PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-410
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DROM R (7 pages) Page 3
78-2024-09-29-00003 - DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DIP (5 pages) Page 11
78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A LA COORDINATION GENERALE DES SOINS (5 pages) Page 17
78-2024-11-08-00006 - DECISION DG SG 2024-17 PORTANT DELEGATION
SPECIFIQUE A MR NIRANE CHHENG (1 page) Page 23
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans
le cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600
de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
(6
pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les
forces de sécurités de l'Etat et la police municipale de
Meulan-en-Yvelines (11 pages) Page 32
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-11-20-00003 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (7 pages) Page 44
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-11-15-00045 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de
Police de Verneuil - Vernouillet (2 pages) Page 52
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-08-08-00009
DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A LA DROM R
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? SUG ms Cent'e'fosmofier EHPAD «Les Auinettes»
Décision DG/SG/2024-7DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES ET DE l'ORGANISATION MEDICALES, DIRECTION DELA RECHERCHE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,
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Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de 'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des ressources et de l'organisationmédicales, Direction de la recherche.Elle remplace la précédente décision de délégation de signature DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir,du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, pourles articles 45 à 49.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-08-08-00009 - DECISION 2024-7 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DROM R 5
En cas d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND et des autres délégataires ci-dessous, la Direction desressources et de l'organisation médicales, Direction de la recherche du Centre Hospitalier de Versailles,du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l''EHPADLes Aulnettes à Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur oude l'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégatairesMonsieur Thomas BERTRAND, Directeur d'Hôpital, Directeur des ressources et de l'organisationmédicales, Directeur de la rechercheMadame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressources humainesmédicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux ressources et à l'organisation médicaleMonsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les domaines suivants :- Les actes et décisions individuels et collectifs relatives au personnel médical, à l'exclusion de lacréation, de la transformation et de la suppression d'un poste de praticien hospitalier ou depersonnel enseignant et hospitalier titulaire ;- Les actes et décisions de gestion relatifs aux postes d'internes, de docteurs juniors et d'étudiantsdu second cycle de médecine ;- Les actes et décisions individuelles et collectives relatives aux sages-femmes ;
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Les actes relatifs à l'organisation médicale et la gestion du temps de travail des personnelsmédicaux, aux tableaux de service, auxtableaux de permanence des soins et au temps de travailadditionnel ;Les actes et décisions liés aux recrutements et à la gestion des praticiens intérimairesLes contrats d'activité libérale et la conclusion des conventions d'activité d'intérêt général d'unpraticien hospitalierLes conventions de mise à disposition des praticiensLes conventions de coopération internationale portant sur l'accueil de praticiens étrangers(stagiaire associé et DFMS/A)Les actes de gestion du contentieux concernant le personnel médical, incluant la signature desconventions d'honoraires avec les conseils juridiques dont les hôpitaux s'entourent pour leurgestion, et la signature des conventions financières pour les prestations d'accompagnementsindividuels ou collectifs des professionnels médicauxLes actes de gestion et la contractualisation de la formation médicale continue, incluant laréalisation d'attestations individuelles et tous documents relatifs au développement continu despersonnels médicauxL'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD dans la limite des créditsarrêtés pour les chapitres à caractère limitatif conformément aux règles de gestion des recettesdes budgets H et G et budgets annexesLe Directeur des ressources et de l'organisation médicale est également compétent pour préparer etmettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines médicales au niveau du groupement.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature estdonnée à :
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de I'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitaliere, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable desressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Sur les domaines suivants :Contrats et avenantsConventions de mise a disposition,conventions internationales d'accueil de stagiaires associés
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Sous l'autorité de Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée :
Pour :
Madame Pauline KERIGNARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Versailles, de l'Hôpital Le Vésinet et de 'EHPADLes Aulnettes a Viroflay,Madame Axelle FRANCHE, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des ressourceshumaines médicales pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Sandrine MINCHENEAU, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable desressources humaines médicales pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,
Attestations de toutes natureOrdres de missionActes de gestion en matière de formation médicale continueRemboursement de frais de déplacement et de formationCongés annuels des professionnels de la DROMActes de gestion relatifs aux tours de recrutement des PH
Article 4 — Dispositions relatives à la rechercheMonsieur Thomas BERTRAND reçoit délégation de signature portant sur les les questions relatives àl'organisation et au fonctionnement de la recherche, notamment :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à larechercheLes contrats financiers relatifs à la rechercheLes appels à projet liés à la rechercheLes ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicauxLes comptes rendus financiers liés à la rechercheLes demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)Les Documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)Les Conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Le Directeur de la recherche est également compétent pour préparer et mettre en œuvre la politique dela recherche clinique au niveau du groupement.
