PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-31-10-2025
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4
-PR 21+700 - remplact joint et entretien (4 pages) Page 3
D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx
SANEF A4 -femeture aire vaucourtois fuite d'eau (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du
30 octobre 2025 portant ouverture d'une enquête publique ayant pour
objet les études complémentaires à la demande de dérogation
« espèces protégées » et à l'étude d'impact dans le
cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297
du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la société
PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les
communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy
- fort de Vaujours) (16 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation
de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière

(2 pages) Page 29
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-30-00004
Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4
-PR 21+700 - remplact joint et entretien
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR
21+700 - remplact joint et entretien 3
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/453-Tx
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre
le 03 au 05 décembre 2025
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/006 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR
21+700 - remplact joint et entretien 4
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable de l'EDSR 77 en date du 22 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 21 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 03
et le 05 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux de réparation des chaussées sur l'aire de
service de Changis-sur-Marne pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n°10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11
août 1999 pour le département de Seine et Marne, les travaux de réparation des chaussées sur l'aire de repos
de Changis-sur-Marne située au PR 56+000 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise
entre le 03 et le 05 décembre 2025
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réparation des chaussées sur l'aire de service de Changis-sur-Marne située au
PR 56+000, les conditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Date : du 03 au 04 décembre 2025 ou du 04 au 05 décembre 2025
Localisation : Aire de Changis-sur-Marne, PR 56+000 sens Strasbourg/Paris
Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30 le lendemain : Fermeture de l'aire de service de Changis-sur-Marne avec information en
amont de l'aire de service de Tardenois Nord.
ARTICLE 3
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR
21+700 - remplact joint et entretien 5
ARTICLE 4
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou
échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en double
sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.
Information des clients
En section courante: des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié
à 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du
lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en
dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon
mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents
Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ou
uniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et
TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Contact en cas d'urgence
Numéro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée
le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR
21+700 - remplact joint et entretien 6
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00004 - Arrete signe 2025-DDT-SEMCV-453-Tx SANEF A4 -PR
21+700 - remplact joint et entretien 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-30-00003
Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx
SANEF A4 -femeture aire vaucourtois fuite d'eau
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4
-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 8
bnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/451-Tx
Modifiant l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/355-Tx du 17 septembre 2025
Réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois
située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau,

Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no -
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc -
teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri -
toires de Seine-de-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4
-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 9
VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/006 en date du 24 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen -
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté modifié n°2025/DDT/SEMCV/355-Tx signé en date du 17 septembre 2025 et
n°2025/DDT/SEMCV/324-Tx signé en date du 25 août 2025, réglementant temporairement la circulation
durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sens Paris Strasbourg de
l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau ;
VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025
et pour le mois de janvier 2026 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande formulée le 27 octobre 2025 par la Sanef sollicitant un délai supplémentaire pour l'exécution
des travaux en raison de difficultés à localiser la fuite d'eau et à l'intervention d'une entreprise spécialisée,
nécessite une modification de l'arrêté précité ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie – PM de Coutevroult en date du 27 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 27 octobre 2025
réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois située au PR
45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau, durant la période comprise entre le 21
août et le 30 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois pré-cités, il
est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11
août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sens
Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, sera fermée durant la période comprise entre le 21 août et le 30 novembre
2025.
