PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-302
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les
servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicabl (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-12-02-00004
Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques applicabl
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicabl3
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRETE N°
REPUBLIQUE FRANCAISE 20242103
Ministére du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et R. 21 et suivants,
Arréte :
Article 19
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ; |
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
: ANFR : 02A-024-0013) ; —
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du. Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ; |
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisationPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20242103
Arrêté du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant ('étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
et suivants, suivants et R. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1er
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centrés
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assiu-er la protection Contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant {'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectnque de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n0 ANFR: 011-024-0002);63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicabl4
- décret du 1 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ; ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) :
- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant I'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAIN T-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ; .
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
- décret du 1er mars , 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR: 012-024-0002);
- décret du 4 juin 1985 instituant l'éteadue des zones et les serwtudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrîque de RODEZ-Samte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de proteetion contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Nfiraheau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisiûage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R, Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-EcIuse
(Charente-Marithne) (n° ANFR ; 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant retendue des zones et les servitudes deprotectioD contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant {'étendue des zones et tes servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioétectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n0 ANFR : 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saiat-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 02&-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETEENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étëndue des zones et les servitudes de protection contre lès
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNÈ-
BOUTHEON-LaFouillouse (Loire) (n0 ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrîque de NANTES-SAmT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loke-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITfflVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001);
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à ûssurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-000 î) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectdque de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n0 ANPR : 046-024-0002) ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicabl5
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
" Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-lé-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1° décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) :
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection.contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voismage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;
- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Chçviré-lé-Rouge (Mame-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1er décembre 1965 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voismage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-
PARC (Manche) (n0 ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les serviùxdes destinées à assurer la protection coûtre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant retendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-Q24-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant retendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (a° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
-décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMQNT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôine) (n0
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l'éteaduê des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyréaées-Ôrientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiôbome VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 Janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant ['étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-Q24-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servihides destinées à assurer la protection, contre
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du II février 1970 fixant î'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HÀVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicabl6
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) :
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et.de la décentralisation est chargée de l'exécution —
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Fait le 02 DEC. 2024 >
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
#4 ae, a
- décret du 24 mai 1977 fixant {'étendue des zones et les servitudes de protection conte les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Naogis (Seine-et-
Marne) (n° ÂNFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 Juillet 1976 instituant tes servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomfe (Vendée)
(n° ÀNFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant retendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre râdioélectdque de UMOOES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant {'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt CVal-d'Oise) (n0 ANFR : 095-024-0003} ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protectioû contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oîse) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministrÉ du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l'Efat des préfectures des départements concernés.
Fait le Q 2 BEC. 28^4
Pour la mmistre et par délégatioa ;
Le direeteyf du transport aérien,
M. BOREL^^^--^-63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-12-02-00004 - Arrêté n°202421003 du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets
fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicabl7