E 3 Direction départementalePRÉFET antDES YVELINES des territoiresService environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pourles zones Centre, Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L211-3 et L512-16, R211-66 à R211-70,
R213-16 et R216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R1321-9;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
. 2004;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet desYvelines ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnéedes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse surle bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du Préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 définissant un cadre pour les mesurescoordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et lesnappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures desensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelinesen situation de vigilance ;
CONSIDÉRANT que des seuils d'alerte définis dans l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 sont atteints pour la zone Seine ;
CONSIDÉRANT que des seuils de vigilance définis dans l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 sont atteints pour la zone Sud-Est ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 prévoit ledéclenchement des mesures de restriction pour la zone Seine dès que deux stations sur quatre on
franchit le seuil d'alerte;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 prévoit ledéclenchement des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil devigilance est franchi pour une ressource;
CONSIDÉRANT que les services de MétéoFrance annoncent une possible montée des températures etune absence de précipitation dans les prochains jours, ne permettant donc pas la hausse des débitsdes cours d'eau touchés;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessairespour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance

ARTICLE 1: OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrété a pour objet :+ d'abroger l'arrêté préfectoral n°2026-055 du 24 juin 2026 mettant en application les mesures desensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble du département des Yvelines ensituation de Vigilance ;+ de mettre en œuvre les mesures de restriction et de sensibilisation au bon usage d'économied'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024.
La cartographie du zonage relatif à la gestion de la ressource en eau en date du 01 juillet 2026 estprécisée en annexe 1.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS D'ALERTE ET DE VIGILANCE
Il est constaté le 29 juin 2026 la situation suivante :
* Pour la Zone Seine
Le seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Seine, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est dépassé sur la station localisée à Vernon avec un débit de 123 m°/s pour un seuil à 131mis.Le seuil d'alerte pour le cours d'eau de la Marne, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est atteint à la station localisée à Gournay-sur-Marne avec un débit de 23 m?/s pour unseuil à 23 m°/s.
* Pour la Zone Sud-Est
Le seuil de vigilance pour le cours d'eau de la Rémarde, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024 est dépassé à la station localisée à Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un débit de 0,21m/s pour un seuil à 0,25 m/s.Le seuil de vigilance pour le cours d'eau de l'Orge, fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du2 juillet 2024 est dépassé à la station localisée à Saint-Chéron avec un débit de 014 m°/s pour un seuil à016 m3/s.
ARTICLE3 : MESURES MISES EN PLACE POUR LA ZONE SEINE
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024, la zoneSeine est placée en alerte.
Les mesures de limitation ou d'interdiction mises en place dans la zone Seine sont définies par l'article12 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 juillet 2024 et en annexe 4 du présent arrêté. Cesmesures de restriction concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eauxde surface) que l'eau issue du réseau d'eau potable.
La liste des communes en situation d'alerte est précisée en annexe 2.
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ARTICLE 4 : MESURES MISES EN PLACE POUR LE RESTE DU DÉPARTEMENT
En application de l'article 111 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024, les zonesCentre, Est, Ouest, Sud-Ouest et Sud-Est sont placées en situation de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sontlancées en vue de réaliser des économies d'eau.
La liste des communes en situation de vigilance est précisée en annexe 3.
ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D'APPLICATION
Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent dès le lendemain de sa signature.