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6En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Thomas BERTRAND, délégation de signature estdonnée à :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ,- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigationSur les domaines suivants :Les contrats et conventions avec les promoteurs externes et les centres associés relatifs à larechercheLes contrats financiers relatifs à la recherche
1 Les appels à projet liés à la rechercheLes ordres de mission liés à la recherche des personnels médicaux et non médicauxLes comptes rendus financiers liés à la recherche- _ Les demandes d'autorisation selon la réglementation en vigueur (CNIL, ANSM, CPP...)- Les documents de référencement du CHV (OMS, RSNR..)Les conventions hospitalières et courriers annexes (ouverture des centres)
Sous l'autorité de Thomas BERTRAND, délégation de signature est donnée à :- Madame Laure MORISSET, coordinatrice de la cellule promotion ;- Madame Anais BEULAYGUE, coordinatrice de la cellule d'investigation ;
Sur les domaines suivants :Ordres de missionConventions financières GIRCIEtats de FraisConventions hospitalières et courriers annexes (avenants, clôtures des centres)
Article 5 —- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dansleurs relations avec :
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- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- Les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et chef de service conjointement avecles Présidents de CME ou, le cas échéant, conjointement avec le Président de la CMG ;- _ Les dossiers de demande de financement public (DGOS, ANR..), engagement de soutien pour larecherche
Article 6 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de I'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 8 août 2024
Pascal BELLON
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DECISION DG 2024-13 PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A LA DIP
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GAT .( eG sd Contre Moopitatior /) Ce'me'f?w'tdfl EHPAD «des Aulnettes»
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de PLAISIR
Décision DG/SG/2024-13DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de |la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrétés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de I'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Direction des investissements et du patrimoine.Elle remplace les articles 11 à 15 de la précédente décision DG/SG 2023-32 portant délégation designature de la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril2023,S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Monsieur Moussa TOURE et des autres délégataires ci-dessous, les services de laDirection des investissements et du patrimoine du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à
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Viroflay, peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l'Adjoint auDirecteur.
Article 2 - Les délégatairesMonsieur Moussa TOURE, Ingénieur hospitalier, Directeur des investissements et du patrimoineMonsieur Christophe BERUT, ingénieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour le centre hospitalier de Versailles et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Monsieur Christophe MARLIERE, ingénieur, Adjoint au Directeur des investissements et du patrimoinepour le Centre Hospitalier de Plaisir,Madame Juliette CAILLE, Ingénieure hospitaliere, responsable des travaux à la Direction desinvestissements et du patrimoine pour le Centre Hospitalier de Plaisir,Monsieur Guillaume SANCHEZ, ingénieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour l'hôpital du Vésinet,Monsieur Thierry LIPZACK, ingénieur hospitalier, Adjoint au Directeur des investissements et dupatrimoine pour le Centre Hospitalier de la Mauldre,Madame Alexandra LEOCADIE, ingénieure biomédicale, responsable du service biomédical pour lesCentre Hospitalier de Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, Hôpital du Vésinet, Centre Hospitalier de laMauldre, l'EHPAD Les Aulnettes à ViroflayMadame Julie PERETTI, ingénieure biomédicale, pour les Centre Hospitalier de Versailles, CentreHospitalier de Plaisir, Hôpital du Vésinet, Centre Hospitalier de la Mauldre, l'EHPAD Les Aulnettes àViroflay
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés ;e Derendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives aux travaux, à l'exploitation des bâtiments et à la sécuritéMoussa TOURE reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les Centre Hospitalierde Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet etde l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay relatives :
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À l'exécution des marchés de travaux : ordres de service, fiches modificatives de travaux, décisionsde réception, levées de réserves, pénalités...)Aux engagements et liquidations de dépenses relevant de ses attributions dans la limite desenveloppes annuelles prévues à l'EPRD notifiéAux attestations de service faitAux certificats d'habilitations électriques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer les mêmes pièces, à :Monsieur Christophe BERUT pour le centre hospitalier de Versailles et l'EHPAD Les Aulnettes, dansla limité d'un seuil fixé à 30 000 € HTPour le Centre Hospitalier de Plaisir, et par ordre exécutoire, à :o Monsieur Christophe MARLIERE, dans la limité d'un seuil fixé à 30 000€ HTo Madame Juliette CAILLE, dans la limite d'un seuil fixé à 15 000€ HTMonsieur Guillaume SANCHEZ pour l'hôpital du Vésinet, dans la limité d'un seuil fixé à 30 000 €HTMonsieur Thierry LIPZACK pour le Centre Hospitalier de la Mauldre, dans la limité d'un seuil fixé à30 000 € HT
Article 5 — Dispositions relatives au biomédicalMoussa TOURE reçoit délégation permanente de signer l'ensemble des pièces pour les Centre Hospitalierde Versailles, Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet etde I'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay relatives :À l'exécution des marchés relatifs au biomédicalAux engagements et liquidations de dépenses relevant de ses attributions dans la limite desenveloppes annuelles prévues à l'EPRD notifiéAux attestations de service fait
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Moussa TOURE, délégation de signature est donnéeà l'effet de signer les mêmes pièces, et par ordre exécutoire, à :Madame Alexandra LEOCADIE, dans la limité d'un seuil fixé à 30 000 € HTMadame Julie PERETTI dans la limite d'un seuil fixé à 15 000 € HT
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Article 6 —- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance et de CME des établissements partie du GHT ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions suivants :- La constitution de jury de concours dans le domaine de projet immobilier ou d'acquisitiond'équipements biomédicaux
Article 7 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d''un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 29 septembre 2024
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DELEGATION DE SIGNATURE A LA
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Décision DG/SG/2024-12DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA COORDINATION GENRALE DESSOINS
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHÔPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II1, D.6143-33 à D.6143-35,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
Centre hospitalier de Versailles - 78-2024-09-29-00002 - DECISION DG SG 2024-12 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA
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Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l''hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n° DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de 'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :
Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la Coordination générale des soins.Elle remplace les articles 28 à32 de la précédente décision DG/SG 2023-32 portant délégation de signaturede la direction commune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Céline GALLET et des autres délégataires ci-dessous, les services de laCoordination générale des soins du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, peuventtoujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur ou de l'Adjoint au Directeur.
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Article 2 — Les délégatairesMadame Céline GALLET, Coordinatrice générale des soins du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l'EHPAD LesAulnettes à ViroflayMadame Céline TROPHARDY, cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier de VersaillesMadame Sadia BERARD, Cadre supérieure de santé à l'Hôpital du VésinetMadame Céline JACK, Directrice des soins du centre hospitalier de Plaisir et du Centre hospitalier de laMauldreMonsieur Pierre BONE, Cadre supérieur de santé au centre hospitalier de PlaisirMadame Séverine BARTHELEMY, Cadre supérieure de santé au Centre hospitalier de la Mauldre
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la Coordination générale des soinsMadame Céline GALLET, Coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature à l'effet de signerl'ensemble des pièces nécessaires aux :- Conventions de stages- Déclarations de dépôt de protocoles de coopération
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Céline GALLET, délégation de signature pour lesconventions de stage est donnée à :- Madame Céline TROPHARDY, cadre supérieure de santé pour le Centre hospitalier de Versailles- Madame Sadia BERARD, cadre supérieure de santé pour l'Hôpital du Vésinet
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Sous l'autorité de Céline GALLET, délégation de signature est donnée à :- Madame Céline JACK, Directrice des soins pour le Centre hospitalier de Plaisir et le Centrehospitalier de la Mauldre, pour :o Conventions de stages
