AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-162
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt (6 pages) Page 3
2
Préfecture Aveyron
12-2024-04-05-00001
ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 3
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 05 avril 2024
Installations classées pour la protection de l'environnement
Enregistrement d'un élevage de porcs de 800 animaux-équivalents
exploité au lieu-dit La Chapelette, commune d'ASPRIERES,
par le GAEC du LYS,
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescript ions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102-2 et 2111-2 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 1
er décembre 2015 portant approbation du schéma direct eur d'aménagement et de
gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d 'actions national à mettre en œuvre dans
les zones vulnérables afin de réduire la pollution d es eaux par les nitrates d'origine agricole
modifié ;
VU l'arrêté portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine
agricole dans le bassin Adour-Garonne du 15 juillet 2021 ;
1/6
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 28
Mél. : ddetspp-env@aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 4
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-07-17-010 du 17 juillet 2017 déclarant d'utilité publique
l'instauration des périmètres de protection des cap tages du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Foissac ;
VU l'arrêté préfectoral n° 903049 du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique les travaux
projetés de modernisation de l'alimentation en eau potable de la commune de CAPDENAC-GARE et
établissant des périmètres de protection et des servitudes ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 21 février 2023 par le mandataire du GAEC du LYS,
concernant la création d'un bâtiment d'élevage porc in d'engraissement sur paille au lieu-dit la
Chapelette, commune d'ASPRIÈRES ;
VU le dossier technique déposé à l'appui de cette dem ande et les compléments reçus le 12 mai, le
14 juin et le 27 septembre 2023, le dossier étant complet le 27 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-02-28-00001 du 28 février 2024 prolongeant de deux mois le
délai d'instruction de la demande d'enregistrement du GAEC du LYS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2023-10-18_00002 du 18 octobre 2023 d'ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'enregistrement déposée par le GAEC du LYS ;
VU les observations du public lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 6 novembre
2023 au 6 décembre 2023 ;
VU l'avis favorable des conseils municipaux des commu nes d'ASPRIÈRES du 11 décembre 2023,
de LES ALBRES du 17 novembre 2023 et BOUILLAC du 15 décembre 2023 ;
VU l'avis réputé favorable des communes de CAPDENAC-GA RE, GALGAN et NAUSSAC en l'absence
de réponse dans les délais impartis ;
VU l'avis favorable du SDIS en date du 13 octobre 2023 indiquant les prescriptions à respecter ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'env ironnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 2 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur ;
VU l'absence d'observations du GAEC du LYS sur le projet d'arrêté  ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir des dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, la santé, la sécurité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que, au vu des éléments du dossier, de la sensibili té du milieu, des aménagements
des prescriptions demandées et du déroulement de la procédure, le projet déposé par le GAEC du
LYS ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect de s prescriptions générales des arrêtés de
prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des in térêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
2/6
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 5
– ARRÊTE –
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations d'élevage de porcs du GAEC du LYS représenté par Monsieur Stéphane NOYRIGAT,
dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Pézières » commune de GALGAN, sont enregistrées.
Les bâtiments et annexes de cette installation sont localisés au lieu-dit la Chapelette, sur le
territoire de la commune d'ASPRIERES. Les parcelles sur lesquelles ils sont implantés sont
détaillées au tableau de l'article 3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lo rsque, sauf cas de force majeur, l'exploitation
n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue
plus de trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Installations et activités concernées Volume Régime
2102-2
Activité d'élevage, vente, transit, etc., de porcs en
stabulation ou en plein air, à l'exclusion d'activités
spécifiques visées à d'autres rubriques
- installations détenant plus de 450 animaux-équivalents
800
animaux-
équivalents
porcs
Enregistrement
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des
installations classées.
Article 3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Commune Parcelle cadastrale Lieu-dit
ASPRIÈRES N° 845 section C La Chapelette
Les installations mentionnées à l'article 1 du prés ent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 4. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans et données techni ques contenus dans le dossier jugé complet
le 28 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés minis tériels de prescriptions générales applicables par
le présent arrêté.
Article 5. MISE A L'ARRÊT DÉFINITIF
En application de l'article R.512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier au
préfet la date d'arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Après l'arrêt définitif des installations, le site e st remis en état suivant les modalités précisées
dans la demande d'enregistrement.
Article 6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
S'appliquent à l'installation et l'exploitation d'élevage de porcs les prescriptions du texte
mentionné ci-dessous :
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 6
- arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescripti ons générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par les prescriptions part iculières mentionnées aux articles 7 à 10 du
présent arrêté.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Article 7 . COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – INTÉGRATIO N DANS LE PAYSAGE
En vue de l'insertion paysagère de l'installation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre
2013, l'exploitant met en œuvre autour du bâtiment des plantations à base d'essences locales.