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4
-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 10
ARTICLE 2
A l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg,
les conditions de circulations sont modifiées comme suit :
Fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois
Date : du 21 août au 30 novembre 2025
Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Ferrières
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté n°2025/DDT/SEMCV/355-Tx restent inchangés.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré -
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 30 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-30-00003 - Arrete signe MODIF 2025-DDT-SEMCV-451-Tx SANEF A4
-femeture aire vaucourtois fuite d'eau 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-30-00005
Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30
octobre 2025 portant ouverture d'une enquête
publique ayant pour objet les études
complémentaires à la demande de dérogation
« espèces protégées » et à l'étude d'impact
dans le cadre de la régularisation de l'arrêté
préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant
autorisation environnementale à la société
PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière
de gypse sur les communes de Coubron (93470)
et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de
Vaujours)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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| | | 3 DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET PREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- DE SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENIS ET-MARNEpatos Pa DIRECTION DE LA COORDINATIONFraternité Fraternité DES SERVICES DE L'ETAT
Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025portant ouverture d'une enquête publiqueayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espècesprotégées » et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoraln°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale à la sociétéPLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypsesur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410)(fosse d'Aiguisy — fort de Vaujours)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et suivants,en particulier L.181-18, L. 411-1 et L. 411-2, R. 123-1 et suivants, en particulier R. 123-8, R. 181-1 etsuivants, en particulier R. 181-16, R. 181-17, R. 181-19, R. 181-20, R. 181-22, R. 181-28 et R. 181-37;Vu le code forestier, notamment l'article L. 341-3 :Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale destravaux miniers, notamment l'article 6, applicable aux défrichements dans le cadre del'exploitation de carrières à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination dupréfet de Seine-et-Marne - M. Pierre ORY;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Bureau de l'environnement Bureau des Procédures Environnementales1 esplanade Jean Moulin 12 rue des Saints Pères93007 BOBIGNY cedex 77 010 Meiun CedexTél. : 01-41-60 60-60 Tél. : 01-64-71-77-77Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.fr Mail : pref-utilitepublique@seine-et-marne.aouv.frwww.seine-saint-denis.aouv.fr / W @Prefet93 internet : www.seine-et-marme.aouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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Vu le décret du président de la République du 28 août 2025 portant nomination deMonsieur Laurent SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,sous-préfet de Bobigny;Vu l'arrêté préfectoral n°25-3626 du 11 septembre 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis;Vu l'arrêté préfectoral n° 74-1507 du 14 octobre 1974 autorisant l'exploitation d'une carrièreà ciel ouvert sur les terrains non boisés compris dans la partie du périmètre situé au Nord duCD 129 et à l'est du chemin de Coubron, à Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 06-5015 du 19 décembre 2006 concernant laremise en état d'une exploitation de gypse sur le lieu dénommé « Aiguisy » sur les communesde Coubron et de Vaujours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1937 du 18juillet 2019 portant mise en demeure de la sociétéPLACOPLATRE de régulariser la situation de la fosse d'Aiguisy, située dans les communes deCoubron (93470) et de Vaujours (93410), en déposant un dossier de demande d'autorisationenvironnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par la société PLACOPLATRE le23 septembre 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3563 du 17 décembre 2021 levant l'arrêté préfectoral de miseen demeure n° 2019-1937 du 18juillet 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3562 du 17 décembre 2021 imposant à la sociétéPLACOPLATRE des prescriptions complémentaires encadrant la remise en état et lasurveillance géotechnique de la fosse d'Aiguisy, située dans les communes de Coubron(93470) et de Vaujours (93410) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1605 du 8 juin 2012 portant autorisation de défrichement surle territoire de la commune de Vaujours ;Vu la lettre de PLACOPLATRE du 22juillet 2021 et le formulaire de demande de défrichementjoint a celle-ci ;Vu le formulaire de demande de défrichement du 30 mars 2022 inséré dans le dossier dedemande d'autorisation environnementale (tome 4):Vu le formulaire de demande de dérogation, daté du 29 mars 2022, pour la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces animales protégées inséré dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale (tome 5);Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2022-2863 du 13 octobre 2022 portant ouverture d'uneenquête publique unique ayant pour objet d'une part une demande d'autorisationenvironnementale et d'autre part une demande de modification d'arrêté de servitudesd'utilité publique présentées par la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrièrede gypse sur les communes de Coubron (93470) et de Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy — fortde Vaujours) ;
