PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 174 – 18/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 18/09/2024 et le 18/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 18/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°534
du À7 SEP. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-371} du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu la demande du 17 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des drones dans le cadre du stationnement de gens du voyage sur la commune de Cattenom
depuis le 16 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis le lundi 16 septembre 2024 la commune de Cattenom a vu s'installer sur son
territoire un campement illicite de près de 150 caravanes et véhicules appartenant à la communauté des
gens du voyage ;
Considérant qu'un tel rassemblement de véhicules et de personnes est susceptible de causer des
nuisances sonores, de générer des tensions très importantes avec les riverains par le phénomène
d'occupation agressive de I'espace qu''il implique et d'entraîner des troubles à l'ordre public au sens du 1° de
l'article L. 242-5 du CSI ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét de
permettre aux forces de sécurité de pouvoir observer l'étendue de l'occupation du site et s'avére nécessaire
dans un objectif de maintien de l'ordre et de la sécurité publics tout en appuyant de manière efficace les
forces au sol dans leurs missions ;
Considérant qu''il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que la
demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur 3 drones
par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre du stationnement de gens du
voyage sur la commune de Cattenom depuis le 16 septembre 2024.
La présente autorisation est délivrée pour la journée du mercredi 18 septembre 2024, de 14h00 à 18h00. Le
secteur concerné est délimité par la zone de survol définie sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
La caméra autorisée est installée sur les dispositifs suivants :
- un drone DJI Mavic
- un drone type Mavic
- un drone type Phantom
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
transmis au sous-préfet de Thionville.
Laurent Touvet


E.- Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 65
du 40 SEP. 2024
modifiant l'arrêté N° 2024-DDT/SABE/EAU — N° 11 du 6 février 2024
relatif à la déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux
sur le ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite,
sur le territoire de la commune d'Oudrenne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code civil et notamment son article 640;
le code de l'environnement;
le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
le dossier déposé par 'EPAGE Nord Mosellan pour une demande de déclaration d'intérêt
général pour les travaux de busage du ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite, dans la
commune d'Oudrenne ;
I'arrété N° 2024-DDT/SABE/EAU — N° 11 du 6 février 2024 relatif à la déclaration d'intérêt
général (DIG) des travaux sur le ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite, sur le territoire de
la commune d'Oudrenne;
Considérant le message de I'EPAGE Nord Mosellan du 27 mai 2024 indiquant une erreur
concernant le nom d'un riverain concerné par la prise en charge financière des
travaux;
1/3

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1°" : Modification de l'article 3
L'article 3 de l'arrêté N° 2024-DDT/SABE/EAU — N° 11 du 6 février 2024 relatif à la déclaration
d'intérêt général (DIG) des travaux sur le ruisseau de Breistroff à Breistroff la Petite, sur le territoire
de la commune d'Oudrenne est ainsi modifié :
Les dépenses sont estimées ainsi :
* mise en place des buses sur 24 ml : 17 500 € HT
* rétablissement de la continuité écologique ouvrage amont :
- Retrait de la buse : 3 000 € HT
- Recharge en granulats 22/60-80 du lit (15 m3) - fourniture et pose : 3 020 € HT
- Rétablissement de la continuité écologique ouvrage aval :
* recharge en granulats 22/60-80 du lit (120 m3) - fourniture et pose : 24 150 € HT
Soit un total de 47 670 € HT.
Le tableau ci-dessous précise la prise en charge de ces coûts :
Participation | Participation
Coût des travaux EPAGE Nord commune Riverains
Mosellan d'Oudrenne
Mme Marteaux et M.Hemmer 21 Grand Rue
57970 Oudrenne: 8400€ (12mL X
700€/mL) ;
Mise en place des buses 1750€ HT 1750€ HT
Mme Lesur Annick et M. Jamniuk Joël 23
Grand Rue 57970 Oudrenne: 5600€
(8mL X 700€/mL)
Rétablissement de la continuité
écologique ouvrage amont :
- retrait de la buse (3000€ HT) 3010 € HT 3010 € HT
- fourniture et pose de 15m3 de
granulats (3020€ HT)
Rétablissement de la continuité
écologique ouvrage aval:
- fourniture et pose de 120m3 de 12075€ AT 12075 € HT
granulats (24150€ HT)
Total HT : 47670€ HT 16 835 € HT 16 835 € HT 14000 € HT
ARTICLE 2 :
Les autres articles de |'arrété N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 11 du 6 février 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins, dans la mairie d'Oudrenne et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi et adressé à la direction départementale des
territoires de la Moselle.
2/3

Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de 'EPAGE Nord Mosellan, le
directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété.
A Metz,le 40 SEP. 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richar ith
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
3/3


