PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-202
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDTM / Procédure Environnementale
33-2024-09-06-00005 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
(4 pages) Page 4
33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la
Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites (8 pages) Page 9
DDTM DE LA GIRONDE / Procédures ICPE
33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site de dépôt de déchets
SN CHALLENGER à Lanton (12 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC Saint Jean Belcier à
Bordeaux. (5 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (19 pages) Page 37
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période
2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin d'Arcachon (16 pages) Page 57
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-09-10-00005 - Arrêté n°2024-gir-074 A63-A630
travaux d'entretien
sur l'A63 et l'A630 (4 pages) Page 74
DIRCO / Secrétariat Général
33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre
2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en
matière d'administration générale (6 pages) Page 79
33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le compte
du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 2024
(6 pages) Page 86
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX / Cellule Régionale Tabacs
33-2024-09-10-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300123B à BORDEAUX (1 page) Page 93
33-2024-09-10-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300518E à PESSAC (1 page) Page 95
33-2024-09-10-00003 - décision fermeture définitive du débit n°3300077J
à Bordeaux (1 page) Page 97
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la
Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 99
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM
par intérim et portant délégation de signature (7 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le
périmètre du syndicat des eaux du Grand Bazadais issu de la fusion du
syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du
syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais (7 pages) Page 113
SOUS PREFECTURE ARCACHON /
33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 121
33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arrêté du 9 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national (4 pages) Page 126
3
DDTM
33-2024-09-06-00005
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
4
| a Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
PREFET Unité Protection de l'Environnement et des Sites
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
portant composition de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation a
examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 portant composition des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites.
. CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder au renouvellement triennal de la composition de ladite
commission, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret 2006-665 du 07 juin 2006.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : il est institué dans le département de la Gironde une Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites qui concourt à la protection des paysages, des sites et du cadre de
vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l'espace dans un souci de
développement durable.
Article 2: cette commission est présidée par le préfet ou son représentant. Chaque formation
spécialisée est composée de membres répartis à parts égales dans quatre collèges qui sont les suivants :
1) collège des représentants des services de l'État ;
2) collège des représentants élus des collectivités territoriales ;
3) collège des personnalités qualifiées ;
4) collège des personnes compétentes.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/4
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de la Nature des Paysages et des Sites
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Article 3 : cette commission se réunit en cing formations spécialisées dites :
— delanature;
— des sites et des paysages ;
— dela publicité;
— . des carrières ;
— dela faune sauvage captive.
Article 4 : lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de la nature » et qu'à ce titre
elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant
sur les réserves naturelles, les biotopes, la faune, la flore et le patrimoine géologique, elle est constituée
des membres suivants :
1) au titre du collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres ;
2) au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres ;
3) au titre des personnalités qualifiées : 4 membres ;
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres.
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du dossier « Natura
2000 », le préfet peut inviter avec voix non délibérative des représentants d'organismes consulaires ainsi
que des représentants des activités présentes sur les sites « Natura 2000 », notamment agricoles,
forestières, extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection
des sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes
consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 5 : lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages » et,
qu'à ce titre elle exerce notamment dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires, les attributions qui permettent de prendre l'initiative des inscriptions et
des classements de site, d'émettre un avis sur les projets relatifs à ces classements et inscriptions, ainsi
qu'aux travaux en site classé, de veiller à l'évolution des paysages, et d'être consultée sur des projets de
travaux les affectant, ou pour émettre les avis prévus par le Code de l' urbanisme, elle est constituée des
membres suivants :
1) au titre du collège des représentants des services de l'État : 4 membres ;
2) autitre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres ;
3) autitre du collège des personnalités qualifiées : 4 membres ;
4) autitre des personnes compétentes : 4 membres.
Article 6 : lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages »
pour examiner des projets d'installations éoliennes dans le cadre d'une autorisation environnementale
et conformément aux dispositions du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, la formation prévue à
l'article 5 est complétée ainsi :
1) au titre du collège des représentants des services de l'Etat : 5 membres ;
2) au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 5 membres;
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 5 membres ;
4) au titre des personnes compétentes : 5 membres.
Nota: Le collège des personnes compétentes comprend un représentant des exploitants
d'installations éoliennes.
Article 7 : lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité », pour se
prononcer sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, elle est
constituée des membres suivants :
1) autitre du collège des représentants des services de l'État : 3 membres ;
2) autitre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 3 membres ;
3) autitre du collège des personnalités qualifiées : 3 membres ;
4) autitre du collège des personnalités compétentes : 3 membres.
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DDTM - 33-2024-09-06-00005 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
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Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est invité à siéger a la séance au cours de ele le projet de règlement
est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article 8 : —_— la commission se réunit en formation spécialisée dite « des carriéres » pour élaborer
le schéma départemental des carriéres et se prononcer sur les projets de décision retats aux carrières,
elle est constituée des membres suivants : ;
1) au titre du collège des représentants des services de l'Etat : 4 membres ;
2) au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres ;
3) au titre du collège des personnalités qualifiées : 4 membres ;
4) au titre des personnes compétentes : 4 membres.
Aux membres ainsi désignés vient s'adjoindre le maire de la commune sur le territoire de laquelle une
exploitation de carriére est projetée, qui est invité a siéger a la séance au cours de laquelle la demande
d'autorisation de cette exploitation est examinée. Il a sur celle-ci voix délibérative.
Article 9 : lorsque la commission se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive »,
pour exercer les compétences prévues à l'article R. 341-16 du Code de l'environnement relatif aux
établissements hébergeant des animaux d'espéces non- domestiques autres que les espéces de gibier
dont la chasse est autorisée, et a l'article R. 413-6 de ce même code relatif au certificat de capacité, elle
est constituée des membres suivants : |
1) autitre du collège des représentants des services de l'Etat : 2 membres ;
2) au titre du collège des représentants élus des collectivités territoriales : 2 membres ;
3) au titre des personnalités qualifiées : 2 membres ;
4) au titre des personnes compétentes : 2 membres.
Article 10 : les membres désignés sont nommés par arrêté préfectoral. La durée de leur mandat est de
trois ans renouvelable. Tout membre qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 11: le président et les membres des commissions qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent. Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par
Un élu de la même assemblée délibérante.
Article 12 : lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner mandat à un autre
membre de la commission. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 13 : la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
vote.
Article 14 : le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 15: la commission se prononce a la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Sauf
urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une
convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
Article 16 : l'arrêté du 18 août 2021 est abrogé.
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de la Nature des Paysages et des Sites
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Article 17: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité.
Article 18 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Gironde.
Bordeaux, le - 6 SEP, 2024
| Le préfet,
Pour le Préfet et par d
la Secrétaire Gén
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de la Nature des Paysages et des Sites
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DDTM
33-2024-09-06-00006
Arrêté portant désignation des membres formant la
Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites 9
E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service des Procédures Environnementales
PREFET | Unité Protection de l'Environnement et des Sites
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites
Le préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.341-16, R.341-16 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R133-1 à R133-
15;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ; |
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 06 septembre 2024 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2021 portant désignation des membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, modifié par arrêtés préfectoraux du 21
septembre 2021, du 10 novembre 2022, du 03 mars 2023, du 31 juillet 2023, du 16 octobre 2023 et du
20 février 2024 ; ©
CONSIDERANT qu'il convient de procéder au renouvellement triennal des membres formant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites conformément aux dispositions
de l'article 9 du décret 2006-665 du 07 juin 2006 ;
CONSIDÉRANT les propositions de désignation des établissements, associations et organismes
consultés à ce titre.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est présidée
par le préfet ou son représentant.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
1/8www.gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
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Article 2: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la nature », la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2] collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalMonsieur le Président du Conseil
Départemental (titulaire)Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite au départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du canton
des Portes du Médoc (suppléant)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe au
Pas de Carcans (titulaire) maire d'Yvrac (suppléante)
Monsieur Bernard GUIRAUD, maire | Monsieur Dominique BEYRAND,
Maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -
d'Illac (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture [Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et
Monsieur Xavier DE SAINT LEGER
(suppléants)
Syndicat des Sylviculteurs
du Sud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant) |
Fédération
Départementale des
ChasseursMonsieur Henri SABAROT (titulaire) Monsieur Jérôme WERNO (suppléant)
4/ collège des personnes compétentes
Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour
la Pêche et du Milieu
AquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire)Monsieur David DUBREUIL
(suppléant)
Jardin Botanique de
BordeauxMonsieur Dominique VIVENT
(titulaire)Madame Laura KASSEN (suppléante)
Office National des ForêtsMonsieur Sébastien GENDRY
(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
INRAe Monsieur Ludovic GINELLI (titulaire)Monsieur Philippe DEUFFIC
(suppléant)
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de la Nature des Paysages et des Sites 11
Lorsque cette formation se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura
2000, peuvent être invités à y participer sans voix délibérative des représentants d'organismes
consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières,
extractives, touristiques ou sportives.
Lorsque cette formation est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la
protection des sites d'intérêt géologique, le Préfet peut inviter des personnes et des représentants
des organismes consulaires et des activités concernées à y participer, sans voix délibérative.
Article 3: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et des paysages », la
commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton des Portes du Médoc
(suppléant)
Bordeaux MétropoleMonsieur Patrick PAPADATO
(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN
(suppléant)
Monsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON,
FBI maire de Carcans (titulaire) saJoines A AUS EURE
(suppléante)
Monsieur Bernard GUIRAUD, Monsieur Dominique BEYRAND,
Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean -
d'Illac (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et
Monsieur Xavier DE SAINT
LEGER (suppléants)
Syndicat des Sylviculteurs du
Sud-Ouest |Madame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture et de PaysageMonsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
4/ college des personnes compétentes
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et d'Environnement
- CAUEMonsieur Sébastien CANNET
(titulaire)Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
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de la Nature des Paysages et des Sites 12
paysagistesReprésentant les Professionnels Monsieur Maximilien BRUGERON
(titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR
(suppléant)
Office National des ForétsMonsieur Sébastien GENDRY
(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
Jardin Botanique de BordeauxMonsieur Dominique VIVENT
(titulaire) :Madame Laura KASSEN
(suppléante)
Article 3-bis : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des sites et paysages » pour
examiner des projets éoliens dans le cadre d'une autorisation environnementale, la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant ;
Le chef de l'Unité Départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
21 collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton des Portes du Médoc
(suppléant)
Bordeaux MétropoleMonsieur Patrick PAPADATO
(titulaire)Monsieur Baptiste MAURIN
(suppléant)
MaireMonsieur Patrick MEIFFREN, ©
maire de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, |
adjointe au maire d'Yvrac
(suppléante)
MaireMonsieur Bernard GUIRAUD,
maire de Lesparre (titulaire)Monsieur Dominique BEYRAND,
adjoint au maire de Saint-Jean —
d'Illac (suppléant)
MaireMonsieur Didier CAZIMAJOU,
maire de Portets (titulaire)Monsieur Bernard LAURET, maire
de Saint-Emilion (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et |
Monsieur Xavier DE SAINT LEGER
(suppléants)
Syndicat des Sylviculteurs du
Sud-OuestMadame Bénédicte BEYRIES
(titulaire)Madame Gabriella CARRERE
(suppléante)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture et de Paysage -
ENSAPMonsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
Association Sites&Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire)Monsieur Claude LAROCHE
(suppléant)
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de la Nature des Paysages et des Sites 13
4/ collège des personnes compétentes -
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et
d'Environnement - CAUEMadame Yezza-Lisbeth
RAHMOUNE (titulaire)Monsieur Sébastien CANNET
(suppléant)
Représentant les
Professionnels paysagistesMonsieur Maximilien BRUGERON
(titulaire)Monsieur Emmanuel PRIEUR
(suppléant)
Office National des ForétsMonsieur Sébastien GENDRY
(titulaire)Monsieur Philippe FOUGERAS
(suppléant)
Jardin Botanique de BordeauxMonsieur VIVENT
(titulaire)Dominique Madame Laura KASSEN
(suppléante)
Exploitants d'installations
éoliennesMonsieur Maxime LE DAIN
(titulaire)Monsieur Benjamin THIRION
(suppléant)
Article 4: lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la publicité » la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de |' État
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton des Portes du Médoc
(suppléant)
Monsieur Patrick MEIFFREN,Madame Sylvie BRISSON,
Plas maire de Carcans (titulaire) anjolnie aM eer Vie
(suppléante)
Monsieur Bernard GUIRAUD, Monsieur Dominique BEYRAND,
Maire maire de Lesparre (titulaire) adjoint au maire de Saint-Jean-
d'Illac (suppléant)
3/ collège des personnes qualifiées
Conseil d'Architecture
d'Urbanisme et
d'Environnement - CAUEMonsieur Sébastien CANNET
(titulaire).Madame Annabel ALBRECH
(suppléante)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Association Sites & Monuments Monsieur Yves SIMONE (titulaire)Monsieur Claude LAROCHE
(suppléant)
4/ collège des personnes compétentes
Publicitaires de l'UPE Madame Emilie BOUIN (titulaire)Monsieur Olivier DUPIN
(suppléant)
5/8
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites 14
Madame Nathalie MAZIC
(suppléante)Monsieur Stéphane TILLARD
(titulaire)Syndicat National de la Publicité
Extérieure
Madame Béatrice BAUD GOUS
(suppléante)Fabricants d'enseignespublicteairds Madame Carine MORA (titulaire)
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet de
règlement est examiné et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 5 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « des carrières », la commission est
constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant :
Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités ou son représentant ;
Le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ou son représentant.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalMonsieur le Président du Conseil
Départemental, membre de droit
(titulaire)Madame Agnès SEJOURNET,
Conseillère Départementale du
canton Libournais-fronsadais
(suppléante)
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite au départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du
canton des Portes du Médoc
(suppléant)
Monsieur Patrick MEIFFREN, maire Madame Sylvie BRISSON, adjointe
de Lesparre (titulaire)PRIE de Carcans (titulaire) au maire d'Yvrac (suppléante)
. Monsieur Bernard GUIRAUD, maire FEB Dominique BEVRANGMaire adjoint au maire de Saint-Jean -
d'Illac (suppléant)
3/ college des personnes qualifiées
Chambre d'Agriculture Monsieur Bruno LAFON (titulaire)Monsieur Thomas SOLANS et
Monsieur Xavier DE SAINT LEGER
(suppléants)
Fédération
Départementale des
Associations Agréées pour
la Pêche et du Milieu
AquatiqueMonsieur Bernard VERNAUDON
(titulaire) 7Monsieur David DUBREUIL
(suppléant)
SEPANSO Gironde Monsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
Ecole Nationale Supérieure
d'Architecture et de
PaysageMonsieur Alexandre MOISSET
(titulaire)Monsieur Rémi BERCOVITZ
(suppléant)
4/ college des personnes compétente
6/8
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites 15
Représentant des
exploitants de carriéresMonsieur Thibault LATAPY
Monsieur Loic PERRET
(titulaires)Monsieur Jean-Claude POUXVIELMonsieur Xavier OTERO
Monsieur Boris NIETO
Madame Juliette CHAUVIERE
(suppléants)
Représentant des
utilisateurs de matériaux
de carriéresMonsieur Ronan LE FOLLIC
(titulaire)Monsieur Sylvain LECOQ
(suppléant)
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carriére est projetée est
invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est
examinée et a, lors de celle-ci, voix délibérative.