- En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Céline JACK, délégation de signature pourles mêmes pièces est donnée :o à Monsieur Pierre BONE, cadre supérieur de santé pour le Centre hospitalier de Plaisiro à Madame Séverine BARTHELEMY, cadre supérieure de santé pour le Centre hospitalierde La Mauldre
Article 4 — Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Article 5 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
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Fait a Le Chesnay-Rocquencourt, le 29 septembre 2024
Pascal BELLON
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Centre hospitalier de Versailles
78-2024-11-08-00006
DECISION DG SG 2024-17 PORTANT
DELEGATION SPECIFIQUE A MR NIRANE
CHHENG
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CHHENG 23
( L ¢é y e GHt#' POCentre Hospitalier =##27 / ) !! \ISIN | Centre Hospitalier EHPAD «Les Aulnettes»de PLAISIR — ) de la MauldreLe Chesnay-Rocquencourt, le 8 Novembre 2024
Al/8 sud
DECISION N°DG/SG/2024-17PORTANT DELEGATION SPECIFIQUE A MONSIEUR NIRANE CHHENG — ADJOINT AU DIRECTEUR DELEGUELE DIRECTEUR GENERAL DES CENTRES HOSPITALIERS DE VERSAILLES, DE PLAISIR, DE LA MAULDRE, DU VESINETET DE L'EHPAD DE VIROFLAYVu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articles L.6143-7,R.6146-8-11, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeur du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpital LeVésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier de Plaisir,le centre hospitalier de la Mauldre, l'hôpital Le Vésinet, et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier dePlaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,DECIDEArticle 1 : Une délégation de signature spécifique est consentie à Monsieur Nirane CHHENG, adjoint au directeurdélégué, pour la signature de la vente à recevoir par Maître Vanessa FOLLIOT, Notaire à CRESPIERES, portant surun bien immobilier, sis 7 RUE DES BORDES A NEAUPHLE LE CHATEAU (78640, comprenant une maison de 130m2, un garage total de 87 m2, implantée sur un terrain clos de 1055 m2, et moyennant le prix de QUATRE CENTTRENTE DEUX MILLE EUROS (432 000,00 EUR).Le délégataire désigné ci-avant est spécialement habilité en vertu des présentes pour arrêter toutes charges,clauses et conditions, donner toutes signatures et plus généralement faire le nécessaire.Article 2 : Monsieur Nirane CHHENG, adjoint au directeur du Centre Hospitalier de La Mauldre est chargé del'exécution de la présente décision.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa présente notification.
Pa BELLODestinataires :Les personnels visés aux articles 1 et 2
DIRECTION COMMUNE : CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR —- HOPITAL LE VESINET- CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE - EHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES (ETABLISSEMENT SUPPORT GH 78 SuD) - 177 rue de Versailles - 78150 Le Chesnay-Rocquencourt - 01 39 63 91 33 - www.ch-versailles.frSecrétariat de direction - téléphone : 01 39 63 80 64 - email : directiongenerale@ght78sud.fr
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DDT
78-2024-11-20-00002
Arrêté inter-préfectoral portant réglementation
de la circulation pour la fermeture de l'autoroute
dans le cadre de l'exercice réglementaire tunnel
du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14,
dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27
novembre 2024
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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PREFET PREFET Direction régi ' ;gionale et interdépartementaleDES HAUTS- | DESYVELINES . oDE-SEINE Libot de l'Environnement, de l'Aménagement etil Égalité des Transports d'Île-de-FranceBatsté FraterniléFraternité
Direction départementale des territoiresdes YvelinesService éducation et sécurité routièresBureau de la sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
Portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le cadre de l'exerciceréglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
Le Préfet des Hauts de-Seine Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le Code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de 'état dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant lecode de la voirie routière ;Vu le décret Ne 2010-578 le 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet desHauts-de-Seine ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports d'lle-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale desTerritoires des Yvelines ;Vu l'arrêté de Madame la Premiére Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, enqualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MadameAnne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-02-00010 du 02 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de laDirection départementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arrété n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature àMadame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0400 du 27 juin 2023, de la directrice régionale et interdépartementale deFenvironnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature enmatière administrative ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier »retenus pour 'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Orgeval en date du 07 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines en date du 01 octobre2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Chambourcy en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Poissy en date du 08 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur Le Président du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine en date du 04 novembre2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur des Routes d'lle-de-France pour l'UER de Boulogne-Billancourt et Nanterreen date du 30 septembre 2024 ;55Vu l'avis favorable de la mairie de Neuilly-sur-Seine en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie Le Port-Marly en date du 01 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Saint-Germain en Laye en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bougival en date du 12 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Nanterre en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Louveciennes en date du 30 septembre 2024 ;SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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Vu l'avis favorable de la mairie de Carrières-Sur-Seine en date du 30 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Mesnil-Le-Roi en date du 01 octobre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 23 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable de la mairie de Le Pecq en date du 30 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autorouteA14 pour la fermeture de l'autoroute dans le cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 auPR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine, durant la période du26 au 27 novembre 2024.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de Fenvironnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRETENT
Article 1Date : nuits du 26 au 27 novembre 2024 de 21h30 à 5h00Localisation : travaux sur A14 sens Paris Province du PR 5+000 au PR 20+600Mesures d'exploitation :Fermeture de la bretelle d'entrée Chambourcy sens Paris ProvinceFermeture complète d'A14 sens Paris Province et Province ParisFermeture des bretelles d'entrée du diffuseur De Chambourcy et des diffuseurs RD30 et RD113 sens ProvinceParis
Déviations sur le réseau extérieur :Fermeture complète de l'A14 sens Paris-province depuis échangeur A14/A86 : déviation par A86, RD913,RD113, RN13, RD113 jusqu'à Orgeval (A13).Fermeture bretelle d'entrée de Chambourcy dans le sens Paris-province : déviation par RD113, RD153jusqu'à A13.Fermeture complète d'A14 sens province-Paris depuis échangeur A13/A14 : déviation par A13 jusqu'auBoulevard Périphérique à Paris.Fermeture sens province-Paris des bretelles d'entrée du diffuseur de Chambourcy et des diffuseurs dela RD30 et de la RD113 : déviation par la RD113, RN13, RD113, RD913 jusqu'a A86.Ces mesures prennent effet au jour et à I'heure de la mise en place de la signalisation et prennent fin au jour et'à l'heure de l'enlèvement de celle-ci.
Durant cette période, lors de la fermeture de l'autoroute A14 concédée, si un événement bloquant le traficsurvenait dans le même sens sur l'autoroute A13 non concédée, le sens correspondant de l'A14 est rouvertsur demande du Poste de Contrôle Trafic et Tunnel de Nanterre.SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEATISËTVIDSECR/UCR
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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Article 2 Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débutent dés I'achévement des travaux des phases précédentes, sauf dansle cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation, dans ce cas les phases peuvent sechevaucher.
Remarque : Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiéspar arrêté, en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
Article 3 Information des clients :Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font par l'accès de service 21 (sous surveillance) situé route deSartrouville à Montesson.
Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehorsd'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Les mouvements de matériels sont réalisés sous protectiond'un bouchon mobile.
Bouchons mobiies :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents SAPN,ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
Article 4La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN oul''entreprise mandatée.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour unchantier.
SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR ...
