SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-090
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DREETS) / Secrétariat de direction
76-2024-06-10-00001 - Decision portant delegation de signature a monsieur
Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des
solidarites de la seine maritime en matiere de droit du travail (12 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DREETS)
76-2024-06-10-00001
Decision portant delegation de signature a
monsieur Vincent LEPREVOST directeur
departemental de l emploi du travail et des
solidarites de la seine maritime en matiere de
droit du travail
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
maritime en matiere de droit du travail
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MINISTERE Direction régionale de I'économie,DU TRAVAIL de I'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, IH ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à I'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l/économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Vincent LEPREVOST, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de ['emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 20 octobre 2023 nommant M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime.
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
maritime en matiere de droit du travail
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DECIDEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés dans I'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorialde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.Article 2 : M. Vincent LEPREVOST peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.Article 3 : La décision en date du 24 octobre 2023 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entréeen vigueur de la présente décision.Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Vincent LEPREVOST, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis
et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime.
Article 2 : M. Vincent LEPREVOST peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : La décision en date du 24 octobre 2023 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée
en vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
ILLERBEIÛ.ULIEU
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
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Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-Maritime
Thémes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à I'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Seine-Maritime
References Thèmes
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en oeuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
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maritime en matiere de droit du travail
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Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de I'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2*"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, I,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9etR.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13duCode rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, I, R.713-11,
R.713-12 et R.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
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maritime en matiere de droit du travail
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Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1¢" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
maritime en matiere de droit du travail
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Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d''un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
h-lomologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
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Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
maritime en matiere de droit du travail
9
Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par I'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvrede la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu al'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (comité social et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
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Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de l''Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :° des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;* des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou a\/ert;ssement) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
• des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
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11
e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;e d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;* d''une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;e des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'a d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred''une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
• des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maitre d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et II, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à I'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à I'étranger(article L.1262-4-1,I1, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
10
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, 1, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 1, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à l'étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à ['étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6etR.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à I'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1,R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
delegation de signature a monsieur Vincent LEPREVOST directeur departemental de l emploi du travail et des solidarites de la seine
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Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 03 juin 2024La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAULIEU
12
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
t
;
Vu, pour être annexé
à la décision du 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
n
Michèle LAILLERBEAULIEU
12
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) - 76-2024-06-10-00001 - Decision portant
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