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation environnementale àla société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert sur leterritoire des communes de Vaujours (93410) et de Coubron (93470):Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2023, présentée par l'association Environnement93 demandant l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 susvisé, d'enjoindre le préfet de laSeine-Saint-Denis de prendre les mesures utiles résultant de cette annulation et decondamner l'État au versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 ducode dejustice administrative ;Vu la décision n°2310734 de la 2° chambre du tribunal administratif de Montreuil du 25juillet2024 portant sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de neuf mois àcompter de la notification du jugement pour permettre à l'autorité préfectorale compétenteou à la société Placoplatre de produire au tribunal une mesure de régularisation des vicesrelevés aux points 9, 10, 17 et 23 du jugement et, dans l'attente de la régularisation, portantsuspension l'exécution de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023;Vu la lettre du 10 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le délai de régularisation du faitde la complexité des études complémentaires, en particulier l'étude radiologique, et quipropose un nouveau calendrier ;Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :° avis de l'autorité de sûreté nucléaire du 27 mai 2025:* avis du Conseil national de la protection de la nature du O2juin 2025;* avis de |'autorité environnementale, la mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) du 29 août 2025 et mémoire en réponse de PLACOPLATRE du 19 septembre2025;Vu le complément a l'étude d'impact environnementale faisant suite à la décision du 25juillet 2024 du tribunal administratif de Montreuil susvisée, transmis par la sociétéPLACOPLATRE le 18 juin 2025 :Vu la lettre du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de proroger le délai pour l'organisation del'enquête publique et qui propose un nouveau calendrier avec une signature prévisionnellel'arrêté préfectoral complémentaire pour avril 2026 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 02 octobre 2025 déclarant lesétudes complémentaires complètes sur la forme et régulières dans le contenuet laproposition de soumettre à l'avis du public :* la demande de dérogation « espèces protégées » présentée au titre de l'article L.411-2du code l'environnement,* les compléments apportés à l'étude d'impact;Vu la proposition de l'inspection des installations classées, dans le même rapport, d'une partde demander l'avis des conseils municipaux et du public des communes comprises dans unrayon de trois kilomètres autour du périmètre de l'installation concernée, soit les communesy 3
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France,Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory,Villeparisis et Villevaudé (Seine-et-Marne) et, d'autre part, de demander l'avis des assembléesdélibérantes des intercommunalités suivantes: établissements publics territoriaux GrandParis-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communauté d'agglomérationParis-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de communes Plaines et Monts deFrance (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération Roissy Pays de France (Seine-et-Marneet Val-d'Oise) ;Vu la lettre du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à laprésidente du tribunal administratif de Montreuil de désigner un commissaire enquêteur ouune commission d'enquête pour réaliser l'enquête publique ;Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Montreuil n° E25000022/ 93 du17 octobre 2025, notifiée le 21 octobre 2025, désignant une commission d'enquêteconstituée de :° M. Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécommunications retraité, président de lacommission d'enquête,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retraitée,° __MM£ Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,° TMM. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,° M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retraité,* M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppléant,M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retraité, suppléant.Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne du 23 octobre 2025 autorisant les services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis a adresser directement aux communes de Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé ainsi qu'a la communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne, la communauté de communes Plaines et Monts deFrance et la communauté d'agglomération Roissy Pays de France tous documents etdemandes relatifs à l'enquête publique prévue par le présent arrêté ;Vu la lettre du préfet du Val-d'Oise du 27 octobre 2025 autorisant les services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis à adresser directement à la communauté d'agglomérationRoissy Pays de France tous documents et demandes relatifs à l'enquête publique prévue parle présent arrêté ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale vise à autoriser, pour unedurée de trente ans, l'exploitation d'une carrière de gypse à ciel ouvert située au niveau de lafosse d'Aiguisy et de l'ancien fort de Vaujours (communes de Vaujours et de Coubron)conformément à la réglementation des installations classées pour l'environnement ;Considérant que les rubriques de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement concernées sont les suivantes : 2510-1 (« exploitation decarrières », régime de l'autorisation), 2515-1-a (« installation de concassage d'une puissance de
