ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-222
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-09-30-00023 - 251010 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE Aménagement Hydraulique du Guyoult (11 pages) Page 3
35-2025-09-30-00024 - 251010 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE_Aménagement Hydraulique de la Poultière (11
pages) Page 15
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au
service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la
commune de Bain de Bretagne (1 page) Page 27
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-10-00001 - Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux agents de sa structure (2
pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-09-00009 - Arrêté n° 19-35-1-067 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
LESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) à ARGENTRE DU
PLESSIS (1 page) Page 32
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-10-09-00008 - Arrêté portant modification temporaire de
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 34
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
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COMPLEMENTAIRE Aménagement Hydraulique
du Guyoult
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Aménagement Hydraulique du Guyoult 3
| 3 . Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAménagement Hydraulique du Guyoultconstitué par le bassin écrêteur de crue de la Blochaiset le champ d'expansion de crue de l'Abbaye.Bénéficiaire : Syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L.181-1, L181-14 et R181-45, R.214-115 àR.214-117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagésen vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet del'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww ille-et-vilaine. gouv.fr 1/11
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2006 autorisant la construction de deux zones d'expansion de crue, l'unesur le site la Blochais située sur les communes d'Epiniac et Baguer-Pican, l'autre sur le site de l'Abbayesituée sur la commune de Dol-de-Bretagne, pour la lutte contre les inondations sur les communes deDol-de-Bretagne, La Boussac, Épiniac et Baguer-Pican ;Vu l'arrêté préfectoral de prorogation de délai du 15 juin 2022 autorisant le syndicat des bassins côtiersde la région de Dol-de-Bretagne à bénéficier d'une prorogation de délai pour déposer, auprès du guichetunique police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, unedemande de régularisation de l'aménagement hydraulique du Guyoult destiné à protéger les populationsexposées au risque inondation du Guyoult, sur les communes de Dol-de-Bretagne, La Boussac, Épiniac etBaguer-Pican et ainsi bénéficier d'une procédure dite simplifiée de régularisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu la demande de régularisation de l'aménagement hydraulique du Guyoult déposée le 30 juin 2023 parle syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne enregistré sous le numéro:35-2023-00057 ;Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée par la directiondépartementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, le 17 octobre 2023 ;Vu les documents complémentaires déposés auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le SBCDol en date du3 janvier 2024;Vu l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 26 juin 2024 ;Vu la convention de transfert de la compétence prévention des inondations « PI » entre le syndicat desbassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol) et la Communauté de communes du Pays de Doldu 1° janvier 2019 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire adressé au SBCDol en date du 11 décembre 2024 pourobservations éventuelles préalables, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement ;Vu les observations du SBCDol sur le projet d'arrêté complémentaire, émises par courriel du13 janvier 2025;Considérant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les aménagements hydrauliques àautorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont la demande estprésentée au préfet, par l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement ;Considérant que la construction des deux zones d'expansion de crue situées sur le cours d'eau duGuyoult ont été établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, etont fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation en date du 4 mai 2006;
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Considérant que le SBCDol, autorité compétente, disposant de la compétence en matiére de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations, supportera la responsabilité des aménagementshydrauliques pour la prévention des inondations sur le territoire des bassins côtiers de la région deDol-de-Bretagne ;Considérant que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimement portée parle SBCDol en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, surl'intégralité du territoire concerné ;Considérant que le dossier de régularisation sus-visé permet de préciser les caractéristiques del'aménagement hydraulique et ne porte pas de modification des ouvrages ou de leurs modalités degestion;Considérant que conformément à l'article R.562-19-11-2° du code de l'environnement, cette demandepeut faire l'objet d'une procédure d'instruction dite simplifiée sans enquête publique, par arrêtépréfectoral complémentaire, si celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2021, pour les aménagementshydrauliques composés d'ouvrages ne relevant pas de la classe A et B ; qu'à titre dérogatoire, lorsque lescirconstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée dedix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du même code ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 15juin 2022 a prorogé le délai laissé au SBCDol pour déposer unedemande de régularisation de l'aménagement hydraulique du Guyoult et que celle-ci fasse l'objet d'uneprocédure dite simplifiée sans enquête publique, soit avant le 30 juin 2023 ;Considérant que le SBCDol a déposé le dossier de demande d'autorisation précitée le 30 juin 2023 ; qu'ilpeut, par conséquent, bénéficier en ce sens d'une procédure d'autorisation sans enquête publique,conforme à l'article R181-45 du code de l'environnement ;Considérant que les ouvrages concernés relèvent du classement des aménagements hydrauliques dans lecadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement;Considérant que l'étude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en période decrue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, d'assurer sa disponibilité et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiquesles autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand desévénements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise àprotéger;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTÉTITRE 1 - : N
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, 1 avenue de la Baie — Parc d'activités desRolandières 35120 Dol-de_Bretagne, représenté par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire »est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.
