PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2026-04
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-04-13-00013 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CITES
CARITAS (APLJM) (5 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-13-00013
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les
personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale CITES
CARITAS (APLJM)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-13-00013 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale CITES
CARITAS (APLJM)
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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

Fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale CITES
CARITAS (APLJM)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;


Vu l'arrêté n°2026/01165 du 23 mars 2026 portant auto risation du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Cités Caritas (APLJM) ;







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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
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CARITAS (APLJM)
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ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .

Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :


Situation familiale
Barème de participation aux frais d'héber-
gement et d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et personne
isolée avec un enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois personnes Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources

Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :
− Durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− Dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− Pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'Île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.




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Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2, l' Etat fixe à l'établissement un taux de
participation financière de 15 % pour le CHRS CITES CARITAS (APLJM).

Le CHRS CITES CARITAS (APLJM) héberge des personnes seules en difficulté avec enfant.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS CITES CARITAS (APLJM). Le CHRS ne propose pas de mission
E Alimenter F.

Article 4 :

Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et prestations
légales auxquelles la personne ou la famille peut p rétendre. En sont exclues les aides de
caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant
l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :

Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :

Minimum de ressources laissé à disposition du
ménage
Personne isolée,
couples et personne
isolée avec un enfant
30% des ressources

Familles à partir de
trois personnes

50% des ressources


Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :

• Des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
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Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de sa
participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :

La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).

L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut en traîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne pe ut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.



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Article 10 :

Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 13 avril 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL



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