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
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Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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800 kW », régime de l'enregistrement) et 2930-1 (« atelier de réparation et d'entretien devéhicules et engins à moteur d'une superficie de 300 m? », non classable) ;Considérant que la demande d'autorisation environnementale comprend :* une demande d'autorisation pour le rejet des eaux de ruissellement au titre de la loisur l'eau et les milieux aquatiques (IOTA) au titre des articles L. 181-1 et suivants ducode de l'environnement. Les rubriques de la nomenclature des IOTA concernées sontles suivantes : 2.1.5.0 (« rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol », régime de l'autorisation), 3.2.3.0 (« plans d'eau, permanentsou non », régime de la déclaration), 3.3.1.0. (« assèchement de zones humides », nonclassable):* une demande d'autorisation de défrichement sur une superficie de 5,65 ha au titre ducode forestier ;* une demande de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégéeset à leurs habitats au titre du code de l'environnement pour 7 espèces de chiroptères,23 espèces d'oiseaux (avifaune nicheuse) et 2 espèces de mammifères terrestres ;Considérant l'article 1 de la décision du tribunal administratif de Montreuil susvisé qui a jugéque la demande de dérogation « espèces protégés » et l'étude d'impact étaient insuffisantes :* pour écarter la possibilité d'une pollution à l'uranium anthropique au-delà d'un rayonde 100 mètres des anciens stands de tir ;* en raison de l'absence de chiffrage des effets des mesures de compensation desincidences négatives du projet sur les émissions de gaz à effet de serre, de l'absencede description des incidences négatives du projet sur les émissions de gaz à effet deserre et de mesures de compensation de ces émissions ;* pour garantir l'état de conservation des espèces protégées dans leur aire derépartition naturelle, dans le cadre de la demande d'autorisation pour la destruction,de l'altération ou la dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animauxd'espèces protégées ;Considérant que le tribunal administratif de Montreuil a jugé que l'autorisation modificative,éventuellement édictée, devrait l'être après la consultation du Conseil national de laprotection de la nature prévue à l'article R.181-28 du code de l'environnement ;Considérant que selon l'avis recueilli à l'issue de la consultation susvisée, la demande dedérogation « espèces protégées » présente au titre de l'article L.411-2 du même code et lescompléments apportés à l'étude d'impact devront être soumis à consultation du public selonles modalités procédurales applicables à la date de délivrance de l'arrêté d'autorisationinitial, soit le 23 mai 2023 :Considérant les vices régularisables identifiés, il y a lieu de reprendre l'enquête publique surces éléments ;Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies enconcertation avec la commission d'enquête désignée par le tribunal administratif deMontreuil ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du secrétairegénéral de la préfecture de la Seine-Saint-Denis;
ARRETENT
Article 1: OBJET DU PRESENT ARRETE PREFECTORAL
Il sera procédé a une enquête publique du lundi 24 novembre 2025 (08 h 00) au 30 décembre2025 (17 h 30) soit pendant 37 jours consécutifs, ayant pour objet les études et documentscomplémentaires a la demande de dérogation « espèces protégées » et à l'étude d'impactdans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portantautorisation environnementale à la société PLACOPLATRE.Le siège de l'enquête publique est fixé en préfecture de la Seine-Saint-Denis.Le maître d'ouvrage pour ce projet est la société PLACOPLATRE.
Article 2 : PERIMETRE DE L'ENQUETE PUBLIQUEL'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Clichy-sous-Bois,Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte (Seine-Saint-Denis), Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis et Villevaudé(Seine-et-Marne), situées dans le rayon d'affichage de trois kilomètres du site, ainsi qu'à lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, siège de l'enquête.
Article 3 : DESIGNATION DE LA COMMISSION D'ENQUETEPar décision du tribunal administratif de Montreuil n° E25000022/ 93 du 17 octobre 2025,notifiée le 21 octobre 2025, la commission d'enquête en charge de mener l'enquête publiquesur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté est constituée de :° M. Claude POUEY, Ingénieur Général des Télécommunications retraité, président de lacommission d'enquête,+ __ Mme Catherine MARETTE, Architecte DPLG retraitée,°__MMe Monique DELAFOSSE, Architecte honoraire,M. Jordan BONATY, Directeur de l'Association Terres Urbaines,M. Michel CERISIER, Chef d'entreprise de construction retraité,° M. Jean-Charles BAUVE, Architecte DPLG, suppléant,° M. Michel RELAVE, Ancien cadre juridique retraité, suppléant.
