MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-138
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Centre hospitalier du Nord Mayenne /
53-2026-06-30-00006 - Délégation de signature Affaire Financières 01
07 2026 (4 pages) Page 3
53-2026-06-16-00014 - Délégation de signature DSET 02 06 2026 (3
pages) Page 8
53-2026-05-27-00004 - Délégation IFSI IFAS 05 06 2026 (3 pages) Page 12
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de
protection civiles /
53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_ ARRETE PORTANT
DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES
INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS CONTRE LES INCENDIES (7
pages) Page 16
2
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-06-30-00006
Délégation de signature Affaire Financières 01 07
2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - Délégation de signature Affaire Financières 01 07 2026 3
eCUNM DECISION N° 2026-50 italENT ORD MAYENNE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE JboitteauA Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe, chargée de la Direction desFinances, de la Performance et de la Gestion des Patients (DFPGP)Domaine : Affaires Financières
Le Directeur par intérim du CH du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L, 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signatureVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalier duNord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement en date du1°" février 2025,Vu la décision 2026-27 du 1° avril 2026 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE, Directrice-Adjointe chargée de la DFPGP, pour le domaine des Affaires Financières,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur Christophe MOUTELpour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l''EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° avril 2026 et jusqu'à lanomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, en date du 8 décembre 2023, pronongant la nomination deMadame Jemima LEMIRE en qualité de Directrice-Adjointe chargée des affaires financiéres et des relationsavec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel, à compter du 1° janvier2024,Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016,Vu la décision portant recrutement de Madame Christelle SARRAZIN, en qualité de Responsable des AffairesFinancières, à compter du 1° décembre 2024,Vu la décision portant recrutement de Madame Clarisse MARTEL, en qualité d'adjoint administratif pourassurer des missions de gestion budgétaire et de secrétariat de direction des Finances, à compter du 1° mars2025,Vu la décision portant recrutement de Madame Elsa GUESDON, en qualité de chargée de gestionbudgétaire, à compter du 1" juin 2026, 1/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE ~ CS 60102 ~ 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - Délégation de signature Affaire Financières 01 07 2026 4
DECIDEARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONMadame Jemima LEMIRE recoit délégation permanente pour signer tous les actes mentionnés ci-aprés, pourle Centre Hospitalier du Nord-Mayenne, l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et l''EHPAD Pré enPail :1. Ordonnancement de l'ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documentsjustificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, a)2. Ordonnancement de l'ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, wea)3. Contrats d'emprunts ou ligne de trésorerie et tous documents relatifs au suivi et à larenégociation de ceux-ci incluant les opérations de couverture de risque de taux en fonction desopportunités et des tendances du marché.Demande de déblocage de ligne de trésorerie et emprunt.Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds régies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, ConseilGénéral, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) OU partenariat(GCS, GIE...) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.10. Décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés àl'encaissement des recettes ou à l'avance de dépenses.11. Tous documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur lespersonnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels.
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ARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNEEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée aMadame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financiéres, afin de procéder aux actes mentionnésci-après :1. Ordonnancement de l'ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documentsjustificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).2. Ordonnancement de l'ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds régies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional, ConseilGénéral, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) sur les dossierssuivis par la Direction des Affaires Financières.9, Demande de congés des agents placés sous son autorité.
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En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la délégation designature est donnée 4 Madame Elsa GUESDON afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame ElsaGUESDON, la délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MARTEL afin de procéder aux actesmentionnés ci-dessus.En absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de ses délégataires, la signature des actes seraassurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeur assurant la continuité de ladirection (Cf. décision n°2026-21). 2/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
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ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAU ET A L'EHPAD DE PRE EN PAIL' En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Jemima LEMIRE, la délégation de signature est donnée aMadame Christelle SARRAZIN, Responsable des Affaires Financiéres, afin de procéder aux actes mentionnésci-après :1.DNAU EU
Ordonnancement de l'ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documentsjustificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Ordonnancement de l'ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tousdocuments justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l'article L. 714-12.Demande d'avance de fonds régies.Demande d'admission en non-valeur.Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,Conseil Général, ...), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...) sur lesdossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de Madame Christelle SARRAZIN, la délégation designature est donnée à Madame Elsa GUESDON afin de procéder aux actes mentionnés ci-dessus.En absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE, de Madame Christelle SARRAZIN, et de Madame ElsaGUESDON, la délégation de signature est donnée à Madame Clarisse MARTEL afin de procéder aux actesmentionnés ci-dessus.En l'absence simultanée de Madame Jemima LEMIRE et de ses délégataires, la signature des actes seraassurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeur assurant la continuité de ladirection (Cf. décision n°2026-21).ARTICLE 5 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des délégataires sont joints a la présente décision.ARTICLE 6 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et seraégalement répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE 7 : EFFETLa décision portant délégation de signature 2026-27 susvisée est abrogée. La présente décision prend effetau 1° juillet 2026.