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
Article 5Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;— d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ;— d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Yvelines ;
Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;Monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Monsieur le directeur Interdépartemental de la police Nationale des Yvelines ;Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ;Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Madame le maire de Poissy ;Monsieur le maire de Chambourcy ;Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye ;Madame le maire de Louveciennes ;Madame le maire de Le Pecq ;Monsieur le maire de Neuilly-sur-Seine ;Monsieur le maire de Carrière-sur-Seine ;
SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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Monsieur le maire d'Orgeval ;Monsieur le maire de Nanterre ;Monsieur le maire de Bougival ;Monsieur le maire de Le Mesnil-le—Êoi :Monsieur le maire de Le Port-Marly ;Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures des Yvelines et des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Versailles, le 2 0 NU V, 2024 ;Fait à Paris, le 18 NOV. 2024Pour le Préfet des Yvelines et par délégation, ' Pour le préfet des Hauts-de-Seine et parsubdélégation,Pour la Directrice Départementale des territoires des le chef de l'Unité Circulation RoutièreYvelines et par subdélégation, Guillaume THUAULTAdisinte ala Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresChaffe de l'unité Sécurité Routière\ot VANDESMET —
SANEF Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0874 DRIEATISSTV/iDSECR/UCR
DDT - 78-2024-11-20-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute dans le
cadre de l'exercice réglementaire tunnel du PR 5+000 au PR 20+600 de l'autoroute A14, dans les départements des Yvelines et des
Hauts-de-Seine, durant la période du 26 au 27 novembre 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-11-19-00009
Convention communale de coordination entre
les forces de sécurités de l'Etat et la police
municipale de Meulan-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-11-19-00009 - Convention communale de coordination entre les forces de sécurités de l'Etat et la
police municipale de Meulan-en-Yvelines 32
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Meulan-en-Yvelines pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de policemunicipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat. 'Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de PoliceNationale des Mureaux territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;Sf' Protection des centres commerciaux s6° Lutte contre les pollutions et nuisances, dégradations et incivilités ;7° Patrouille d'îÎlotage de police de proximité ;8° Prévention aux atteintes à la sécurité des biens et des personnes, en particulier dans le cadredes opérations tranquillité absence (OTA) ;
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9° Lutte contre des cambriolages et vandalisme ;10° Surveillance d'occupation irrégulière des halls d'immeubles ;11° Prévention des violences physiques, conjugales ou sexuelles ;12° Occupation irrégulière du domaine publlic ;13° Protection des lieux ou des établissements recevant du publicLa police municipale veille à empécher la divagation des animaux (capture, restitution auxpropriétaires après identification par l'intermédiaire du fichier de la centrale canine). Elle veille àl'enregistrement et le suivi des déclarations des chiens dangereux classés en catégorie et/oumordeurs.La police municipale assure la gestion des objets trouvés dans le respect de la réglementation.La police municipale assure la surveillance des débits de boissons dans le respect de laréglementation (déclaration, insonorisation, respect des horaires...).TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3|- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collège Henri IV ;- College Mercier ;- Ecole élémentaire Pasteur ;- Ecole primaire Paradis.Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Quai de l'arquebuse ;- Quai Albert Joly ;- Route de Pontoise.
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Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemarché des vendredis place de l'Aubette, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment le Festival des Fromages en centre-ville ledeuxième week-end d'octobre, le vide grenier rue de la Ferme du Paradis au mois d'avril, le forumdes associations au gymnase des Annonciades le premier week-end de septembre, la fête de lamusique, la fête nationale célébrée le 13 juillet sur I'lle du Fort, la fête des voisins dans lesdifférents quartiers, les festivités de Pâques, les festivités de Noël Place Brigitte Gros, le marché duterroir Place Brigitte Gros le dimanche de Pentecôte, ainsi que les manifestations liées à la vieassociative dans les différents quartiers. —Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Afin d'éviter des recherches inutiles par le responsable des forces de sécurité de l'État de lacirconscription dont dépend la police municipale, les agents de la police municipale devrontcommuniquer au responsable des forces de sécurité de l'État de la circonscription, rapidement, lescaractéristiques, des véhicules pour lesquels ils auront procédé à la mise en fourrière etréciproquement.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs du centre-ville, du Fort, des Annonciades, des Aulnes et du Paradis dans les créneauxhoraires suivants : -
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- De 07h30 à 20h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;- De 07h30 à 17h00 les mercredis- Lors des missions de soirées, nuit et week-ends aléatoires dont les créneaux horaires sontfixés par le chef de service de la police municipaleArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Meulan-en-Yvelines dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services. |
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Trimestrielles entre le responsable des forces de sécurité de l'État, le Chef de la circonscription depolice nationale des Mureaux ou son représentant et Madame le Maire de Meulan-en-Yvelines ouson représentant.- Mensuelles entre le référent sécurité du commissariat des Mureaux et le chef de service de lapolice municipale ou son représentant.- — A Chaque fois que la situation le nécessite.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliserdes caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
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agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour[" accomphssement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique fixe et/ou partéléphone portable attribué à la patrouille de police municipale dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Meulan-en-Yvelinesconviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces desécurité de l'Etat en ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et deleurs équipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1" Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par échange téléphonique ou échanges verbaux auCommissariat des Mureaux ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : échanges téléphoniques,mails, et réunions ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière ainsi que dans les domaines suivants :- Troubles à l'ordre public ;- Vols par effraction ;- Déclarations de manifestation.3° De la communication opérationnelle :- par le prêt exceptionnel de matériel radio de la police municipale permettant l'accueilde la police nationale afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune ;- par le prêt exceptionnel de matériel radio de la police nationale permettant l'accueil de lapolice municipale sur le réseau « ACROPOL » afin d'échanger des informations opérationnelles aumoyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune ;- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