Article 6 : lorsqu'elle se réunit en formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive », la
commission est constituée des membres suivants :
1/ collège des représentants des services de l'État
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;
La Directrice Départementale de la Protection des Populations ou son représentant.
2/ collège des représentants élus des collectivités territoriales
Conseil départementalEn attente de désignation par
l'organe délibérant suite au départ
de la titulaire désignéeMonsieur Philippe DUCAMP,
Conseiller Départemental du canton
des Portes du Médoc (suppléant)
{MaireMonsieur Patrick MEIFFREN, Maire
de Carcans (titulaire)Madame Sylvie BRISSON, Maire
d'Yvrac (suppléante)
3/ collège des personnes qualifiées
LPO - Ligue pour la
Protection des OiseauxMadame Cassandra L'HÔTE
(titulaire)Madame Anne PARISOT
(suppléante)
SEPANSO GirondeMonsieur Xavier CHEVILLOT
(titulaire)Monsieur Philippe BARBEDIENNE
(suppléant)
4] collège des personnes compétentes (représentants des responsables d'établissements pratiquant
l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux non domestiques)
Représentants
d'établissements
pratiquant l'élevageMonsieur Nicolas DUFRECHE
(titulaire)Monsieur Jean-Guillaume TOTIN
(suppléant)
Représentant les
professionnels de la faune
sauvage captiveMonsieur Mathieu DORVAL
(titulaire)Monsieur Laurent FAGET (suppléant)
Article 7 : le mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelables. Tout membre
qui, au cours de son mandat, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est
remplacé pour la durée du mandat restant par Une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 8 : les arrêtés préfectoraux en date du 26 août 2021 ainsi que les arrêtés modificatifs en date
du 21 septembre 2021, du 10 novembre 2022, du 03 mars 2023, du 31 juillet 2023, du 16 octobre 2023
et du 20 février 2024 sont abrogés ; |
7/8
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites 16
Article 9 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.télerecours.fr ».
Article 10 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à.
l'ensemble des membres de la présente Commission et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 6 SEP. 2024
8/8
DDTM - 33-2024-09-06-00006 - Arrêté portant désignation des membres formant la Commission Départementale
de la Nature des Paysages et des Sites 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-09-00006
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 18
Direction Départementale des Territoires
hold fe et de la MerDE LA GIRONDE .
pur Service des Procédures Environnementales
1UCTLE
Égalité
Fraternité . ' FT .raterni Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le site dépôt de
déchets de la SN Challenger au « Bois de l'Eglise »
sur la commune LANTON
Le Préfet de Gironde,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 556-3 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 532-1;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2022 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le
dépôt SN Challenger sur le site « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton et confiant la maîtrise
d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site
dépôt SN Challenger au « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 SEP 294 complétant l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022
prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le dépôt SN Challenger sur le site « Bois de l'Eglise »
sur la commune de Lanton et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la
transition écologique (ADEME);
Vu les plans et l'arrêté préfectoral complémentaire de travaux d'office susvisé annexés ;
Vu la demande de l'ADEME de prolonger la durée d'occupation des sols dont la fin était prévue le
11 septembre 2024, par mail du 19 juin 2024 ;
Vu le dossier «Diagnostic écologique et expertise biodiversité concernant les travaux de
confinement d'un dépôt de DIB sur le site CHALLENGER à Lanton (33) » transmis par l'ADEME par
mail à la DREAL le 30 juillet 2024
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 19
Vu le courrier du 9 août 2024 de la DREAL indiquant que l'intervention de l'ADEME telle que
présentée dans le dossier sus-cité ne nécessite pas le dépôt d'une demande de dérogation à la
protection stricte des espèces visées au L. 411-1 du code de l'environnement.
Vu le rapport de l'inspection du 14 août 2024 ;
Considérant la présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, sur les parcelles, constatée
par un écologue en juin 2023 ;
Considérant l'obligation pour l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que pour les
prestataires mandatés par cet organisme, de respecter la réglementation relative aux espèces
protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement), en recherchant l'évitement, puis
la réduction des atteintes aux espèces protégées, et en cas d'impact résiduel et sous réserve que le
projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, d'obtenir un arrêté préfectoral de
dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats avant démarrage des
travaux ;
Considérant que cette obligation impacte le planning des travaux d'office confiés à l'ADEME par
arrêté préfectoral du 11 mars 2022 et qu'il convient donc d'allonger la durée d'occupation des sols
par l'ADEME et donc de compléter l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 portant occupation
temporaire sur le site « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton et confiant la maîtrise d'ouvrage
desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde,
Arrête :
Article 1°
Le contenu de l'article 1er de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est complété
comme suit : |
« L'autorisation d'occupation temporaire est prolongée d'une durée de 24 mois, la portant ainsi au
total à 54 mois. Les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables doivent
demeurer conformes à la réglementation relative aux espèces protégées. »
Article 2
Le contenu de l'article 2 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Interdiction de perturber l'exécution des prestations »
Les propriétaires ou locataires des parcelles doivent suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des opérations mentionnées par l'arrêté préfectoral de travaux d'office
susvisé. »
Article 3
Le contenu de l'article 3 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Prévention et règlement des dommages »
Des états des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sont établis en présence des
propriétaires des terrains ou de leurs représentants et de l'ADEME.
À l'issue des opérations mentionnées dans l'arrêté préfectoral de travaux d'office susvisé,
conformément à la loi du 29 décembre 1892 susvisée, tout dommage causé à la propriété en raison
de l'exécution des opérations peut être pris en charge par l'ADEME.
À défaut d'entente amiable, leur montant est fixé par le tribunal administratif compétent. »
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 20
Article 4
L'article 4 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est supprimé.
Article 5
Le contenu de l'article 5 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Péremption de la décision »
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d 'effet dans les six mois a
compter de sa date d'application. »
Article 6
Le contenu de l'article 6 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Publicité et notification »
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Gironde.
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage à l'adresse du site. Il est également affiché pendant un
mois en mairie par les soins de Mme la maire de Lanton.
Le présent arrêté est notifié à l'ADEME, et aux propriétaires et locataires éventuels des parcelles au
propriétaire foncier, la mairie de Lanton. »
Article 7
Le contenu de l'article 7 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Voies et délais de recours »
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de Gironde ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'environnement dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté. |
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr. »
Article 8
Le contenu de l'article 8 de l'arrêté d'occupation temporaire du 11 mars 2022 est remplacé par :
« Modalités d'exécution »
Une copie du présent arrêté est adressée à :
- Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Gironde,
- M. le Sous-préfet de d'Arcachon,
- Monsieur le Président de la COBAN,
- Madame la Maire de Lanton,
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun des
responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il est tenu de présenter à toute réquisition. »
Bordeaux, le ~95§ Selah
jiPour lePrefet €
la Secrétai orale
Le préfet
Aurore Let tt ONNEC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 21
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 22
221JJ0,P XNEARIL ap jesORDaJaId ajayo411e1[921ed uejd ye uonesi|e20] ap uejdSIXINNY
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 23
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 24
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DE LA GIRONDE | etre keer
par Service des Procédures Environnementales
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Egalité
Fraternité j i sg; 1raternité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
préfectoral complémentaire à l'arrêté du 11 mars 2022 chargeant l'Agence de la transition écologique (ADEME)
de la réalisation de travaux d'office pour la mise en sécurité du site Dépôt de déchets de la SN Challenger au
« Bois de l'Eglise » sur la commune de LANTON
Le Préfet de Gironde,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L.511-1, L. 556-3 et
R. 512-75-1;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2022 prescrivant l'exécution de travaux d'office sur le
dépôt SN Challenger sur le site « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton et confiant la maîtrise
d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site
dépôt SN Challenger au « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton ;
Vu la demande de l'ADEME de prolonger la durée d'occupation des sols dont la fin était prévue le 11
septembre 2024, par mail du 19 juin 2024 ;
Vu le dossier « Diagnostic écologique et expertise biodiversité concernant les travaux de
confinement d'un dépôt de DIB sur le site CHALLENGER a Lanton (33) » transmis par l'ADEME par
mail ala DREAL le 30 juillet 2024 ;
Vu le courrier du 9 août 2024 de la DREAL indiquant que l'intervention de l'ADEME telle que
présentée dans le dossier sus-cité ne nécessite pas le dépôt d'une demande de dérogation à la
protection stricte des espèces visées au L. 411-1 du Code de l'environnement ;
'Vu le rapport de l'inspection du 14 août 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté préfectoral en date du 11
mars 2022 prescrivant l'exécution de travaux d'office, sus-cité, faite au propriétaire par courrier
électronique avec accusé réception du 20 août 2024, l'informant de la possibilité de présenter ses
observations dans un délai de 7 jours;
Vu la réponse formulée par le propriétaire par courrier électronique en date du 27 août 2024
indiquant l'absence d'observations, dans le délai indiqué lors de la transmission du projet d'arrêté
préfectoral ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 25
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du {| g Ser. complétant l'arrêté préfectoral du 11
mars 2022 portant occupation temporaire des sols sur le site dépôt SN Challenger au « Bois de
l'Eglise » sur la commune de Lanton ;
Considérant l'obligation pour l'Agence de la transition écologique (ADEME), ainsi que pour les
prestataires mandatés par cet organisme, de respecter la réglementation relative aux espèces
protégées (articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement), en recherchant l'évitement, puis
la réduction des atteintes aux espèces protégées, et en cas d'impact résiduel et sous réserve que le
projet satisfasse aux conditions dérogatoires limitatives, d'obtenir un arrêté préfectoral de
dérogation pour destruction des espèces protégées et/ou de leurs habitats avant démarrage des
travaux ;
Considérant la présence d'espèces protégées et/ou de leurs habitats, sur les parcelles, constatée par
un écologue mandaté par l'ADEME en juin 2023 ; :
Considérant que cette présence et les obligations réglementaires sus-citées impactent le planning
et les modalités des travaux d'office confiés à l'ADEME par arrêté préfectoral du 11 mars 2022, qu'il
convient donc de compléter l'arrêté préfectoral du 11 mars 2022 prescrivant l'exécution de travaux
d'office sur le dépôt SN Challenger sur le site « Bois de l'Eglise » sur la commune de Lanton et
confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition écologique (ADEME) ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de Gironde,
Arrête
Article 1 : Exécution des Travaux d'office
Le contenu de l'article 1° de l'arrêté de travaux d'office du 11 mars 2022 prescrivant l'exécution de
travaux d'office sur le dépôt de déchets de la SN Challenger sur le site « Bois de l'Eglise » sur la
commune de Lanton et confiant la maîtrise d'ouvrage desdits travaux à l'Agence de la transition
écologique (ADEME) est remplacé par :
« Il est procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques et morales
responsables du dépôt de déchets abandonnés sur l'ancien site SN Challenger, sis sur le territoire
de la commune de Lanton à l'adresse suivante « Bois de l'Eglise », responsable des déchets :
+ confinement sur site de l'ensemble des déchets présentant un risque d'incendie du dépôt SN
CHALLENGER, en utilisant les terres de l'ancienne décharge communale de Lanton (33 138) à l'issue
d'opérations de criblage, permettant de supprimer le risque incendie
Les opérations que la réalisation de ces travaux rend indispensables doivent demeurer conformes à
la réglementation relative aux espèces protégées. »
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations,
à la diligence de Mme le Maire de Lanton qui adressera à la Préfecture un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité et aux frais de l'ADEME.
Article 3 :
Modalités d'exécution
Une copie du présent arrêté est adressée à :
+ Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de Gironde,
+ M. le Sous-préfet de d'Arcachon,
+ M. le Président de la COBAN,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 26
e Mme la Maire de Lanton,
+ M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'application et l'exécution. Chacun
des responsables chargés de l'exécution des prestations doit être muni d'une copie du présent
arrêté qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.
Bordeaux, le —9 SEP. 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 27
ANNEXECadastre Challenger
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 28
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 29
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à l'autorisation d'occupation temporaire des sols sur le
site de dépôt de déchets SN CHALLENGER à Lanton 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-09-00007
Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un
avenant au CCCT du lot E Paludate Sud dans la ZAC
Saint Jean Belcier à Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 31
| =Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service Accompagnement Territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du — OSEP. 2024
modifiant l'arrété préfectoral du 17 décembre 2020 portant approbation de cahier des
charges de cession de terrain du lot E, domaine Paludate Sud dans la zone d'aménagement
concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ; ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la zone d'aménagement concerté
« Bordeaux Saint-Jean Belcier » sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de
l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot E situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 959,21 m° ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot E Avenant 1 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de
18 864,68 m?; |
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 approuvant le cahier des charges de cession de terrain pour le
lot E Avenant 2 situé Domaine Paludate Sud et autorisant une surface de plancher de 18 836,60 m° ;
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 29 août
2024 d'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain, afin d'acter la
modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire ;
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation modifié de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
| www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 32
ARRETE
Article premier : Le présent arrété modifie les arrétés préfectoraux des 17 décembre 2020, 24 novembre
2022, 27 juin 2024 publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot E est désormais de 18 862,00 m°.
Article 2 : Est approuvé l'avenant n° 3 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
_ Article 4: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux.mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par |' application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public. d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, la Présidente de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
. qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le ~9 SEP, 2024
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 33
MZ a | bordeaux j _. es
= euiratlantique "~
AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.)
