HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-056
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service protection et sécurité du consommateur
74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du
28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour
2026 (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations photovoltaïques
au sol de Haute-Savoie (39 pages) Page 8
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les
travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon - Chamonix (10 pages) Page 48
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols
en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne
haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie (3 pages) Page 59
74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
(2 pages) Page 63
74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Monnetier-Mornex (2 pages) Page 66
74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification
des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A
du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour le
département de la Haute-Savoie (4 pages) Page 69
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 74
74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste
ministérielle des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE
LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS
(4 pages) Page 79
2
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-01-28-00023
Arrêté préfectoral n° DDPP/PSC-2026-348 du 28
janvier 2026 portant sur le tarif des courses de
taxi en Haute-Savoie pour 2026
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 3
PREFETE Direction départementale de laDE LA HAUTE-SAVOIE protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 28 janvier 2026Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2026-348portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3120-1 et suivants ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi;Vu l'arrêté ministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service et vu l'arrêté ministériel du13 février 2009 relatif aux dispositifs lumineux de tarifs pour taxi ;Vu l'arrêté ministériel n°83-50/1 du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices et vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral modifié N°2011012-0001 du 12 janvier 2011 relatif à l'exploitation des taxis etvoitures de petite remise en Haute-Savoie, et vu l'arrêté préfectoral N°PREF/DCLP/Circulation 2016-0001 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 17 de l'arrêté préfectoral N°2011012-0001du 12 janvier 2011 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Protection des Populations de la Haute-Savoie;ARRETEArticle 1° — Champ d'application: Sont soumis au présent arrêté les véhicules répondant a ladéfinition et aux conditions d'exploitation des taxis telles qu'elles résultent des dispositions del'article L.3121-1 du Code des transports.Article 2 - Composantes du tarif: Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum dukilomètre parcouru (tarif kilométrique). En cas de marche lente ou d'heure d'attente commandéepar le client, le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum horaire (tarif horaire).
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 4
Le tarif de la course comprend un prix maximum de prise en charge.Le tarif de la course peut comprendre les seuls suppléments prévus à l'article 7 du présent arrêté.Article 3 - Tarif de prise en charge : À compter de la date de publication du présent arrêté, le prixmaximum de prise en charge est fixé à 3,55 €,Article 4 - Tarifs kilométriques : À compter de la date de publication du présent arrêté, le prix dukilomètre toutes taxes comprises s'appliquant à la distance parcourue, du point de stationnementjusqu'au retour au point de stationnement est fixé comme suit, la valeur de la chute étant fixée à010€,Position du compteur fe 'Tarif kilométrique TTC dià | =
Signification des positions tarifaires |Tarif A 1,25 € Course de jour avec aller et retour en charge àla station (sauf les dimanches etjours fériés) |
Tarif B 1,86 €
- Course de nuit de 19 h à 08H avec aller etretour en charge à la station ;- Course les dimanches avec aller et retour encharge à la station;- Course les jours fériés avec aller et retour encharge à la station ;- Course sur des portions de route enneigéesou verglacées avec utilisation d'équipementspéciaux ou de pneumatiques antidérapantsdits « pneus hiver », avec aller et retour encharge à la station;| Tarif C L 2,50 € Course de jour avec retour à vide à la station
Tarif D 3,72 €
|
- Course de nuit de 19h à 08H avec retour àvide à la station;- Course les dimanches avec retour à vide à lastation;- Course les jours fériés avec retour a vide a lastation ;- Course sur des portions de route enneigéesou verglacées avec utilisation d'équipementspéciaux ou de pneumatiques antidérapantsdits « pneus hiver », avec retour à vide à lastation ;| =
Article 5- Tarif horaire: A compter de la date de publication du présent arrété, le prix horairecorrespondant au tarif de l'heure d'arrêt ou de marche lente, est fixé a 28,50 €.Article 6 - Tarif minimum: Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour unecourse est fixé à 8,00 €.Article 7 - Suppléments autorisés :suivants :un supplément de 2€ TTC par bagage, lorsque celui-ci ne peut pas être transporté dans lecoffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessite l'utilisation d'un équipement extérieur ;un supplément de 2€ TTC par bagage, à compter du quatrième bagage de taille équivalentea)b)c)aux trois premiers bagages ;
Le tarif de la course peut être majoré des seuls suppléments
un supplément de 4€ TTC par personne majeure ou mineure, a partir du cinquièmepassager.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 5
Article 8 — Prestations exceptionnelles :a) Les prestations exceptionnelles demandées par le client, associées au transport depersonnes, pourront faire l'objet d'un accord préalable de gré a gré sur les prix. Le prix dutransport de personnes reste quant a lui soumis aux dispositions du présent arrété.b) L'utilisation d'axes ou ouvrages a péage, effectuée a la demande du client, donne lieu aperception du montant du péage pour le seul parcours en charge, à l'exception du péage duTunnel du Mont-Blanc pour lequel, compte tenu des contraintes d'itinéraires, le montant dupéage aller et retour pourra être sollicité.Article 9 - Délivrance de note:a) Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 et celuidu 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis susvisés, toute course doit donner lieu, avant paiement du prix, à la délivrance d'unenote lorsque son prix est supérieur ou égal à 25 €. Lorsque le prix de la course est inférieur à25€, la délivrance d'une note est facultative mais celle-ci doit être remise à tout client qui enfait expressément la demande.b) La note doit être établie en double exemplaire : Un exemplaire remis au client et un doubleconservé par le professionnel pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.c) La note doit comporter les mentions obligatoires suivantes :-la date de rédaction de la note ;- les heures de début et fin de course ;- le nom ou la dénomination sociale du professionnel taxi ;- le numéro d 'immatriculation du véhicule ;- le montant de la course minimum ;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;- la somme totale à payer incluant les suppléments ;- le détail de chaque supplément, précédé de la mention « supplément »d) La note peut comporter, si le client en fait la demande, les lieux de départ et d'arrivée ainsique son nom.Article 10 - Affichage dans le véhicule :a) Devront être affichés dans l'habitacle du véhicule, de façon visible et lisible du client :- les tarifs fixés par les articles 3 à 7 du présent arrêté ainsi que leurs conditions d'application ;- l'information selon laquelle la délivrance d'une note est obligatoire pour toute course égale ousupérieure à 25€;- l'information selon laquelle le client peut demander la délivrance d'une note lorsque le montantde la course est inférieur à 25€ ;- l'information selon laquelle le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que lelieu de départ et d'arrivée de la course ;- 'information selon laquelle le client peut régler la course par carte bancaire;- l'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation: « Préfecture de la Haute-Savoie - DDPP -BP 2332 ~ 74034 Annecy Cedex »b) Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse voir letarif utilisé et le prix à payer.Article 11 - Modification des compteurs horokilométriques et dispositif transitoire: La lettre L decouleur verte devra être apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pourl'année 2026.Dans la limite d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, lesexploitants de taxis procèdent à la modification des compteurs horokilométriques. Dans cettepériode et jusqu'à la modification du compteur, ils sont autorisés à majorer la somme à payerapparaissant au compteur (hors suppléments) dans la limite de la revalorisation du tarif de la coursetype. Le client devra être informé de cette majoration via une affichette placée à côté du compteurhorokilométrique et un tableau de concordance entre les prix figurant au compteur et ceux dont laperception est autorisée.