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d'arrêtépréfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'étiage par laDRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78000VERSAILLES CEDEX ;
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires - 92055 LA DEFENSE CEDEX;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
ARTICLE7 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur lesite « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr);
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+ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et seraconsultable sur le site des services de l'État dans les Yvelines (https://www.yvelines.gouv.fr). Lescommunes sont chargées de son affichage dans les mairies pendant toute la durée de validité.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie etRambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementalede l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'incendie et desecours, le chef du service interdépartemental 78-95 de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmeriedes Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le — 2 JUIL. 2026
Le préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégationLeS ine général
eme
Victor DEVOUGE
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ANNEXE 1: Zonage relatif à la gestion de la ressource en eau
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La Vengre
Zone Sud-Ouest
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Sa ZONAGE RELATIF À LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
patty eunes | Source de données: DDT78 Réalisation: DDT78/STATE/SI _| Diffusion: PUBLICpa Fond cartographique numérique: BD TOPO®IGNaa Free DENOTE Date: 01/07/2026 Echelle: (A4) 1:310 000
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ANNEXE 2: Liste des communes en zone Seine placées en situation d'alerte
Zone « Seine »
[ ACHERES JUMEAUVILLEAIGREMONT a In JUZIERS :D ANDELU LAINVILLE-EN-VEXIN || ANDRESY LIMAYARNOUVILLE-LES-MANTES L | LIMETZ-VILLEZ—_ AUBERGENVILLE | LOMMOYEES BENNECOURT LOUVECIENNESD BLARU MAGNANVILLEBOINVILLE-EN-MANTOIS MAISONS-LAFFITTEBOISSY-MAUVOISIN MANTES-LA-JOLIE :BONNIERES-SUR-SEINE MARCQ |BOUAFLE 7 | MAREIL-MARLYBOUGIVAL : : MARLY-LE-ROI
BRUEIL-EN-VEXIN MAURECOURT
BUCHELAY - MEDAN -CARRIERES-SOUS-POISSY MENERVILLE |CARRIERES-SUR-SEINE | MERICOURT 7LA CELLE-SAINT-CLOUD —_ LE MESNIL-LE-ROICHAMBOURCY — MEULAN-EN-YVELINESCHANTELOUP-LES-VIGNES | | MEZIERES-SUR-SEINE7 CHAPET MEZY-SUR-SEINE
CHATOU MOISSON
CHAUFOUR-LES-BONNIERES MONTALET-LE-BOIS| LE CHESNAY-ROCQUENCOURT MONTESSON 7| © CONFLANS-SAINTE-HONORINE MORAINVILLIERS 7 -a | 7 CRAVENT MOUSSEAUX-SUR-SEINE |CROISSY-SUR-SEINE NOTRE-DAME-DE-LA-MERde DROCOURT _ LES MUREAUX |
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[ ECQUEVILLY OINVILLE-SUR-MONTCIENTEPONE ORGEVALL'ETANG-LA-VILLE LE PECQ |EVECQUEMONT PERDREAUVILLEFLINS-SUR-SEINE ' L POISSYFOLLAINVILLE-DENNEMONT PORCHEVILLE ELFONTENAY-MAUVOISIN LE PORT-MARLYFONTENAY-SAINT-PERE | ROLLEBOISEFRENEUSE ROSNY-SUR-SEINE |GAILLON-SUR-MONTCIENT L SAILLY CoGARGENVILLE | SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
GOMMECOURT SAINT-ILLIERS-LA-VILLE
GOUPILLIERES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE
GOUSSONVILLE SARTROUVILLE
_ GUERNES | SOINDRES
GUERVILLE TESSANCOURT-SUR-AUBETTE
GUITRANCOURT THOIRY
HARDRICOURT TRIEL-SUR-SEINE | _HARGEVILLE VAUX-SUR-SEINE |HOUILLES VERNEUIL-SUR-SEINE| ISSOU | | VERNOUILLETJAMBVILLE L VERSAILLES| JOUY-MAUVOISIN | LE VESINETVILLENNES-SUR-SEINE LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE |VIROFLAY : |
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ANNEXE 3 : Liste des communes en zones Est, Ouest, Centre, Sud-Est et Sud-Ouestplacées en situation de vigilance
| : Zone « Centre »
LES ALLUETS-LE-ROI MAULEAULNAY-SUR-MAULDRE MAUREPAS_ AUTEUIL-LE-ROI MEREAUTOUILLET LES MESNULSBAILLY MILLEMONTBAZEMONT MONTAINVILLEBAZOCHES-SUR-GUYONNE | MONTFORT-L'AMAURYBEYNES NEAUPHLE-LE-CHATEAUBOISSY-SANS-AVOIR NEAUPHLE-LE-VIEUXCHAVENAY NEZELLES CLAYES SOUS BOIS NOISY-LE-ROICOIGNERES ___ PLAISIR7 CRESPIERES LA QUEUE-LEZ-YVELINESDAVRON RENNEMOULINELANCOURT SAINT-CYR-L'ECOLE |LA FALAISE __SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGEFEUCHEROLLES SAINT-NOM-LA-BRETECHEFONTENAY-LE-FLEURY SAINT-REMY-L'HONOREGALLUIS SAULX-MARCHAIS_ ___GARANCIERES 7 THIVERVAL-GRIGNONGROSROUVRE LE TREMBLAY-SUR-MAULDREHERBEVILLE VICQ 7_JOUARS-PONTCHARTRAIN __ ___ VILLEPREUXMAREIL-LE-GUYON VILLIERS-LE-MAHIEUMAREIL-SUR-MAULDRE VILLIERS-SAINT-FREDERIC
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Zone « Ouest »
AUFFREVILLE-BRASSEUIL | MONTCHAUVETBEHOUST MULCENTBOINVILLIERS NEAUPHLETTEBOISSETS ORGERUSBREUIL-BOIS-ROBERT ORVILLIERS| BREVAL ot OSMOYCIVRY-LA-FORET PRUNAY-LE-TEMPLECOURGENT _ ___ROSAYDAMMARTIN-EN-SERVE SAINT-ILLIERS-LE-BOISFAVRIEUX SAINT-MARTIN-DES-CHAMPSFLACOURT SEPTEUILFLEXANVILLE TACOIGNERESFLINS-NEUVE-EGLISE LETERTRE-SAINT-DENIS__ LONGNES TILLYMANTES-LA-VILLE VERTMONDREVILLE | VILLETTE 7
