CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-04-013
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-04-09-00004 - Arrete agrement STF 2025 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection
habitats naturels Champs Pallière VEAUGUES (6 pages) Page 6
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant
subdélégation de signature en matière financière (4 pages) Page 13
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-04-09-00004
Arrete agrement STF 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté n° 2026-DDETSPP- 065
portant agrément de l'association SAINT FRANÇOIS
pour l'activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale »
sur le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 365-1 et L. 365-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment l'article L. 312 ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment l'article 21 ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2020-236 du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives
individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté n° 2024-DDETSPP-036 du 11 avril 2024 portant agrément portant agrément de l'association
Saint François pour l'activité « Intermédiation locative et de gestion locative sociale » sur le
département du Cher pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;
Vu la demande en date du 29 décembre 2025 de monsieur Fayet, président de l'association Saint
François - 12 boulevard Clémenceau, 18000 Bourges, en vue de renouveler l'agrément « Intermédiation
locative et de gestion locative sociale », activité c) de l'article R. 365-1-3° du code de la construction et
de l'habitation ;
Vu les missions actuelles de l'association et le bilan réalisé au titre de l'agrément sollicité ;
Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande de renouvellement,
l'organisme remplit les conditions fixées à l'article R. 365-3 du code de la construction et de
l'habitation ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Cher,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 4
ARRÊTE :
Article 1 er : L'agrément délivré à l'association Saint François - 12 boulevard Clémenceau, 18000 Bourges
est accordé au titre de l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale suivante :
- gestion de résidences sociales ;
(activité c) de l'article R. 365-1--3° du code de la construction et de l'habitation)
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 1 an, soit pour la période allant du 1 er janvier 2026
au 31 décembre 2026. L'organisme est tenu de transmettre au préfet du Cher, chaque année, un bilan
de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a
été mis en demeure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut-être prononcé par le
représentant de l'État dans le département du Cher.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
devant le tribunal administratif d'Orléans, y compris par l'application Télérecours Citoyens accessible
sur le site https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 9 avril 2026
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Didier Aubineau
SIGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-04-09-00004 - Arrete
agrement STF 2025 5
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-04-14-00001
Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection
habitats naturels Champs Pallière VEAUGUES
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 6
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté N° 2026-0498 du 14 avril 2026
Portant création d'une zone de protection des habitats naturels
du site dit « Pelouse des Champs Pallière » à Veaugues (18)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 à R. 415-3 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet
d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
Val de Loire complétant la liste nationale ;
Vu l'avis n°2025-95 du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 15 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du 23
janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commune de Veaugues sur le territoire de laquelle sont situés les habitats naturels du 25
septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 17 mars 2026,
en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les habitats naturels à protéger sont inscrits à l'inventaire des zones naturelles
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) au sein de la ZNIEFF de type 1 n°240031607
« Pelouse des Champs Pallière » ;
Considérant l'inventaire des habitats naturels réalisé par le Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien (CBNBP), faisant état de la présence d'habitats naturels inscrits dans la liste de l'arrêté
ministériel du 19 décembre 2018, à savoir :
• Pelouses alluviales et humides du Mesobromion – code Corine biotopes 34.324
Considérant que ces habitats naturels doivent être préservés de toute atteinte susceptible de
provoquer leur raréfaction ou la dégradation de leur état de conservation ;
Considérant qu'il est nécessaire de garantir l'équilibre biologique des milieux accueillant les espèces de
flore protégées, ainsi que la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, le repos, la
reproduction et la survie des espèces de faune protégées présentes sur le site de la Pelouse des
Champs Pallière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 7
ARRÊTE :
Article 1 er : Délimitation
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des habitats naturels présents sur
le site, et de prévenir la disparition d'espèces de flore et de faune protégées figurant aux listes
nationales et régionales, est prescrite la conservation de l'ensemble des biotopes et habitats naturels
constituant le site de la Pelouse des Champs Pallière sis parcelle section ZM n° 36 sur la commune de
Veaugues pour une superficie de 2ha 69a 40ca conformément au plan annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Les habitats protégés par le présent arrêté sont cartographiés en annexe 2 du présent arrêté.
Les espèces de flore protégées inventoriées sur le site sont listées en annexe 3 du présent arrêté.