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RTICLE2 : Objet 'autoriLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrété et conformément au dossierprésenté n°35-2023-00057, a assurer la gestion des ouvrages définis ci-après et assurer leur sécurité, dès lapublication du présent arrêté. Ces ouvrages sont autorisés au titre de la rubrique suivante de lanomenclature loi sur l'eau, définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisationinondations et les submersions :* système d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13* aménagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18.
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;+ les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;+ _ l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;+ l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dansles règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend àl'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
TITRE ti - CARACTÉRISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
I m liSur la base des données de son étude de dangers jointe a la demande susvisée, l'aménagementhydraulique dit « du Guyoult », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe1 du présent arrét, est constitué des ouvrages suivants :* l'ouvrage de ralentissement dynamique de la Blochais, barrant le Guyoult sur les communes deBaguer-Pican et d'Epiniac, au droit du site de la Vieux-Ville;+ l'ouvrage de l'Abbaye, constitué de deux bassins endigués et situé sur la commune deDol-de-Bretagne.
ARTICLE 4 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique (AH)Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement nominal del'aménagement.Débit naturel sans | Débit naturel avec | Débit laminé parPériode de retour l'aménagement l'aménagement l'aménagement Laminage(m°/s) (m°/s) (m*/s)20 ans 21,6 20,8 06 4%30 ans 27,2 271 01 1%
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Ces débits sont évalués au niveau de l'ouvrage de l'/Abbaye. Ce point est indiqué sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 5: Territoires bénéficiant des effets de l'aménagement hydrauliqueLes communes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique sont: Épignac, Baguer-Pican,Dol-de-Bretagne et Mont-Dol. Les territoires des communes concernés par les effets de l'aménagementhydraulique du Guyoult figurent sur la carte en annexe 1.
ITRE Ill: DISPOSITIONS GÉNÉRALESCARTICLE 6 : Conformité au dossier d'autorisation et modificationsLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté complémentaire sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisationd'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14,R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement. Faute pour lebénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. || en serade même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuitel'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
CLE 8 : Dé iDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L181-4 ducode de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercic missi liceLa DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont chargées chacune en ce qui la concerne des missionsde police relatives à la présente autorisation. Les agents en charge de mission de contrôle au titre du codede l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent
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demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Lebénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris en urgence.
ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE11: Autres régl :
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV- PRESCRIPTIONS SPE i MENTHYDRAULIQUE
ARTICLE 12 : Document d'organiLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisation miseen place pour :° assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'événement pluvial pouvantaffecter les territoires que l'aménagement vise à protéger ;* effectuer les stockages en période de crue, tempête ou forte pluie, selon l'aléa contre lequell'aménagement est conçu ;¢ entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bonfonctionnement ;* alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques, les autoritéscompétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événementshydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise àprotéger.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestiond'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unépisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à la connaissance de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, encharge du contrêle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour. Lebénéficiaire complète et détaille ce document d'organisation selon les éléments précisés en annexe 2. Ilest transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à la DREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques, dans le mois suivant l'autorisation.