SITUES A L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE LA ZAC SAINT JEAN
BELCIER
Domaine Paludate Sud
Lot:E
Réservataire : ALTAREA COGEDIM
Localisation : Bordeaux
aaa [, = x 240: rue des Terres de Borde - CS 41717 - 33081 Bordeaux Cedex
<=> Nouvelle- i na) BORDEAUX A LEE f 536 at~ bat Gironde -:34 # l os 57 14 44 80 ¢ fax. 05 8 rach à lantigt A Aquitaine wD Gironde walt ee MÉTROPOLE 71 nie tél. OS 57 14 44 SO ; fax. 05 81 09 63 60 / contact@bordeaux-euratlantique.fr
si Siret : 52174744400037 / APE : 429927 / www .bordeaux-euratlantique.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 34
AVENANT n°3
: AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OU DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.) ET
A SES AVENANTS N°1 & N°2 DU LOT E SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC BORDEAUX
. SAINT JEAN BELCIER
approuvés en date du 17 décembre 2020, du 24 novembre 2022 et du 27 juin 2024
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T du lot E
approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 17 décembre 2020, de l'avenant n°1
au CCCT approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, de l'avenant n°3 au CCCT
approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2024, l'article 3 dudit C.C.C.T est modifié et remplacé
par ce qui suit : |
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments
défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date
du dépôt et du titre II ci-après. |
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-
dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles suivantes :
Section N° Lieudit Surface
GA 23 Quai de Paludate Oha 07a 82ca
GA 26 Quai de Paludate Oha 00a 07ca
GA 31 Quai de Paludate Oha 03a 75ca
GA 22 Quai de Paludate : Qha 00a 29ca
GA 27 Quai de Paludate Oha 28a 66ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 4 059 m?
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci-
dessus désignée est de 18 862 m?.
Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de :
Programme Surface de Plancher
| (m? SDP)
Logements en accession 2417
Logements locatifs intermédiaires 8 111
Structure collective 4 669
Bureaux 110
Commerces 292
Service public ou d'intérêt collectif 3 263
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette
demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens)
qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation
de la ZAC BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER. »
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ZAC Bordeaux Saint Jean Belcier — Lot E - Avenant n°3 au CCCT
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 35
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T du lot E approuvé le 17 décembre 2020 par arrêté de Madame la
Préfête de la Gironde et de ses avenants n°1 et n°2 approuvés par arrêté préfectoral en date
du 24 novembre 2022 et du 27 juin 2024, demeurent inchangées.
Lu et approuvé
~ 9 SEP, 2024A Bordeaux, le
Monsieur le Préfet de la Gironde.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-09-00007 - Arrêté préfectoral modificatif portant approbation d'un avenant au CCCT du lot E Paludate Sud
dans la ZAC Saint Jean Belcier à Bordeaux. 36
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00002
Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 37
. Direction départementale des territoires et de la mer
PREFET PDE LA GIRONDE . | Service eau et nature
Liberté Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°SEN /2024/10/09-192
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
| de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
« les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de
préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et
souterraines,
+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en
eau,
« les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au
régime d'autorisation d'ouvrages OU d'usines sur ces cours d'eau,
«l'article L.430-1 relatif à la protection.du patrimoine piscicole,
+ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi
que la circulation et la reproduction des espèces,
» les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des
contraintes environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions
relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité
civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret
n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv. fr
www.gironde.gouv.fr 4/20
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de l'eau dans le département de la Gironde 38
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans
les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à
prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension Previsoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin
2023;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la
Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-
119;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de
constater une stabilité ou une amélioration des débits sur certains bassins versants ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir, d'alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaines
zones d'alerte ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 10 septembre 2024,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction
appliqués
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de
celui-ci.
2/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 39
Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina — Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche — Eau Bourde
Cétiers Est Bassin
Arcachon
Leyre
Saucats
Ciron
Bassanne — Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpine
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse - Duréze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye — Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - PalaisArrêté cadre de
référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
_ ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-
bassin de la
Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
'ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20Niveau de gravité
Alerte Renforcée .
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Alerte RenforcéeDate d'application
12/09/24
12/09/24
12/09/24
12/09/24
12/09/24
29/08/24
12/09/24
12/09/24
12/09/24
29/08/24
13/08/24
31/07/24
29/08/24
12/09/24
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 40
Arrété cadre de
ééreice Niveau de gravité Date d'application Nom de la zone d'alerte
ACI du sous-bassin
Lidoire de la Dordogne sat 29/08/24
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés
dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :
* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude
R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des
nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et
d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une
nappe d'accompagnement),
¢ dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,
* dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours
d'eau ou situés à moins de 100 m d'un cours d'eau,
* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin
versant respectif.
Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis a restriction.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de
restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que
cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas
systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.
Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date
d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions
hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
* pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,
* pour l'adduction d'eau potable,
* pour l'abreuvement des animaux,
¢ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou
bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans
les réserves de récupération d'eau de pluie,
* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà
encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 41
+ a usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée a condition que le prélèvement
ne nuise pas a la vie aquatique,
* hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier
ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures
avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
« par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit
Girard,
ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu
Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation
environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble
des cours d'eau cités à l'article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la
marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
+ cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde,
en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrété, le débit réservé, en vue de
garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 ~ Dispositions visant l'écoulement des eaux
Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau
de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite
sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les
inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que
défini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais
peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci
est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux
Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office
Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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de l'eau dans le département de la Gironde 42
ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues a
l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature,
en utilisant a cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).
Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :
ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande,
vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa
publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur
population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde
(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel
dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/).
Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécution
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2024/08/28-186 du 28 août 2024. Il entre en vigueur dès
notification et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou
propagation, justifiées par une évolution de la situation. .
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le À 2 SEP, 2024
Le préfet
V4
6/20
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de l'eau dans le département de la Gironde 43
EM Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde
PRÉFET Service Eau et Nature icti le DE LA GIRONDE Restrictions des prélevements en eau
pute applicables à compter du 12 septembre 2024
an
Le Meudon
Jalle de Castelnau \ \
J, La Laurina Virvée}
© alta Barbanne La Lidôirecanal[desétangsCanal de la Berle
Jalle de Blanquefort
La Laurence
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C4 La Pimpine
L'Eau Blanche \ E>va VAN L'Engranne FA
Le Saucats s 2 5
r La Vi i.Sr a wal ye Le DroptLa|Gamage
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L'Andouille
me F4
i:
\ CA
SU S LS: si
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfectures EE' seuil Vigilance seuil d'alerte
ee seuil d'alerte renforcée
EM crise
Référentiels : © IGN-BD TOPO® - Diffusion limitée aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite
Sources des données : DDTM 33 et OFB33
Traitement : SEN /LB
Direction Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX CedexCourant de Mimizan
ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
7/20
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de l'eau dans le département de la Gironde 44
ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et
des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
•Les particuliers (P)
•Les entreprises (E)
•Les collectivités (C)
•Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
•Vigilance
•Alerte
•Alerte renforcée
•Crise
8/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 45
Usages domestiques et secondaires :
UsagesVigilanceAlerteAlerte renforcée CrisePECA
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presseINTERDIT
de 13h à 20hINTERDIT
de 8 h à 20 hXXX
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliersINTERDIT
de 8 h à 20 hINTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -
interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)XXX
Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h XX
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d'ouvertINTERDITXXX
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromesINTERDIT
de 13h à 20 hINTERDIT
de 8 h à 20 h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
potable alors
Interdiction totaleXXXX
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)INTERDIT
de 8 h à 20 h +
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageINTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageINTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20 h et 8 h sauf si
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiageXX
9/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 46
Usages domestiques et secondaires :
UsagesVigilanceAlerteAlerte renforcée CrisePECA
Information
via
communiqué
de presseRemplissage des
piscines familialesINTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avai t débuté
avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)INTERDITX
Remplissage des
piscines
accueillant du
publicINTERDIT
sauf remise à niveau
et sauf impératif sanitaire après avis de
l'ARSINTERDIT
sauf impératif
sanitaire après avis
de l'ARSXX
Lavage de
véhicules et
engins nautiques
par des
professionnelsINTERDIT sauf avec du matériel haute
pression ou avec système de recyclage de
l'eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueurINTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en
vigueurXXXX
Lavage de
véhicules
et engins
nautiques chez
les particuliersINTERDIT
sauf impératif sanitaireX
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabiliséesINTERDIT
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à
des travaux INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou de
sécuritéXXXX
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste
de chantier,
motocross, piste
d'athlétisme,
manège centre
équestre…)INTERDIT
de 13 h à 20 hINTERDIT XXXX
Nettoyage /
arrosage des sites
de manifestations
temporaires
sportives et
culturellesINTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité XXX
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout
autre dispositif
analogueINTERDIT XXX
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après
avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
10/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 47
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
UsagesVigilance AlerteAlerte renforcée CrisePECA
Activités
industrielles et
agricoles classées
pour la protection
de l'environnement
(ICPE)Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.XXX
Usages agricoles :
UsagesVigilance AlerteAlerte renforcée CrisePECA
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiageInformation via
communiqué de
presseInterdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêtéX
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont
pas soumises aux mesures de restrictions .
11/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 48
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
UsagesVigilance AlerteAlerte renforcée CrisePECA
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydrauliqueLe fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par
la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au
soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du
département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.XXX
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliquesLes manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits
d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte
hors de cette période , à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval
du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des
piscicultures.XXXX
Navigation fluviale Information via
communiqué de
presseVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
éclusesXXX
Remplissage des
tonnes de chasseInformation via
communiqué de
presseINTERDIT
3 jours par semaine,
soit les Mardi, Jeudi
et DimancheINTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
Mardi, Jeudi,
Vendredi et
DimancheINTERDITXX
Remplissage des
plans d'eau , hors
tonnes de chasseInformation via
communiqué de
presseLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.XXXX
12/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 49
Rejets dans le milieu naturel
UsagesVigilance AlerteAlerte renforcée CrisePECA
Vidanges piscines INTERDIT XXXX
Vidange plans d'eau
vers le réseau
hydrographiqueINTERDIT
sauf autorisation administrative spécifiqueXXXX
Gestion
des systèmes
d'assainissementReporter les opérations de maintenance notamment celles
pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des
systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et
indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service police de l'eau.X
13/20DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 50
Eu
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/10/09-192
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
•Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 51
Objet de la demande d'adaptation
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de ………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
Autre :……………………………………………………………..
TOTAL
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau
(cours d'eau ou
nappe)Références autorisations
(n° et date de l'arrêté
autorisant le
prélèvement) ou du PARPoint de prélèvement
(coordonnées GPS ou
référence cadastrale)Date envisagée
d'arrêt de
l'irrigation si
absence de
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)Volume maxi
prélevé pour
la campagne
(m3)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN
1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d'un compteur d'eau : Oui Non
- Présence d'un programmateur : Oui Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,
sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel
d'irrigation économe en eau, …) :
Précisez :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataireDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 52
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde
Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/10/09-192
Décision :Adaptation accordée □Adaptation refusée □
Adaptation accordée sous conditions □
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou
autre :
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et
de la merDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 53
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfecto ral n°SEN/2024/10/09-192
réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque
d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile
permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

Adresse complète :
Pour les établissements :
•Représenté par (nom, prénom et fonction) :
•Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél :
Mél :
S'agit-il d'une ICPE ? Oui Non Je ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 54
Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :
L'arrosage se fait sur programmateur : Oui Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits…) :
Fait à , le
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
_____________________________________________________________________________________DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 55
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
_____________________________________________________________________________________
Cadre réservé à l'administration
Décision :Adaptation accordée □Adaptation refusée □
Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................
Fait à Bordeaux, le …………………
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la merDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages
de l'eau dans le département de la Gironde 56
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00002
240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période
2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin d'Arcachon
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 57
E Direction régionale des finances publiques
PRÉFET de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
DE LA GIRONDE .
Boalt Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Bail de chasse sur le domaine public maritime pour la période 2023-2032
Lot de chasse n°2 du bassin d'Arcachon
L'An deux mille vingt-quatre
Et le onze septembre.
Par devant nous,
Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfet du Département de la Gironde,
Ont compary,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département
de la Gironde dont les bureaux sont 4 BORDEAUX, 24 rue Francois de Sourdis, stipulant au nom de
ETAT en vertu d'une délégation de signature à lui régulièrement consentie par le Préfet de la
Gironde, aux termes d'un arrêté en date du 30/01/2023, ayant lui-même délégué sa signature par
arrêté en date du 06/11/2023 à Madame Isabelle LIMOU, Administratrice des Finances Publiques
Adjointe, Responsable de la Division Domaine de la Gironde,
Assisté
de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, dont les
bureaux sont situés Cité administrative, 2 rue Jules Ferry à BORDEAUX (33),
et de Madame la Directrice du Conservatoire de l'Espace littoral des Rivages Lacustres, dont le siège est
situé à Corderie Royale - CS 10137, 17306 ROCHEFORT cedex,
d'une part,
Et l'ASSOCIATION de CHASSE MARITIME du BASSIN d'ARCACHON, n° siret 421 877 382 000 18
dont le siège est situé au 22 avenue Pierre Dignac - 33470 GUJAN-MESTRAS, représentée par son
Président, Monsieur Christian JOURDANNEAU,
d'autre part,
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-9, L. 322-1 et suivants, L.
362-1, L. 422-28, R.422-95 et D. 422-114 à D. 422-127;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-4, L.
2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-4, L. 2125-1, L. 2132-2 et L. 2132-3 ;
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 58
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements : :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde : _ .
Vu le. décret du 25 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Samuel BARREAULT,administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde: -.
Vu le décret n° 83-814 du 7 septembre 1983 portant création de la réserve naturelle des prés salésd'Arès et de Lège-Cap Ferret :
Vu le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du Parc naturel marin du Bassind'Arcachon (PNMBA) et son plan de gestion 2017-2032, approuvé par délibération n°2017-41 du 27Septembre 2017 du conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature au directeur régional desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 .Mars 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Gironde :
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1975 modifié fixant le statut des associations de chasse appelées àbénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et bancd'Argüin (zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret(zone spéciale de conservation);
Vu l'arrêté du_28 juin 2023 annexé au présent bail et portant approbation du cahier des chargesfixant les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domainepublic maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eaudomaniaux située à l'aval de la limite de'salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes, pour la période du 1" juillet 2023 au 30 juin 2032;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2021-2027 :
Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime du site de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret le 30 mai 2013 pour une durée de 30ans;
Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime de l'ile auxoiseaux fe 1° janvier 2005 pour une durée de 30 ans; .