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 6
Article 12 — Équipements du taxi: Conformément à l'article L.3121-1 du code des transports, unvéhicule affecté à l'activité de taxi doit être muni des équipements suivants :- Un compteur horokilométrique homologué et conforme à la réglementation en vigueur, dit« taximètre » ;- un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi» conforme au cahier des chargesfigurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taximètres, et comportant notamment sur sa face avant le nom de la commune derattachement et son numéro d'autorisation de stationnement ;- Un bandeau autocollant d'une hauteur de 30 mm maximum sur fond noir avec lettres blanches,collé à l'extérieur du véhicule sur la partie basse de la lunette arrière en position horizontale,indiquant la commune de rattachement ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement ;- sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur;- une imprimante connectée au taximètre permettant l'édition automatisée d'une note ;- un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la dispositiondu client.Article 13 - Vérification du compteur horokilométrique : Les taximètres régis par le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié susvisé, sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance,conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.Article 14 - Mise en fonctionnement du compteur horokilométrique :a) Le compteur horokilométrique doit être mis en fonctionnement dès le chargement duclient, et ce dernier doit être informé de tout changement de tarif pendant la course.b) L'indication donnée par le compteur à la fin de la course est un prix maximal qui doit servirde base à la transaction, abstraction faite de la perception des éventuels supplémentsréglementairement encadrés.Article 15 - Indication de la commune de rattachement sur tous les supports de publicité: Lesconducteurs de véhicules taxis réalisant de la publicité dans le cadre de leur activité, sont tenusd'afficher sur tous les supports de publicité, le nom de leur commune de rattachement ainsi queleur numéro d'autorisation de stationnement.Article 16 — Abrogation du précédent arrêté: L'arrêté préfectoral n°DDPP/PSC-2025-0604 du 20février 2025 portant sur le tarif des courses de taxi pour 2025 en Haute-Savoie est abrogé.Article 17 — Recours: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 18 - Autorités exécutives: Monsieur le Directeur départemental de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie et Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mesdames et Messieurs les Sous-préfets, les Maires, Monsieur le Chef de l'unité territorialede la DREAL de la Haute-Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, les Commissaires et Officiers de police et tous les Agents de la Force publique, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Pour la Préfète,Le Se Ds era
-7 Carl ACCETTONE
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74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-01-28-00023 - Arrêté préfectoral n°
DDPP/PSC-2026-348 du 28 janvier 2026 portant sur le tarif des courses de taxi en Haute-Savoie pour 2026 7
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-01-22-00007
Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 8
E = Direction départementale des territoiresPREFETE Service Transition Energétique et MobilitésDE |LA HAUTE-SAVOIE Cellule Politiques Air Climat et Transition EnergétiqueÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 2 JAN. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2026-0018portant arrêt du document-cadre prévu à l'article L111-29 du code de l'urbanisme définissantles surfaces naturelles, agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installationphotovoltaïque au sol pour la Haute-Savoie
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelableet notamment son article 54 ;VU le Code de l'énergie et notamment son article L100-4;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.4251-1 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment son article L111-29 ;VU le Code de l'environnement et notamment son article L123-19-1 ;VU le décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaiques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'instruction technique DGPE-SDPE/2025-93 du 18 février 2025 ;VU la proposition de document-cadre de la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc reçue par lapréfecture de la Haute-Savoie le 13 juin 2025 ;VU le rapport de la consultation sur la proposition de document-cadre effectuée en application del'article L111-29 du Code de l'urbanisme, entre le 29 août et le 29 octobre 2025, auprès desreprésentants des organisations professionnelles agricoles, des professionnels des énergiesrenouvelables et des collectivités concernées ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 9
VU l'avis sur la proposition de document-cadre de la CDPENAF en date du 19 novembre 2025 ;VU la consultation du public sur le projet d'arrêté préfectoral établissant le document-cadre effectuéeen application de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, qui s'est déroulée du 16 décembre2025 au 6 janvier 2026, et l'absence d'observations formulées ;CONSIDÉRANT les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés par la ProgrammationPluriannuelle de l'Energie (PPE) et le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable etd'Egalité des Territoires (SRADDET) ;CONSIDÉRANT la nécessité de concilier ces objectifs de développement des énergies renouvelablesfixés par la loi et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;CONSIDÉRANT que l'article 54 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 prévoit qu'il revient à la Chambred'agriculture Savoie Mont-Blanc d'identifier des terrains agricoles, naturels et forestiers réputésincultes ou non exploités depuis au moins le 10 mars 2013 susceptibles d'accueillir des ouvrages deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire au sol compatibles avec l'exercice d'une activitéagricole, pastorale ou forestière (dits « PV-compatibles ») ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 111-56 du code de l'urbanisme, un sol à vocationnaturelle, agricole, pastorale ou forestière est réputé inculte, au sens de l'article L. 111-29, lorsqu'ilsatisfait à l'une des conditions suivantes :1° L'exploitation agricole ou pastorale y est impossible au regard du territoire environnant en raison deses caractéristiques topographiques, pédologiques et climatiques ou à la suite d'une décisionadministrative. Cette appréciation peut notamment se fonder sur un indice pédologiquedépartemental ;2° Il n'entre dans aucune des catégories de forêts définies par arrêté des ministres chargés des forêts,de l'environnement et de l'énergie, comme présentant de forts enjeux de stock de carbone, deproduction sylvicole ou d'enjeux patrimoniaux sur le plan de la biodiversité et des paysages ;CONSIDÉRANT l'application d'un seuil minimal de surfaces cartographiées de 4 000 m? pour retenirun tènement dans la liste des sites, au regard des contraintes de faisabilité actuelles ;CONSIDÉRANT les observations émises par la CDPENAF et lors de la consultation effectuée enapplication de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme, qui ont conduit à ajuster la proposition dedocument cadre transmise par la chambre d'agriculture en supprimant les sites avec des enjeuxenvironnementaux ou d'aménagement considérés comme rédhibitoires ;CONSIDÉRANT les propositions d'ajouts de sites au document-cadre formulées par certains acteursdans le cadre de la consultation effectuée en application de l'article L111-29 du Code del'urbanisme ;CONSIDÉRANT que seuls les terrains situés en zone N ou A des PLU et hors PAU des communes enRNU entrent dans le champ d'application du document-cadre ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1: Arrêt du document-cadreEn terrains agricoles, naturels ou forestiers, aucun ouvrage de production d'électricité à partir del'énergie solaire, hors installations agrivoltaiques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, nepeut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre.
