PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2026-031
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-01-28-00005 - DDETSPP25-Direction/CCRF - Arrêté
préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département
du Doubs (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-01-28-00005
DDETSPP25-Direction/CCRF - Arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des courses de taxis dans le
département du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-01-28-00005 -
DDETSPP25-Direction/CCRF - Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs 3
E = Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU DOUBS et de la protection des populationsLibertéEgalitéEraternite
Arrêté préfectoral N° DDETSPP CCRFrelatif aux tarifs des courses de taxis dans le département du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation,Vu l'article L. 410-2 du code de commerce,Vu le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 et suivants,Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE en la qualité de Préfetdu département du Doubs,Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX en la qualité desecrétaire générale de la préfecture du Doubs,Vu l'arrêté ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix,Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi,Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1612-05147 du 16 décembre 2010 portant désignation de l'adressepostale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer une réclamation dans le département du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-02-25-0001 du 25 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis dansle département du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes5 voie Gisèle HalimiB.P. 9170525043 BESANÇON CEDEXddetspp@doubs.gouv.fr 1/4
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
ARRETEArticle 1er: A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dudépartement du Doubs, les tarifs maximums des transports par taxi muni d'un compteurhorokilométrique et disposant d'une autorisation de stationnement dans le département du Doubssont fixés comme suit :Valeur de la chute : 0,10 €Valeur de la prise en charge : 2,50 €Tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 26,73 €
Tarifs kilométriques :
Position ducompteurTARIF A Définition des tarifs Prix au kilomètre TTCCourse de jour avec retour: ; 1,13 €en charge a la stationCourse de nuit avec retouren charge a la station oucourse effectuée lenn 1,48 €dimanche et les jours fériésavec retour en charge à lastationCourse de jour avec retour àOUTRE GE JON 2,26€vide à la stationCourse de nuit avec retour àvide à la station ou courseTARIF D effectuée le dimanche et les 2,96 €jours fériés avec retour àvide à la station
TARIF B
TARIF C
Si l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station: application destarifs A ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.
Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque les deux conditions suivantes sontréunies:-Routes effectivement enneigées ou verglacéeset-Utilisation d'équipements spéciaux (chaînes) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposée dans les véhicules doitindiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
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Article 3 : SupplémentsUn supplément de 4,00€ pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.Un supplément de 2,00€ pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun des bagagessuivants:1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente,par passager.
Article 4: Le prix de la course ne pourra donner lieu à la perception d'un prix supérieur au prixenregistré au compteur, exception faite du supplément neige-verglas prévu à l'article 2, dessuppléments prévus à l'article 3 ainsi que les frais engendrés par une attente dans les zones destationnements payantes.Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargementdes clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant lestarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivranced'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelés à la clientèle par un affichage visible etlisible en permanence dans le véhicule, quel que soit l'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichagedoit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 6: La lettre majuscule « L» de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre aprèsadaptation aux tarifs pour l'année 2026.Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé auxchauffeurs pour modifier leur compteur.
Article 7 : Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis etréprimés conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançonsous un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 relatif aux tarifs des courses detaxis dans le département du Doubs est abrogé.
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Article 10 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, les Sous-Préfets des arrondissements deMontbéliard et de Pontarlier, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Doubs, leDirecteur Interdépartemental de la Police Nationale, le Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, et tous agents qualifiés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besancon, le 2 § JAN. 2026
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
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