Gregory PITOIZET CONTROLEUR 12 mois 15.000 €
Alexis IMBERT CONTROLEUR 12 mois 10.000 €
Gilles DU SOUICH CONTROLEUR 12 mois 10.000 €
Eléna-Monica BEIAN AGENTE 12 mois 10.000 €
Céline LABOUREY AGENTE 12 mois 10.000 €
Léa LOMBARDO AGENTE 12 mois 10.000 €
Article 4 bis ©
Délégation de signature est donnée a l'effet de signeren matière de contentieux d'assiette ou de
recouvrement de l'impôt:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessus ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessus ;
3°) en matière de recouvrement de l'impôt, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessus ;
aux inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques désignés dans les articles 1 et 4 suivant les
conditions de seuils financiers et de délais définis dans les articles 1 et 4 chargés de l'accueil des
contribuables en adjonction au service des relations publiques
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions dans la limite de leur délégation
à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants, SIP de NICE Est- Ouest
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes
À NICE, le 15 Janvier 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Nice centre-collines,
Bernard NIVAGGIONI
f 7 —— -
cS, V4
11 4/|

Convention de délégation de gestion relative
a l'exécution de certaines missions de publicité foncière
Travaux d'enregistrement et de publication
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes, représentée
par, Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques, désigné
sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC), représenté par, Madame
Véronique RIGAL, directrice du SDNC, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des opérations d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier
immobilier des formalités transférées par le service de publicité foncière (SPF) de NICE au
service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Chalons-en-Champagne.
Les opérations déléguées sont précisément définies a l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Bureau GF-3B — 12-2024 1/4

Article 2
Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. le traitement en enregistrement' des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant,
y compris les formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise en
instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refus
des formalités initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris
la signature et l'envoi aux usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication" les formalités Télé@ctes ou
papier transférées par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la
signature et l'envoi aux usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à
l'article 1 le prévoit (gestion pour le compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet
de la formalité, de la relation usager, de la régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet
définitif de celle-ci) ;
e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier
immobilier lors du traitement des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le
complètement d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités
transférées par ce service au SAPF, par des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée
d'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennent
au périmètre des formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :
- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour
traitement en enregistrement comme mentionné aux a et b du 1;
- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en
publication (numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et
papier, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme
mentionné au c du 1;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du
délégataire, y compris la signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet
pour les formalités papier et, en l'absence de régularisation, des notifications de rejet définitif
pour les formalités Télé@ctes et papier ;
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxation
et de constitution de la réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI).
2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
Bureau GF-3B — 12-2024 2/4

f. le traitement des formalités suivantes : renouvellements d'inscription, radiations et radiations
simplifiées d'inscription, inscriptions d'hypothéque judiciaire, saisies et mentions,
remembrements et remaniements ;
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus
ou de rejet mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du
délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de
documents ;
- [a validation de la réserve d'immeubles ;
- [a fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- [a gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à
rendre régulièrement compte de son activité.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux
précisions figurant dans le contrat de service.
Il participe au dialogue de performance du SAPF du délégataire par l'envoi d'une fiche
préparatoire à la direction à laquelle le SAPF est hiérarchiquement rattaché.
Article 5
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est
transmis au SDNC (sdnc-pilot sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B
(bureau.gf3b ip.finances.gouv.fr).
Bureau GF-3B — 12-2024 3/4

Article 6
Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées.
Elle est établie jusqu'au 31 décembre 2025 et reconduite tacitement par année civile.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite à l'autre partie.
il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du
délégant et le SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant
et au délégataire. Cette communication vaut notification écrite d'arrét de la délégation de
gestion a la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrét de la délégation de gestion, la notification écrite
correspondante sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes-
Maritimes.
Fait a NICE
Le
Monsieur Jean-Paul CATANESE, directeur départemental des Finances publiques des Alpes-
Maritimes, « délégant »,
SS
Madame Véronique RIGAL, directrice du SDNC, « délégataire ».
SEPce )
ae7
Bureau GF-3B — 12-2024 4/4
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 □ /10 /11 /10 /1
Recueil special 13.2025 15/01/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Transports Sanitaires Terrestres .....................................2
Dec. 15.2024 Retrait agremt 267 Ambulances Azurea................2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Logement construction.................................................6
AP 2025.046 Renoncemt dt preempt.Mandelieu BY187.................6
PPR Inondation........................................................8
AP 2025.001 Drap Nice Trinite rev. PPRN inondations annexe.......8
AP 2025.002 Blausasc...Peillon rev.PPRN inondation annexe........19
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Direction des Securites....................................................30
Videoprotection.......................................................30
AP 2025.047 Mbres CD Videoprotection.............................30
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32
DDFiP......................................................................32
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............32
Delegation signature accueil Cadei...............................32
Delegation signature SIP CECO....................................36
Publicite fonciere....................................................40
C.D.G SPF NICE SAPF Chalons en Champagne........................40
Index Alphabétique
AP 2025.001 Drap Nice Trinite rev. PPRN inondations annexe.......8
AP 2025.002 Blausasc...Peillon rev.PPRN inondation annexe........19
AP 2025.046 Renoncemt dt preempt.Mandelieu BY187.................6
AP 2025.047 Mbres CD Videoprotection.............................30
C.D.G SPF NICE SAPF Chalons en Champagne........................40
Dec. 15.2024 Retrait agremt 267 Ambulances Azurea................2
Delegation signature SIP CECO....................................36
Delegation signature accueil Cadei...............................32
D.D.T.M....................................................................6
DDFiP......................................................................32
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................30
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30
Services Deconcentres de l'Etat.................................................32