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 10
Pour le département de la Haute-Savoie, ce document-cadre comprend les surfaces arrétées auxarticles 2 et 3.Article 2 : Surfaces du document-cadre cartographiées (annexe 1)Les surfaces intégrées au document-cadre sont présentées en annexe 1 et sur la cartographiedynamique accessible par le lien suivant:017467d4e4e1Article 3 : Surfaces incluses d'office dans le document-cadre (annexe 2)Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57 du code de l'urbanisme,sont également incluses dans le document-cadre les surfaces répondant aux cas listés à l'article R. 111-58 du même code.Il appartient au porteur de projet de démontrer dans son dossier que la localisation du projetcorrespond effectivement à un des cas listés.Article 4 : Surfaces exclues (annexe 3)Sont exclues du document-cadre, les surfaces définies aux articles R111-59 et L111-33 du code del'urbanisme.Article 5 : RévisionLe document cadre est révisé au moins tous les 5 ans dans les mêmes conditions qui ont présidé à sarédaction, conformément à l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.Article 6 : Instruction des projets d'ouvrage « PV-compatibles » définis à l'article 1Le développement d'un projet d'ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire surune des surfaces inscrites au document-cadre sera soumis à un avis simple de la CDPENAF, avecaudition du pétitionnaire.L'inscription des surfaces au document-cadre ne présage en rien du résultat du processus d'instructiondes autorisations administratives (urbanisme, environnement) requises pour l'implantation d'uneinstallation photovoltaïque au sol.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 11
Article 9 : ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.Cet arrêté préfectoral est opposable aux demandes de permis de construire ou de déclarationspréalables déposées à compter d'un mois après sa publication, conformément à l'article 8 du décretn°2024-318 du 8 avril 2024.
La préfète,
"Emmanuelle DUBÉE
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 12
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 5 / 39







 


 


 


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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 13
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 6 / 39
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 14
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 7 / 39
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 15
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 8 / 39
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 16
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 17
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 18
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 11 / 39
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 19
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Liste des sites 12 / 39
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 20
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetpeJrrenne
Site fid 21 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere Site fid 23 | CA du Grand Annecy | Commune de Filliere
j Typologe : Activité nonSurface = 37025 m? agrcoeSurface = 31837 m?Site fid 41 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Anthy-sur-leman
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Ge Surface = 15335 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 13 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 21
Site fid 52 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Excenevex
Site fid 46 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Allinges
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Typologie: Ancienne décharge{ Ancienne carrièreSurface= 7110 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 14 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 22
=PREFETEDELA HAUTE-SAVOIEAgesLu2
Site fid 57 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Ballaison Site fid 59 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Veigy-foncenex
Typologe: Ancienne décharge{ Ancienne carrièreSurface= 11907 m?Site fid 75 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Bonne Site fid 81 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Vetraz-monthouxEx =
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 15 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 23
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE17722ApartDATE
Site fid 87 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Etrembieres7 à 7 4 2> ) Site fid 103 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy
Surface = 19026 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 16 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 24
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetApartDT
Site fid 123 | CC Arve et Saleve | Commune de Scientrier
Typologie: Ancienne décharge/ Ancienne carrièreSurtace= 42187 m?
Site fid 130 | CC du Pays Rochois | Commune de Arenthon
Typologe: Ancienne décharge{ Ancienne carrièreSurface= 7361 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 17 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 25
gsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE12,22plSite fid 145 | CC Arve et Saleve | Commune de Pers-jussy Site fid 147 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux
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Site fid 151 | CC Arve et Saleve | Commune de La Muraz
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 18 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 26
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne
Site fid 171 | CC du Pays Rochois | Commune de Saint-pierre-en-faucigny
Typologe: Carrière / DéchargetSurface= 7671 m?Site fid 194 | CC Cluses-Arve et Montagnes | Commune de Cluses
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 19 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 27
52.ggTEHAUTE-SAVOIE
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 20 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 28
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEAgesLu2
Site fid 211 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches Site fid 217 | CC de la Vallee de Chamonix-Mont-Blanc | Commune de Les Houches
Site fid 224 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy
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Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 21 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 29
=PREFETEDELA HAUTE-SAVOIEparusLu2
Site fid 231 | CC des Quatre Rivieres | Commune de Saint-jeoire
Typologie: Espace naturel /fiche/ dépriseSurface= 9307 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 22 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 30
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne
Site fid 264 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois
Site fid 276 | CC du Genevois | Commune de Jonzier-epagny
Site fid 265 | CC du Genevois | Commune de Saint-julien-en-genevois
Site fid 279 | CC du Pays de Cruseilles | Commune de Copponex
| dépniseSurface = 38920 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 23 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 31
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpeJrrenne
Site fid 289 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy
Typologie: Ancienne décharge{ Ancienne carriéreSurface= 8416 mt
Site fid 290 | CA du Grand Annecy | Commune de Groisy
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Typologie : DélaisséSurface = 10041 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 24 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 32
gsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE12,22plSite fid 327 | CC Fier et Usses | Commune de La Balme-de-sillingy Site fid 358 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy
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Site fid 391 | CA du Grand Annecy | Commune de Chavanod. —_—e
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 25 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 33
EPREFEDELAparusLu2
TEHAUTE-SAVOIE
Site fid 393 | CA du Grand Annecy | Commune de Chapeiry
Typologie: Activité nonSurtace= 4305 m?Site fid 399 | CA du Grand Annecy | Commune de Montagny-les-lanches
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 26 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 34
LaPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEpenJrrenne
Site fid 430 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly Site fid 441 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Lathuile
| Typologee: Carnère / Décharge/Surface = 13145 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 27 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 35
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT
Site fid 480 | CC Usses et Rhone | Commune de Clarafond-arcine
Typologie: Ancienne décharge/ Ancienne carrièreSurface= 10833 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 28 /39
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-01-22-00007 - Document-cadre des installations
photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 36
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT
Site fid 500 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine
Site fid 521 | CA du Grand Annecy | Commune de Alleves
Site fid 501 | CC Usses et Rhone | Commune de Chene-en-semine
#7Af
eeSurface= 14306 m?Site fid $39 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Thonon-les-bains
Typologe: Zone humideSurface « 15672 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 29 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 37
€LoveAgenare
PREFETEDELAHAUTE-SAVOIE
Typologie: Activité nonagncoleSurface= 26412 m?