EJ Direction départementale des
PRÉFET ntale
DE LA MOSELLE erritoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°60
du 18 septembre 2024
autorisant la régulation par tir des populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le
Vu
Vu
département de la Moselle sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de I'ordre national du mérite,
la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'environnement notamment les articles L. 411-1 et L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14 et
R.432-1-5;
I'arrété ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditionset limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands
Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les quotas départementauxdans les limites desquelles
des dérogationsaux interdictionsde destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nommination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental des
territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 04 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Considérant que les mesures d'évitement ou technique dite "d'effarouchement", pour lutter contre la
prédation des Grands Cormorans mises en place sur les piscicultures, bassins de stockage, plans d'eau, ne
suffisent pas à préserver la ressource piscicole;
Considérant les dommages importants aux piscicultures en étang et la dégradation de la conservation des
habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
Considérant I'efficience des moyens de protection déployés sur les piscicultures extensives contribuant à
l'entretien des milieux;
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Considérant qu'il n'existe pas de solutions satisfaisantes autres que I'élimination physique pour prévenir les
dégats dus au Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étang dans la limite des
quotas départementaux ;
Considérant le bilan des campagnes de régulation menées les années précédentes ;
Sur proposition du chef de l'unité forêt-chasse,
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC n°56 du 17 septembre 2024 autorisant la régulation par
tir des populations de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) dans le département de la
Moselle sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2024-2025 est abrogé.
Article2: Pour prévenir les dégâts imputables au Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) des
autorisations individuelles de destruction à tir peuvent être délivrées, sur demande :
- sur les piscicultures extensives en étang et eaux libres périphériques.
Sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations définies à l'article L.431-6 du
code de l'environnement, ainsi que les plans d'eau visés aux articles L.431-4 et L.431-7 dudit
code
Ces prélèvements sont autorisés pour la campagne 2024-2025 dans la limite des quotas définis
par l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 soit :
-2 200 oiseaux.
Article 3: Sur les piscicultures en étang et eaux libres périphériques, les autorisations de destruction visées
en article 1 du présent arrêté peuvent être délivrées sur demande aux propriétaires et exploitants
de piscicultures ou à leurs ayant-droits, ainsi qu'aux personnes qu'ils délèguent titulaires d'un
permis de chasse valable pour l'année en cours.
Article4: La demande d'autorisation de destruction par tir est adressée au directeur départemental des
territoires de la Moselle - Service Économie Rurale Agricole et Forestière - Unité Forét Chasse
5 rue Hinzelin - 57000 METZ
Article5: Pour limiter les dommages importants en étang, participer à la préservation des habitats naturels
que la pisciculture contribue à entretenir, les tirs de grands cormorans peuvent être effectués
dans la période comprise entre la date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur tous les
territoires définis à l'article L.424-6 du code de l'environnement et le dernier jour de février de
I'année suivante.
Article 6: A titre dérogatoire, si des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent sur des piscicultures
extensives en étang, la période d'autorisation de destruction à tir est prolongée, sur demande,
jusqu'au 30 avril 2025. Dans ce cas, les tirs dans les sites de nidification des oiseaux sont interdits
et les exploitants concernés s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à |'aide de
canons à gaz au cours du mois d'avril.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants de piscicultures extensives en étang engagés dans la
mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels
concernés peuvent bénéficier d'une autorisation de tir prolongée jusqu'au 30 juin 2025, afin de
limiter I'installation des cormorans nicheurs à proximité des piscicultures.
Article7: Les tirs sont autorisés uniquement de jour, c'est-à-dire durant la période qui commence une (1)
heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une (1) heure après son coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives des piscicultures.
Les tirs sont suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du Grand
Cormoran et autres oiseaux d'eau. Ces opérations seront portées à la connaissance des personnes
autorisées à réaliser des prélèvements de Grand Cormoran.
Les tirs sont suspendus dès que les quotas départementaux sont atteints pour chaque territoire
d'intervention.
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Le bénéficiaire d'une autorisation de tir doit être muni de son permis de chasse validé pour la
saison en cours.
L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de
destruction doivent respecter les règles générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction
de l'emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides suivantes : zone de chasse maritime,
marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, en
application de l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Les dérogations accordées au titre du présent arrêté sont seulement valables pour la campagne
2024-2025.
Article8: Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées au directeur départemental des
territoires de la Moselle — Service Économie Rurale Agricole et Forestière — Unité forêt chasse - 5,
rue Hinzelin - 57000 METZ.
Un compte rendu global détaillé des opérations, selon un modèle joint aux décisions de
régulation, sera adressé impérativement à la direction départementale des territoires, y compris
en cas de bilan nul pour le :
-1* mars 2025 en ce qui concerne la première autorisation (ouverture de la chasse du gibier d'eau
jusqu'au dernier jour de février) ;
- 1° mai 2025 en ce qui concerne les titulaires d'une prolongation des tirs pour vidange et/ou
alevinage (du 1" mars au 30 avril 2025), chez les pisciculteurs en étang;
- 1° juillet 2025 pour la prolongation au titre de la conservation de la biodiversité des habitats
naturels concernés (du 1" mai au 30juin 2025), chez les pisciculteurs en étang.
L'absence de transmission de ces comptes-rendus entraîne l'annulation de la dérogation de tirs
pour les saisons suivantes.
Article 9 : Les autorisations préfectorales sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles
peuvent être retirées en cas de non-respect des conditions imposées pour leur utilisation ou dans le
cas où le quota départemental global précité est atteint.
Pour le Préfet
par délégation
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
La cheffe du service d'économie rurale, agrj/c le et forestière
/ Anne Gautier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet _ htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle - Le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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