Vu la convention d'attribution au Conservatoire du littoral du domaine public maritime des prés salés Est de La Teste le 30 septembre 2013 pour une durée de 30 ans :
Vu la convention du 13 avril 2016 fixant les modalités de cogestion de ia réserve naturelle des préssalés d'Arès et de Lège-Cap Ferret,
f
Vu la convention de gestion du 1* juillet 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoiredu littoral, site de l'Ile aux oiseaux, sur la commune de La Teste de Buch ;
2/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 59
Vu la convention de gestion du 14 mai 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
littoral, site des prés salés Est de La Teste, sur la commune de La Teste de Buch;
Vu le bail de chasse consenti le 23 octobre 2018 à l'association de chasse maritime du bassin
d'Arcachon pour la période 2014-2023 ;
Vu la demande de renouvellement du bail de chasse présentée le 16 septembre 2022 par
l'association de chasse maritime du bassin d'Arcachon ;
Vu les statuts de l'association de chasse maritime du bassin d'Arcachon remplissant les conditions
de l'article D. 422-120 du code de l'environnement ce qui la rend éligible à une location à l'amiable
du droit de chasse ;
Vu le cahier des clauses particulières annexé au présent bail pour l'exercice du droit de chasse sur
le lot n°2 du domaine public maritime pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2032;
Vu la caution signée par la fédération des chasseurs de la Gironde ;
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 produite par l'association de chasse maritime du bassin
d'Arcachon ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Gironde en
date du 28 mars 2024 ;
Vu l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en date du 15 avril 2024;
Vu l'avis du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins réputé tacite en
date du 12 avril 2024:
Vu l'avis conforme émis par le Conseil de gestion du parc naturel marin du bassin d'Arcachon en
date du 9 avril 2024 :
Vu la décision du Conseil d'État en date du 6 mai 2024 concernant les chasses traditionnelles et
notamment la chasse aux pantes aux alouettes dans le département de la Gironde ;
Vu la consultation du public, prévue à l'article 7 de la charté de l'environnement, publiée du 10 juin
au 2 juillet 2024;
Lesquels ont exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE ler :
La présente location du lot de chasse n°2 sur le domaine public maritime {DPM) est consentie au
profit de l'association de chasse maritime du Bassin d'Arcachon (ACMBA) représentée par son
président, pour une durée de neuf années à compter du 1° juillet 2023. Concernant la date de fin
du bail, il est précisé qu'elle est fixée au 30 juin 2032 et ce même si le bail est conclu
postérieurement à la date du 1" juillet 2023.
Les surfaces et linéaires objets de la présente location sont situés entre le Grand Crohot Océan sur
la commune de Lège-Cap Ferret et la limite du département des Landes, et sur le Bassin d'Arcachon
en dehors des réserves de chasse, tel que figuré dans l'annexe cartographique annexée au présent
bail.
3/11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 60
. ARTICLE 2:
nombre d'installations de chasse (tonnes) demandée par -le 'bailleur Pour des motifs
Les révisions ne peuvent Pas porter sur les modalités de calcul des loyers ni sur lé périmètre du lot.
Une clause de revoyure est insta urée tous les 3 ans entre le bailleur et l'ACMBA.
ARTICLE 3;
Conditions générales
Le locataire déclare avoir pris connaissance de ce:cahier des charges annexé au présent bail, etengager expressément l'ACMBA et ses ad hérents à s'y conformer.
Le locataire est souinis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant le droit de chasse et la gestion des territoires de Chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent 'au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité. Toutefois, le locataire peut demander larésiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une: restriction notable de sa jouissance.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
ll ne peut formuler à l'encontre du bailleur aucune réclamation pour troubles de jouissance résultant, notamment, du Passage ou du stationnement dans son lot ou à proximité depromeneurs, touristes et usagers du domaine public.
Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix des baux OÙ absence d'actualisation pour quelque cause que ce soit. Seul un avenant au bail prévu par Varticle 2 peut engendrer une diminution du loyer du fait de la réd uction ou de la suppression des installations de chasse (tonnes).
Conditions particulières
La location a pour objet l'exercice de la chasse à la botte, à la passée et dans des tonnes.
La location du droit de chasse est soumise au respect des règles définies par le cahier des clauses particulières et du cahier des charges relatif à l'entretien des tonnes, annexés au présent bail.
L'occupation du domaine public maritime par des postes fixes (tonnes) donne lieu à la délivrance d'autorisation d'occupation temporaire à titre gratuit par le préfet ou le Conservätoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CDL) en fonction des territoires dont ils sont gestionnaires.
Le nombre de postes fixes autorisés est le suivant :
-167 tonnes, dont 72 sur le DPM dont le CDL est attributaire et 95 sur le DPM géré par l'État.
4/1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 61
L'ACMBA s'engage à faire respecter par ses adhérents le cahier des charges annexé au présent bail
encadrant la réalisation des travaux sur les tonnes.
ARTICLE 4 :
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application de l'article L. 424-15
du code de l'environnement et du schéma départemental de gestion cynégétique.
Le locataire use de ses droits de manière à n'apporter ni gêne ni entrave à la circulation ou aux
activités qui s'exercent sur le domaine public ou sur la mer dans le respect des équilibres
biologiques, notamment la navigation, la pêche, la conchyliculture et l'élevage. Il ne peut porter
atteinte au principe d'accès libre et gratuit des piétons aux plages. il sera tenu de se conformer aux
ordres des militaires et fonctionnaires exerçant leurs attributions sur le domaine public ou en mer.
ll est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par lui-même, ses sociétaires, leurs
enfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par
toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou
leur appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous
les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et
garantissant l'État contre le recours des tiers.
Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme
illimitée. Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance "organisateur de chasse"
garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente
pour les dommages corporels ou matériels y compris pour les dégâts de gibier.'
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ov celles souscrites par ses membres ainsi
que les dernières quittances de primes à toute réquisition du directeur départemental des
territoires et de la mer ou de son délégué.
Le locataire est tenu de présenter chaque année au service gestionnaire de la chasse un bilan et un
compte de résultat établis selon le plan comptable des associations.
ARTICLE 5 :
L'État décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers des parties
du domaine visées à l'article ler, ou encore par l'activité des champs de tir par des engins de
guerre, par des chutes de pierres ou tous autres objets inanimés.
En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne
peut jamais mettre l'État en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
ARTICLE 6:
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
ARTICLE 7:
71- Modalités de paiement de la redevance
La présente location est consentie moyennant un loyer annuel déterminé sur les bases suivantes
— 1,49 € par chasseur recensé à raison de 430 chasseurs décomposés comme suit : 215 pour l'État et
215 pour le conservatoire du littoral ;
sm
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— 100 € par tonne à raison de 167 installations décomposées comme suit : 95 pour l'État et 72 pour
le conservatoire du littoral dont 5 sur le site des prés salés Est de La Teste, 40 sur le site de l'Ile aux
oiseaux et 27 sur la réserve naturelle des prés salés d'Arés et de Lège-Cap Ferret ;
— 2,69 € par kilomètre pour 35,245 kilomètres de côte chassable décomposés comme suit : 33,662
km pour l'État ét 1,583 km pour le conservatoire du littoral ;
- 4,35 € par hectare pour une superficie chassable de 627,1 hectares décomposés comme suit:
237,23 ha pour l'État et 389,87 ha pour le conservatoire du littoral.
Le montant du loyer annuel fixé à compter du 1" juillet 2023 à 20-163 €, sera payable par virement
ou prélèvement bancaire auprès du Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) en deux termes
égaux et d'avance le 1" juillet et le 2 janvier de chaque année.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |
- Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans les paiements, une majoration forfaitaire de 10 % du montant à percevoir
sera appliqué par le comptable en charge du recouvrement du loyer.
Adresse de facturation : 22 avenue Pierre Dignac - 33470 GUJAN-MESTRAS
7.2 - Traitement des données à caractère personnel .
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans
le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées :
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. :
Les données à caractère personnel de occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données ie concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
I! peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
la également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
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ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dGment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la
Commission Nationale informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8:
Par conventions d'attribution du 30 mai 2013, du 30 septembre 2013 puis du 1° janvier 2005, prises
en application du code général de la propriété des personnes publiques, le. domaine public
maritime situé à l'intérieur du périmètre du lot de chasse n° 2 sur le-site de la réserve naturelle des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret, des prés salés Est de La Teste et de l'île aux Oiseaux, ont
été confiés au Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres.
Par convention du 13 avril 2016 fixant les modalités de cogestion de la réserve naturelle des prés
salés d'Arés et de Lège-Cap Ferret, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres a
confié la gestion du domaine public maritime à l'association de la réserve naturelle nationale des
prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret (ARPEGE) dont le siège social est situé 1 allée de Bénédicte.
33950 Lège-Cap Ferret. .
Par convention de gestion du 1° juillet 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
littoral, site de l'ile aux oiseaux, sur la commune de La Teste de Buch, le Conservatoire de l'Espace
Littoral et des Rivages Lacustres a confié la gestion de ce site à la commune de La Teste de Buch.
Par convention de gestion du 14 mai 2014 du domaine terrestre et maritime du Conservatoire du
littoral, site des prés salés Est de La Teste, sur la commune de La Teste de Buch, le Conservatoire de
l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres a confié la gestion de ce site à la commune de La Teste de
Buch.
En conséquence et en application du décret n° 2005-321 du 4 avril 2005 et des articles L322-6-1 et
L322-9 du code de l'environnement, le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres
est associé à l'exploitation du droit de chasse sur ce lot et le produit de la chasse sur le domaine qui
lui est attribué doit être reversé aux gestionnaires qu'il a désigné par voie de convention.
À cet effet, il a été convenu que la fraction du loyer lui revenant serait calculée sur la base de ::
- 72 tonnes dont 5 sur le site des prés salés Est de La Teste, 40 sur le site de l'Ile aux oiseaux et 27
sur la réserve naturelle des prés salés d'Arés et de Lège-Cap Ferret ;
- 215 chasseurs dont 25 sur le site des prés salés Est de La Teste, 110 sur le site de l'Ile aux oiseaux et
80 sur la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap Ferret ;
-1,583 km de côte chassable sur le site des prés salés Est de La Teste ;
- 389,87 ha de surface chassable dont 218,62 ha sur le site de l'Ile aux oiseaux et 171,25 ha sur la
réserve naturelle des prés salés d'Arés et de Lège-Cap Ferret.
La redevance due pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 est donc répartie comme
indiquée dans le tableau ci-dessous.
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'Redevance due au Chasseurs Tonnes Linéaire Surface Total
jtitre de la période; . chassable chassable
07/2023 - 06/2024
Etat 215x149= | 95x100= 33,662x2,69= 237,23x
4,35 =
320 € 9 500 € 91 € 10 943 €
1032 €
'Commune de La 135 x1,49 = 45 x 100 = 1,583 x 2,69 = 218,62 x 5 656€Teste de Buch 4,35 =
207€ 4 500 € 4 €
| 951€
Association Arpége 80 x 1,49 = 27 x 100 = 0€ [7725 X4,35 3564€
119 € | 2 700 €
745 €
TOTAL , 430x149 = 167 x 100 = 35,245x2,69= 627,1x4,35 20163€
| 640€ 16 700 € 95 €
|
2728 €
1
Les redevances feront l'objet de l'émission d'un titre par bénéficiaire et seront ensuite réviséeschaque année conformément aux termes de l'article 9.
ARTICLE 9 :
Le loyer est révisé le 1° juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2024 enfonction de l'évolution annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL). Le nouveau loyer sera fixé
en respectant la formule suivante: Ln = En -1 x In/in-1
Ln: loyer de l'année N
Ln - 1: loyer de l'année N - 1 |
In: indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 1
In - T: indice de référence des loyers du troisième trimestre de l'année N - 2.
ARTICLE 10 :
Tout locataire est tenu de donner par écrit, immédiatement, une caution, qui, engagée pour toutela durée du bail, peut être constituée :
e Soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial etdes banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
¢ Soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du
crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse ;
La somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel.
La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de la location
y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la responsabilité civile.
Toutefois, le locataire est dispensé de donner une caution s'il effectue: avant la signature définitivede l'acte, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'un cautionnement égal à un an de
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xloyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'État et les
collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Ce cautionnement lui est restitué.en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 21 du
cahier des charges annexé à l'arrêté interministériel du 28 juin 2023, en cas de cession de bail, au vu.
d'un certificat du service compétent de la Direction régionale des finances publiques chargé de
l'encaissement du prix et de la Direction départementale des territoires et de la mer, service
gestionnaire du domaine public maritime, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la
location. |
Le locataire et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute
de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés auprès de l'autorité administrative
qui a reçu l'acte.
ARTICLE T1:
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce
soit.
ARTICLE 12 :
Le bail peut être résilié
+ à la demande du locataire, si des changements sont apportés à la législation ou à la
réglementation pendant le bail et si ces modifications entraînent une restriction notable de sa
jouissance ; la résiliation sera prononcée sans indemnité.
Il- à la demande du préfet :
— si le preneur ne se conforme pas à ses obligations; en particulier une clause de revoyure tous les 3
ans sera fixée entre le bailleur et le locataire avec notamment l'examen des déclarations de
prélèvements tels que prévus à l'article 23 du cahier des charges.du 28 juin 2023,
- s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
- si le preneur, personne physique, fait l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour
infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du
permis de chasser.
La résiliation est prononcée par le préfet, après avis des services intéressés. Toutefois, si la totalité
du territoire de chasse reçoit une destination ou est grevée d'une servitude incompatible avec
l'exercice de la chasse ou est mise en réserve, le bail sera résilié de plein droit sans indemnité et il
sera accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de jouissance
dont le preneur aura été privé.
Si la destination du territoire du lot n'est que partiellement modifiée ou si la mise en service
n'affecte pas la totalité de ce territoire, le bail sera maintenu sans indemnité, mais le prix sera
réduit proportionnellement à l'emprise soustraite du lot si cette dernière est supérieure à 10 %.
Toutefois, si l'emprise soustraite atteint ou dépasse 25 %, le bail pourra être résilié purement et
simplement à la demande du preneur.
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ARTICLE 13:
La demande de renouvellement de la location devra. être souscrite neuf mois avant l'expiration dubail.
ARTICLE 14:
Si le président de l'ACMBA vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de
bail, l'association doit, dans un délai maximum de soixante jours, présenter un remplaçant à la
direction: départementale des territoires et de la mer. L'inobservation de cette prescription peut
entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus.