Zone « Sud-Ouest »
— ABLIS | HERMERAYADAINVILLE HOUDANALLAINVILLE MAULETTEBAZAINVILLE MITTAINVILLEBOINVILLE-LE-GAILLARD ORCEMONTLA BOISSIERE-ECOLE ORPHINBOURDONNE ORSONVILLELES BREVIAIRESCONDE-SUR-VESGRE PARAY-DOUAVILLE__POIGNY-LA-FORETDANNEMARIE PRUNAY-EN-YVELINESEMANCE |. RAIZEUX __GAMBAIS RAMBOUILLETGAMBAISEUIL RICHEBOURGGAZERAN __ ; SAINT-HILARIONGRANDCHAMP SAINT-LEGER-EN-YVELINESGRESSEY LE TARTRE-GAUDRANLA HAUTEVILLE VEILLE-EGLISE-EN-YVELINES
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Zone « Est »
| AUFFARGIS LE MESNIL-SAINT-DENIS_BOIS-D'ARCY | MILON-LA-CHAPELLE __| BUC - MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
CERNAY-LA-VILLE LE PERRAY-EN-YVELINESCHATEAUFORT SAINT-FORGETCHEVREUSE SAINT-LAMBERT| CHOISEL SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE| DAMPIERRE-EN-YVELINES SENLISSELES ESSARTS-LE-ROI TOUSSUS-LE-NOBLE |Lo GUYANCOURT _ TRAPPES
JOUY-EN-JOSAS VELIZY-VILLACOUBLAY |__LEVIS-SAINT-NOM LAVERRIERE _| LES LOGES-EN-JOSAS VOISINS-LE-BRETONNEUX| MAGNY-LES-HAMEAUX _|
Zone « Sud-Est »
ROCHEFORT-EN-YVELINESSAINT-ARNOULT-EN-YVELINESSAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOURTSAINTE-MESMESONCHAMP
BONNELLESBULLIONCLAIREFONTAINE-EN-YVELINES_ LA CELLE-LES-BORDESLONGVILLIERSPONTHEVRARD
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ANNEXE4 : MESURES DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Consommation des particuliers, collectivités et entreprises
Arrosage desplants destinés al'alimentation Interdit entre 11h et 18h.(hors usageagricole).Arrosage desespaces arborés,pelouses, massifs . .fleuris, végétaux Sensibiliser le grand public et lesdécoratifs et collectivités aux règles de bon usage Interdit entre 11h et 18h.
16 à drespaces verts. et d'économie d'eau.
(hors usageagricole)Remplissage de . ' ' bon & wiP 8 Remplissage interdit sauf remise à niveau ouiscine non à ; à ÀPISE si demandé par I'ARS ou la réglementationcollective (de plus k dE aDd'1 M). pour raisons sanitaires
Remplissage depiscine à usage Autorisécollectif *
*: Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange et remplissage périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical,ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
? : Pour les piscines, il est rappelé que le renouvellement de l'eau des bassins doit être de 30L/j/baigneur.
De plus, le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins(valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas dedanger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS,demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissementsupplémentaires à la population.
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Usages
Alimentation eneau potable despopulations Pas de limitation sauf arrété municipal(usages prioritaires spécifique.: santé, salubrité,sécurité civile).
Autorisé sur les pistes équipées de haute-Lavage de 5 Ba via '. pression ou équipées de système de recyclagevéhicules en . Sn x ,station? (minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique: programmé ECO sur ouverture partielle.
Lavage de Sensibiliser le grand public et lesvéhicules chez les | collectivités aux règles de bon usage Interdit à titre privé à domicile'particuliers. et d'économie d'eau.
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfaces
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyage professionnel.
imperméabilisées.
Alimentation desfontaines L'alimentation des fontaines publiques etpubliques et privées en circuit ouvert est interdite saufprivées impossibilité technique.d'ornement.
8, Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations
de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Les stations de lavage rendent inutilisables les pistes delavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, l'arrêté derestriction en vigueur est affiché dans chaque station. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée parle client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveursautomobiles établit en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un tauxsupérieur à 70 %).
4: En application de l'article L1331-10 du code de la santé publique.
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Usages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes.
Arrosage desgolfs®.
(Conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024).
Sensibiliser le grand public et lescollectivités aux règles de bon usageet d'économie d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Interdit de 8h à 20h.
Réduction des volumes de 15 à 30 %.
Exploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)'.
Anticipation par les exploitants ICPEdes règles de bon usage d'économied'eau.