Article 2
: Mesures de protection générales
Afin de sauvegarder l'intégrité des équilibres biologiques et de préserver la pérennité des espèces, de
leurs biotopes, et des habitats naturels, il est interdit :
- de répandre, d'abandonner, de déposer, de jeter ou de laisser couler, tout déblai, tout détritus, tout
déchet ou tout effluent susceptible de nuire, directement ou indirectement par son action, par son
odeur ou par son aspect à la qualité biologique ou esthétique du site,
- d'amender, de fertiliser ou de drainer les sols,
- de porter ou d'allumer du feu, sauf pour l'incinération de rémanents forestiers,
- de cueillir des plantes sauvages ou d'apporter des semences non indigènes,
- de procéder à la destruction ou la coupe à blanc des haies bordant la parcelle.
Article 3
: Activités industrielles, minières, agricoles, artisanales ou commerciales
Toute activité industrielle, minière, agricole, artisanale ou commerciale, est interdite dans le périmètre
du site.
Article 4
: Construction
Toute construction, toute clôture, à l'exception des clôtures fixes et mobiles servant à la gestion
pastorale du site, tout exhaussement et tout affouillement de sol sont interdits dans le périmètre du
site.
Article 5
: Circulation – Stationnement
Il est interdit d'utiliser ou de stationner des véhicules ou engins à moteur en dehors du sentier balisé.
La circulation à pied est autorisée sur l'ensemble du site.
La circulation à vélo ou à cheval est interdite sur le site.
Les activités de camping ou de bivouac sont interdites.
La circulation et le stationnement sont autorisés sur le chemin existant.
Article 6 : Animaux
L'élevage ou la détention en enclos d'animaux d'espèces domestiques ou non est interdit à l'exception
des troupeaux destinés à la gestion et à la mise en valeur écologique du site.
Article 8 : Mode d'occupation et d'utilisation du sol
Tout changement de mode d'occupation ou d'utilisation du sol, autres que ceux autorisés en vertu des
articles précédents, est interdit.
Article 9
: Dispositions dérogatoires
Les actions d'entretien et de restauration du biotope, visant un maintien en bon état de conservation,
sont autorisées.
Arrêté portant création d'une zone de protection des habitats naturels du site dit "Les Champs Pallière" à VEAUGUES 2/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 8
Les interdictions listées ne s'appliquent pas aux actions de police, aux actions de secours ou de mise
en sécurité des biens ou des personnes, et pour des motifs liés à la santé publique.
Article 10 : Sanctions
Seront punies des peines prévues à l'article L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les
infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 11
: Publication
Le présent arrêté sera :
- affiché dans la commune de Veaugues,
- publié au recueil des actes administratifs concerné et mis en ligne sur le site internet de la préfecture,
- mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans l'ensemble du département du
Cher ;
Article 12
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur des Territoires du Cher, le chef du service
départemental du Cher de l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Veaugues
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant création d'une zone de protection des habitats naturels du site dit "Les Champs Pallière" à VEAUGUES 3/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 9
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Annexe n°1 : Périmètre de l'arrêté préfectoral de protection des milieux naturels
des Champs Pallière
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2026-0498
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 10
Arrêté portant création d'une zone de protection des habitats naturels du site dit "Les Champs Pallière" à VEAUGUES 4/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 11
Annexe 2 : Espèces protégées répertoriées sur le site
Flore
Nom vernaculaire Nom scientifique Statut juridique
Orchis pyramidal Anacamptis pyramidalis (L.)