ARTICLE 15 :
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue parl'arrêté du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges donnera lieu au paiement d'une
somme, qui est fixée par l'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale,
indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui
pourraient être intentées devant les tribunaux compétents.
Toute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut fairel'objet d'une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2132-2 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 16 :
Le locataire supporte tous impôts, droits et taxes qui frappent ou peuvent frapper les chasses.
ARTICLE 17 :
En cas de dissolution de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans
indemnité, sans préjudice du paiement du loyer du semestre en cours.
ARTICLE 18 :
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en l'hôtel de
la préfecture.
La minute du présent acte sera déposée aux archives de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 19 :
Délais et voies de recours
Le présent acte qui sera publié au recueil des actes administratifs peut être contesté par le
bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication :
— Par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
— par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
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Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours, fr.
Fait et passé à Bordeaux en l'hôtel de la préfecture à la date indiquée ci-dessus.
Après lecture, les comparants ont signé avec Nous, Préfet
Le Preneur La Caution ) go
FEDERATI e ENTALE
DES CHS GIRONDE
CS7 DOC
Lé Directeur Départemental des Territoires P/Le Directeur" Bg WE aren
et de la MEE Directeur Départemental ie ri Fr aunalne et du
des iiel ritolres et ce 8 Mer La Responsable d de la Division Domaine
Renaud LAHEURTE
2 6 JUN. 2024
Madame la Directrice du Conservatoire du Le Préfet d
littoral!isabelle LIMOU
la Gironde
' Pour la Directrice bt dar délégation
r le préfet,
éfet délégué pour
'ense et la sécurité
\ \ Nicolas HESSE
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E 3 Direction régionale des finances publiques
PRÉFET de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde
DE LA GIRONDE 7 |
deal Direction Départementale des Territoires et de la Mer
rateratte
Cahier des clauses particulières au cahier des charges du 28 juin 2023 fixant les _
clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le
domaine public maritime pour le lot n° 2 du bassin d'Arcachon sur la période
2023-2032
CF a
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, à l'article D422-118, le cahier des
charges général est complété des clauses particulières définies ci-après.
ARTICLE 2 :
Sur le lot de chasse attribué, le locataire peut chasser les espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le domaine public maritime (DPM) conformément à la réglementation en vigueur,
ainsi que celles pour lesquelles il serait bénéficiaire d'un plan de chasse.
ARTICLE 3 :
Les seuls modes de chasse autorisés sur le périmètre de bail de chasse sont : la chasse à la botte, la
chasse à la passée et la chasse à la tonne. Ces 3 types de chasse sont définis ci-dessous.
- La chasse à la botte : ce mode de chasse consiste à débusquer le gibier rencontré en battant du
terrain. Pratiqué pour le limicole, cette chasse s'exerce sur le long du linéaire chassable ou sur les
prés salés accessibles et identifiés comme surface chassable dans le bail.
- La chasse à la passée : cette chasse est réalisée principalement au crépuscule afin d'intercepter les
oiseaux qui regagnent leur dortoir ou les zones de gagnages. De ce fait, les zones intéressantes pour
les chasseurs sont situées à proximité des domaines endigués où la présence d'oiseaux peut être
importante.
- La chasse à la tonne : essentiellement nocturne, cette chasse vise à prélever des canards
migrateurs ou hivernants à l'aide d'appelants vivants et/ou artificiels. La tonne est un poste installé
en bordure d'une petite lagune artificielle créée par l'homme sur le pourtour du DPM du Bassin
d'Arcachon.
Ces modes de chasse sont repris dans le règlement intérieur de l'Association de Chasse Maritime
du Bassin d'Arcachon (ACMBA) annexé au présent cahier des clauses particulières. Toute
modification de ce règlement intérieur concernant ces modes de chasse devra être soumise à l'avis
préalable du bailleur.
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Conformément au réglement intérieur :
- la chasse à la botte, avec ou sans chien, est interdite à moins de 150 mètres d'une tonne en actionde chasse.
- la chasse à la passée est autorisée uniquement sur le linéaire chassable le long de la digue deMalprat, sur la digue de la « conche de Lanton », et le soir seulement en pied de la digue deBayonne. La chasse à la passée est interdite depuis les tonnes et sur l'ensemble des autres secteursdu bail de chasse. La Cartographie annexée au bail de chasse précise les portions de linéaire dechasse où la chasse à la passée est autorisée.
En dehors des zones expressément autorisées pour la chasse à la passée, seule la chasse à la bottesera possible sur le linéaire chassable.
Concernant le gibier sédentaire et de passage, la chasse n'est autorisée que de jour. Le jours'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département etfinit une heure après son coucher.
ARTICLE 4;
Les lacs de tonne ne pourront pas avoir une surface supérieure à 0,3 hectare. Pour les installationsexistantes présentant un lac d'une surface supérieure à 0,3 hectare, tous travaux de fond menés surles digues de ceinture des installations en question devront concourir à atteindre la surfaceattendue.
ARTICLE 5 :
Concernant les appelants vivants pour la chasse au gibier d'eau à l'affüt dans les tonnes, seulVemploi d'appelants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface et decanards plongeurs dont la chasse est autorisée, et de la foulque macroule, est autorisé. |
L'emploi des appelants se réalise dans le cadre de l'arrêté modifié du 16 mars 2016 relatif auxniveaux du risque épizootique.
ARTICLE 6 :
Pour des motifs de sécurité liés à la fréquentation du public sur les plages, la chasse est interdite surles linéaires des côtes océanes des communes de La Teste de Buch et de Lège-Cap Ferret du 1*août au 30 septembre.
ARTICLE 7:
Les douilles et bourres des munitions de chasse doivent être immédiatement retirées et les déchetsévacués régulièrement. La détention et l'usage de munition au plomb sont interdits sur le lot dechasse.
ARTICLE 8 :
L'ACMBA s'engage dans une démarche d'abandon de l'utilisation et de la présence des matériauxplastiques sur les installations de chasse et leurs chemins d'accès, avec une définition de conditionsstrictes concernant les possibilités de recours à ces matériaux dans le cadre de ce bail. Un bilansera fait tous les 3 ans par l'ACMBA avec les différents acteurs concernés sur l'avancée de cettedémarche, avec pour objectif de retirer tous les matériaux plastiques présents sur les installations,sauf cas particuliers, d'ici la fin du bail.
ARTICLE 9 :
Les travaux d'amélioration de la chasse (faucardage, fauchage de prairies.) sont soumis àl'autorisation du préfet, sans préjudice de l'application d'autres réglementations existantes, et le
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cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire du littoral (CDL) dans le cadre des
conventions d'occupation temporaire.
ARTICLE 10 :
Conformément à l'article 23 du cahier des charges prévu par l'arrêté du 28 juin 2023, pour la
chasse à partir de postes fixes (tonnes), le chasseur tient à jour un carnet de prélèvements selon les
modalités fixées par l'arrêté du 21 janvier 2004 modifié relatif au carnet de prélèvements pour la
chasse de nuit au gibier d'eau. Ce carnet comptabilise les prélèvements effectués le jour et la nuit
et doit être tenu également dans les installations qui n'ont pas été déclarées en vertu de l'article L.
424-5 du Code de l'environnement.
Ce carnet est transmis à la Fédération départementale des chasseurs qui en assure une synthèse
par espèce et par décade. Cette synthèse est envoyée à la DDTM33 et à l'Office français de la
biodiversité (OFB). La Fédération départementale des chasseurs tient à disposition de la DDTM33
ces carnets de prélèvements.
Concernant la chasse aux limicoles et quel que soit le mode de chasse, la transmission des
prélèvements est réalisée selon les mêmes modalités.
ARTICLE 11:
La destruction des animaux d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est
effectuée par le locataire.
La seule espèce régulée est le ragondin qui ne peut faire l'objet que de piégeage à l'aide de cages.
ARTICLE 12 :
L'ACMBA s'engage à fournir régulièrement au bailleur la liste actualisée de ses adhérents, et à
chaque modification la liste des attributaires des installations de chasse (tonnes). Des sessions de
communication sur les conditions d'exercice de la chasse maritime auprès des adhérents devront
être prévues.
Une clause de revoyure est instaurée tous les 3 ans entre le bailleur et l'ACMBA, avec notamment
l'examen des déclarations de prélèvements tels que prévus à l'article 23 du cahier des charges, et
permet le cas échéant d'acter la nécessité d'engager une révision du bail par avenant.
L'ACMBA devra s'assurer pour la première date de revoyure que les déclarations des prélèvements
en fonction des différents sites et des différents modes de chasse soient bien disponibles.
Une réflexion partagée sur le caractère chassable des espèces à enjeux pour le PNMBA à l'échelle
de son périmètre, et notamment I'Huitrier pie, le Bécasseau maubèche, et la Barge rousse, devra
être organisée avec l'ensemble des acteurs concernés d'ici la première date de revoyure.
D'ici à 3 ans, l'ACMBA devra fournir une étude indépendante sur les continuités écologiques de la
zone ainsi que les effets de la chasse à la passée et à la botte (prélèvements qualitatifs et
quantitatifs) autorisés au droit de la digue de Malprat, et plus particulièrement sur la portion faisant
face à la réserve ornithologique du Teich. Cette étude déterminera l'opportunité de poursuite ou
non de ces activités sur le linéaire concerné lors la première revoyure. |
Un bilan annuel des travaux de fonds effectués ou à réaliser sur les installations de chasse à la
tonne sera piloté par la DDTM 33 avec une contribution attendue de l'ensemble des acteurs
concernés (animateur N2000, gestionnaires de site, ACMBA, Fdc33). Ce bilan sera partagé en
réunion associant le bailleur et l'ACMBA. II est réservé au bailleur la possibilité de demander le
retrait de tonnes dans le cas où les travaux à engager, de part leur caractère systématique ou
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
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notable, seront jugés comme trop impactants pour le milieu. Ce retrait devra étre formalisé dans lecadre d'un avenant au bail de chasse. oo
En cas d'abandon progressif d'installations de chasse à la tonne, il devra être considéré lapossibilité de ménager un espace de quiétude pour l'avifaune sur une surface de prés salés àl'échelle du Bassin d'Arcachon.
ARTICLE 14 :
Les travaux d'entretien des installations de chasse à la tonne relèvent systématiquement de travauxd'entretien de fond ou de travaux d'entretien courant. La définition de ces types de travaux,travaillée avec le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon (PNMBA), le CDL, les gestionnaires desite et l'ACMBA, est annexée au bail de chasse. En fonction des retours d'expériences, cesdéfinitions pourront faire l'objet de modification entraînant une révision de l'annexe.
Tous les travaux de fond devront faire l'objet d'une demande de travaux sur la base d'une ficheStandardisée mise à disposition du locataire par le bailleur. Ces demandes devront être adressées àla DDTM33 par l'ACMBA. L'avis du PNMBA et, le cas échéant, celui du CDL, serontsystématiquement sollicités sur ces demandes de travaux. Les procédures détaillées sont indiquéesdans le cahier des procédures annexé au bail de chasse.
Un cahier des charges détaillant les modalités d'intervention autorisées ou recommandées -pourl'entretien des installations de chasse à la tonne, au regard des enjeux Natura 2000 en présencemais également de ceux d'autres sites protégée (Île aux Oiseaux, Réserve Naturelle Nationale després salés d'Arés et de Lège-Cap Ferret, Prés salés Est de La Teste-de-Buch) et en fonction des typesde travaux, est annexé au bail de chasse.
L'ACMBA et l'ensemble de ses adhérents s'engagent à le respecter et à suivre les démarchesréglementaires nécessaires pour tous travaux.
ARTICLE 15 ;
Les tonnes de chasse et les pantes aux alouettes prévues dans le précédent bail et non reconduitesdans le cadre du présent bail feront l'objet d'un démantèlement et d'une renaturation aux frais et àla charge de l'ACMBA. Le Programme de renaturation sera validé par la DDTM, le PNMBA, le CDL etses gestionnaires le cas échéant. De la même manière toute tonne de chasse abandonnée au coursdu présent bail fera obligatoirement l'objet d'une renaturation.
ARTICLE 16 ;
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue parle présent cahier des charges donnera lieu au paiement d'une somme, qui est fixée parl'administration entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale, indépendamment des frais duprocès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui pourraient être intentées devantles tribunaux compétents.
Toute atteinte au domaine public maritime naturel dans l'exercice du droit de chasse peut fairel'objet d'une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2132-2 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00002 - 240911 Bail de chasse sur le DPM pour la période 2023-2032 Lot de chasse n° 2 du bassin
d'Arcachon 73
DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-10-00005
Arrêté n°2024-gir-074 A63-A630
travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arrêté n°2024-gir-074 A63-A630
travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 74
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE : Atlantique
Liberté
Egalité |
Fraternité Arrêté n° 2024-gir-074 du 10/09/2024
AUTOROUTE A63 - A630
relatif aux travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630
Communes de Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 reine portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-13 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté communal du 15 mai 2023 relatif à la fermeture de la voie communale en intersection avec l'avenue
de Guitayne au niveau de l'échangeur n°25 de l'A63 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis favorable du 12 août 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable du 30 août 2024 de madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
Vu l'avis favorable du 5 août 2024 de monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis favorable du 2 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Pessac ;
Vu l'avis réputé favorable du 30 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
Vu l'avis réputé favorable du 30 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
| Vu l'avis réputé favorable du 30 août 2024 de monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Vu la demande d'autorisation d'entreprendre des travaux sur la RD214E10 validée par le conseil départemental
de la Gironde le xxxx ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry |
33090 BORDEAUX cedex :
Tel: 05 56 87 74 00
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arrêté n°2024-gir-074 A63-A630
travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 75
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, d'assainissement routier, de signalisation
horizontale, des dépendances vertes, programmés sur les sections de |'A63 et de I'A30, sur les communes de
Cestas, Gradignan, Pessac et Canejan, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1: Le présent arrêté .abroge l'arrêté 2024-GIR-059 du 2 septembre 2024 à compter de ce jour,
Article 2 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
¢ Nuit du mardi 17 septembre 2024 à 21h00 au mercredi 18 septembre 2024 à 6h00
| Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°26a de
l''A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure
A630 et l'échangeur n°26a de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de
la rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins
du chantier
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine
Becquerel, la rue Gutemberg, l'avenue Haut-lévéque puis la bretelle d'entrée de l''A63 sens Bordeaux-Bayonne
dans l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure
l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14, l'avenue Antoine Becquerel, la
rue Gutemberg, l'avenue Haut-Lévèque puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans
l'échangeur n°26a et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
« Nuit du mercredi 18 septembre 2024 à 21h00 au jeudi 19 septembre 2024 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°25 et n°15 de la rocade A630
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°25 et n°15 dans le sens
Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux), impliquant la fermeture des bretelles d'entrée dans les échangeurs n°25, n°26b
et 26a sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur l'A63 dans le sens Bayonne-Bordeaux se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés
par la bretelle de sortie dans l'échangeur n°25, la RD 214 en direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du général
Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac aéroport, sont alors
déviés par le chemin de la briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, l'avenue
Antoine Becquerel puis la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Les usagers en provenance de Canéjan se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors déviés par le
chemin de la Briqueterie, l'avenue Jean Perrin, la rue Marcel Dassault, la rue Gutenberg, puis la bretelle
d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14. |
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DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-10-00005 - Arrêté n°2024-gir-074 A63-A630
travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 76
La section courante de l'A63 peut être fermée a la circulation entre les échangeurs n°25 de |'A63 dans le sens
Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l''A63 en direction de Paris, sont alors
déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac
aéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
Fermeture de la RD 214E10 en direction de Bordeaux, sens Bayonne-Bordeaux
La RD214E10 en direction de Bordeaux peut être fermée à la circulation dans le sens Bayonne-Bordeaux, sauf
besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue de Guitayne, demi-tour au giratoire, la RD 214E10, la RD 214 en
direction de Cestas-Gazinet, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Pessac, l'avenue du
Bourgailh (RD107), puis la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°13, sens intérieur ou extérieur de l'A630.
