PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°238 du 18 novembre 2024
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2024-34-17 portant modification de l'arrêté n°DREAL-
OCC-DBMC-2023- 278-01 de dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour le projet de création de la ligne 5 du tramway de l'Agglomération de
Montpellier (Hérault) porté par Montpellier Méditerranée Métropole sur les territoires
de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et Saint-Jean-de-Védas
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Ent d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n°DREAL-OCC-DBMC-2024-34-17
portant modification de l'arrêté n° DREAL-OCC-DBMC-2023-278-01 de dérogation
aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de création de la
ligne 5 du tramway de I'Agglomération de Montpellier (Hérault) porté par Montpellier
Méditerranée Métropole sur les territoires de Montpellier, Montferrier-sur-Lez, Clapiers et
Saint-Jean-de-Védas
Le préfet de l'Hérault,
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VUle code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2, L163-1,, L163-5, L171-7 L.411-
1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour. son
application ;
le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch
préfet de l'Hérault ;
l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembie du territoire et
les modalités de leur protection; .
l'arrêté n°DREAL-DBMC-2023-278-01 du 6 octobre 2023 et l'arrêté complémentaire n°DREAL-
DBMC-2024-068-001 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
pour les travaux d'aménagement dans le cadre du projet de la création de la ligne 5 du
tramway entre Saint-Jean-de-Védas et Clapiers en passant par Montpellier (Hérault) par
Montpellier Méditerranée Métropole ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr

VU le porter a connaissance du bénéficiaire daté du 24 octobre 2024, demandant un abattage
en urgence et pour des raisons de sécurité, de douze platanes et un micocoulier devant être
initialement préservés ;
VU les compte-rendus des passages de l'écologue de 3 octobre 2024, précisant le niveau d'enjeu
pour chaque arbre et préconisant des conditions techniques permettant une maîtrise des
impacts sur la biodiversité.
CONSIDERANT que le demandeur affirme que, pour des raisons de sécurité, il est impératif
d'abattre douze platanes et un micocoulier non prévus dans l'arrété n°DREAL-OCC-DBMC-2023-278-
01;
CONSIDÉRANT le protocole d'abattage proposé par le demandeur : abattage doux en procédant à
une coupe minutieuse branche par branche, tronçon par tronçon, en présence d'un écologue ; celui-
ci sera responsable de la détection et du déplacement le cas échéant des éventuels individus
d'espèces. protégées détectés vers un habitat favorable à proximité ;
CONSIDÉRANT que les éléments apportés dans les notes écologiques sur la nécessité d'abattage de
douze platanes sur l'avenue Lepic et d'un micocoulier rue de Cheng Du permettent de minimiser les
éventuels impacts des nouveaux abattages d'arbres ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les critères d'octroi de l'arrêté n°DREAL-DBMC-2023- 278-
01 du 6 octobre 2023, à savoir l'absence de solutions alternatives, la raison impérative d'intérêt
public majeur et le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées, demeurent respectés.
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) ;
ARRETE
Article 1" : Objet de l'arrêté
L'article 9 de l'arrêté n"DREAL-DBMC-2023-278-01 du 6 octobre 2023 est complété avec l'ajout de la
mention suivante: «La mesure de réduction MRO1 autorise l'abattage de douze platanes sur
l'avenue Lepic (2;7;8;9;10; 15; 23; 24; 26 ; 31; 37; 51) et d'un micocoulier rue de Cheng Du, car
ces arbres présentent des risques d'instabilité. Ces abattages seront encadrés avec
l'accompagnement d'un écologue spécialiste des chiroptéres pour intervention sur les espèces
protégées potentiellement présentes, le cas échéant ».
Article 2 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai des deux mois suivants sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l'Hérault, ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'énérgie, du climat et de la
prévention des risques - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour
Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans
les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
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Article 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement Occitanie, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault, le Chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montpellier, le
Le préfet
TR
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18/11/2024