Site fid $41 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Thonon-les-bains
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 30 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 38
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartLu2
Site fid 571 | CC du Pays Rochois | Commune de Etaux Site fid 573 | CC Arve et Saleve | Commune de Reignier-esery"
Site fid $81 | CC Pays du Mont-Blanc | Commune de Passy
carrièreSurface = 12590 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 31 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 39
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIEApartDT
Site fid 591 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard
_
Typologie : Activité nonagricoleSurface = 11833 m?
Typologie : DélaisséSurface « 10940 m2
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 32 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 40
SeggTEHAUTE-SAVOIE
Site fid 636 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy Site fid 662 | CA du Grand Annecy | Commune de Annecy
Site fid 673 | CA Annemasse-les paca x Mama sas | Commune de Annemasse
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 33 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 41
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetApartDT
Site fid 680 | CA Annemasse-les Voirons-Agglomeration | Commune de Saint-Cergues
. "miamSurface= 143265m?
Typologe : Espace naturel /fiche/ dépriseSurface= 21457 m?Site fid 688 | CC des Montagnes du Giffre | Commune de Sixt-fer-a-cheval
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 34 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 42
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberetpeJrrenne
Site fid 689 | CC Faucigny-Glieres | Commune de Marignier Site fid 691 | CA Thonon Agglomeration | Commune de Draillant>.
Typologie: Activité nonagncoleSurface = 15393 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 35 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 43
EPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIEbaberet
Site fid 703 | CC des Sources du Lac d'Annecy | Commune de Doussard+ - 4 4 Fe, . Site fid 801 | CC Rumilly Terre de Savoie | Commune de Rumilly
Typologie: Activité nonagncoteSurface = 53520 m?: | Commune de La Baume
Typologie: Carrière / Décharge! DépôtSurface= 37241 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 36 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 44
EPREFETEDELA HAUTE-SAVOIE
Site fid 804 | CC Arve et Saleve | Commune de Nangy
Typologie: Activité nonagricoleSurface= 14525 mtSite fid 806 | CA du Grand Annecy | Commune de Villaz
Typologie : Ancienne décharge{ Ancienne carrièreSurface = 112872 m?
Annexe 1 : Surfaces du document-cadre cartographiées
Annexe n°1 | Recueil des sites 37 /39
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 45
Annexe 2   : surfaces incluses d'office dans le document-cadre
Article R. 111-58 du code de l'urbanisme :
« Sans préjudice des conditions mentionnées aux articles R. 111-56 et R. 111-57, sont ouverts à un
projet d'installation photovoltaïque au sol et sont inclus dans le document cadre mentionné à l'article
L. 111-29, les surfaces répondant à l'une des caractéristiques suivantes :
1° Les surfaces sont situées en zone agricole, non exploitées et situées à moins de cent mètres
d'un bâtiment d'une exploitation agricole ;
2° Le site est un site pollué ou une friche industrielle ;
3° Le site est une ancienne carrière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestière a été
prescrite, ou une carrière en activité dont la durée de concession restante est supérieure à
25 ans ;
4° Le site est une ancienne carrière faisant l'objet de prescriptions de remise en état agricole
ou forestière datant de plus de 10 ans mais dont la réalisation est insatisfaisante en dépit du
respect des prescriptions de cessation d'activité ;
5° Le site est une ancienne mine, y compris d'anciens terril, bassin, halde ou terrain dégradé
par l'activité minière, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
6° Le site est une ancienne installation de stockage de déchets dangereux ou une ancienne
installation de stockage de déchets non dangereux ou une ancienne installation de stockage
de déchets inertes, sauf lorsque la remise en état agricole ou forestier a été prescrite ;
7° Le site est un ancien aérodrome, délaissé d'aérodrome, un ancien aéroport ou un délaissé
d'aéroport incorporé au domaine public ou privé d'une personne publique ;
8° Le site est un délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire incorporé au domaine public
ou privé d'une personne publique ;
9° Le site est situé à l'intérieur d'une installation classée pour la protection de l'environnement
soumise à autorisation, à l'exception des carrières et des parcs éoliens ;
10° Le site est un plan d'eau ;
11° Le site est dans une zone de danger d'un établissement classé SEVESO pour laquelle le
niveau de gravité des conséquences humaines d'un accident à l'extérieur de l'établissement
est au moins qualifié d'important selon l'échelle d'appréciation de la gravité définie par
l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
12° Le site est en zone d'aléa fort ou très fort d'un plan de prévention des risques
technologiques ;
13° Le site est un terrain militaire, ou un ancien terrain militaire, faisant l'objet d'une pollution
pyrotechnique ;
14° Le site est situé dans un secteur effectivement délimité en tant que zone favorable à
l'implantation de panneaux photovoltaïques dans le plan local d'urbanisme de la commune ou
de l'intercommunalité. »
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 46
Annexe 3   : surfaces exclues du document-cadre
Articles R. 111-59 du code de l'urbanisme :
« Sont exclus du document-cadre :
1° Les zones agricoles protégées au titre de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a ordonné la mise en œuvre
d'un aménagement foncier agricole et forestier en application de l'article L. 121-14 du code rural et de
la pêche maritime ;
3° La zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay délimitée sur le
fondement des articles L. 123-25 à L. 123-32 du code de l'urbanisme ;
4° Les périmètres dans lesquels le conseil départemental ou son président a clos les opérations d'un
aménagement foncier agricole et forestier au cours des dix années précédant la date de publication
du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions
d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;
5° Les fonds dont la commission départementale d'aménagement foncier avait prononcé à la date de
publication du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux
conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers, l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste en application de l'article L. 125-1 du
code rural et de la pêche maritime ou dont le conseil départemental a arrêté cet état en application
de l'article L. 125-5 du code rural et de la pêche maritime depuis moins de 10 années avant la date de
la publication de ce décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et
aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou
forestiers. »
Article L. 111-33 du code de l'urbanisme :
« Les constructions et les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
implantées sur les sols ne sont pas autorisées dans les zones forestières lorsqu'elles nécessitent un
défrichement, au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, soumis à évaluation environnementale
systématique en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. »
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photovoltaïques au sol de Haute-Savoie 47
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-10-00001
Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
48
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10 février 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux
d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le sens Mâcon – Chamonix
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1262 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 08 janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 16 janvier 2026 ;
1/6
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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VU l'avis de M. l'adjudant, adjoint au commandant du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12
janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur interdépartemental de la police nationale, en date du 03 février 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 30 janvier 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Annemasse en date du 27 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Archamps en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Beaumont en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation de la commune de Collonges-sous-Salève en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune d'Etrembières en date du 16 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Gaillard en date du 29 janvier 2026 ;
VU la consultation de la commune de Neydens en date du 12 janvier 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 26 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14 Annemasse dans le
sens Mâcon – Chamonix.
