| Nom | recueil nr spécial - édité le 03 novembre 2025 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Allier |
| Date | 03 novembre 2025 |
| URL | https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/18883/128877/file/recueil-03-2025-183-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 03 novembre 2025 à 15:41:04 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 03 novembre 2025 à 16:06:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-183
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-31-00002
Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
PREFETDEL'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté n° 2411 bis/2025 du 31 octobre 2025
portant délégation de signature
à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a
commis une infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2 Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24
du code des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation
aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13
du code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints d'atterrir hors d'un aérodrome régulièrement
établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou
les organismes auxquels ils ont confié leur service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la
lutte contre le péril animalier par les exploitants
d'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
Direction de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie par le présent arrêté :
• Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence prévus au Livre V du
code de justice administrative ;
• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est, délégation de signature est consentie aux agents placés
sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les
actes ou décisions prévus à l'article 1 :
– M. Romain BEVILLARD , adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
§ 1 à 7 ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour le § 3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE , chef de subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable,
pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD , adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable, pour le § 4 ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 6 et 7.
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation de
signature est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence
de direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévus à l'article 1 pour les § 1 et 5 :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-31-00002 - Extrait de l'arrêté n°2411 bis/2025 du 31 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ;
– M. Morgan HENNARD , adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°143/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à
Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l'application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
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