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4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers ;- Contrôles de lutte contre la délinquance ;- Contrôles des établissements recevant du public.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
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véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;- Gestion de la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant ou abusif, par lapolice municipale ; '- Demande d'identification du propriétaire du véhicule mise en fourriére, par appeltéléphonique, (avec contre appel) auprès de la police nationale des Mureaux :- La police municipale avise par mail la police nationale des Mureaux de la mise enfourrière des véhicules ;- Restitution, demande d'expertise, remise à la vente au domaine et destruction effectuéle service de police municipale.8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- _ 1001 vies habitat ;- Lesrésidences.Mise en place de Groupes de Partenariats opérationnels.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- _ Le festival des Fromages ;- Le vide grenier ; '- _ Le forum des associations ;- La fête de la musique ;- _ La fête nationale ;- — La fête des voisins ;- Les festivités de-Pâques ;- Les festivités de Noël ;- Le marché du terroir.Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde l'État et de la police municipale, le maire de Meulan-en-Yvelines précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants mise en place de la vidéo-verbalisation et de la brigade VTT.
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TITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions demise en ceuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur dela République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours :- D'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ;- D'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Meulan-en-Yvelines, leprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelinesconviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Versailles, le
_
Le procureur de la République, Le préfet,
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune de Meulan-en-YvelinesLa commune de Meulan-en-Yvelines a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise etcontrôle les écrans du système de vidéoprotection.Le personnel du C.S.U a seule vocation à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des finsd'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informationsintéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement dedonnées nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le caséchéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motiflégitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
10
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ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènementsurgents.
i §
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-11-20-00003
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige
et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 44
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 45
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;


Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et Yvelines)
font l'objet d'une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en
raison de précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de
températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;

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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 46
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 47


Fait à Paris, le
20 novembre 2024




Signé Stéphane BOULANGER
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 48

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;


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- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 50
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28Eure-et-Loir
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF


Préfecture de Police de Paris - 78-2024-11-20-00003 - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) 51
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-11-15-00045
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Centre Opérationnel de Police de Verneuil -
Vernouillet
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-11-15-00045 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 52
Ex Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duCentre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP)
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe);Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-10-22-00006 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jéhan-EricWINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2001 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique duCommissariat de Police du Canton de Triel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu |'arrété préfectoral n°2013112-0004 du 22 avril 2013 portant modification des statuts du SIVUCOP ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-01-28-00012 du 28 janvier 2022 portant retrait de la commune deTriel-sur-Seine du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Commissariat de Police du Canton deTriel-sur-Seine (SIVUCOP) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVUCOP, du 15 avril 2024, demandant la modification des statutsdu syndicat, ainsi que la notification de cette délibération aux membres du syndicat, transmise par courrierdu 24 juin 2024 ;Vu l'article 1, des statuts adoptés par le comité syndical, modifiant notamment la dénomination du syndicatqui prend le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police deVerneuil - Vernouillet (SIVUCOP) ;Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes membres dans un délai detrois mois suivant la notification de la délibération, leurs avis sont réputés favorables et qu'ainsi lesconditions requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-11-15-00045 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 53
Arrête :Article 1 : 1l est autorisé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du CentreOpérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), lesquels sont annexés au présent arrêté.Article 2: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le président du Syndicat Intercommunal à VocationUnique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet (SIVUCOP), les maires des communesconcernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autoritésadministratives compétentes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,le 4 5 KGŸ, 2024Ÿ
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet de l'arrondissement,de Saint-Germain-en-Laye,—
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-11-15-00045 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique du Centre Opérationnel de Police de Verneuil - Vernouillet 54