ARRÊTE
Article 1er
: Du mardi 17 février 2026 au mardi 31 mars 2026 la circulation sur l'autoroute A40 est
réglementée du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens Mâcon - Chamonix ainsi que dans la bretelle de
sortie n°14 Annemasse. Les balisages en place seron t matérialisés par des Séparateurs Modulaires de
Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens
Mâcon – Chamonix (conservation d'une Bande Dérasée de Droite (BDD) de 1 mètre pour le
stockage de la neige en cas de besoin) ;
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n °14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau ;
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n° 14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix sans jamais être inférieure à 3.50 mètres + 0.25 mètre de BDG + 1 mètre de BDD.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
50
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse
En dérogation à la circulaire des jours hors chanti er, ce balisage restera en place durant les
jours hors chantier.
Article 2 : Du mardi 31 mars 2026 au vendredi 22 mai 2026 l a circulation sur l'autoroute A40 est
réglementée du PR 58+050 au PR 55+800 dans le sens Mâcon - Chamonix ainsi que dans la bretelle de
sortie n°14 Annemasse. Les balisages en places sero nt matérialisés par des Séparateurs Modulaires de
Voie (SMV) ainsi que de la signalisation horizontale jaune :
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence du PR 57+350 au PR 56+000 dans le sens
Mâcon – Chamonix
Réduction de la longueur de la bretelle de sortie n °14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix à 250 mètres + 80 mètres de biseau
Réduction de la largeur de la bretelle de sortie n° 14 Annemasse dans le sens Mâcon –
Chamonix sans jamais être inférieure à 3.20 mètres + 0.25 de BDG + 0.25 de BDD
La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 57+850 au PR 57+650
La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 57+650 au PR 55+800
La vitesse est limitée à 50 km/h ou 30 km/h dans la bretelle de sortie n°14 Annemasse
En dérogation à la circulaire des jours hors chanti er, ce balisage restera en place durant les
jours hors chantier.
Article 3 : Du mardi 17 février 2026 au vendredi 22 mai 2026 l a circulation sur l'autoroute A40 peut
être réglementée du PR 49+000 au PR 63+000 dans les deux sens de circulation.
Les balisages suivants seront mis en place selon les besoins du chantier dans les conditions suivantes :
Pas de balisage durant les jours hors chantier,
Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'u ne voie de gauche dans le sens Mâcon –
Chamonix uniquement sur les plages horaires 9h - 15h30 et 20h00 - 6h00.
Neutralisation possible d'une voie de droite ou d'une voie de gauche dans le sens Chamonix –
Mâcon uniquement sur les plages horaires 9h30 - 16h00 et 19h30 - 05h30
En cas de besoins et afin d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenantes des
séparateurs modulaires de voie peuvent être mis en place ponctuellement.
Article 4 : Durant 8 nuits, précisées ci-dessous, les sections suivantes sont interdites à la circulation de
tous véhicules, hormis les véhicules du chantier :
→ L'autoroute A40 , entre le diffuseur n°13.1 (Archamps) au PR 66+100 , et le PR 55+500, dans le sens
Mâcon – Chamonix.
Déviations
:
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13.1 de Archamps et peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18,
RD 1206 puis RD 46 (annexe 1).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
51
Les véhicules dont la hauteur est supérieure à 4,2m circulant dans le sens Mâcon - Chamonix
sont déviés par le diffuseur n° 13 de St Julien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute par
le diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en emprunt ant l'Itinéraire de Substitution S22 (annexe
2).
→ La bretelle d'entrée du diffuseur 13.1 Archamps en direction de Chamonix.
Déviation :
Les véhicules dont la hauteur est inférieure à 4,2m peuvent rejoindre l'autoroute par le
diffuseur N°14.1 de l'A411 à Gaillard en empruntant l'itinéraire de déviation fléché par la RD 18,
RD 1206 puis RD 46 (annexe 1). Les véhicules dont l a hauteur est supérieure à 4,2m peuvent
rejoindre l'autoroute par le diffuseur N°14.1 de l' A411 à Gaillard en empruntant l'Itinéraire de
Substitution S21 (annexe 3) puis en empruntant l'Itinéraire de Substitution S22 (annexe 2).
Les 8 nuits de fermeture sont les suivantes :
Nuits de la semaine 08:
Du lundi 16 février 21h au mardi 17 février 06h
Du mardi 17 février 21h au mercredi 18 février 06h
Du mercredi 18 février 21h au jeudi 19 février 06h
Du jeudi 19 février 21h au vendredi 20 février 06h
4 nuits de réserve possibles en semaine 09
Article 5 : La bretelle de sortie n°14 Annemasse de l'autorout e A40 dans le sens Mâcon – Chamonix
est interdite à la circulation de tous les véhicules, hormis les véhicules du chantier les nuits suivan tes
de 20h30 à 06h00 le lendemain matin :
Nuits de la semaine 14 :
Du lundi 30 mars 20h30 au mardi 31 mars 06h
Du mardi 31 mars 20h30 au mercredi 1 avril 06h
2 nuits de réserve du mercredi 1er avril au jeudi 0 2 avril et du jeudi 02 avril au vendredi 03
avril
Déviation :
Durant cette fermeture, les véhicules qui souhaiten t emprunter la sortie n°14 Annemasse de l'A40
dans le sens Mâcon-Chamonix sont déviés par la bret elle Mâcon - Vallard de l'A40 puis par la sortie
n°14.1 Gaillard de l'A411 et peuvent rejoindre Annemasse en suivant la déviation mise en place rue de
l'Industrie (D19) (Annexe 4).
Article 6
: Selon l'avancement des travaux, la circulation peut-être rendue à la normale avant les dates
et heures prévues aux articles précédents.
