PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°23 du 24 janvier 2023
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-01-DS-0060 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26
janvier 2024
Arrêté n°2024-01-DS-0043 portant interdiction de la consommation d'alcool sur
l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Arrêté n°2024-01-DS-0058 portant restriction de stationnement et de circulation
sur la voie publique des supporters visiteurs à l'occasion du match de football
opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Lille Olympique Sporting
Club (LOSC)
Arrêté n°2024-01-DS-0061 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26
janvier 2024 à Montpellier, secteur Le Peyrou
Arrêté n°2024-01-DS-0062 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 26
janvier 2024 à Montpellier, secteur Prés d'Arènes
PREFET | Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
g Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 23 JAN, 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0060
Autorisant la captation; l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 26 janvier 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de I'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault de I'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre
les trafics de stupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d''un point de deal situé dans le
quartier de La Devèze, le 26 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte antistupéfiantâ, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic.en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ;
qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif
de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant notamment, que le quartier de La Devèse à Béziers est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui peturbe la tranquilité des riverains et génère de nombreuses tensions et
conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants, que
les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la.captation d'images
par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances.
susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault ;
-
Arrête
Article 1* :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault de I'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens au sein du quartier de La devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 26 janvier 2024 de 8h00 à 16h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1% est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DjI » modèle « Mavic 3T » .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmétre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°".
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire I'cbjet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTFELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la. publication de la présente décisicn, ou à compter de :a réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe : Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le quartier de La Devèze à Béziers
le 26 janvier 2024

Ex : | Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE 'HERAULT Bureau de la planification et des opérations
Frateraité Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0043
Portant interdiction de la consommation.d'alcool sur I'espace public
et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Le préfet de l'Hérauit
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ; .
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrent des
déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de I'équipe du Montpellier
Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dôment autorisés, sont
observés aux abords immédiats du stade de ia Mosson, situé 345 avenue de Heidelberg à Montpellier ; qu'à
l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultras montpelliérains
stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la 19° journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le Montpellier Hérault
Sport Club (MHSC) sera opposé le dimanche 28 janvier 2024 à 13 heures, au club de Lille (LOSC) ;
Considérant que cette consommation de boissons alcoolisées conduit à des comportements à risque et
favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceux recensés dernièrement :
» le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l''OM;
qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dans les
bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec les prescriptions de
l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM ; qu'un supporter de 'OM a jeté
volontairement un pétard à forte détônation sur le responsable de la buvette située en tribune,
lequel blessé a du être évacué au CHU Lapeyronnie à Montpellier ;
« le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est dérouiée la rencontre de football entre le MHSC et le
Toulouse FC ; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters
ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking
des puces ; que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement
physique entre supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras
montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette
tentative de rixe a impliqué des individus connus pour des violences dans le sport et dont une
personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire de stade ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34

» le dimanche 04 septembre 2022 à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC ; qu'en
marge du match et devant la buvette des supporters montpelliérains, certains supporters
montpelliérains ont volé le maillot et l'écharpe aux couleurs du LOSC à un de ses supporters ;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national ;
Considérant qu'une majorité de support_ers'du LOSC sont susceptibles d'arriver à Montpellier, dès le samedi
27 janvier et repartir seulement le lundi 29 janvier par train ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool sur l'espace
public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1° : Le dimanche 28 janvier 2024 de 08 heures à 18 heures, à l'occasion de la rencontre de
football entre le Montpellier Hérauit sport club (MHSC) et le Lille Olympique Sporting Club (LOSC), la
consommation d'alcool sur l'espace public hors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à
emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abords immédiats du stade de la Mosson. Le plan
délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présent arrété.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1* ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installés ainsi
qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons en application de
l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Hérault,
notifié au procureur de la République, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la
Fédération française de football et des clubs du MHSC et du LOSC, et fera l'objet d'un affichage en
mairie de Montpellier et dans le périmètre défini à l'article 1°" du présent arrêté. '
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et
le commandant de groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de I'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfit t par « r?âtm"'
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Elisa BASSO
La présente décision peut, dans |e délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa pub1ication,'faire I'objet recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou ron de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé. Le rr tretif peut également être par l'application informatique "Télérecours Lt accessible via le site
wwwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmétre d'interdiction
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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT | __ Direction des Sécurités
Liberté ' Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier,le £ /
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0058
Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique
des supporters visiteurs à l'occasion du match de football opposant
le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)
Le préfet de l'Hérault
VU le code des relations entre le public et l''administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L 332-21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU les réunions préparatoires des 5 et 12 décembre 2023 relatives à la rencontre de football opposant
le MHSC à l''OM ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
xCONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le
lancement du championnat de France de football de ligu_e'fl Uber Eats, saison 2023/2024 ;
CONSIDÉRANT que pour la 19¢ journée du championnat de France de ligue 1 Uber Eats, le MHSC sera
opposé au LOSC le dimanche 28 janvier 2024 à 13 heures au stade de la Mosson ;
CONSIDÉRANT que depuis 2018, les rencontres entre Montpellier et Lille sont sujettes à des troubles à
l'ordre public, comme en témoigne les incidents recensés lors des précédents matchs :
- le 10 mars 2018, à la fin du match opposant le LOSC au MHSC, les supporters lillois
envahissaient la pelouse . Des violences étaient exercées sur les joueurs et stadiers lillois. Dix supporters
étaient interpellés ;
-le 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et le Toulouse
FC; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trente supporters ultras
montpellleralns ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains au niveau du parking des puces ;
que seule l'intervention des forces de police a permis de neutraliser l'affrontement physique entre
supporter ; qu'au départ des bus des supporters toulousains, les supporters ultras montpelllerams ont une
nouvelle fois tenté de commettre des violences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