Rich., 1817
Protection
Régionale
Cardoncelle molle Carthamus mitissimus L., 1753 Protection
Régionale
Céphalanthère à grandes fleurs Cephalanthera damasonium
(Mill.) Druce, 1906
Protection
Régionale
Limodore avorté Limodorum abortivum (L.) Sw.,
1799
Protection
Régionale
Ophioglosse commun Ophioglossum vulgatum L.,
1753
Protection
Régionale
Ophrys bourdon Ophrys fuciflora (F.W.Schmidt)
Moench, 1802
Protection
Régionale
Orchis homme pendu Orchis anthropophora (L.) All.,
1785
Protection
Régionale
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2026-0498
Fait à Bourges, le 14 avril 2026
Le préfet du Cher,
Signé
Philippe LE MOING-SURZUR
Arrêté portant création d'une zone de protection des habitats naturels du site dit "Les Champs Pallière" à VEAUGUES 5/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-04-14-00001 - Arrêté 2026-0498 du 14 avril 2026-protection habitats naturels
Champs Pallière VEAUGUES 12
Préfecture du Cher
18-2026-04-16-00001
Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation
de signature en matière financière
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 13
|MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEURLiberté C4ee os
Arrété DDPN n° 01-2026portant subdélégation de signature en matiére financiéreLe directeur départemental de la police nationale du CherVu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le décret 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif aux remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationalele code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 1* décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANOdirecteur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de policenationale de Bourges;
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Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 14
Vu l'arrêté n° 2026-0408 du 20 mars 2026 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de policenationale de Bourges, en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO 0176-DOUE-D018 du BOP Zone de défense et de sécurité Ouest du programme 176 « Police nationale »ARRÊTE :Article 1 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cheret chef de la circonscription de police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa signature en matièred'ordonnancement secondaire.Article 2 : Subdélégation est donnée pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du servicefait dans l'application Chorus-Formulaires, le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT ;* tous les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses de la police nationale imputéessur le programme 176 02 du ministère de l'intérieur (à l'exception des marchés) ainsi que lesattestations de service fait sur les factures ;+ tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de45 000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale duCher ;* les ordres a payer au comptable;+ les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces depolice pour les mises à disposition d'agents lors :o des services d'ordre;°o des prestations de relations publiques ;o des escortes de transports exceptionnels ;o des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;o des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;¢ les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale ;¢ la validation des ordres et des frais de mission dans l'application CHORUS-DT.aux agents mentionnés ci-dessous, dans les matières suivantes :- Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, dessubventions, des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D018 et celui de la préfecture 0723-DR45-DD18, et surles programmes 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat et la gestion desactes subsidiaires de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états decréancesNom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade FonctionMme Isabelle BLANRUE FAURE AAP2 Cheffe BFAIMme Julie VERNON AAP2 Adjointe BFAI
- Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'applicationChorus-DTNom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP 1 Cheffe BFAI QFP/FC/VH1/GVMme Myriam CAFOURNET AAP 2 Gestionnaire RH ASSIST/QFP/GC/GVM. Thierry LOISEAU AAP 2 Gestionnaire RH CPN ASSIST/QFPVierzonM. Olivier PERRIN Attaché hors classe Chef SDSO QFP/VH1/GV
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 15
- Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiésNom/prénom du porteur Grade Fonction Montant TTC maximum | Montant TTC maximumde la carte achat par transaction Niveau 1 |par transaction Niveau 3(dépenses non couvertes | (dépenses couvertes parpar un marché public un marché public ouformalisé) une convention UGAP)M. Hubert LARANGÉ Commissaire PN Directeur adjoint de la 2 000,00 €DDPN 18M. Grégory GORON Commandant PN |Chef CPN Vierzon 2 000,00 €Mme Isabelle BLANRUE FAURE |AAP1 Cheffe BFAI 900,00 €Mme Julie VERNON AAP 2 Adjointe BFAI 900,00 €Mme Emmanuelle CAPLAN Ingénieure SIC Cheffe SDAN 2 000,00 €M. Anthony SAUVETTE ADJ TECH Adjoint SO LOG 2 000,00 €M. Yves CHOQUET ATP 2 Chef LOG CPN 500,00 €VierzonM. Christophe BUNEL ATP 1 Chef SO LOG 2 000,00 €M. Olivier PERRIN Attaché hors classe |Chef SDSO 5 000,00 €
- à la référente carte achat listée dans le tableau ci-dessous, afin d'ordonnancer lesdépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilitéNom/prénom du référent carte achat Grade Fonction Centre de facturation(2)Mme Isabelle BLANRUE FAURE AAP Cheffe BFAI MISPLTFO35 - DDPN 18Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4 : La présente subdélégation est accordée sans préjudice de la faculté pour le déléguant designer lui-même tous actes relevant de sa compétence, y compris ceux relatifs à l'engagement et aupaiement des dépenses effectuées au moyen de la carte achat dont il est titulaire.Nom/prénom Grade Fonction Montant TTC maximum par | Montant TTC maximum par transactiondu porteur transaction Niveau 1 Niveau 3de la carte achat (dépenses non couvertes par (dépenses couvertes par Un marchéun marché public formalisé) public ou une convention UGAP)M. Laurent ASTEGIANO |Commissaire (Directeur de 2 000,00 €Général PN la DDPN 18
Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale du Cher est chargé, de l'exécution du
Laurent AVoies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent afrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges cedex ;. un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.° Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans cedex 1. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 16
Préfecture du Cher - 18-2026-04-16-00001 - Arrêté DDPN n° 01-2026 portant subdélégation de signature en matière financière 17