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Article 4 : PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE ET AFFICHAGE LEGALIl sera procédé par l'autorité compétente, pour le compte du pétitionnaire et à ses frais, al'organisation de l'enquête publique et à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquêtedans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Deniset de Seine-et Marne, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, c'est-à-dire dans lesjournaux parus à la date du 9 novembre 2025 et, à titre de rappel, dans les huit premiers joursde celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le 24 novembre 2025 et le 1" décembre2025.Cet avis sera également publié, par les mairies concernées, par voie d'affichage quinze joursavant l'ouverture de l'enquête, ainsi que pendant toute la durée de celle-ci, soit du 24novembre 2025 au 30 décembre 2025 inclus, et par tout autre moyen en usage dans lescommunes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions dedélai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible etlisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées pararrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indicationsmentionnées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement.Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journauxparus et un certificat d'affichage retourné par les maires des communes où la consultationdes conseils municipaux et du public est mise en œuvre, et par le maître d'ouvrage.En application de l'article R.123-11 du code de l'environnement, cet avis sera égalementaffiché dans les préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne et publié sur leurssites internet :-httos://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-pavsage-risques-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enaquetes-publiaques/Dossiers-ICPEhttpos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiaues
Article 5 : PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUÊTEUn ou plusieurs membres de la commission d'enquête susdésignée recevront les observationsdu public au sein des mairies des communes citées à l'article 2, durant les permanencestenues aux jours, heures et lieux mentionnés ci-après (tableau sur deux pages consécutives) :Lieux d'enquête Adresse des permanences Dates des permanencesChelles Hôtel de Ville . :(77500) Parc du souvenir Émile Fouchard Samed! 13) décembre 2h. 12hClaye-Souilly Hôtel de Ville Mercredi 10 décembre 9h - 12h
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(77410)1, allée André BenoistClichy-sous-BoisCentre administratif et technique58, allée Auguste Geneviève et/ouvendredi 28 novembre 2025 de 9h00 à(93390) Accès rue des Blevets 12h00A . P1 : jeudi 27 novembre 14h - 17hCoubron 133 soe Jaan jourbs style P2 : lundi 8 décembre 14h - 17h(93470) 25470 Ecukron y P3 : samedi 13 décembre 9h30 - 12hP4 : mardi 23 décembre 14h30 - 17hP1: Lundi 24 novembre 9h30 - 12h30Direction des Services Techniques |P2 : Mardi 2 décembre 14h - 17hCourtry Bâtiment annexe à 30 m à droite |p3: Mercredi 10 décembre 14h30 -(77181) de la mairie principale 17h3052, rue du Général Leclerc | 54. mardi 30 décembre 14h30 - 17h30Le Pin Hôtel de ville . ,(77181) 6, rue de Courtry Mardi 2 décembre 9h - 12hLivry Gargan | Hôtel de ville —- Service urbanisme . :(93190) 3, place François Mitterrand Mercredi 26/noyembre Sh= 12hMitry-Mory Hôtel de ville (salle n° 2) . . _(77290) 11/13, rue Paul Vaillant Couturier DISONS 13 — 17hMontfermeil Annexe de la mairieService développement urbain Mercredi 26 novembre 14h - 17h(93370) .55, rue du LavoirSevran Pôle urbain — Direction de(93270) l'urbanisme Mercredi 10 décembre 9h30 - 12h301, rue Henri BecquerelTremblay-en-Hôtel de villeFrance pa . Mercredi 10 décembre 14h - 17h(93290) 18, boulevard de l'Hôtel de VilleLundi 24 novembre de 9h - 12hVaujours Centre Technique Municipal 375- Samedi 6 décembre 9h - 12h(93410) 377 rue de Meaux Mercredi 17 décembre de 9h - 12hMardi 30 décembre de 14h - 17hVilleparisis Mairie . ;(77270) 32, rue Ruzé - Guichet unique Lundi 8 décembre 9h30 - 12h30, Centre technique municipal 88Villepinte boulevard Laurent et Daniéle : :eudi 18 décembre 14h - 17h(93420) CasanovaVillevaudé Hotel de ville(77410) 27 rue Charles de Gaulle Lundi 1° décembre de 14h30 à 17h30Montjay-la-Tour
Article 6 : POUVOIRS DE LA COMMISSION D'ENQUETEArticle 6.1: VISITE SUR SITESi la commission d'enquête a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, al'exception des lieux d'habitation, et a défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en8
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liaison avec le responsable du projet, elle devra en informer au moins 48 heures à l'avance lespropriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visiteprojetée.Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'oppositionde leur part, la commission d'enquête en fera mention dans le rapport d'enquête.Article 6.2 : DEMANDE DE COMPLÉMENTSi la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des documents existants,utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défensenationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, elle en fait la demande auresponsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en lapossession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés audossier d'enquête tenu dans les quinze communes et la préfecture mentionnées à l'article 2du présent arrêté.Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont étéajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.Article 6.3: ORGANISATION DE RÉUNIONS D'INFORMATION ET D'ÉCHANGEAVEC LE PUBLICConformément à l'article R. 123-20 du code de l'environnement, l'objet et l'importance decette enquête publique ont rendu nécessaire l'organisation de réunions publiques. En accordavec le préfet de la Seine-Saint-Denis, le maître d'ouvrage et les mairies concernées, etconformément aux modalités de l'information préalable du public et du déroulement de laréunion publique qu'ils auront définies, les réunions d'information et d'échange avec lepublic sont organisées comme suit :- Courtry, le vendredi 5 décembre à 18h dans la salle Léon LEHRER au 35 rue Charles VanWyngène (77181) Courtry ;- Vaujours, le mercredi 17 décembre 2025 à 18h à la Maison du Temps libre au 78 rue deMeaux (93410) Vaujours.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de15 jours, à la demande de la commission d'enquête, afin de permettre éventuellementl'organisation d'autres réunions publiques. Dans cette éventualité, la décision motivée de lacommission d'enquête sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et devra être parvenueau plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Cette décision sera portée à la connaissancedu public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard à ladate prévue initialement pour la fin de l'enquête.À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établipar la commission d'enquête et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet,ainsi qu'à l'autorité en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Il sera annexé
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par la commission d'enquête, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projetau rapport de fin d'enquéte.