- DFPGP- Hôpital Jules Doitteau- EHPAD Pré en Pail- Trésorerie Principale
Fait à Mayenne, le 30 juin 2026.Le Directeur par intérim,Christophe MOUTEL
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Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - Délégation de signature Affaire Financières 01 07 2026 6
CHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
Nom-PrénomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE
Christophe MOUTEL À onlCy
Jemima LEMIRE
Christelle SARRAZIN ce
Elsa GUESDON EG
Clarisse MARTEL
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4/5CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-30-00006 - Délégation de signature Affaire Financières 01 07 2026 7
Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-06-16-00014
Délégation de signature DSET 02 06 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - Délégation de signature DSET 02 06 2026 8
CUNM DECISION N° 2026-49SVT Ss PME PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Adu NORD-MAYENNE M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des ServicesEconomiques et des Travaux (DSET)
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Le Directeur par intérim du CH du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- _L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,- L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature.Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,Vu la décision n°2026-25 du 1° avril 2026 portant délégation de signature à Mme Jemima LEMIRE,Directrice-Adjointe chargée d'assurer l'intérim de la DSET,Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, entre le Centre Hospitalierdu Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau de Villaines-la-Juhel, et son dernier renouvellement endate du 1° février 2025,Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur Christophe MOUTELpour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital Jules Doitteau deVillaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du 1° avril 2026 etjusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu l'arrêté du CNG en date du 5 avril 2018 nommant M. Xavier LESEGRETAIN, Directeur d'H6pital auxCentres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel en qualité de Directeur-Adjoint chargé duPlan Directeur du CHNM, de l'Hôtellerie et de la Sécurité, à compter du 9 avril 2018,Vu la décision portant recrutement de Mme Cécile BAUTZ en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, à compter du 1er février 2017,Vu la décision n° 2026-02 du 2 février 2026 portant délégation de signature du GHT 53 à Mme CécileBAUTZ, Attachée d'Administration Hospitalière, en qualité de référente titulaire des achats, et de M. XavierLESEGRETAIN, Directeur-Adjoint, en qualité de référent suppléant des achats,
DECIDE
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ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATIONMonsieur Xavier LESEGRETAIN reçoit délégation permanente pour signer tous les actes concernant :1. Les contrats de location immobilière ;Les contrats de mise à disposition ou de prêt d'équipements ;L'ordonnancement de recettes subsidiaires (titre 3) ;Les courriers relatifs aux affaires suivies par les services placés sous son autorité ;Tous documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur lespersonnels placés sous son autorité ;6. La notation des personnels placés sous son autorité.
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ARTICLE 2 : SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE» En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la délégation de signature,pour l'ensemble des points visés à l'article 1 (1° à 5°), est donnée à Madame Cécile BAUTZ.=" En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LESEGRETAIN et de Madame Cécile BAUTZ, lasignature des actes visés à l'article 1 sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, Directeur parintérim, en son absence par le directeur chargé d'assurer la continuité de la direction du CHNM, ou enabsence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAUIl n'y a pas de subdélégation de signature en l'absence de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la signature desactes visés à l'article 1 (1° à 5°) sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par ledirecteur chargé d'assurer la continuité de la direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par'administrateur de garde du CHNM.ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L3211-11-1 DU CODE DE LA SANTE
Copie :
PUBLIQUEMonsieur Xavier LESEGRETAIN, Directeur référent du Pôle Santé Mentale, reçoit délégation permanentepour signer les actes suivants :1. Demande de sortie accompagnée n'excédant pas douze heures ;2. Demande de sortie non accompagnée d'une durée maximale de quarante-huit heures.Il n'y a pas de subdélégation de signature en l'absence de Monsieur Xavier LESEGRETAIN, la signature desactes visés à l'article 4 sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en son absence par le directeurchargé d'assurer la continuité de la direction du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateurde garde du CHNM.ARTICLE 4 : SPECIMENSLes signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente décision.ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et seraégalement répertoriée dans les registres des Directions respectives.ARTICLE 6 : EFFETLa décision portant délégation de signature n° 2026-25 susvisée est abrogée. La présente décision prendeffet au 2 juin 2026.