ARTICLE 13 : Etude de dangersLe bénéficiaire actualise l'étude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043 pour lapremière révision, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Celle-citient compte des enseignements liés à des situations d'urgence réelles ou des exercices, tels qu'indiqués àl'article suivant. Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à la connaissance de la DREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour la
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sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme à l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, ou tout textequi s'y substitue.
ARTICLE 14 : ExercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apportées par l'aménagement hydraulique. À ce titre, au moins un exercice estréalisé tous les deux ans. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation decrise du titulaire de l'autorisation peut être valorisée au même titre qu'un exercice. Les exercices et lessituations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'unretour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu desenseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation del'étude de dangers.
ARTICLE 15 ; TravauxLe bénéficiaire de l'autorisation réalise les travaux permettant l'installation d'échelles limnimétriquespermettant la mesure de la cote au niveau des différents ouvrages : retenue de la Blochais, bassinsprincipal et secondaire de l'Abbaye.Ces travaux sont achevés avant le 30 juin 2026.
TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Le bénéficiaire de l'autorisation communique à la DDTM df'Ille-et-Vilaine (Service eau et biodiversité),pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situent ces ouvrages, sa zone d'implantationet les coordonnées permettant de l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Lesdispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ICLE 17 : C m e gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation'indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'unenote expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfetpeut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfetpeut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement
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arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état dusite.
ARTICLE 19 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues àl'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Publication et informatio s tierLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, le syndicat des bassins côtiers de la régionde Dol-de-Bretagne (SBCDol). En applicationde l'article R181-44 du code de l'environnement :-Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Épignac, Baguer-Pican,Dol-de-Bretagne et Mont-Dol.- Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins côtiersde la région de Dol-de-Bretagne pour information.- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une duréeminimale de quatre mois.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recoursI. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L. 181-1511, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou a la réformationd'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogationdu délai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisantl'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai dedeux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite,les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse à la
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réclamation ou deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
ARTICLE22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, lesMaires d'Épignac, de Baguer-Pican, de Dol-de-Bretagne et du Mont-Dol sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Faità Rennes, le 30 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,les ire général
Pierre LARREY
Annexes:Annexe n°1: Carte des éléments constitutifs de | 'aménagement hydraulique et territoires bénéficiant deseffets de l'aménagement hydrauliqueAnnexe n°2: Modification du document d'organisation
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Annexe 2: Modification du document d'organisation
Conformément à l'article 12 du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation complète et modifieson document d'organisation pour intégrer les éléments suivants :1. Lors des visites courantes de surveillance, l'engravement lié au transport sédimentaire serasurveillé.2. Préalablement à l'entrée en fonctionnement du bassin n°1 de l'Abbaye, l'alerte est transmise à lacommune de Dol-de-Bretagne afin d'interdire l'accès aux points bas. Les modalités sont décrites.3. Un bilan annuel de l'organisation est réalisé afin de tirer les enseignements de la surveillance, desactions en cas de crue et de l'entretien.4. l'organisation de la surveillance et la gestion des alertes est décrite, notamment en heuresnon ouvrées. Les dispositions de prestations externes sont indiquées.5. occurrence des crues nécessitant une visite de surveillance est précisée.6. Les dispositions d'inspection et de contrôle des organes de l'Abbaye sont décrites.7. L'organisation permettant le traitement des désordres est indiquée.