individus connus pour des violences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction
judiciaire de stade ;
- le 04 septembre 2022, à 13h00, s'est déroulé le match entre le MHSC et le LOSC, lors de la
rencontre entre le MHSC et le LOSC, des supporteurs montpelliérains volaient à un supporter du LOSC
son maillot et son écharpe aux couleurs du club lillois. Ces faits pourraient exacerber les tensions entre
les supporters ;
CONSIDÉRANT les derniers incidents survenus lors du match opposant le MHSC à I'OM, la commission
de discipline de la LFP a décidé la fermeture de la tribune Île de Thau du stade de la Mosson pour deux
rencontres ;
CONSIDÉRANT que la posture Vigipirate au niveau «Sécurité Renforcée Risque Attentat » nécessite de
porter un effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, des transports et des bâtiments
accueillant du public ; que ces mesures impliquent une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi
que des polices municipales ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre par
-la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des aètes de violence lors de grands
rassemblements comme ce match ;
CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant
considérablement les forces de l'ordre, notamment dans le cadre de la posture Vigipirate, tels que la
sécurisation des centres villes, des manifestations sportives internationales comme l'Open Sud de France à
Pérols, des manifestations revendicatives sur la voie publique contre les décisions gouvernementales et
contre la police nationale ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive a été classée « à risque » de niveau 2 par la Division Nationale
de Lutte contre le Hooliganisme, en raison de l'antagonisme entre les supporters des clubs lillois et
montpelliérain ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles
pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et
qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre.public ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la
Mosson, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ou connues comme étant
supporters de ce club, à l'occasion du match du 28 janvier 2024 comporte des risques pour la sécurité
des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne
se prévalant de la qualité de supporters du LOSC ; .
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet, du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°° : Du samedi 27 janvier 2024, à 12 heures OO.au fundi 29 janvier 2024, à 8 heures, il est interdit à
toute personne se prévaiant de la qualité de supporter du Lille Olympique Sporting Club ou se
comportant comme tel, d'accéder au stade de la Mosson de Montpellier et de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :
+ Stade de la Mosson : Route Nationale 109 - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilori - Avenue
des Moulins - Rond Point d'Alco —- Rue du Professeur Blayac — Avenue de |'Europe - Place
d'Italie - Avenue de Rome - Rue de Corse — La Mosson - Allée de l'Europe — Rue de Labournas.
2/3

» Centre-ville : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la République —
Boulevard de l'Observatoire — Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard
du Professeur Vialleton - Boulevard Henri IV — Place Albert 1¢ — Quai du Verdanson — Avenue de
la Citadelle - Avenue Frédéric Mistral.
* Transports publics : les gares de Montpellier Saint-Roch et Sud de France, les rames de tramway
et les stations de la TAM des lignes 1 et 3.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1%, dans I'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumlgenes drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la
directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la diréctrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de I'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République de
Montpellier, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football,
des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Lille Olymplque Sporting Club, affiché dans la mairie
de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1.
Le préfet,
Pour le pr£\e*t pardélégation.
La dirggtr abinet
ElisîBÎjSO
La présente décision peut, dans ie délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximai de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/3

PREFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
ÊÏÂÏÏÏ . Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 24 janvier 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024.01.DS.0061
Autorisant la captation, 'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 26 janvier 2024 à Montpellier, secteur Le Peyrou
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ; :
Vu la déclaration de manifestation du 22 janvier 2024 déposée par la fédération départementale des
syndicats d'exploitant agricole de l'Hérault (FDSEA 34) et le syndicat des jeunes agriculteurs de I'Hérault (JA
34) dans le cadre d'une journée de mobilisation du monde agricole de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Béziers télé-piloté aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le 26 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, un accident mortel de la circulation
routière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhicule d'un usager de la route ; qu'il est
nécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones où vont se déplacer et circuler des
personnes ne participant pas à la manifestation ;
Considérant que les FDSEA 34 et JA 34 appellent à faire du 26 janvier 2024 une journée de mobilisation
massive, qui regroupera plus de 600 personnes et plus de 150 véhicules agricoles, tandis que des
débordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présence d'individus qui ont pris
l'habitude de mener des actions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;
Considérant que compte-tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérét de
disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l''engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est
nécessaire et adapté ;
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Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Montpellier, ne permet pas de couvrir la zone
de la manifestation et du cortège ; que ce déplacement est susceptible d'entraver l'action des services de
sécurité et de secours a personnes ;
Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage d'une caméra aéroportée vise- à- prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux
sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de
laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'étre filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1* :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault de I'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des -personnes et des biens et au titre de la sécurité de la manifestation sur le secteur du Peyrou, dans le cadre
de la journée de mobilisätion du monde agricole de l'Hérault le 26 janvier 2024 de 07h00 à 22h00, et avec
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2
Advenced » .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1%.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
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Jeuore,;| sp anbiydei30as aNaWHad : oxouvy

PREFET . Cabinet
DE L'HERAULT , Direction des Sécurités
f;f:;f-fii' Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le Èlê JAN, 282"#
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0062
Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 26 janvier 2024 à Montpellier, secteur Prés d'Arènes
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation du 22 janvier 2024 déposée par la fédération départementale des
syndicats d'exploitant agricole de l'Hérault (FDSEA 34) et le syndicat des jeunes agriculteurs de I'Hérault (JA
34) dans le cadre d'une journée de mobilisation du monde agricole de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 23 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Béziers télé-piloté aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement prévu le 26 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de
I'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 23 janvier 2024, dans le département de l'Ariège, un accident mortel de la circulation
routière est à l'origine du décès deux manifestants percutés par le véhicule d'un usager de la route ; qu'il est
nécessaire de sécuriser le cortège et le rassemblement dans les zones où vont sé déplacer et circuler des
personnes ne participant pas à la manifestation ;
Considérant que les FDSEA 34 et JA 34 appellent à faire du 26 janvier 2024 une journée de mobilisation
massive, qui regroupera plus de 600 personnes et plus de 150 véhicules agricoles, tandis que des
débordements pourraient se dérouler en marge de la manifestation par la présence d'individus qui ont pris
l''habitude de mener des actions en désaccord avec les représentations syndicales organisatrices ;
Considérant que compte-tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de
I'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de
disposer d'une vision grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé.sur un aéronef est
nécessaire et adapté ;
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Considérant que le système de vidéoprotection de la ville de Montpellier, ne permet pas de couvrir la zone
de la manifestation et du cortège ; que ce déplacement est susceptible d'entraver I'action des services de
sécurité et de secours à personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage d''une caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; .
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie de communiqué de presse et sur les réseaux
sociaux ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de
laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'étre filmées, au moyen de messages vocaux diffusés par haut-parleurs ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1* :La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault de I'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et au titre de la sécurité de la manifestation sur le secteur Prés d'Arènes, dans le
cadre de la journée de mobilisation du monde agricole de I'Hérault le 26 janvier 2024 de 07h00 à 22h00, et
avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1" est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2
Advenced » .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint.en annexe.
Article 4 : La-présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°",
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (hitps://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de I'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification oMblication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérauit — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - & rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site '
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