Selon l'avancement du chantier et les conditions mé téorologiques, les phases d'exploitation prévues
aux articles précédents peuvent être annulées ou dé calées aux dates de réserve annoncées aux
articles précédents. Dans ce cas, ATMB en informe l 'EDCF de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-
Savoie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil dépa rtemental de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
52
Pour tout changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la
date de début des travaux, le Centre Opérationnel D épartemental d'Incendie et de Secours (CODIS :
04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date e t de l'heure de coupure des axes mentionnés dès
que celles-ci sont connues, ainsi que la réouvertur e à la circulation. Dans le cas où ces modification s
interviennent plus de 7 jours avant la date de débu t des travaux, la communication de ces
informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes-
circulation@sdis.fr.
Article 7
: Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise ( ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA). Les fo rces de l'ordre sont présentes pour accompagner
les services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux
et à la mise en place de la signalisation temporair e (ralentissement, fermeture de section courante ou
de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société
gestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.
Article 8 : Pendant toute la période des travaux le passage des convois exceptionnels dans les deux
sens de circulation au droit du chantier, de largeu r supérieure à 3,50 mètres peut être interdit. Le
demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04 .50.07.29.29), 72 heures avant le passage afin
d'organiser le passage.
Article 9
: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l' écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur l e
réseau parallèle.
Article 10
: Une information est faite aux usagers par les pa nneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 107.7 FM.
Article 11
: L'interdistance réglementaire entre deux chantiers consécutifs ne s'applique pas.
Article 12 : Exceptionnellement, la longueur maximale des balisages peut être portée à 9 km.
Article 13 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-10-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0016
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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Article 14 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d'Annemasse, Archamps, Beaumont, Collonges-sous-Salève,
Etrembières, Gaillard, Neydens et Saint-Julien-en-Genevois,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annexes
: plans de déviation
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2026.02.10
09:52:24
+01'00'
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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Annexe 1 : déviation diffuseur 13.1 de l'A40 → diffuseur 14.1 de l'A41 1
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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| M206 | Annemassevia DI201 - D1206[linéraire emprunté : Pour les VL uniquement : Sortir à l'échangeur de St Julien en G. et suivre la D1201 direction St Julien en G_ Continuer sur la D1206 puis fa D46 en dir d'Annemasse. Entréesur 1'A411 à Gaillarddir Annemasse,See I Critères de suspension T CE TPCovpure de 1'A40 entre Archamps et Annemasse direction Chamonix Viabiliré = Fin de bation sur l'A40 entre Archamps etAnnemasse en direcnion dede l'itinéraire $22 Jpermsbatons sur l'itimérae $22 | ss onNNNN f \Gaillard @/r coi... © RA207C désactivé
a
> Vallee VertReignier- 3}Eser
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pr
Tunnel du Vuad
Annexe 2 : itinéraire de substitution S22
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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(sinéraire emprunté : Sortir à l'échangeur d'Archamps (13.1) et suivre la D18 en direction d Annecy. Continuer sur la D1201 en direction de St Julien en Genevois. Reprendre l'A404 St Julien en Genevois en direction de Paris Paris.
RS T RE] ; RE Mae
Coupurede 1440 d Archampsà ia bif A40/A41 Macon. direction Macon À A an de la permrbation sur L'A40 entre Archamps et la bifurcation A41/A40 en'iabilitede l'itinéraire 521 |Peharions su l'énnérmte S21 2 de Macon
'4\
ore
inne! du Vuache
HAUTE-SAVOIEA410 A
Annexe 3 : itinéraire de substitution S21
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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éviation par bretelle MACON=> VALLARD [29Puis sortie « GAILLARD » de Fermeture bretellel'A411 d'entrée diffuseur 14ANNEMASSEsens 2
Annexe 4 : déviation diffuseur 14 de l'A40 → Annemasse
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les travaux d'allongement de la bretelle de sortie n°14
Annemasse dans le sens Mâcon - Chamonix
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-06-00006
Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des survols
en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des
ouvrages de ligne haute tension au sein des
réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des
survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0053
autorisant des survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de lignes
haute tension au sein des réserves naturelles nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Réseau de Transport Électrique (RTE)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfin issant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant r églementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation dans les secteurs d es lacs Jovet et Plan Jovet au
sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 5 décembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 8 décembre 2025 ;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserve s naturelles reçus le 8
décembre 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire des réserves naturelles en date du 23 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité du maintien de l'alimentation électrique en continu, qui exige de s
opérations de contrôle, suivi et entretien régulier du réseau de transport d'électricité ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des
survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie
60
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
La société RTE représentée par Sabine GIGUET est autorisée à organiser des survols en hélicoptère
afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de lignes haute tension a u sein des réserves naturelles
nationales de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie, sous r éserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Cette autorisation inclut également les opérations de suivi à l'aide d' un drone, tel que présenté dans
la demande d'activité en réserve naturelle.
Article 2
 : prescriptions techniques
• Les survols, hors situation d'urgence, sont réalisés hors période de sensibilité pour l'avifaune.