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ENVIRONNEMENTALE_Aménagement
Hydraulique de la Poultière
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DESARTICLES R.562-19, L.181-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTAménagement hydraulique de la Poultièreconstitué de deux ouvrages hydrauliques de type laminoir de crueBénéficiaire : Syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.562-19, L181-1, L181-14 et R181-45, R.214-115 àR.214-117 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagésen vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet deIlle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
DOTM 35 Le Plorgat - ue Maurice Febie CS 23167 + 3SUSI Rennes Cede+FA 082130 30.35 numaia trouque cles services de PETALnwwearile-cevilning gouy Fi yn
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Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;Vu l'arrêté préfectoral du 15juillet 2002 autorisant la création de zone de stockage des eaux en lit mineurdu cours d'eau de la Poultière, située sur la commune de Roz-sur-Couesnon pour lutter contre lesinondations ;Vu l'arrêté préfectoral de prorogation de délai du 15 juin 2022 autorisant le syndicat des bassins côtiersde la région de Dol-de-Bretagne à bénéficier d'une prorogation de délai pour déposer, auprès du guichetunique police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, unedemande de régularisation de l'aménagement hydraulique de la Poultière destiné à protéger lespopulations exposées au risque inondation de la Poultière, sur la commune de Roz-sur-Covesnon et ainsibénéficier d'une procédure dite simplifiée de régularisation ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M, Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu la demande de régularisation de l'aménagement hydraulique de la Poultière déposée le 30 juin 2023par le syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne enregistré sous le numéro:35-2023-00106 ; |Vu la demande de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressée parla directiondépartementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine le 17 octobre 2023 ;Vu les documents complémentaires déposés auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par le SBCDol en date du03 janvier 2024;Vu l'avis favorable du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 26juin 2024 ;Vu la convention de transfert de la compétence prévention des inondations « PI » entre le syndicat desbassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne (SBCDol) et la Communauté de communes du Pays de Doldu 1" janvier 2019 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire adressé au SBCDol en date du 11 décembre 2024 pourobservations éventuelles préalables, conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code del'environnement ;Vu les observations du SBCDol sur le projet d'arrêté complémentaire, émises par courriel du13 janvier 2025 ;Considérant que l'article R.562-19 du code de l'environnement soumet les aménagements hydrauliques àautorisation environnementale en application des articles L181-1 et R.214-1, dont la demande estprésentée au préfet, par l'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du code de l'environnement ;Considérant que les deux ouvrages hydrauliques en barrage du cours d'eau de la Poultière ont été établisantérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, et ont fait l'objet d'unarrêté préfectoral d'autorisation en date du 15juillet 2002 ;Considérant que le SBCDol, autorité compétente, disposant de la compétence en matière de gestion desmilieux aquatiques et de prévention des inondations, supportera la responsabilité des aménagementshydrauliques pour la prévention des inondations sur le territoire des bassins côtiers de la région deDol-de-Bretagne ;
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Considérant que la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique est légitimement portée parle SBCDol en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, surl'intégralité du territoire concerné ;Considérant que le dossier de régularisation sus-visé permet de préciser les caractéristiques del'aménagement hydraulique et ne porte pas de modification des ouvrages ou de leurs modalités degestion;Considérant que conformément à l'article R.562-19-I|-2° du code de l'environnement, cette demandepeut faire l'objet d'une procédure d'instruction dite simplifiée sans enquête publique, par arrêtépréfectoral complémentaire, si celle-ci est déposée avant le 31 décembre 2021, pour les aménagementshydrauliques composés d'ouvrages ne relevant pas de la classe A et B ; qu'à titre dérogatoire, lorsque lescirconstances locales le justifient, le préfet peut, par décision motivée, proroger ce délai d'une durée dedix-huit mois à la demande de l'autorité désignée au I] de l'article R.562-12 du même code;Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 juin 2022 a prorogé le délai laissé au SBCDol pour déposer unedemande de régularisation de l'aménagement hydraulique de la Poultière et que celle-ci fasse l'objetd'une procédure dite simplifiée sans enquête publique, soit avant le 30juin 2023;Considérant que le SBCDol a déposé le dossier de demande d'autorisation précitée le 