AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-482
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /
12-2024-09-25-00002 - Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre
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Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud
12-2024-09-25-00002
Arrêté de tarification 2024-2026 LVA L'Entre
Deux
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E. Direction Interrégionale de laÈIÈELŒIIEYRON Protection Judiciaire de laJeunesse SudLibertéÉgalitéFraternité
LE PREFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteARRÊTÉ N°portant fixation du Forfait JournalierLieu de Vie et d'Accueil « L'Entre-Deux »Sis La Giraudié 12170 Lédergues
VU le code de l'action sociale et des familles,VU l'ordonnance n° 45.1845 du 18 août 1945 relative au remboursement auxinstitutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisationet aux attributions des services extérieurs de la Protection judiciaire de lajeunesse,VU le décret n° 2003 — 1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière, et aux mobilités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articleL. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissementsmentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique,VU l'arrété du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modesde tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par lesétablissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse etsous compétence tarifaire exclusive du représentant de I'Etat dans ledépartement,VU l'arrété préfectoral en date du 9 juillet 2018 autorisant la création du Lieu de Vieet d'Accueil « Le Répit » sis La Guiraudié 12170 LEDERGUES géré par l'associationLe Répit à compter du 1er septembre 2018,VU l'arrété préfectoral modificatif portant changement de dénomination du Lieu deVie et d'Accueil renommé « L'Entre-Deux » en date du 17juin 2019 ;VU l'arrété préfectoral portant extension de la capacité du Lieu de Vie et d'Accueildénommé « L'entre-Deux » en date du 20 juillet 2023 portant la capacité del'établissement de 4 à 6 places à compter du 1% août 2023 ;VU le courricr transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le LVAa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et de ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
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ARRETE :Article1 :Le Forfait journalier applicable à compter du 1er septembre 2024, au Lieu de Vie etd'Accueil « L'Entre-Deux » situé sis la Giraudié 12170 LEDERGUES est fixé comme suit:Forfait Journalier de base : 14.50 fois la valeur du SMIC horaireArticle2 :Conformément à l'article D.316-5 du Code de l'action sociale et des familles, leforfait journalier est fixé pour une durée de trois ans. Ce prix est indexé sur la valeurdu salaire minimum de croissance sous réserve de l'envoi d'un compte d'emploiannuel.Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant letribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, 17 Cours deVerdun 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au lieu de vie et d'accueilconcerné.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 25 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégationLa Secrétaire Générale,
Vérenique ORTET
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