Asters-CEN74 transmet à cet effet à RTE un calendrier des périodes de sensibilité à éviter ;
• Le bénéficiaire doit communiquer au gestionnaire des réserves naturelles , à minima 24h au
préalable (hors urgence) : la date, l'heure, l'itinéraire, le motif du déplacement ainsi que le nom de la
compagnie d'hélicoptère retenue. Veiller à contacter les interlocuteu rs propres à la réserve naturelle
concernée (conservatrice et gardes-techniciens, voir les contacts en fin d'arrêté) ;
• La ligne Pressy-Vallorcine est proche de zones de sensibilité majeure (ZSM) pour le Gypaète
barbu. Le pilote d'hélicoptère devra respecter les prescriptions de survol liées aux ZSM
(https://www.gypaete-barbu.com/11/protegez-le-gypaete/80/cartes-des-zsm-de-haute-savoie.html);
• Dans la mesure du possible, les vols (hélicoptère et drone) doive nt être effectués le plus
éloignés possible des parois rocheuses, de façon à limiter le déran gement des espèces sensibles
(Gypaète barbu, Aigle royal, autres rapaces notamment) ;
• En cas d'utilisation de drone, le bénéficiaire fournit au préalable et a minima 24h avant
l'intervention : le nom de l'opérateur, le n° d'identification du drone, le modèle utilisé, le ou les
point(s) de décollage et d'atterrissage prévus. Le télépilote devra être identifié visuellement (port d'un
brassard ou chasuble ou autre distinction visuelle avec la mention RTE) ;
• Tout survol ne concernera que l'emprise de la ligne et des pylônes ;
• Si l'utilisation d'un véhicule terrestre à moteur est prévue, le béné ficiaire communique au
gestionnaire a minima 24h avant : le trajet, le lieu de stationnement, le modèle du véhicule et la
plaque d'immatriculation. Le véhicule utilisé devra être floqué « RTE » ;
• La peinture n'est pas autorisée pour le marquage au sol.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le b énéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres ac cords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du re spect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
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survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie
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Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2030.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la dat e de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématér ialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé a u premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute -Savoie, Monsieur le
directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office na tional des forêts (ONF), Monsieur le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE : ASTERS-CEN74 - Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DDT DE HAUTE-SAVOIE
 : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-06-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0053 autorisant des
survols en hélicoptère afin de contrôler l'intégrité des ouvrages de ligne haute tension au sein des réserves naturelles nationales de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy et des Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00002
Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 63
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0110
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 9 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 9 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Viry compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Viry, y compris dan s la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de Viry, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 64
Article   2   : M. Yann FOL, lieutenant de louveterie, est chargé d'organ iser opérations. Il peut se faire
assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du département. Il
peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article
  3  : M. le maire de la commune de Viry, les représentants locaux de l'o ffice français de la
biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doiv ent être informés avant le début
des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 28 février 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Viry, le lieu tenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0110 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Viry 65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-09-00003
Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Monnetier-Mornex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 66
EuPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0111
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur la commune de Monnetier-Mornex
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 r elatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 6 février 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 9 février 2026 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article
  1er  : des opérations administratives de décantonnement et de régulation du s anglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens et
en tous temps, sur le territoire de la commune de Monnetier-Mornex, y compris dans la réserve de
chasse de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, si nécessaire.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 67
Article   2   : M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie, est chargé d'or ganiser opérations. Il peut se
faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant de louveterie du
département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.
Article   3  : M. le maire de la commune de Monnetier-Mornex, les représentants loca ux de l'office
français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés
avant le début des opérations.
Article
  4  : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans les
conditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article
  5  : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 12 mars 2026.
Article   6  : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte re ndu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article
  7  : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine poss ible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicit e de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
  8  : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du gr oupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office fran çais de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forê ts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de Monnetier-Morn ex, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-09-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0111 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Monnetier-Mornex 68
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-02-04-00004
Arrêté n°DDT-2026-0063 portant identification
des points d'eau visés par l'arrêté ministériel
NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté
du 27 décembre 2019 pour le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-02-04-00004 - Arrêté n°DDT-2026-0063 portant
identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour
le département de la Haute-Savoie
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ŒE © Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service eau-environnementDE LA HAUTE-SAVOIE Cellule milieux aquatiques et pêcheLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le + fr 2 026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0063portant identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NORAGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019pour le département de la Haute-Savoie
VU la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable ;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire de l'eau ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 110-1 fixant le principe de non régression,L. 211-1 définissant la gestion équilibrée de la ressource en eau, et L. 215-7-1 définissant les cours d'eau ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 253-7 qui permet à l'autoritéadministrative d'interdire ou d'encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans deszones particulières, et notamment les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code del'environnement ;VU la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 statuant sur l'annulation partielle de l'arrêté du 4 mai2017 ;VU l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêchemaritime, et notamment son article 1er, révisé par arrêté du 27 décembre 2019;VU la décision du tribunal administratif de Grenoble complétée par l'ordonnance du 25 novembre2019 prononçant l'annulation partielle de l'arrêté préfectoral du 7juillet 2017 en tant qu'il restreint lespoints d'eau et éléments du réseau hydrographiques à protéger;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1331 du 7juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau viséspar l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 pour le département de la Haute-Savoie ;VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'Étatpendant 21 jours, du 30 décembre 2025 au 20 janvier 2026 inclus, conformément aux dispositions del'article L. 123-19-1 du code de l'environnement;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
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identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour
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VU la synthése des observations du public du 30 janvier 2026 publiée sur le site internet des servicesde l'État en Haute-Savoie pendant une durée de trois mois ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux Etats membres desobligations de qualité chimique et biologique des eaux superficielles et souterraines ;CONSIDERANT la nécessité de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques des pollutionsengendrées par l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques ;CONSIDÉRANT que lors d'écoulements (permanents ou intermittents), les eaux de ruissellementpouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau,fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des éléments du réseau hydrographique, cours d'eau, plans d'eau,fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus oudiscontinus sur les cartes au 1/25 000 de l'Institut géographique national permet l'écoulement et/ou letransfert des produits phytopharmaceutiques vers les cours d'eau et les nappes phréatiques, etcontribue en ce sens à la dégradation de la qualité de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public, à l'issue de laquelledeux contributions ont été reçues, lesquelles ont été examinées, et qu'il a été tenu compte de cesobservations pour modifier le texte du projet d'arrêté ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n° DDT-2017-1331 du 7 juillet 2017 relatif à l'identification des points d'eau estabrogé.
Article 2 : identification des points d'eauLes points d'eau retenus pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié dans ledépartement de la Haute-Savoie sont :¢ l'ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d'eau, fossés, mares et plans d'eau,canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillésbleus sur la carte au 1/25000e de l'IGN la plus récente, correction faite des erreurs matériellesmanifestes ;+ les cours d'eau et tronçons de cours d'eau répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 ducode de l'environnement, qui ne figurent pas sur ladite carte.
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identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour
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Article 3 : cartographies de référence* Les cartes de référence de l'Institut Géographique National (IGN) sont :— les cartes les plus récemment éditées, à l'échelle 1/25 000,- les cartes telles qu'elles apparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à la même échelle.