30 juin 2023 ; qu'ilpeut, par conséquent, bénéficier en ce sens d'une procédure d'autorisation sans enquête publique,conforme à l'article R181-45 du code de l'environnement ;Considérant que les ouvrages concernés relèvent du classement des aménagements hydrauliques dans lecadre de la prévention des inondations au titre du décret n°2015-526 sus-visé ;Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement ;Considérant que l'étude de dangers justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnairepermettent d'assurer une surveillance quant au risque de crue, d'effectuer les stockages en période decrue, d'entretenir l'aménagement hydraulique, d'assurer sa disponibilité et de surveiller son bonfonctionnement, d'alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiquesles autorités compétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand desévénements hydro-météorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise àprotéger;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTÉ
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisationLe syndicat des bassins côtiers de la région de Dol-de-Bretagne, 1 avenue de la Baie — Parc d'activités desRolandières 35120 Dol-de-Bretagne, représenté par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire »est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation 'Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossierprésenté n°35-2023-00106, à assurer la gestion des ouvrages définis ci-après et assurer leur sécurité, dès la
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publication du présent arrété. Ces ouvrages sont autorisés au titre de la rubrique suivante de lanomenclature Loi sur l'eau, définie par l'article R.214-1 du code de l'environnement:
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les Autorisationinondations et les submersions :+ système d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13* aménagement hydraulique au sens de l'articleR.562-18.De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :* les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne;° l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organiséesen systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions;+ l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dansles règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend àl'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DE L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 3 : Composition de l'aménagement hydrauliqueSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande sus-visée, l'aménagementhydraulique dit « de la Poultière », défini par le bénéficiaire de l'autorisation, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du présent arrêt, est constitué des ouvrages suivants :+ l'ouvrage de Val Jourdan barre le ruisseau de la Poultière amont, entre les communes deRoz-sur-Couesnon et de Saint-Marcan ;°__ l'ouvrage du Pré au Moine barre le ruisseau du Moine, sur la commune de Roz-sur-Couesnon.iv r ion de l'aménagemen ulique (AHLe tableau ci-après présente |'écrétement des crues en considérant le fonctionnement nominal del'aménagement.Débit de pointe Débit de pointe Débit laminé par3 naturel sans avec ' 'Période de retour ñ £ l'aménagement Laminagel'aménagement l'aménagement (m/s)(m°/s) (m*/s)10 ans 1,8 14 0,4 20 %20 ans 2,1 1,6 0,5 24%50 ans 2,5 2 0,5 21%
Ces débits sont évalués au point de confluence-entre les ruisseaux du Moine et de la Poultière. Ce pointest indiqué sur la carte en annexe 1.
a
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ARTICLE 5 : Territoires bénéficiantdes effets de l'aména ent hydrauliLes communes bénéficiant des effets de l'aménagement hydraulique sont: Roz-sur-Couesnon etSaint-Marcan. Les territoires des communes concernés par les effets de l'aménagement hydraulique de laPoultiére figurent sur la carte en annexe 1.
TITRE Ill: DISPOSI $ U
E 6 : Conformité sier d'autorisation et modificatiLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté complémentaire sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de régularisationd'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaireset des réglementations en vigueur. Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R.181-45 et R181-46 du code de l'environnement.ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatbénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. || en serade même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuitel'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il nemaintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.AR ; i iden .incidenDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 ducode de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable desaccidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLa DDTM d'Ille-et-Vilaine et la DREAL Bretagne sont chargées chacune en ce qui la concerne des missionsde police relatives à la présente autorisation. Les agents en charge de mission de contrôle au titre du codede l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présenteautorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Lebénéficiaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantl'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris en urgence.