M. LESEGRETAINMme BAUTZTrésorerie PrincipaleDFPGP
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-06-16-00014 - Délégation de signature DSET 02 06 2026 10
CENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
Nom-PrénomSPECIMEN DE SIGNATUREPARAPHE
Christophe MOUTEL CyXavier LESEGRETAIN VE
Cécile BAUTZ A
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Centre hospitalier du Nord Mayenne
53-2026-05-27-00004
Délégation IFSI IFAS 05 06 2026
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - Délégation IFSI IFAS 05 06 2026 12
DeCHNM DECISION N° 2026-43CENTRE AO RYENNE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AMadame Anne-Marie MERIENNE, Directrice par intérimdes écoles paramédicales IFSI-IFASLe Directeur par intérim du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- 1. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signatureVu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé,Vu la décision 2026-31 du 1° avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisHUMBLOT, Directeur de l'IFSI-IFAS,Vu l'arrêté n° ARS-PDL-DT53/PARCOURS/2026/3 du 26 mars 2026, désignant Monsieur ChristopheMOUTEL pour assurer l'intérim de la direction commune comprenant le CHNM et l'Hôpital JulesDoitteau de Villaines-la-Juhel, ainsi que l'intérim de l'EHPAD des Avaloirs à Pré-en-Pail, à compter du1° avril 2026 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur,Vu la nomination de Madame Anne-Marie MERIENNE, Directrice des soins, en qualité de Directricepar intérim des écoles paramédicales IFSI-IFAS, à compter du 5 juin 2026,Vu la nomination de Madame Fabienne VEILLARD, Cadre supérieure de santé, en qualité decoordinatrice pédagogique des écoles paramédicales IFSI-IFAS, à compter du 8 avril 2024,
DECIDEARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATIONMadame Anne-Marie MERIENNE reçoit délégation de signature permanente pour signer :1. Tous les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires enrapport avec l'activité de l'IFSI et de l'IFAS, y inclus, dans le respect des procédures établies ausein de l'institution.2. Les conventions de stage des étudiants et élèves des instituts de formation.3. Les demandes de paiement des frais de formation des organismes, des factures de l'IFSI et deVIFAS, des frais de missions des personnels.4. Les demandes d'aide à la formation émanant d'ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves,les devis relatifs aux coûts de scolarité.organismes extérieurs prenant en charge toutles conventions y afférentes, ainsi que1CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2026-05-27-00004 - Délégation IFSI IFAS 05 06 2026 13
ARTICLE 2 : DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATUREEn dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation,délégation les correspondances avec : sont exclues de la présente- Les autorités administratives, les membres du corps préfectoral, les élus ;- Les présidents des instances: président du Conseil de surveillance, président de laCommission Médico-Soignante ;- Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ;- La presse écrite et audiovisuelle.ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONARTICLE3 : SUBVDELEGATIVUN
= En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne-Marie MERIENNE, la signature desactes visés à l'article 1 est assurée par Madame Fabienne VEILLARD.= En l'absence simultanée de Madame Anne-Marie MERIENNE et de sa délégataire, lae 1 sera assurée par Monsieur Christophe MOUTEL, en sonsignature des actes visés à l'articlassurer la continuité de la direction (Cf. décision n°2026-21).absence par le directeur chargé d'ARTICLE 4 : SPECIMENSAn): ————————
La signature et le paraphe du délégataire sont joints à la présente décision.ARTICLE 5 : PUBLICATION DE LA DECISIONLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, etsera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.ARTICLE 6 : EFFETLa décision portant délégation de signature 2026-31 susvisée est abrogée. La présente décisionprend effet au 5 juin 2026. Fait à Mayenne, le 27 mai 2026Le Directeur parintérim,Christophe MOUTEL
Copie :- AM.MERIENNE- F.VEILLARD- Secrétariat IFSI-IFAS- Trésorerie Principale- DFPGP
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CHNMCENTRE HOSPITALIERdu NORD-MAYENNE
NOM-PRENOM SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHEAA
Christophe MOUTEL en +0 Cf)\NZAnne-Marie MERIENNE Ht biome AM MFabienne VEILLARD 2 au
CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE — CS 60102 — 53103 MAYENNE CEDEX — FRANCESite internet : www.ch-mayenne.fr
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Direction du cabinet - Service interministériel de
défense et de protection civiles
53-2026-07-06-00001
20260706_SIDPC_53_ ARRETE PORTANT
DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES
DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE
PROTECTION DES FORETS CONTRE LES
INCENDIES
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_
ARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS
CONTRE LES INCENDIES
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esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Laval, le 06 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé »
La Préfète de la MayenneChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil;Vu le Code rural et de la péche maritime;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MadameNadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 05 juillet 2023, modifié par les arrêtésn°2024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n°2026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif a la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forét et de protection des foréts contrel'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles analysées à partir des données deMétéo-France-Pro en tenant compte notamment du « Danger intégré » [ intégrant l'indice dedanger de la végétation vivante (IFMx) auquel est associé les mesures hydriques réalisées sur lavégétation vivante par l'ONF et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) ] et du bulletin MétéoFeu relatif à la prévision météorologique d'incendie dujour;Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans lebulletin Météo Feu J+2 à J+7;Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir lesincendies; 1/7
