E]=4Liberté - Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURqPyPRÉFECTUREDE POLICEDELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETEDES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté n° 2Ü20'00536portant restrictions d'accès aux aérogares de l'aéroport de Paris-Orly,en vue de prévenir la propagation du virus covid-19Le préfet de police,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 :Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1< ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sonarticle 73-1 ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment sonarticle 13 ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le législateur adéclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deuxmois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11 mai 2020 susvisée, ila prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique, lePremier ministre a, par l'article 13 du décret du 31 mai 2020 susvisé, habilité le préfetterritorialement compétent à limiter l'accès à l'aérogare des personnes accompagnant lespassagers, à l'exception des personnes accompagnant des personnes mineures, des personnes ensituation de handicap ou à mobilité réduite ou des personnes vulnérables, lorsque lescirconstances locales l'exigent ; que, en application du 11bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril2004 susvisé, le préfet de police exerce sur l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire estdéclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violationdes mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amende prévue pourles contraventions de la 4TM classe : que l'application de cette sanction pénale ne fait pas obstacleà l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites par le préfet ;
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Considérant que, à l'occasion des départs pour les vacances d'été, de nombreux passagersfréquenteront la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ; que, afin de prévenir la propagation duvirus covid-19 dans cet aéroport qui n'ouvrira pas l'ensemble de ses terminaux, il convient delimiter la fréquentation dans les aérogares, outre aux professionnels qui exercent leurs métiers surla plate-forme, aux seuls voyageurs et, si la situation du passager l'exige, à son accompagnateur ;Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1°" - L'accès aux terminaux des aérogares de l'aérodrome de Paris-Orly est interdit jusqu'au10 juillet 2020 inclus aux personnes accompagnant les passagers, à l'exception des personnesaccompagnant des personnes mineures, des personnes en situation de handicap ou à mobilitéréduite ou des personnes vulnérables.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la Républiqueprés le tribunal = judiciaire — de Créteil et = consultable sur le = sitewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 5 JUIN 2020
Le Préfet de Police,- rétet Æe AN
2020-00536

Annexe à l'arrété n2020-00536 du 25 JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présentarrêté.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.