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ARTICLE 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
ARTICLE 12 : Docum 'organisationLe bénéficiaire de l'autorisation tient à jour et met en œuvre un document décrivant l'organisation miseen place pour :* assurer une surveillance quant au risque de crue du cours d'eau, d'événement pluvial pouvantaffecter les territoires que l'aménagement vise à protéger;* effectuer les stockages en période de crue, tempête ou forte pluie, selon l'aléa contre lequell'aménagement est conçu ;* entretenir l'aménagement hydraulique, assurer sa disponibilité et surveiller son bonfonctionnement ;* alerter selon des modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques, les autoritéscompétentes pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événementshydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise àprotéger. |Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestiond'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand unépisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance des maires des communes concernées.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, en charge ducontrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du documentd'organisation est portée à la connaissance de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de la DREAL Bretagne, encharge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour. Lebénéficiaire complète et détaille ce document d'organisation selon les éléments précisés en annexe 2. IIest transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine et à la DREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques, dans le mois suivant l'autorisation.ARTICLE 13 : Étude de dangersLe bénéficiaire actualise l'étude de dangers au minimum tous les 20 ans, soit avant 30 juin 2043 pour lapremière révision, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée. Celle-citient compte des enseignements liés à des situations d'urgence réelles ou des exercices, tels qu'indiqués àl'article suivant. Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à la connaissance de la DREAL Bretagne, en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques. L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par un organisme agréé pour lasécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme à l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, ou tout textequi s'y substitue.ARTICLE 14 ; ExercicesLe bénéficiaire de l'autorisation teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protectioncontre les inondations apportées par l'aménagement hydraulique. À ce titre, au moins un exercice estréalisé tous les deux ans. Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de
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crise du titulaire de |'autorisation peut étre valorisée au méme titre qu'un exercice. Les exercices et lessituations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'unretour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu desenseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation del'étude de dangers.ARTICLE 15 : TravauxLe bénéficiaire de l'autorisation réalise les travaux décrits ci-après :1. Sur les ouvrages du Val Jourdan et du Pré au Moine :a) Installation d'échelles limnimétriques permettant d'identifier les seuils d'alerte ;b) Nivellement des crêtes des ouvrages par comblement des points bas.2. Sur l'ouvrage du Val Jourdan :a) Installation d'un dispositif permettant de s'assurer du bon positionnement de la vanne de fond.3. Sur l'ouvrage du Pré au moine :a) Retrait des ligneux présents sur le parement aval et des souches ;b) Constitution d'un pied aval en matériaux drainant.Les travaux sont achevés avant le 30 juin 2026
déclaration anti-endommagementLe bénéficiaire de l'autorisation communique à la DDTM d'Ille-et-Vilaine (service eau et biodiversité), pourchacune des communes sur le territoire desquelles se situent ces ouvrages, sa zone d'implantation et lescoordonnées permettant de l'informer préalablement à tous travaux prévus à sa proximité. Lesdispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le sitehttp://www.reseaux-et-canalisations.gouv.frARTICLE 17 : Cha t de gestionnaiLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR. 181-47 du code de l'environnement.ICLE 18 : Cessation et remise en é es lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'unenote expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprisede cette exploitation. Le préfetpeut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfetpeut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état dusite.