- Nuit du jeudi 19 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 20 septembre 2024 à 6h00.
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°26a de l'A63 sens Sud-Nord (Bayonne- Bor-
_ deaux)et n°15 de la rocade A630,
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre les échangeurs n°26a de l'A63 dans le sens
Sud-Nord (Bayonne-Bordeaux) et n°15 de la rocade A630, impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°26a (PR 1+757), sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de Bayonne par l'A63 et se dirigeant vars Bordeaux sont alors déviés par la bretelle
de sortie de l'échangeur 26a, l'avenue de l'hippodrome, l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la
bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Paris, sont alors
déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, puis la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans
l'échangeur n°14 de l'A630.
Les usagers en provenance de l'avenue de l'hippodrome se dirigeant vers l'A63 en direction de Mérignac
aéroport, sont alors déviés par l'avenue Haut Lévèque, la rue Gutenberg, l'avenue Antoine Becquerel puis la
bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°14.
- Nuit du mardi 1er octobre 2024 à 21h00 au mercredi 2 octobre 2024 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°15 de la rocade intérieure A630 et n°25 de
l'A63 sens Nord-Sud (Bordeaux-Bayonne)
La section courante de l'A63 peut être fermée à la circulation entre l'échangeur n°15 de la rocade intérieure
A630 et l'échangeur n°25 de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne impliquant la fermeture des bretelles de liaison de la
rocade intérieure et extérieure A630 dans l'échangeur n°15 vers l'A63 sens Bordeaux-Bayonne et la bretelle
d'entrée de l'A63 dans l'échangeur n°26a sens Bordeaux-Bayonne, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulant sur la rocade A630 intérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade
intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl
(RD107), l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de
l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
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travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 77
Les usagers circulant sur la rocade A630 extérieure se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la rocade.
extérieure A630, demi-tour à l'échangeur à n°16 via le cours du général de Gaulle, retour sur la rocade intérieure
l'A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°13, l'avenue du Bourgaihl (RD107),
avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens
Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne. |
Les usagers circulant sur l'avenue de l'hippodrome et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont alors
déviés par l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du Général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214,
puis la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dans l'échangeur n°25 et l'A63 sens Bordeaux-
Bayonne.
Les usagers circulant sur l'avenue de Haut-Lévéque et se dirigeant vers l'A63 en direction de Bayonne sont
alors déviés par un demi-tour au giratoire de l'avenue de l'Hippodrome, l'avenue Haut-Lévèque, l'avenue du
général Leclerc (RD 1250) en direction de Cestas, la RD 214, puis la bretelle d'entrée de l'A63 dans l'échangeur
n°25 sens Bordeaux-Bayonne et l'A63 sens Bordeaux-Bayonne.
Article 3 :Les bretelles d'accès à l'A63 peuvent être fermées à la circulation dès 20h30.
Article 4 :Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Villenave d'Ornon).
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture des bretelles
d'accès à l'A63 situées sur la RD 214E10 et la voie communale sont a la charge du district de Gironde (CEI de
Villenave d'ornon).
Article 5 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Cestas, Pessac, Gradignan et Canéjan par les soins de messieurs les maires.
Article 7 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
¢ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ©
+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;
+ Monsieur le maire de la commune de Cestas; :
¢ Monsieur le maire de la commune de Pessac ;
« Monsieur le maire de la commune de Gradignan ;
+ Monsieur le maire de la commune de Canéjan ;
¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
+ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutière Aquitaine ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental mes putes Atlantique,
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travaux d'entretien sur l'A63 et l'A630 78
DIRCO
33-2024-09-02-00022
Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la
compétence en matière d'administration générale
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 79
MINISTERE Direction interdé partementale
DE LA TRANSITION des routes Centre-OuestECOLOGIQUE .
Zeal
Fraternité
Arrété n° 2024-5
portant subdélégation de signature
pour exercer la compétence en matiére d'administration générale
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements et les régions et l'État, et en particulier son article 12 :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République, et en particulier ses articles 7 et 7-1;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à |' Segarisation eta
l'action des services de l' État dans les régions et les département
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et ntun des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest , à compter du 1° décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1° décembre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87-032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/6 .
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 80
Arrête :
ARTICLE 1° :
Par arrêté préfectoral en date du 1" décembre 2023, délégation de signature a été donnée à M.
Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions en matière d'administration générale.
ARTICLE 2:
En application de l'article 2 de l'arrété préfectoral du 1" décembre 2023 suscité, la délégation de
signature conférée a M. Philippe FAUCHET pourra être exercée par les agents désignés ci-après,
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes
centre ouest et selon les modalités définies dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 1° décembre
2023.
2.1 Les directeurs adjoints :
M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint
2.2 Les chefs de services et adjoints :
M. Clément BOURCART, secrétaire général,
M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et techniques,
M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routiére,
M. Clément BOURCART, chef du service qualité et relations avec les usagers, par intérim
En cas d'empéchement de M. le secrétaire général, Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
En cas d'empêchement de M. le chef du service des politiques et techniques, M. Cyril LAUQUIN,
adjoint du chef du service des politiques et techniques.
2.3 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, le chef de service autoroutier et les chefs de
district et, en cas d'empêchement du chef de district, les responsables de pôle exploitation, adjoints
des chefs de district suivants :
M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du service des politiques et techniques, chef du service autoroutier
par intérim,
M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret, chef du district de Limoges par intérim,
M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux, |
M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du District Nord A20,
2/6
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 81
Mme Jocelyne RELIER, responsable du District Sud A20,
M. David MASSIAS, responsable du pôle exploitation du district de Guéret,
M. Sébastien CLOPEAU, responsable du péle exploitation du district de Poitiers,
M. Daniel DANG, responsable du pêle exploitation du district de Périgueux, —
M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
2.4 Dans le cadre de leurs compétences territoriales, les responsables de pôle administratif et les
chefs de centre d'entretien et d'intervention ou d'entretien spécialisé et en cas d'empéchement des
chefs de CEI, les adjoints et suppléants suivants :
SERVICE AUTOROUTIER
Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier,
Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CE! d'Argenton sur Creuse,
M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines sur Gartempe,
M. Sylvain FRANÇOIS, chef du CEI de Feytiat, chef du CEI d'Uzerche par intérim, à compter du 1°
septembre 2024
M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
DISTRICT DE GUERET
M. Thierry VIEIRA, chef du pêle administratif du district de Guéret,
Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret,
M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
DISTRICT DE LIMOGES
Mme Maryléne SAINT-CLAIR, responsable du pôle administratif du district de Limoges,
M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
DISTRICT DE PERIGUEUX
Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif,
M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnés,
DISTRICT DE POITIERS
Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif,
M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
M. Bernard NOURISSON, chef du CEI de Bellac
Les adjoints et suppléants des chefs de CEI :
3/6
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 82
M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche
M. Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines,
M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
M. Didier COUFIGNAL, CEI d'Agen,1
2.5 Dans le cadre de leurs compétences :
SECRETARIAT GENERAL
Mme Dominique WANGERMEE, cheffe du pôle ressources humaines,
Mme Lynda BOUSSAA, chef du pôle recrutement et formation,
M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail,
Mme Maïna QUARTIER, cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
M. Pascal RIGOUT, adjoint à la cheffe du pôle moyens généraux et informatique,
Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques,
Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique, |
Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique,
SERVICE D'INGENIERIE ROUTIERE
M. Éric BERTE, chef de projet,
Mme Nelly CARTELIER, cheffe de projet,
M. Olivier FAUCHARD, chef de projet,
M. Nicolas ROBERT, chef de pôle assistance et gestion,
Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion,
SERVICE QUALITE ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Mme Patricia NGUYEN TAN HON, chargée de la mission qualité - développement durable,
Mme Sarah SOFFIATI, responsable de la mission communication,
SERVICE DES POLITIQUES ET TECHNIQUES
M. Alexandre VAN DE WOUW, chef du bureau politiques et maîtrise d'ouvrage,
M. Frédéric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion,
M. Guillaume LIBERT, chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Gilles PASCAUD, adjoint au chef du bureau ingénierie, exploitation et sécurité routière,
M. Denis GUILLON, chef du bureau des ouvrages d'art,
M. Eric RENAUDIE, responsable du pêle maintenance, investissement, équipements dynamiques,
informatiques et réseaux du BIESR
4/6 :
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 83
ARTICLE 3:
En application de l'article 2 du présent arrêté, les agents désignés ci-dessus, agissant dans le cadre de
leurs attributions au sein de la direction interdépartementale des routes centre ouest peuvent exercer
la délégation conférée par M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest, selon les modalités définies ci-après :
NIVEAU UNITE DECISIONS POUVANT ETRE
SIGNEES SUIVANT LA
CODIFICATION DE L'ANNEXE N° 1
DE L'ARRETE PREFECTORAL DU
1° DECEMBRE 2023.
DIRECTEURS ADJOINTS Direction Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
SECRETAIRE GENERAL ET
SECRETAIRE GENERALE
ADJOINTESecrétariat Général Les mêmes que celles du directeur
interdépartemental des routes
Centre- Ouest
CHEFS DE SERVICE Tous services A3, A4, A37bis, A41
Service politiques et techniques Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2, C, et E1
Service autoroutier Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, B2
Service ingénierie routiére Outre les compétences attribuées
aux chefs de service, E1
CHEFS DE DISTRICT,
RESPONSABLES DE POLE
ADMINISTRATIF OU
EXPLOITATION DES
DISTRICTS,
CHEFS DE CENTRE,
RESPONSABLE GESTION
FINANCIERE DU SERVICE
AUTOROUTIER,Service Autoroutier, tous districts
et CEI,A3, A4, A37bis, A41
5/6
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 84
B2
Chefs des districts Nord Service autoroutier
A20 et Sud A20,
responsable gestion
financière du service
autoroutier
A3, A4, A41
Pôles et bureaux des services
PERSONNELS ENUMERES A
L'ARTICLE 2.5
Pôle des ressources humaines Ensemble du paragraphe A à
l'exception du A42
Responsable affaires juridiques Bet D
Chefs de projets du service | Service ingénierie routière E1
ingénierie routiére
mentionnés à l'article 2.5
ARTICLE 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges le .... 2 SEP. 2024
Le directeur interdépartemental
des routes -Ouest
Philippe FAUCHET
6/6
DIRCO - 33-2024-09-02-00022 - Arrêté DIRCO n° 2024-5 du 2 septembre 2024
portant subdélégation de signature pour exercer la compétence en matière d'administration générale 85
DIRCO
33-2024-09-02-00021
Subdélégation de signature pour exercer la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué et
pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de
la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 2024
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202486
MINISTERE Direction interdé partementale
DE LA TRANSITION _ des routes Centre-OuestECOLOGIQUE
zeal
Fraternité
Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué et pour agir pour le compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 |
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral,
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action
des services de |' État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 9 mai 2017 du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant M.
Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023,
VU l'arrêté préfectoral de la préfecture de la Gironde du 1% décembre 2023 donnant délégation de ©
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, pour
l'ordonnancement des recettes et des dépenses frs 1 sur les programmes 203, 217, 723, 362 et
348 du budget de l'État ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
1/5
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202487
Décide
ARTICLE 1° : Subdélégation de signature est donnée a:
- M. Cédric MALFOIS, directeur adjoint
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
selon les dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Clément BOURCART, secrétaire général,
- M. Jean-Christophe RELIER, chef du service des politiques et des techniques
- M. Clément BOURCART, chef du service qualité et relations avec les usagers, par intérim,
- M. Dominique BIROT, chef du service ingénierie routière, |
- En cas d'empêchement du secrétaire général à Mme Isabelle RIBEIRO, secrétaire générale adjointe,
- En cas d'empêchement du chef du SPT, à M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Pascal COSTA, chef du district de Poitiers,
- M. Jérôme BOISSIER, chef du district de Guéret, chef du district de Limoges par intérim,
- M. Cyril LAUQUIN, adjoint du chef du SPT, chef du service autoroutier par intérim,
-.M. Franck MATELAT, chef du district de Périgueux,
- M. Jean-Michel SCHMITT, responsable du district Nord A20,
- Mme Jocelyne RELIER, responsable du district Sud A20,
- M. Sébastien CLOPEAU, responsable de pôle exploitation du district de Poitiers,
- M. David MASSIAS, responsable du pêle exploitation du district de Guéret,
- M. Daniel DANG, responsable du pêle exploitation du district de Périgueux,
- M. Franck MALAURIE, responsable du pôle exploitation du district de Limoges,
- M. Frédéric PESTEIL, chef du bureau administratif et gestion (SPT),
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 25 000 euros hors taxes
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
2/5
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202488
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée a:
- M. Denis GUILLON, chef du BOA (SPT),
- M. Alexandre VAN DE WOUW, chef du BPMO (SPT),
- M. Guillaume LIBERT, chef du BIESR, (SPT),
- M. Pascal COLIN, chargé de la gestion centrale de la flotte au BAG (SPT),
- M. Olivier FAUCHARD, chef de projet (SIR),
- M. Nicolas ROBERT, chef du pôle administratif et gestion (SIR),
- Mme Anne-Marie MAURY, adjointe au chef du pôle assistance et gestion (SIR),
- Mme Dominique WANGERMEE, responsable du pôle ressources humaines (SG),
- Mme Lynda BOUSSAA, cheffe du pêle recrutement et formation (SG),
- Mme Marilyne FAUCHER, adjointe à la cheffe du pôle recrutement et formation (SG),
- M. Michel POITELON, chef du pôle santé et sécurité au travail (SG),
- Mme Maina QUARTIER, responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- M. Pascal RIGOUT, adjoint à la responsable des moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Sandrine PINEAU, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Séverine DESSAIX, gestionnaire de centre de coût, pôle moyens généraux et informatique (SG),
- Mme Jessica DUJARDIN, responsable affaires juridiques (SG),
- Mme Sabrina CLAUTEAUX, cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Sylvie JOYEUX, adjointe à la cheffe de pôle commande publique (SG),
- Mme Brigitte MARSAC, responsable gestion financière du service autoroutier,
- M. Mathieu LAMOTHE, responsable appui technique du district Nord A20,
- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, responsable du pôle administratif du district de Périgueux,
- M. Thierry VIEIRA, responsable du pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Fabienne GIROIX, assistante de gestion financière, pôle administratif du district de Guéret,
- Mme Loetitia DESCHAMPS, responsable du pôle administratif du district de Poitiers,
- Mme Marylène SAINT-CLAIR, responsable du pôle administratif du district de Limoges,
- M. Bruno CEYSSAT, chef du CEI de Périgueux,
- M. Thierry DUCHENE, chef du CEI de Bessines,
- M. Corentin DESROSES, chef du CEI de Poitiers-Lussac,
- Mme Karine BLOUET, cheffe du CEI de Guéret, |
- M. Arnaud LIBERT, chef du CEI de Lamaids-Gouzon,
- M. Pascal MONTEIL, chef du CEI de la Souterraine,
- M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnés,
- M. Cédric JOBIN, chef du CEI de Bourges,
- Mme Marjorie LAMBERT- GOURABIAN, cheffe du CEI d'Argenton,
- M. Jérôme CHAMPIGNEUX, chef du CEI de Vatan,
- M. Sylvain FRANCOIS, chef du CEI de Feytiat, chef du CEI d'Uzerche par intérim,
- M. Laurent PEYRIE, chef du CEI de Brive,
- M. Jean-François MISTRI, chef du CEI de Limoges,
- M. Frédéric PRIOULT, chef du CEI d'Etagnac,
- M. Bernard NOURISSON, responsable du CEI de Bellac,
En cas d'empéchement des responsables de centres et du BIESR, à
3/5
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202489
- M. Thierry MOUZAC, CEI de Brive,
- M. Florent MOREAU, CEI d'Argenton,
- M. Christian BONAMY, CEI de Vatan,
- M. Lionel USCAIN, CEI de Périgueux,
- M. Didier COUFIGNAL, CEI d'Agen,
- M. Jean- Noël PINTO de MAGALHAES, CEI d'Uzerche,
- Mme Marie DUFOURNAUD, CEI de Bessines,
- M. Vincent COLIN, CEI de Poitiers-Lussac,
- M. Gilles PASCAUD, responsable du CIGT, adjoint au chef du BIESR,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences,
- les engagements juridiques de toute nature, d'un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes.
- les pièces de liquidation de dépenses et de recettes de toute nature
ARTICLE 5 : CHORUS DT
Subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions, pour les propositions d'engagement et
de liquidation, et les pièces qui les accompagnent dans le cadre des déplacements professionnels des
agents du service et notamment via l'outil CHORUS DT, aux agents désignés ci-après conformément au
profil défini pour chacun d'eux :
Profil service gestionnaire (SG) :
- Siège : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Clément BOURCART,
Isabelle RIBEIRO, Lynda BOUSSAA, Jean-Christophe RELIER, Cyril LAUQUIN, Dominique BIROT
- District de Limoges : Jérôme BOISSIER, Marylène SAINT-CLAIR, Nathalie MARCHADIER
- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA, Fabienne GIROIX
- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC, Stéphanie MARTIN
- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON
- Service autoroutier : Brigitte MARSAC, Sophie DESENFANT
- District Sud : Jocelyne RELIER, Viviane CELERIER
- District Nord : Jean-Michel SCHMITT, Laurence JOYEUX
Profil gestionnaire de factures (FV) :
Maïna QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX et Sandrine PINEAU
Profil gestionnaire valideur (GV) :
- Siège : Maina QUARTIER, Pascal RIGOUT, Séverine DESSAIX, Sandrine PINEAU, Lynda BOUSSAA,
Marilyne FAUCHER, Cyril LAUQUIN, Frédéric PESTEIL, Dominique BIROT, Nicolas ROBERT
- District de Limoges : Marylène SAINT-CLAIR
- District de Guéret : Jérôme BOISSIER, Thierry VIEIRA, David MASSIAS
- District de Périgueux : Franck MATELAT, Valérie LEBLANC
- District de Poitiers : Pascal COSTA, Loetitia DESCHAMPS, Mireille OULAGNON
- Service autoroutier : Brigitte MARSAC
- District Sud : Jocelyne RELIER
- District Nord : Marjorie GOURABIAN
4/5
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202490
ARTICLE 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Limoges, le | 2 GFp any
Le directeur interdépartemental
itippe FAUCHET
5/5
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202491
DIRCO - 33-2024-09-02-00021 - Subdélégation de signature pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour agir pour le
compte du pouvoir adjudicateur de la DIRCO
Décision n° 2024-8 du 2 septembre 202492
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-09-10-00001
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300123B à BORDEAUX
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300123B à
BORDEAUX 93
| |
FRANCAISE. Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°33001238 sis 199 rue Georges
Bonnac, 33000 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
!: Signature numérique deBOU RC EAU -, BOURCEAU Viviane
. / Date: 2024.09.10 15:37:32Viviane = 0700
DGDDI
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00001 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300123B à
BORDEAUX 94
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-09-10-00002
Décision de fermeture définitive du débit de tabac
n°3300518E à PESSAC
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300518E à
PESSAC 95
| |
FRANCAISE. Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects 4 Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 4°;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°3300518E sis 4 Avenue Pierre
Corneille, 33600 PESSAC
Fait à Bordeaux, le 10 septembre 2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du Pôle d'Action Economique,
BO U RC EAU ; Signature numérique de
. #*BOURCEAU Viviane
Viviane "Date : 2024.09.10 15:38:08 +02'00'
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Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille DAUGY
Tél. : 09 70 27 55 84
Courriel : tabac-bordeaux@douane. finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00002 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n°3300518E à
PESSAC 96
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
33-2024-09-10-00003
décision fermeture définitive du débit n°3300077J à
Bordeaux
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00003 - décision fermeture définitive du débit n°3300077J à Bordeaux 97
|
REPUBLIQUE sete nc
FRANCAISE Direction générale des douanes
Liberté et droits indirects
Égalité
Fraternité
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects a Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 1° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Gironde a été réguliè-
rement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 3300077] sis 105 rue Georges
Bonnac 33000 BORDEAUX.
Fait à Bordeaux, le 10/09/2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes
et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,
La Cheffe du PAE de Bordeaux
_, Signature numérique deBOURCEAU _ BOURCEAU Viviane
oe "Date: 2024.09. :37:Vivi ane "e - +0200 meen
DGDDI .
Direction Régionale des Douanes de Bordeaux
Cellule Régionale des Tabacs
1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux Cedex
Affaire suivie par : Camille RIGAUX
Tél. : 09 70 27 56 40
Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 33-2024-09-10-00003 - décision fermeture définitive du débit n°3300077J à Bordeaux 98
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2024-09-10-00004
Décision de subdélégation de signature de la
Directrice du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière d'ordonnancement secondaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 99
-. = REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -
512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,
Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelle
organisation des directions régionales des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice du
Pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et
du département de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,
DÉCIDE :
Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,
723, 724, 741 et 743)
En cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera
exercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 100
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
°M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des
Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication —
M. Julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe | du
responsable de la division des Ressources
Humaines et de la Formation
Mme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
Mme Nathalie CASSOU, Inspectrice des Finances
publiques
Mme Sophie VIDES, Inspectrice des Finances
publiquesS'agissant des programmes 741 et 743, la
subdélégation est strictement circonscrite a la
signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
MM. VITRY et ROMANO et Mmes DURET et
GIMENEZ reçoivent seuls subdélégation pour
signer les admissions en non valeurs des
créances de l'État étrangères à l'impôt et au
domaine émises par la DRFiP en qualité
d'ordonnateur (notamment trop perçu sur
pensions ou répétition de l'indu).
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de BordeauxSubdélégation particulière limitée aux
programmes 723 et 724 et plafonnée à 10 000 €
par opération engagée.
des Mme Stéphanie BELLE, Inspectrice
Finances publiques
M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Finances
publiques,
M. Tomislav ILIC-COPIN, des
Finances publiques,Inspecteur
M. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
publiquesSubdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 101
M. Laurent BIRAUD, des
Finances publiques,Inspecteur
Mme Margot RIGAL, Inspectrice des Finances
publiques, responsable du service prescripteur
a la division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au TravailM. BIRAUD et Mme RIGAL recoivent, en sus,
subdélégation pour les opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
.- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Mme Valérie QUIENNE, Contréleuse
principale des Finances publiques,
M. Bertrand TOUMI, Contrôleur principal des
Finances publiques,
Mme Charlotte CADI ROBERT, Contrôleuse
des Finances publiques
Mme Insaff BOUJEMAA, Agent administrative des
Finances publiquesSubdélégation particulière limitée aux seules
opérations de validation :
- des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- du service fait
- des fiches communication
- des ordres de payer en flux 3 et flux 4
- des opérations dans CHORUS COEUR
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (compte de commerce N°907) ~
1) En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 en vue
d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et les dépenses du compte
de commerce n° 907 « opérations commerciales des domaines » est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de
l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et
ressources
Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale
des Finances publiques, responsable du
Cabinet-Communication
M. julien GASREL, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
Formation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 102
+ Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée a la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
+ M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal
des Finances publiques au sein du service
"gestion cité"
° Mme Marie-Mimose JOCARDES, Agente
administrative principale des Finances
publiques au sein du service "gestion cité"Subdélégation particuliére limitée aux seules
opérations de validation :
« des demandes d'achat dans CHORUS
Formulaires ; .
+ du service fait ;
¢ des fiches communication.
2) S'agissant de la sixième subdivision du compte de commerce relative à la gestion des cités
administratives, subdélégation générale de signature est donnée a:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
* Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des
_ Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et
Conditions de vie au Travail
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier et Conditions de vie au Travail
+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division
des Ressources Humaines et de la Formation
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des
Finances publiques, adjoint du responsable de
la division des Ressources Humaines et de la
FormationSubdélégation générale limitée aux recettes et
dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux.
Mme Joanne MARY, Inspectrice des Finances
publiques, affectée à la gestion de la cité
administrative de Bordeaux
*M. Thierry VEYSSIERES, Contrôleur principal des
Finances publiques au sein du service "gestion
cité"Subdélégation particulière limitée aux recettes
et dépenses de fonctionnement de la cité
administrative de Bordeaux et plafonnée à
10 000 € par opération engagée.
Article 3: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir
adjudicateur
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée par
arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :
+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pêle pilotage et ressources
+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-
Communication
+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
+ M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 103
des Ressources Humaines et de la Formation ;
+ M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de la
division des Ressources Humaines et de la Formation ;
¢- Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.
+ M. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la
responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail
Article 4: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centre
de Services des Ressources Humaines (CSRH) :
Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-aprés, qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :
M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,
+ Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
+ M. André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
¢ M. Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,
+ Mme Murielle DARGERE, Contréleuse principale des Finances publiques,
+ M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,
+ Mme Francoise BARRILLIET-BREAU , Contréleuse première classe des Finances publiques,
+ M Christophe PINCHAULT, Contrôleur première classe des Finances publiques,
+ Mme Nathalie GABRIEL,Contréleuse deuxième classe des Finances publiques,
Article 5: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision de
subdélégation du 6 septembre 2024 en matière d'ordonnancement secondaire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 se mbre 2024
L'Administratri£e de l'État,
Directrice du P otage et Ressources
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2024-09-10-00004 - Décision de subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressources
de la DRFiP de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'ordonnancement secondaire 104
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-12-00001
Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par
intérim et portant délégation de signature
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 105
PREFET | Direction de la Citoyenneté
DE LA GIRORDE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 12 SEP, 2024
désignant M. Benoît HERLEMONT,
_ directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, par intérim
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances
de l'État et des établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délésation de gestion dans les
| services de l'État ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au «controle financier au sein des administrations de
l'État,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 106
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ; ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- :
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023
portant renouvellement de M. Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1° janvier 2024 pour
une durée d'un an,
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Benoît HERLEMONT directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 02 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE
directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun
départemental de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la
mer de la Gironde est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires et
de la mer de la Gironde.
Article 2 : Dans le cadre de cet intérim, délégation de signature est donnée en matière d' administration
générale à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à
l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun
départemental de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité
hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et
les avancements.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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signature 107
Article 3: Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M.
Benoit HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim, a
l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :
1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le
cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, et les arrêtés
d' approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA ;
2. des actes défavorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relevent d'une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis
de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf:
- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,
- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité,
- les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme,
les retraits d'habilitation des bureaux d'études pour les études d'impacts, et le contrôle des
installations commerciales ;
- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) dans le cadre de la
commission d'Aiguillon Lapin Blanc,
les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines,
les décisions de déchéance de propriété des navires,
les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits
à produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses
défavorables aux recours), |
- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun),
- les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en
application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,
- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en
application du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement,
- les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code dePanier, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.
3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous
réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;
4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,
5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement
et de la police des eaux,
6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés
uniquement à des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le
pétitionnaire et sauf les annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;
7. des décisions en matière de permis de construire lorsque l'instruction révèle des avis divergents,
8. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État,
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signature 108
9. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
10. des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contréle de légalité,
11. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des
refus de dresser les procès-verbaux ;
12. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €,
13. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes
d'agendas d'accessibilité programmée.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde par intérim à l'effet de signer les arrêtés de composition des
commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone
de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions
départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone
d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.