Article 6.4 : AUDITIONS
La commission d'enquête pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'illui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel dedemande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par la commissiond'enquête dans son rapport.
Article 7 : INFORMATION ET PARTICIPATION DU PUBLICArticle 7.1 : MISE À DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUELes pièces du dossier, au format papier (en version complète ou allégée), ou au formatnumérisé disponible sur une borne informatique et le registre d'enquête seront tenus à ladisposition du public du lundi 24 novembre (8 heures) au mardi 30 décembre 2025(17 heures 30) inclus dans les communes et la préfecture citées à l'article 2 du présent arrêté,aux jours et heures suivants (tableau sur deux pages consécutives) :Chelles Du lundi au mercredi et le vendredi de9hà12h30etde14hHôtel de ville a17h 30Parc du Souvenir Émile Le jeudi de 12h à 17 h 30Fouchard Le samedi de 9h a12 h 30Claye-Souilly Du lundi au mercredi de 8 h 30 412 h et de 13 h 30 à 17 h 30Service urbanisme Fermeture le jeudi3, allée André Benoist Le vendredi de 8 h 30a 12 het de 13h 30a17hClichy-sous-Bois Lundi de 13h30 à 17h00Centre administratif et| Mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00techniqueallée Auguste Genevièveet/ou Accès Rue des BleuetsCoubron Du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h 00 et de 13h à 17hAnnexe de la mairie (fermé le mercredi après-midi)Service urbanisme133, rue Jean JaurèsCourtryDirection des ServicesTechniquesBâtiment annexe - à 30m Fermé le mardi matin et le jeudi après-midi au public.Du lundi au samedi de 09h à 12h et 13h30 à 17h30
sur la droite de la mairieprincipale52, rue du Général Leclerc10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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Le Pin6, rue de CourtryDu lundi au vendredi de 9ha12h 30 et de 13 h 30 417 h 30sauf le mercredi de 13 h 30 à 17 h 30Livry-GarganHôtel de villeService urbanisme3 place François Mitterrand
Lundi de 13h30 à 17h30,Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,Jeudi de 13h30 à 17h30Vendredi uniquement de 13h30 à 17hMitry-MoryHôtel de ville11/13, rue Paul Vaillant-Couturier
Du lundi au vendredi de 8h 30à12h15etde13h30à17h15
MontfermeilDirection générale dudéveloppement et del'attractivité de la ville55 rue du Lavoir
Du lundi au jeudi de 8h à12hetde13h45à16h 45Fermé le mardiLe vendredi d...8hà12hetde13h45à16h15
Sevranpôle urbain-Direction del'urbanisme1 rue Henri Becquerel
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12h et de 13 h 30 à 17 h 30
Tremblay-en-FranceMairie18 boulevard de l'Hôtel deVille
Du lundi au vendredi de 8h 30à12hetde13hà17hLe samedi de8h30à12h
VaujoursService TechniquesMunicipal 375-377 rue deMeaux
Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et 13h30 à 17h
VilleparisisHôtel de Ville32, rue de RuzéDu lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30Fermeture le jeudi matinLe samedi de8h30à12hVillepinteCentre technique municipal88 boulevard Laurent etDanièle Casanova
De8h30à12h15etde13h30à17h 30
Villevaudésalle des mariages27 rue Charles de GaulleDu lundi au mercredi de 9hà12hetde13h30à17 h 30Le jeudi de9hà12hLe vendredi de9hà12hetde13h30à17h15
Le dossier d'enquête sera également mis à disposition du public sur le site internet dédié àl'enquête, à l'adresse suivante :httos://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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au plus tard a la date d'ouverture de l'enquête publique.Pendant toute la durée de l'enquéte et conformément aux dispositions de l'article L. 123-12du code de l'environnement, le dossier d'enquête, comportant un registre d'enquête, seramis à la disposition du public sur support papier et sera également consultable sur un pointd'accès numérique à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1 esplanade Jean Moulin - 93000Bobigny, du lundi au vendredi de 9h à 16h, sur rendez-vous. Toute personne souhaitantconsulter le dossier d'enquête est invitée à contacter au préalable le 01 41 60 60 60.Dès la publication du présent arrêté, les personnes qui souhaitent obtenir à leur frais lacommunication du dossier d'enquête publique peuvent en faire la demande par écrit auprèsde l'autorité organisatrice de l'enquête à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Saint-DenisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 Bobignypref-enauetes-publiaues-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7.2 : OBSERVATIONS DU PUBLICLe public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte établisur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commission d'enquéte mis a dispositiondans les mairies et la préfecture concernées (lieux précisés à l'article 7.1).Le public pourra aussi transmettre ses observations, par écrit directement au président de lacommission d'enquête en les envoyant à l'adresse suivante :Préfecture de la Seine-Saint-DenisM. le président de la commission d'enquête PLACOPLATRE / AIGUISYDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93000 BobignyCes observations seront annexées aux registres d'enquête et tenues à la disposition dupublic. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de lapersonne qui en fait la demande auprès du président de la commission d'enquête pendanttoute la durée de l'enquête.Le public peut également faire parvenir ses observations et propositions du lundi 24novembre (8 heures) au 30 décembre 2025 (17 heures 30) inclus, via un registre dématérialisédirectement accessible sur le site dédié https://www.registre-numerique.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauiours ou à l'adresse suivante: regularisation-autorisation-environnementale-vauiours@mail.registre-numerique.fr .Sur le site dédié à l'enquête, les observations et propositions relatives à l'enquête reçues parvoie électronique seront rendues visibles et pourront être consultées.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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Article 7.3 : INFORMATIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'ENQUÊTE
Les informations relatives au déroulement de l'enquête publique prescrites dans le présentarrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés sur les sites Internet des préfecturesde la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne pendant un an aux adresses suivantes :-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiaues/Dossiers-ICPE
httos://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-publiquesPour des informations complémentaires, les personnes intéressées peuvent contacter lasociété Placoplatre aux coordonnées suivantes: M. Eric ROYER, chargé de développementdes carrières, courriel : placo.bdg@saint-gobain.com, téléphone fixe : 01 34 50 40 87.
Article 8 : SUSPENSION DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Pendant l'enquête publique, en application du | de l'article L.123-14 du code del'environnement, le responsable du projet a la possibilité de suspendre l'enquête s'il estimenécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles. La décision est prise pararrêté, après avoir entendu la commission d'enquête, par l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête.La poursuite de l'enquête publique est alors prolongée d'une durée d'au moins 30jours et faitl'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-22 ducode de l'environnement.
Article 9: RAPPORT ET CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE A LACLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête mis à disposition dans les mairiesconcernées et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis seront transmis par leurs soins avec lesdocuments annexés dans les 24 heures au président de la commission d'enquête et clos parcelui-ci.La commission d'enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registresd'enquête mis à disposition dans les mairies concernées et à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Dès réception des registres d'enquête et des documents annexes, la commission d'enquêterencontrera sous huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations13
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
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écrites ou orales, celles-ci étant consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant àproduire un mémoire en réponse dans un délai de 15jours.La commission d'enquête établira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête etexaminera les observations, les propositions et contre-propositions recueillies durantl'enquête et les observations du responsable du projet le cas échéant. Elle consignera dans undocument séparé ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant nettement si ellessont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet présenté au public.La commission d'enquête transmettra simultanément une copie de son rapport et de sesconclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.Si, dès la réception des conclusions de la commission d'enquête, l'autorité compétente pourl'ouverture et l'organisation de l'enquête constate une insuffisance ou un défaut demotivation de celles-ci, susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, elleadressera dans un délai de 15 jours une lettre d'observation au président du tribunaladministratif de Montreuil pour demander à la commission d'enquête de compléter sesconclusions.
Article 10 : ENQUÊTE COMPLÉMENTAIRE
Au vu des conclusions de la commission d'enquête, le responsable du projet, en applicationdu Il de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilité de solliciter ledéroulement d'une enquéte complémentaire portant sur les avantages et les inconvénientsdes modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporterau projet des changements qui en modifient l'économie générale.L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de 15jours, faitl'objet d'un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 ducode de l'environnement.