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ARTICLE 19 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police prévues al'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation, le syndicat des bassins côtiers de la régionde Dol-de-Bretagne (SBCDol). En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :- Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Roz-sur-Covesnon etSaint-Marcan.-Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lesmairies. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des bassins côtiersde la région de Dol-de-Bretagne pour information.-La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une duréeminimale de quatre mois.ARTI : Voies et délais de recours .I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en applicationdes articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés a l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publicité accomplie.En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus auxarticles L181-12, L181-14, L181-15 et L.181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit êtreeffectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformationd'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recoursadministratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogationdu délai de recours contentieux. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisantl'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de M. le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respectdes intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement. Le préfet dispose d'un délai dedeux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut,la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite,les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la réponse à laréclamation ou deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
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ARTICLE 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de lamer et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, lesMaires de Roz-sur-Covesnon et Saint-Marcan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Rennes, le 3 Q SEP, 2075
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Annexes:Annexe n°1 : Carte des éléments constitutifs de l'aménagement hydraulique et territoires bénéficiant deseffets de l'aménagement hydrauliqueAnnexe n°2 : Modification du document d'organisation
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COMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Aménagement Hydraulique de la Poultière 25
An : ificationd nt d'organisation
Conformément à l'article 12 du présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation complète et modifieson document d'organisation pour intégrer les éléments suivants :1. Lors des visites courantes de surveillance, l'engravement lié au transport sédimentaire serasurveillé.2. L'entretien complémentaire périodique de la végétation présente dans les coursiers desévacuateurs de crue des ouvrages du Pré au Moine et du Val Jourdan est décrit. Il permet demaintenir une végétation rase adaptée au fonctionnement de cet organe hydraulique desécurité.3. Un bilan annuel de l'organisation est réalisé afin de tirer les enseignements de la surveillance,des actions en cas de crue et de l'entretien. |4, L'organisation de la surveillance et la gestion des alertes est décrite, notamment en heuresnon ouvrées. Les dispositions de prestations externes sont indiquées.5. L'occurrence des crues nécessitant une visite de surveillance est précisée.6. L'organisation permettant le traitement des désordres est indiquée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-09-30-00024 - 251010 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
COMPLEMENTAIRE_PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE_Aménagement Hydraulique de la Poultière 26
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-10-10-00002
Arrêté préfectoral portant déclassement du
domaine public de l'État, déclaration d'inutilité
et de remise au service local du Domaine de
l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la
commune de Bain de Bretagne
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public
de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la commune de
Bain de Bretagne
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E rs Direction interdépartementalePREFET | des routes OuestPire District de RennesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant déclassement du domaine public de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au servicelocal du Domaine de I'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC n° 317 sur la commune de Bain de Bretagne
Le préfet d'Ille et Vilaine,préfet coordonnateur des itinéraires routiers Ouest,Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l'article L2141-1,le livre Il (deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il(troisième partie) relatif à la cession des biens relevant du domaine privé ;Vu l'arrêté n°35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portantdélégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routesOuest (acte relevant des compétences de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine en tant que Préfetcoordonnateur des itinéraires routiers) ;Vu le plan annexé au présent arrêté ;Considérant d'une part, que la parcelle WC 317 de 3170 m2 extraite du domaine public de l'État, sur lacommune de Bain de Bretagne, n'a fait l'objet d'aucun aménagement par l'État, et, d'autre part,qu'elle ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État (Ministère chargé des Transports) ;ARRÊTEArticle 1: la parcelle section WC n° 317 (3170 m7), située à proximité de la RN 137 sur la communede Bain de Bretagne, dans le département d'Ille-et-Vilaine, est déclassée du domaine public routierde l'État et déclarée inutile et aliénable.Article 2: la parcelle sus-indiquée à l'article 1 est remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine, auquel cet arrêté est adressé, pour mise en œuvre de la procédure d'aliénation.Article 3: le produit de la cession est destiné à financer un programme national d'investissementimmobilier dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interdépartementales desroutes. Ce bien devra être répertorié comme bien « DGITM/DIT» dans l'outil de suivi des cessions(OSC).Article 4 : le directeur interdépartemental des routes Ouest (District de Rennes) et la directricerégionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (service local duDomaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le 1 0 OCT. 2025eLere rarement des routes Ouestdes Routes Ouest