Article 5 : M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
par intérim est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les
observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.
Article 6 : Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde par
intérim :
1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :
a) BOP centraux :
- n°113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),
- n°129 « Coordination du travail gouvernemental »,
- n°135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7),
- n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),
- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15),
-n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2, 4 et 5),
- n° 207 « Sécurité et circulation routiéres » (actions 1, 2 et 3),
- n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables ».
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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4/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 109
b) BOP régionaux :
-n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),
- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4, 5 et 7),
- n° 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestiéres » (actions 22, 23, 24 et 26),
- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeuts (FPRNM), »
- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),
- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » iscrians 1,4 et 5),
-n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,
- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de |' écologie, du développement et de la mobilité
durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);
- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »,
- n° 362 « Plan de relance »,
- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,
- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action
10),
- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à
l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations
concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :
e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
e des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €,
e des marchés publics en procédure formalisée,
e des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,
lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,
e des décisions d' acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.
2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte-
rendu d'exécution.
Article 7: Délégation de signature est également donnée à M. Benoît HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim, à l'effet de signer au nom dupréfet de département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et
correspondances relatives au centre de coût de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354
« administration territoriale de l'Etat ».
Article 8 : M. Benoit HERLEMONT, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de
la Gironde par intérim, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il
aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux
articles précédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Article 9 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Benoît HERLEMONT, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde par intérim, est nommé délégué adjoint de
l'agence du département de la Gironde.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 110
Délégation de signature est donnée a M. Benoit HERLEMONT, délégué adjoint, a effet de signer les
actes et documents suivants :
1) Pour l'ensemble du département
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
- tous actes relatifs à |' instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et
V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde
de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
- tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
Sont exclus de la présente délégation :
e le rapport annuel d'activité,
° les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de
la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours,
® les conventions de financement des programmes animés.
2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une
convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en
délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et l'habitation ;
- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R.321-12 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les
règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
6/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 111
3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence pour
'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans
travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de
gestion, délégation permanente est donnée a M. Benoit HERLEMONT, délégué adjoint, a effet de signer
les actes et documents suivants :
- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH
(conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y
rapportant,
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 10: Par décision de subdélégation de signature, M. Benoît HERLEMONT, délégué adjoint de
l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :
_ - désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs,
- définit le contenu de la délégation de chaque agent.
Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 1 2 SEP. 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
7/7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-12-00001 - Arrêté désignant M. Benoît HERLEMONT DDTM par intérim et portant délégation de
signature 112
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-11-00001
arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le
périmètre du syndicat des eaux du Grand Bazadais
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du
syndicat à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais113
+3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE | | Bureau des Collectivités Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du | | SEP. 2024
fixant le périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Bazadais
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27,
VU la délibération du 11 juillet 2024 du comité syndical du SIVOM du Bazadais approuvant le
principe de la fusion des deux syndicats ainsi que les statuts du nouvel établissement et sollicitant
la prise d'un arrêté de périmètre en application de l'article L.5212-27 du CGCT,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
VU le projet de statuts ci-annexé,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour fixer le projet de périmètre sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : |] est proposé de fixer le périmètre du syndicat des Eaux du Grand Bazadais, issu de
la fusion du SIEA du Sud Bazadais et du SIVOM du Bazadais.
Article 2 : La liste des 17 communes intéressées par le projet de fusion du SIEA du Sud Bazadais et
du SIVOM du Bazadais est la suivante :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 .
www.gironde.gouv.fr . 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais114
- Pour le SIEA du Sud Bazadais , les communes de BERNOS-BEAULAC, CUDOS, LUCMAU,
MARIMBAULT, POMPEJAC, SAUVIAC .
- Pour le SIVOM du Bazadais, les communes de AUBIAC, BAZAS, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, GAJAC,
GANS, LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, SAINT-COME, SAUVIAC, UZESTE.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Langon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera
notifié à l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concernés par le projet de fusion.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le | 1 SEP, 2024
Pour le | sel aadoaton
aeXfénéralea Le
SE: E BOILe Préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais115
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU À À SEP. 20%
ie)DU GRAND }
BAZADAIS///
a 4 ;
STATUTS
Article 1 : Désignation
En application du CGCT notamment ses articles L.5212-1 à 34, il est formé entre les communes de :
AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAPTIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LE
NIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MARIMBAULT, POMPEJAC, SAINT COME, SAUVIAC et
UZESTE.
Un syndicat à la carte dénommé :
EAUX DU GRAND BAZADAIS
Article 2 : Compétences exercées
Le Syndicat à la carte sera doté :
- De deux compétences obligatoires :
e Gestion et protection de la ressource, production, traitement, transport, stockage et
distribution de l'eau destiné à la consommation humaine dans les conditions de l'article
L.2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e En matière d'assainissement collectif des eaux usées : Réalisation d'un schéma
d'assainissement collectif, contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la
collecte, le transport, épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites
dans les conditions des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais116
DOCUMENT ANNEXE
AVARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 1 1 SEP. 2024
- De quatre compétences optionnelles :
e En matière d'assainissement non-collectif : Contrôle des installations d'assainissement non
collectif incluant des installations neuves ou à réhabiliter. Pour les autres installations
vérifiées du fonctionnement et de l'entretien dans les conditions prévu dans les conditions
des articles L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e L'entretien et l'exploitation d'un réseau d'irrigation agricole (à partir du lac de La Prade et
du Lac de Saint Michel), ainsi l'exécution des travaux complémentaires, de grosses
réparations d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
e La défense Incendie sur le réseau d'eau potable : La création, l'aménagement et la gestion
_ des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie
et de secours ; ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir leur
approvisionnement.
e La défense Incendie sur le réseau d'irrigation agricole : La création, l'aménagement et la
gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services
d'incendie et de secours ainsi que l'intervention en amont de ces points d'eau pour garantir
leur approvisionnement.
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage des travaux et gestions des ouvrages
Le Syndicat est maître d'ouvrage des équipements publics réalisés sous le domaine public ou privé.
Pour les ouvrages établis en domaine privé, une convention sera établie entre le Syndicat et le
propriétaire bénéficiaire.
Le Syndicat assurera la gestion directe ou déléguée des ouvrages qu'il aura créés ou repris.
Article 4 : Organisation du Syndicat
Les communes membres seront représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
. Les délégués sont élus par le conseil municipal dans les conditions fixées aux articlesL.2122-7, L.5211-
7, L.5211-8 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, pour l'élection du Président, le vote du budget,
l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales
de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, l'ensemble des délégués syndicaux se
prononce. Pour les autres sujets, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes
concernés par la compétence objet de la délibération.
Article 5 : Modification de périmètre
5.1 : Nouvelle adhésion
Toute nouvelle adhésion s'effectuera dans les conditions fixées à l'article L.5211-18 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La prise d'une nouvelle compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais117
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU 1 1 SEP. 2024
La liste des communes du Syndicat et de ses compétences est annexée aux présents statuts (ANNEXE
1):
5.2 : Retrait
Tout retrait du syndicat s'effectuera selon les procédures prévues aux articles L.5211-19, L.5211-25-1
du Code Général des Collectivités Territoriales et sera effective au début de l'année civile suivante.
La compétence optionnelle ne pourra être reprise par une commune du Syndicat pendant une durée de
6 ans, a compter du transfert a cet établissement. Cette durée pourra étre réduite a la demande de la
- commune participante sous réserve de l'approbation à l'unanimité du Comité Syndical.
La restitution d'une compétence optionnelle s'effectue par délibérations concordantes du comité
syndical et de l'organe délibérant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'année civile suivant
la prise de ces deux délibérations.
La commune reprenant une compétence au Syndicat continue à supporter le service de la dette pour
les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours
de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts.
Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Les
autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.
Article 6 : Siège et Comptable du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 7 avenue Guillaume Arnaud de TONTOULON 33430 BAZAS.
Le comptable public est le service de gestion comptable de La Réole.
Article 7 : Dispositions financières
Le Syndicat appliquera les dispositions financières prévues aux articles L.5212-18, L5212-19, L5212-
22 et L5212-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que les modalités budgétaires et
comptables de l'instruction M 49.
De même sont applicables les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux
services publics à caractère industriel et commercial, en l'espèce celles qui figurent notamment aux
articles L2224-1 à L2224-12 de ce code.
Article 8 : Dissolution
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées aux articles L.5211-25-1,
L.5211-26 et L.5212-33 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais118
DOCUMENT ANNEXE
AL'ARRETE PREFECTORAL
ENDATEDU À 1 SEP. 2024
Article 10 : Etudes et travaux
Le Syndicat peut :
Assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec
des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages, à la demande des
collectivités membres ou d'autres collectivités.
Réaliser avec des communes non adhérentes (limitrophes), des prestations de services,
dans les strictes limites prévues en la matière par le droit en vigueur. Le syndicat respectera,
dans ce cas, les règles de concurrence et de publicité en vigueur. Le syndicat peut, sous
réserve de la règlementation en vigueur, vendre ou acheter de l'eau à d'autres Collectivités
susceptibles de le demander. Une convention de prestation de services sera alors établie à
cet effet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais119
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL
EN DATE DU À À SEP. 2024
ANNEXE 1 :
FOMMENES POTABLE COELECTIF NON COLLECTIF RESEAU EAU SUR RESEAU ESSN
POTABLE D'IRRIGATION
AUBIAC x Xx x x
BAZAS xX x X x X X
BERNOS BEAULAC x X x x
BIRAC X x Xx x X x
CAPTIEUX X x x X
CAZATS X X X x
CUDOS X x x x
GAJAC X x Xx x x x
GANS X X X X X X
LE NIZAN x X x x
LIGNAN DE BAZAS oe x: X x
LUCMAU X x X
MARIMBAULT x x x x
POMPEJAC X x Xx
SAINT COME X X X X X X
SAUVIAC | x x x x x x
UZESTE x x x
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-11-00001 - arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant le périmètre du syndicat des eaux du
Grand Bazadais issu de la fusion du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement (SIEA) du Sud Bazadais et du syndicat à vocation multiple
(SIVOM) du Bazadais120
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-09-09-00005
(DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 121
= | |
PRÉFET Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2024
portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères et notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis Amat , sous-
préfet d'Arcachon ;
Vu la demande de M. DEMARTIN Laurent en date du 2 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud- Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 08 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 12 août
2024 ;
. Vu. l'avis favorable du Groupement de gendarmerie départementale de la Gironde en date du
1 septembre 2024
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour
bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
1/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 122
ARRETE
Article 1°:
M. DEMARTIN Laurent, né le 10 novembre 1972 a Vitry sur Seine, est habilité a utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national pour une durée de cing ans renouvelable.
Cette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des
dispositions des textes susvisés.
Article 2:
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation
d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe conformément à l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières
Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas
échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant
la jouissance du terrain.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
- M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
- M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières ;
— M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
2/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 123
sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent
DEMARTIN, et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
3/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 124
ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corréze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,
87/Haute-Vienne.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.qouv.fr
www.gironde.gouv.fr
4/4
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00005 - (DEMARTIN) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 125
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2024-09-09-00004
(HOURCLATS) arrêté du 9 septembre 2024 portant
autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire
national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 126
| =
PREFET | Sous-préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 septembre 2024
portant autorisation d'utiliser les hélisurfaces sur le territoire national
Vu le code des transports et notamment ses articles D. 6212-1 et D.6212-12 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptéres et notamment ses articles 15 et 17;
Vu la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde;
Vu l'arrêté 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet
d'Arcachon ;
Vu la demande de M. Jean-Pierre HOURCLATS en date du 28 février 2024;
Vu l'avis favorable de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 26
août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de la Direction zonale Sud-Ouest de la police aux frontières en
date du 1 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 5 mars
2024 ;
Vu l'avis du Groupement de la gendarmerie départementale de la Gironde en date du 1
septembre 2024 ;
Considérant que l'intéressé rempli toutes les conditions d'honorabilité et de moralité pour
bénéficier d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national.
55 Boulevard du Général Leclerc
BP 80150
33311 Arcachon CEDEX
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.qouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2024-09-09-00004 - (HOURCLATS) arrêté du 9 septembre 2024 portant autorisation d'utiliser les
hélisurfaces sur le territoire national 127
ARRETE
Article 1° :
M. Jean pierre HOURCLATS, né le 2 mars 1958 à Caudéran (33), est habilité à utiliser les hélisurfaces
sur le territoire national pour une durée de cinq ans renouvelable.
aiCette habilitation peut-être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des
dispositions des textes susvisés.
Article 2 :
Lors du renouvellement de sa licence, l'intéressé devra faire apposer sur ce document l'attestation
d'habilitation d'une durée maximale de cing ans.
À l'occasion de toute utilisation d'hélisurfaces à terre, il devra fournir la note de renseignements
jointe en annexe conformément à l'avis de la Direction Zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières
Sud-Ouest.
L'intéressé devra pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant, le cas
échéant, les dommages causés aux tiers.
La création d'une hélisurface est subordonnée à l'accord de la personne physique ou morale ayant
la jouissance du terrain.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 4 :
— M. le Sous-préfet d'Arcachon ;
— M. le Directeur Interrégional des Douanes ;
— M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières ;
—M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest.
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sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre
HOURCLATS, et publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
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ANNEXE
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR AU S.Z.P.A.F.
- Brigade de Police Aéronautique -
- à l'occasion de toute utilisation d'hélisurface à terre -
- Identité de l'utilisateur : Nom, prénom, Société ou Héli-Club
- Date ou période d'utilisation prévue (ne devrait pas excéder 1 mois).
- Lieu d'utilisation : Commune, Lieu-dit, Département
- Nom, prénom du pilote : (préciser PPH ou TH)
- Marque, type, immatriculation de l'hélicoptère
- Nature du vol : (préciser T.P., T.A. ou Vol Privé).
Ces informations doivent être transmises à la Bridage de Police Aéronautique de BORDEAUX
par téléphone (05.54.79.45.51.) ou par messagerie (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)
pour ce qui concerne les hélisurfaces créées dans les départements suivants :
NOUVELLE-AQUITAINE : 16/Charente, 17/Charente-Maritime, 19/Corrèze, 23/Creuse, 24/Dordogne,
33/Gironde, 40/Landes, 47/Lot et Garonne, 64/Pyrénées Atlantiques, 79/Deux-Sèvres, 86/Vienne,
87/Haute-Vienne.
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