ea CABINET DU PREFETPREFECTURE gp»DE POLICE
Fraternité
Arrété n°2026-00483portant interdiction partielle d'une manifestation le 1° mai 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L.2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe |), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 22 avril 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat desGilets Jaunes une manifestation le vendredi 1° mai 2026 à partir de 9h00 devant le Palais del'Élysée au 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8";Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires dela déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interditeest passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public; que le lieu de la manifestation déclarée sesitue devant le Palais de l'Élysée ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation État islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire











national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre a son niveau sommital« urgence attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associéà l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur lasécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; que dans le contexteactuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de cesbâtiments ont été renforcés ; que le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avecles impératifs de l'ordre public;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 27 avril 2026 à la déclarante detenir le rassemblement le vendredi 1° mai 2026 de 9h00 à 19h00 sur la place Joachim duBellay a Paris Centre; que la déclarante n'a pas répondu à cette proposition ;Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées levendredi 1* mai 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de lasécurisation de manifestations et évènements divers sur la voie publique dont lesrassemblements liés à la journée internationale des travailleurs ; qu'elles se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste très élevée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1° - La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC est interditele 1° mai 2026 devant le Palais de l'Élysée au numéro 55 rue du Faubourg Saint-Honoré àParis 8°",Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le 1% mai 2026 de 9h00 à 19h00 surla place Joachim du Bellay à Paris CentreArticle 2 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des GiletsJaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 29 avril 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00483 du 29 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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