"haannn
HhégéicedEST ELON ——N D
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-10-10-00002 - Arrêté préfectoral portant déclassement du domaine public
de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au service local du Domaine de l'Ille-et-Vilaine de la parcelle WC 317 sur la commune de
Bain de Bretagne
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-10-00001
Délégation de signature du responsable du
service des impôts des entreprises de Vitré aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 29
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 30
vd ——Jean-Marc LUCASComptable publicResponsable du SIE
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 10 octobre 2025
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE
10 000 €
Agent administratif principal des finances
publiques 2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur principal des finances publiques
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Catherine CHEVALLIER Contrôleuse des finances publiques
Maxime COQUIN Agent des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse principale des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse principale des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiques
Isabelle BEAULAN 10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-10-00001 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré aux agents de sa structure 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-09-00009
Arrêté n° 19-35-1-067 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal
LESAGE et Magali LELIEVRE) à ARGENTRE DU
PLESSIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-09-00009 - Arrêté n° 19-35-1-067 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) à ARGENTRE DU PLESSIS 32
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du jeudi 9 octobre 2025portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier N° 19-35-1-067Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement a Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2019, portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire, pour une période de 6 ans à compter du 6 novembre 2019, de l'établissement dénommé «SARLLESAGE LELIEVRE» exploité 15 boulevard Sévigné à 35370 ARGENTRE DU PLESSIS sous le numéro —d'habilitation n° 19-35-1-067 ;Vu le mail en date du 8 octobre 2025 indiquant la fermeture de son établissement situé 15 boulevardSévigné a 35370 ARGENTRE DU PLESSIS a compter de ce jour ;ARRETEArticle er- L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur LESAGE Pascal, gérant, pourl'établissement dénommé «LESAGE LELIEVRE», exploité 15 boulevard Sévigné à 35370 ARGENTRE DUPLESSIS, est abrogée à compter du 9 octobre 2025.Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire d'Argentré du Plessis, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 9 octobre 2025Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,le secrétaire général,TBChristophé-DANET *
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-09-00009 - Arrêté n° 19-35-1-067 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL LESAGE-LELIEVRE (Pascal LESAGE et Magali LELIEVRE) à ARGENTRE DU PLESSIS 33
Sous-Préfecture ST MALO
35-2025-10-09-00008
Arrêté portant modification temporaire de
règlement de service de l'écluse de l'usine
marémotrice de la Rance
Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-10-09-00008 - Arrêté portant modification temporaire de règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 34
EPRÉFETD'ILLE- | |ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification temporaire du règlement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant àÉlectricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957SUSVISE;VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé ala convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portantapprobation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux al'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'éclusede l'usine marémotrice de la Rance;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer ; |VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe BRUGNOT,sous-préfet de Saint-Malo, pour les mesures de police relatives à l'écluse de l'usine marémotrice dela Rance;VU la demande en date du 08 octobre 2025 transmise par le Département d'Ille-et-Vilaine ;
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Sous-Préfecture ST MALO - 35-2025-10-09-00008 - Arrêté portant modification temporaire de règlement de service de l'écluse de
l'usine marémotrice de la Rance 35
CONSIDERANT les travaux de reprise des fissures sur les ponts levant, en semaine 42 ;CONSIDÉRANT les travaux de remplacement de l'armoire de pilotage des feux tricoloreset de la tranchée à réaliser en vue de l'optimisation des cycles de feux, en semaine 42 ;ARRÊTEARTICLE 1°' Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pourla période du lundi 13 au jeudi 16 octobre 2025 est modifié comme suit :- Les levées de pont sont supprimées, sauf 7 heures et 8 heures. Les bateaux a faibletirant d'air pourront franchir le sas.ARTICLE 2: II est rappelé aux usagers navigateurs qui veulent franchir l'usinemarémotrice par l'écluse, que la faisabilité de la manœuvre de l'écluse est de laresponsabilité de l'EDF exploitant de l'usine qui l'apprécie en fonction des conditionsnautiques et des règlements en vigueur.ARTICLE 3: || est également rappelé aux usagers navigateurs que le chef de bord dechaque navire se présentant à l'écluse reste responsable de sa manœuvre, principalementde la prise en compte des caractéristiques de son navire qu'il doit évaluer encomparaison des conditions nautiques du passage: tirant d'air et tirant d'eau avec piedde pilote.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeurdépartemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extrait au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine. et au directeur du centre d'exploitation Rance Energies(CE Rance Énergies).Fait à Saint-Malo, le 09 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Saint-Malo,TT D
Philippe BRUGNOT
Les voies et délais de recours : +Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques — Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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l'usine marémotrice de la Rance 36