Direction du cabinet - Service interministériel de défense et de protection civiles - 53-2026-07-06-00001 - 20260706_SIDPC_53_
ARRETE PORTANT DECLENCHEMENT DE MESURES TEMPORAIRES DE PREVENTION DES INCENDIES ET DE PROTECTION DES FORETS
CONTRE LES INCENDIES
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Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département;Considérant l'origine des feux de forêt majoritairement extérieure aux forêts, pouvantnotamment être liée à des travaux agricoles ;Considérant que l'activité pyrotechnique représente un risque réel de départ de feu ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.« Autre installation » s'entend comme un aménagement pérenne (comprenant ses voiesd'accès et parkings associés) tels que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole, lescampings, les gîtes, les accro-branches et les guinguettes, sous réserve du respect des règlesélémentaires de prévention et de sécurité incendie.Article 2 : interdiction du brülage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;— aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès de lapréfecture.— aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brélages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches.
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Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes revétues ouvertes à la circulation publique.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.3.1: bois et forêts situés hors agglomérationVéhicules motorisés :Il s'agit de véhicules à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, à l'exception des véloset trottinettes à assistance électrique.La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits à toute personne, àl'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, des servicespublics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pourles chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêtéinterdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises de travauxforestiers et les grumiers.Circulation non motorisée, quelle que soit sa nature (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :La circulation et le stationnement sont interdits a toute personne de 12h00 a 23h59, al'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des entreprises de travauxforestiers, des agriculteurs et des services publics et de secours. La circulation et lestationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et les lieutenants delouveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39modifié.3.2 : bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les bois et forêts situés en agglomération, eninformant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent faire l'objet de restrictionsde circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagers sur place.Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.
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Article 5: activités professionnelles agricoles exercées 4 moins de 200 métres des bois etforétsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et foréts d'une surfacesupérieure ou égale a 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, mais ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant Un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit acondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;— le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction,...), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin amoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau.... ) sont interdites a toute heure dujour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées...) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.Article 7 : Tirs de loisir et activités de chasseDe manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes les activités de chasse (saufexceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur ou le tir sportifsont interdites.
Missions de service public (examen du permis de chasser et louveterie...) sont autorisées del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ; 4/7
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- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules 4 moteur sur lesvoies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche a risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse étre en contact avec la végétation ;- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :
Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.
Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure.Les tirs de munitions, sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées, relèventde leur compétence.
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Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du mardi 07 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'à jeudi 09juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du Code pénal.
Article 10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :— par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,— par recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.Article 11 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Mayennehttps://www.mayenne.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale de l'Agriculture etde la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
Article 12 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,La sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,La directrice de cabinet de la préfète,Le président du Conseil Départemental de la Mayenne,Les maires des communes de la Mayenne,Le commandant du groupement de gendarmerie,Le directeur départemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours,
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Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète de la Mayenne
Nadège BAPTISTA
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