x* Pour les cours d'eau répondant à la définition de l'article L.215-71 du code del'environnement, la carte indicative et évolutive en complément de la carte IGN pour ledépartement de la Haute-Savoie est disponible sur le site internet des services de l'État :http://www.haute-savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevenir-le-risque-et-se-proteger/Eau/Police-de-l-eau/Cours-d-eau
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication sa publication.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 5 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
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identification des points d'eau visés par l'arrêté ministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-01-30-00013
Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant
dérogation temporaire au repos dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire
au repos dominical 74
ied Direction départementale de l'emploi,PREFETE À puDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneur Annecy, le vendredi 30 janvier 2026Chevalier de l'ordre national du mériteArrêté n°2026-0073 du 30janvier 2026Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 12 janvier 2026 par la société FONCIAMont-Blanc, dont le siège social se situe 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant en qualité desyndic de la copropriété les Hameaux des Pistes, située 180 impasse du Hameau des Pistes 74120Megève, concernant 1 salarié volontaire ayant le statut de gardien d'immeuble, pour la période allantdu 22 février 2026 au 5 avril 2026;VU la convention collective nationale des Gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11décembre 1979 ;Vu les consultations réglementaires engagées en date du 20 janvier 2026 ;Vu l'avis défavorable de l'inspectrice du travail en date du 26 janvier 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire
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CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical est motivée par la volonté desécuriser les cheminements piétons en effectuant des travaux de déneigement, et le ramassage despoubelles pour des raisons pratiques ;CONSIDERANT que la notion de préjudice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodité ou de gêne, mais uniquement sur l'existence d'un préjudice réel subi par le publicconsidéré, et doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services quirépondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que le ramassage des poubelles ne répond pas à une nécessité immédiate,insusceptible d'être différée ;CONSIDERANT que le déneigement des allées piétonnes de la résidence sont des travaux urgents, dontl'exécution est nécessaire pour prévenir des accidents ;CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande, ne permettant pas leramassage des poubelles, ne serait pas de nature à causer un préjudice au public au sens de L 3132-20du code du travail ;CONSIDERANT que le repos le dimanche du salarié visé dans la demande, ne permettant pas lestravaux de déneigement, serait de nature à causer un préjudice au public au sens de L 3132-20 du codedu travail ;
ARRETEArticle 1er: la société FONCIA Mont-Blanc, située 405 rue Charles Feige 74120 Megève, agissant enqualité de syndic de la copropriété les Hameaux des Pistes, située 180 impasse du Hameau des Pistes74120 Megève, est autorisée à déroger à l'octroi du repos dominical pour son salarié volontaire, pour lapériode allant du 22 février 2026 au 5 avril 2026, uniquement pour les travaux urgents de déneigement.Article 2: La société FONCIA Mont-Blanc, devra s'assurer du respect des contreparties au salariévolontaire pour les heures travaillées le dimanche, conformément aux dispositions légales etconventionnelles.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
| |oN David CHAUVIN
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai dedeux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-01-30-00013 - Arrêté n°2026-0073 du 30 janvier 2026 portant dérogation temporaire
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-02-02-00003
Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle
des SCOP N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE
COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES
BAINS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP
N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 79
| Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE du travail et des solidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternitéLa préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° N° 2026 - 0046 du 2 février 2026portant inscription sur la liste ministérielle desSociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)de la société « Ecole Collège Lycée International MONTESSORI »
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,VU la loi n° 78-763 du 19juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production,VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17/03/2025 portant renouvellement de Mme Chrystèle MARTINEZ dans ses fonctions dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie;vu l'arrêté préfectoral SGC/SLI/PAC/2025-098 du 23 décembre 2025 portant organisation de la direc-tion départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de Haute Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités de laHaute Savoie.VU l'arrêté n° DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026, portant subdélégation de signature de la direc-trice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP
N°2026-0046 du 02/02/2026 - ECOLE COLLEGE LYCEE MONTESSORI - THONON LES BAINS 80
VU l'extrait individuel de l'arrêté n° U10321611036677 portant renouvellement de détachement collectifdans un emploi fonctionnel et renouvelant Mme Marion BOUTELOUP-MASSOT dans ses fonctions dedirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande d'inscription sur la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production adresséele 26 janvier 2026 par la société Ecole Collège Lycée International MONTESSORI - 33 route de laVisitation — 74 200 THONON LES BAINS - N° Siret : 821 648 003 000 27 ;VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production endate du 26janvier 2026 ; ARRETEArticle 1° : La société Ecole Collège Lycée International MONTESSORI - 33 route de la Visitation - 74 200THONON LES BAINS N° Siret: : 821 648 003 000 27, est habilitée à prendre l'appellation de SociétéCoopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositionsprévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction.Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du code des marchés publics.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la dated'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice dela Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Haute-Savoie sont chargés cha-cun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsdedaarefecture.de l'emploi, du travail et desSolidarités de Haute-Savoieet par délégationla teste adjointe\ départementale de l'emploide Haute-SavoieDirectiorclitne}
3 rue Paul Guiton74040 ANNECY : DMarion BOUTELOUP-MASSOTLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deuxmois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application informatiqueTélérecours accessible sur le site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique- articles L410-1, L411-1, L411-2 etsuivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vautdécision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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En Direction départementale de l'emploi,PRÉFÈTE d idaritéu travail et des solidaritésDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternitéPôle emploi et cohésion sociale Annecy, le 2 février 2026Département emploi et intégrationLa directrice départementale de l'emploi,Affaire suivie fabienne JEANTET . . —_vig Par Tapie J du travail et des solidaritésTel : 04 50 88 28 05Courriel : fabienne.jeantet@haute-savoie.gouv.fr
©LRAR N° 1A 193 134 3232 3 Ecole Collége Lycée internationalMONTESSORI33, route de la Visitation74 200 THONON LES BAINSObjet : Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOPP] : Arrêté n°2026-0046 du~ 2 FEV, 2026Par arrêté ci-joint du 27 janvier 2026 publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deHaute-Savoie, et pris conformément à l'article 54 de la loi du 19juillet 1978 et au décret du 10 novembre1993, votre société a été reconnue en tant que société coopérative ouvrière de production.Cet arrêté est valable sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 no-vembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions des articles 6 et 7 du même texte.Votre société est donc habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Productionou de Société Coopérative de Travailleurs et à utiliser cette appellation ou les initiales de SCOP ou deSCOT.Elle est par ailleurs admise a bénéficier des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglemen-taires relatifs aux sociétés coopératives ouvriéres de production et notamment les articles 53 et 91 ducode des marchés publics.Je vous rappelle que le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale et le tableau de répartition des excé-dents nets, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes se rapportant au dernier exercice ou,le cas échéant, a la place de ceux-ci, le rapport de révision coopérative devront être produits dans les 6mois suivant la clôture de chaque exercice, si vous souhaitez conserver le bénéfice de votre inscription.La Directrice départementale de l'emploi,Direction déoartementale de l'emploi. du travail et des solidarités de la Haute-Savoietu travail et des solidarites Chrystéle MARTINEZde Haute-Savoie msn lea diront2! la directrice départementale; rue Paul Guiton de emploi, du travail et des"4940 ANNECY solidarités de Haute-Savoieet par délégationla directrice adjointe
Rue du 30ème régiment d'infanterie nsBP 2332 - 74034 Annecy cedex ; Préfecture labellisée Qual-e-Pref-04 50 33 60 00 y Marion BOUTE LOUP-MASSOT relation générale avec les usagers ( )et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-02-00003 - Arrêté portant inscription sur la liste ministérielle des SCOP
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