Report des opérations exceptionnellesconsommatrices d'eau ou génératricesd'eaux polluées (telle qu'une opération denettoyage grande eau) sauf impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Si APC: se référer aux dispositionsspécifiques relatives à la gestion de laressource en eau, prévues dans leursautorisations administratives. |
5: En matière d'arrosage des terrains de sport, chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département partage enamont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT à l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
S:En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les golfs sont communiqués demanière hebdomadaire à l'adresse mail suivante : ddt-se-aca@yvelines.gouv.fr
7: En période de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les volumes prélevés par les ICPE sont communiqués demanière hebdomadaire à la DRIEAT Île-de-France qui les porte à la connaissance de la DDT.
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Usages Vigilance
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national.
Sensibiliser lesindustriels aux régles debon usage etd'économie d'eau.
P les centres nucléaires de productionour
d'électricité, modification temporaire des modalitésde prélèvement et de consommation d'eau, de rejetdans l'environnement, et/ou des limites de rejetdans l'environnement des effluents liquides en casde situation exceptionnelle par décisions del'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision"Modalités" et décision "Limites") homologuées parle ministère chargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les!prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxeaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral.Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre duréseau électrique ou à la délivrance d'eau pour lecompte d'autres usagers ou des milieux aquatiquessont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de labiodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sont danstous les cas pas concernées les usines de pointe ouen tête de vallée présentant un enjeu desécurisation du réseau électrique national dont laliste est fournie à l'article R 214-111-3 du code del'environnement.
Abreuvement desanimaux.Prévenir les agriculteursPas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Remplissage /vidange des plansd'eau.
Travaux en coursd'eau.
Sensibiliser le grandpublic et les collectivitésaux règles de bon usageet d'économie d'eau.
Pas de limitation, sauf arrêté spécifique.
Limitation au maximum des risques de perturbation desmilieux aquatiques.
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Consommation pour des irrigations à usage agricole
a) Cas général
À l'exception des irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et des irrigants de la Nappe deBeauce, les mesures de restrictions appliquées aux irrigants pour chaque niveau de gravité sont lessuivantes :
Usages Vigilance
Irrigation paraspersion des cultures. Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h.
Irrigation des culturespar système Prévenir les agriculteurs.| d'irrigation localisée. Autorisé.| (goutte-à-goutte,micro-aspersion par| exemple) ® |
8 : Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures - article 2 :https://www.legifrance.gouv.fr/iorflid/J ORFTEXT000048679665
Le risque économique grave encouru par l'exploitation agricole (perte totale de la récolte, del'autonomie fourragère de l'exploitation, du capital économique d'une culture pérenne) peut justifierune demande d'adaptation individuelle des mesures de restriction générales mentionnées dans cetableau, dans les conditions définies à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2juillet 2024.
b) Cas particulier des agriculteurs disposant d'un volume d'eau annuel à des fins d'irrigation
Les irrigants volontaires de la zone Centrale du Houdanais et les irrigants de la Nappe de Beauce sontsoumis à un dispositif de gestion volumétrique de l'eau prélevée destinée à l'irrigation. Ils disposentainsi d'un volume d'eau déterminé chaque année en fonction du contexte hydrologique et délivré pararrêté préfectoral qu'ils gèrent sur l'ensemble de la campagne d'irrigation. Ils ne sont pas soumis auxmesures de limitation des usages de l'eau contenues dans le présent arrêté.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance

Gestion des ouvrages hydrauliques et navigation
Usages | Vigilance
Accord préalable du service chargé de lapolice de l'eau avant toute manœuvreayant une incidence notable sur la ligned'eau ou le débit du cours d'eau.
La copie des décisions visant à accepterGestion des ouvrages les manœuvres sollicitées est adressée à lahydrauliques. direction régionale etSensibiliser aux règles de bon interdépartementale de l'environnement,usage et d'économie d'eau. de l'aménagement et des transports(DRIEAT) d'Île-de-France.
Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.
Navigation fluviale. . ze8 Mise en place de restrictions adap-tées et spécifiques selon les axes etles enjeux locaux®.
°: Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret,développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
Rejets dans le milieuDès le niveau d'alerte, les travaux nécessitant des rejets non traités dans les cours d'eau sont soumis àautorisation préalable.
Concernant les rejets des stations d'épuration et des collecteurs pluviaux, dès le niveau d'alerte :
-__ la surveillance des rejets est accrue,
+ les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Dès que le débit d'alerte renforcée est atteint sur la Seine à Vernon, le SIAAP exploite toutes lescapacités de traitement de la station Seine-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, letraitement effectué à la station Seine-aval.
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Arrêté préfectoral mettant en application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et desprélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Seine en situation d'alerte et pour les zones Centre,Ouest, Est, Sud-Ouest et Sud-Est en situation de vigilance