Article 8. COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PLAN D'ÉPANDAGE – STOCKAGE AU
CHAMP DES FUMIERS
Conformément à l'arrêté préfectoral n°12-2017-07-1 7-011 du 17 juillet 2017 portant déclaration
d'utilité publique des captages de Saint Julien d'E mpare au bénéfice du SIE de FOISSAC, et à
l'arrêté préfectoral n° 903049 du 21 décembre 1990 instaurant les périmètres de protection des
captages de CAPDENAC-GARE, le stockage au champ des effluents d'élevage est interdit dans
l'emprise des périmètres de protection rapprochés A et B des captages du SIE de FOISSAC et dans
l'emprise du périmètre de protection rapprochée des captages de CAPDENAC-GARE.
En complément des dispositions de l'article 37 de l 'arrêté du 27 décembre 2013 sur la tenue du
cahier d'épandage, l'exploitant précisera, pour cha que ilot dans lequel du fumier est stocké au
champ, qu'il soit ou non en zone vulnérable, les da tes de dépôt et de reprise pour épandage ainsi
que les quantités stockées.
Article 9.
COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – PLAN D'ÉPA NDAGE
En raison de la trop faible surface épandable resta nt après exclusion des surfaces non épandables,
les ilots listés en annexe au présent arrêté sont e xclus en totalité ou en partie des surfaces
épandables.
Article 10.
COMPLÉMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES – MOYENS DE LUTTE CONTRE
L'INCENDIE
L'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2013 est complété par les prescriptions suivantes :
En l'absence de Point d'Eau Incendie Répertorié à p roximité de l'installation, l'exploitant veille à l a
pérennité de la retenue située sous l'installation afin qu'un débit de 120 m3/h pendant deux
heures soit disponible en tout temps et aménage ce point d'eau conformément au RDDECI
(règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie), à savoir une plateforme
d'aspiration de 8mx4m, une colonne fixe d'aspiration, une signalisation.
Ces aménagements font l'objet d'une validation par le SDIS.
MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
Article 11. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 7
Article 12. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En application des articles R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de T oulouse, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
, dans les
délais suivants :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dan gers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L.511- 1, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage de l'acte.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Article 13. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de L'Aveyro n, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations en charge de l'Inspection des
Installations Classées, le maire d'ASPRIÈRES sont c hargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller
à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et notifié :
– au GAEC du LYS,
– au maire de la commune d'ASPRIÈRES,
Fait à Rodez, le 05/04/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 8
Annexe
Modification du plan d'épandage
Ilots exclus en totalité ou en partie des surface épandables
ilot surface ilot
SPE (ha) SPE à exclure (ha) SPE restant (ha)
Observations
fumier lisier fumier lisier fumier lisier
8 0,47 0,47 0,12 0,12 0,47 0
15 0,24 0,02 0 0,02 0 0 0
16 0,02 0,02 0 0,02 0 0
18 4,71 4,71 0,01 0,01 4,71 0
23 1,91 1,51 0,35 0,35 1,51 0
32 5,85 4,7 3,51 0,9 0,9 3,8 2,61
36 0,62 0,5 0,03 0,03 0,5 0
38 1,81 1,21 0,02 0,02 1,21 0 PPR Las Fargues
46 0,15 0,15 0 0,15 0 0 Non visible sur les plans
47 0,22 0,07 0 0,07 0 0 PPR Las Fargues
50 1,81 0,07 0,02 0,07 0,02 0 0
53 0,53 0,27 0,01 0,01 0,27 0
92 0,86 0,45 0,07 0,07 0,45 0
96 0,68 0,21 0 0,21 0 0
97 1,63 0,85 0,08 0,08 0,85 0
99 0,48 0,16 0,08 0,08 0,16 0
100 1,04 0,93 0,24 0,24 0,93 0
101 3,78 0,02 0,02 0,02 0,02 0 0
102 9,66 0,55 0,01 0,01 0,55 0
104 0,75 0,09 0 0,09 0 0 0
111 0,34 0,1 0,05 0,1 0,05 0 0
118 0,24 0,01 0,01 0,01 0,01 0 0 PPR SIE Foissac
120 1,88 1,54 0,34 0,34 1,54 0
125 0,26 0,12 0,05 0,12 0,05 0 0
129 1,24 0,4 0,27 0,27 0,4 0
130 3,27 0,02 0,02 0,02 0,02 0 0
131 2,37 0,99 0,31 0,31 0,99 0
132 1,37 0,01 0 0,01 0 0
134 1,3 0,56 0,25 0,25 0,56 0
135 0,74 0,07 0 0,07 0 0
137 0,39 0,21 0,03 0,03 0,21 0
138 0,53 0,09 0,02 0,09 0,02 0 0
Total 1,97 3,31
Emprise du projet. Partie de l'ilot
à l'est du plan d'eau exclue
Préfecture Aveyron - 12-2024-04-05-00001 - ARR_AP-Enregistrement_GaecDuLys.odt 9