LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-298
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-10-06-00004 - Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match
U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025 (5 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-10-06-00004
Arrêté autorisation drone Gendarmerie Match
U17 France-Azerbaidjan 8 octobre 2025
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=nPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/BSI n° 2025-964autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Landes,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mars 2025 portant nominationde Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité de préfet des Landes ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et desaéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publiqueet de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;Vu la demande en date du 22 septembre 2025, formulée par Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur unaéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etde prévenir les troubles à l'ordre public à l'occasion de la rencontre de football U17 France-Azerbaïdjan, le 8 octobre 2025 stade du Bourret, commune de Capbreton ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
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l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; quenotamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les missions reprises dans la demande de Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie départementale des Landes du 22 septembre 2025, quiseront réalisées par les services de la gendarmerie nationale au moyen d'un aéronef sanséquipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en direct auxtélépilotes destinés à une utilisation immédiate par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que le territoire national est maintenu au niveau vigipirat « Urgence attentat » ;que la rencontre de football U17 France-Azerbaïdjan du 8 octobre 2025, à Capbreton, vaengendrer une forte affluence dans le stade (capacité du stade 1.300 places assises) et endehors de celui-ci, susceptible de créer des mouvements de foules pouvant constituer untrouble grave à l'ordre public et/ou un risque pour la sécurité des personnes, alors que lesmoyens des forces de l'ordre au sol resteront limités ; que la mise à disposition de moyensde vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre publicest nécessaire et adapté a ce type de risque et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone définie pour recevoir cet évènement et à sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRÊTEArticle 1" - La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartemental des Landes est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, le mercredi 8 octobre 2025, de 13h30 à 17h30 sur le site dustade municipal du Bourret, commune de Capbreton, à l'occasion du match de footballU17 France-Azerbaidjan, afin d'appuyer les personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est limité à 1.
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Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux désignés par la carte figurant en annexe, faisant partie de la zone de compétence dela gendarmerie nationale.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure seratransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement,conformément aux dispositions du VI de l'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courrielsuivante: pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 5 - Conformément à l'article L242-4 du Code de la sécurité intérieure, hors le casoù ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire,les enregistrements des données à caractère personnel seront conservés sous laresponsabilité du chef de service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant unedurée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans quenul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autoritéjudiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.Article 6 - L'information du public sera assurée par :un affichage sur chacun des points d'entrée de la plaine des sports ;une publication sur le site internet de la préfecture des Landes.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet des Landes, le sous préfet de Dax et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le {j § CT, 299
cr
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'unrecours :- gracieux auprès du Préfet des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 -64010 PAU CEDEX).
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ANNEXE
ZONE D'EVOLUTION DRONE GENDARMERIE NATIONALE
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