CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-189
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation
à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au bénéfice de
la commune de Saint-Palais-sur-Mer (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation à
l'interdiction de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur sur le domaine public
maritime sur la plage de Nauzan au bénéfice de la
commune de Saint-Palais-sur-Mer
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 juin 2026 portant dérogation à l'interdiction de
circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la plage de Nauzan au bénéfice de la
commune de Saint-Palais-sur-Mer
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PREFETDE LACHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationpaid et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation et destationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu l'arrêté préfectoral n° 19-SL-10 du 20 mai 2019 autorisant la concession des plagesnaturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer au bénéfice de cette dernière ;Vu le cahier des charges associé de la concession à la commune de Saint-Palais-sur-Mer desplages naturelles de "Nauzan", "Platin", "Bureau" et "Grande Côte" en date du 20 mai 2019 ;Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation et de stationnementd'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime formulée le 29 avril 2026 parcourrier par Monsieur Pierre BERNARDAUD, Maire de Saint-Palais-sur-Mer, complétée par maille 13 mai 2026 ;Considérant l'avis avec prescriptions émis par la Direction départementale des territoires etde la mer par courriel le 3 juin 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :
A compter du 1° juillet et jusqu'au 31 août 2026 inclus, le tracteur New Holland immatriculé733 YC 17 et la remorque Pilote immatriculée EK 963 CZ appartenant à la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont autorisés à circuler sur le domaine public maritime de la plage de Nauzansur la commune de Saint-Palais-sur-Mer, du lundi au vendredi à 8h30 et vers 19h, uniquementdans le cadre de l'activité nautique ainsi que, très ponctuellement en cas de dépannage dumatériel nautique, le véhicule de marque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB.
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Article 2:Le tracteur de marque New Holland immatriculé 733 YC 17 et la remorque immatriculéeEK 963 CZ appartenant a la commune de Saint-Palais-sur-Mer sont exceptionnellementautorisés a stationner sur la plage de Nauzan du lundi au vendredi de 8h30 a 19h. En dehorsde cette période, le tracteur et la remorque stationneront en dehors du domaine publicmaritime.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule se fera hors du domaine public maritime etdes zones naturelles.Le véhicule de marque TOYOTA de type Hilux immatriculé FV 564 CB ne sera pas autorisé astationner sur la plage. Il devra donc retourner à son stationnement habituel (hors dudomaine public maritime) en dehors de toute sortie liée au dépannage du matériel nautique.Article 3 :La circulation sera réalisée dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Toutes lesautorisations devront être demandées et les règles de sécurité devront être conformes.Article 4 :La circulation du tracteur et de la remorque interviendra uniquement dans le cadre del'apport du matériel nécessaire et pour faire sécher les gilets de sauvetage utilisés pendant lesséances de voile sur la plage et hors manifestations sportives nécessitant une déclarationspécifique auprès des services de la Direction départementale des territoires et de la mer.Article 5 :Le caractère dérogatoire de cette autorisation sera signalé par un affichage apposé aux lieuxd'accès a la plage, qui précisera la marque et l'immatriculation des véhicules utilisés etautorisés à circuler sur la plage.Les véhicules seront clairement signalés par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifiés parl'apposition d'une affiche. Le tracteur sera équipé d'un gyrophare orange.Des mesures de sécurité de type balisage au sol et plots seront mises en place afin de limiterles risques liés à la présence du public.La présente autorisation sera présentée à tout contrôle.Article 6 :Les véhicules devront être dûment assurés, en parfait état de marche, récemment révisés etvérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité de nature à occasionner unepollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution des véhicules serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé lors de l'arrêt et du stationnement des véhicules.
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Article7:La circulation des véhicules se fera sous l'entière responsabilité du conducteur qui sera tenude prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, des biens et del'environnement. Il sera tenu responsable des conséquences éventuelles de l'usage desvéhicules depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 8:Pour accéder a la plage, les véhicules emprunteront exclusivement les voies d'accès existantespar le cheminement le plus court depuis le centre nautique de Nauzan.Les véhicules motorisés emprunteront le même cheminement sur les allers-retours jusqu'à lazone de stationnement sur la plage, le long des rochers à l'intérieur d'un périmètre délimitépar rubalise.La circulation des véhicules sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à vitesseréduite et à pied d'homme, limitée au strict minimum, et précédée d'une personne. Lapriorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières.Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.
Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles, l'avifaune et lesregroupements d'oiseaux, notamment les oiseaux en reposoir de marée haute ou enalimentation sur l'estran, les véhicules ne devront en aucun cas circuler sur les hauts de plageet à proximité des laisses de mer, d'intérêt écologique avéré. La circulation sur ces dernièresreste totalement proscrite. Elle se fera uniquement en bas de plage au niveau de la limitesable sec et sur les portions de sable mouillé.Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée à la Ligue deProtection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer desPertuis.
Article 10 :Aucun dégât ne doit être causé au domaine public maritime, à ses accès et au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire de la présente autorisation, conformément aux instructions qui lui seraientdonnées par la direction départementale des territoires et de la mer et par l'Office Nationaldes Forêts.
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En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégats ou dégradations constatées par la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM).En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), les véhiculesconcernés doivent étre immédiatement évacués du domaine public maritime et les lieuxnettoyés aux frais et risques du responsable ou du propriétaire des véhicules. En fin decirculation, un nettoyage de la zone devra étre effectué, et les lieux remis en leur état initial.
Article 11:Dans tous les cas, la présence de personnes et de véhicules est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte a la sécurité despersonnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de se tenirinformé de ces alertes.
Article 12 :Le bénéficiaire de la présente dérogation devra se conformer à toutes autres prescriptions etobligations qui pourraient être émises.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de la route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
Article 13 :À compter du 1° septembre 2026 un rapport d'activité relatif au déroulement de la présenteautorisation de circuler sur le domaine public maritime devra être adressé à Monsieur lePréfet de la Charente-Maritime.
Article 14 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).
Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
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Article 15:Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Palais-sur-Mer, leCommissaire de police de Royan, le Directeur de l'agence territoriale Poitou-Charentes del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.
La Rochelle, le (9 JUIN 2026Pour le Préfet,le Secrétaire Général
Emmanuel CAYRON
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