Article 11 : FRAIS D'ENQUÊTE
L'indemnisation de la commission d'enquête ainsi que les frais d'affichage et de publicationsont à la charge du maître d'ouvrage.Article 12: AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTESINTERCOMMUNALES
xLes conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sontappelés a donner leur avis sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête; nepourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jourssuivant la clôture du registre d'enquête.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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Les avis des conseils municipaux des communes concernées devront étre transmis a lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'adresse mentionnée à l'article 7.2 du présent arrêté.Les assemblées délibérantes des intercommunalités suivantes: établissements publicsterritoriaux Grand Paris-Grand Est et Paris Terres d'envol (Seine-Saint-Denis), communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne (Seine-et-Marne), communauté de communesPlaines et Monts de France (Seine-et-Marne), communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance (Seine-et-Marne et Val-d'Oise) sont appelées à donner leur avis sur la demanded'autorisation dans les mêmes conditions de délais.Article 13 : DIFFUSION ET PUBLICATION DU RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE
En application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmettra, dès réception, copie du rapport et des conclusions de la commissiond'enquête au maître d'ouvrage, aux maires des communes mentionnées à l'article 2 et aupréfet de Seine-et-Marne.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an àcompter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront également consultables sur le site dédié à l'enquête publique àl'adresse suivante :httos://www.registre-numeriaue.fr/regularisation-autorisation-environnementale-vauioursCes documents seront également consultables sur les sites internet des préfectures de laSeine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, pendant un an:-https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risaues-naturels-et-technologiaues-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Enauetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enauetes-publiques/Dossiers-ICPEhttps://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enauetes-oubliquesToute personne physique ou morale intéressée pourra demander copie du rapport et desconclusions de la commission d'enquête à la préfecture précitée.
Article 14: RAPPORT SUR LA DEMANDE ET CONSULTATION DES COMMISSIONSDÉPARTEMENTALES
Le préfet fera établir par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement etde l'aménagement et des transports d'Île-de-France (unité départementale de Seine-et-Marne, inspection des installations classées) un rapport sur les autorisations sollicitées et surles résultats de l'enquête. Ce rapport, accompagné de propositions portant soit sur le refus15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-30-00005 - Arrêté interpréfectoral n° 2025-4371 du 30 octobre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
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de la demande, soit sur les prescriptions envisagées à l'appui des autorisations sollicitées,ainsi que le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale seront soumis à l'avissimple de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) deSeine-Saint-Denis .Article 15 : PRISE DE DÉCISIONSLa décision susceptible d'intervenir à la fin de cette procédure sera prise par arrêté du préfetde la Seine-Saint-Denis. Il s'agira soit d'un arrêté d'autorisation environnementale , assortis durespect de prescriptions, pris au titre du code de l'environnement, soit d'un refusd'autorisation environnementale.Le préfet de la Seine-Saint-Denis statuera sur la régularisation de l'autorisationenvironnementale dans les 3 mois suivants la réception du rapport et des conclusions de lacommission d'enquête.Ces délais pourront être prorogés une fois avec l'accord du maître d'ouvrage.Article 16: EXÉCUTION ET DIFFUSION DU PRÉSENT ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la sous-préfète du Raincy, le sous-préfet de Torcy, la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports,les maires de Clichy-sous-Bois, Coubron, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte, Chelles, Claye-Souilly, Courtry, Le Pin, Mitry-Mory, Villeparisis etVillevaudé, le président de la commission d'enquête, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'àMme la présidente du tribunal administratif de Montreuil. Il sera publié au bulletind'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actesadministratifs de Seine-et-Marne et mis en ligne sur leurs sites internet.Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne,
Le et de Seine-et-Marne,Àrs délégatione
Lauronf SIMPLICIEM
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ouverture d'une enquête publique ayant pour objet les études complémentaires à la demande de dérogation « espèces protégées »
et à l'étude d'impact dans le cadre de la régularisation de l'arrêté préfectoral n°2023-1297 du 23 mai 2023 portant autorisation
environnementale à la société PLACOPLATRE pour l'exploitation d'une carrière de gypse sur les communes de Coubron (93470) et de
Vaujours (93410) (fosse d'Aiguisy - fort de Vaujours)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-31-00001
Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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1


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01453
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 31 octobre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-31-00001 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant
une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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