=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 184 du 10 novembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-1093 du 10 novembre 2025 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur la commune de Saint-Nazaire
PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1093portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur la commune de Saint-NazaireVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU l'article L122.2 du Code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 04 novembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une.opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menéepar la police nationale dans la commune de Saint-Nazaire, le jeudi 13 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
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ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, ades risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer larégulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que des faits récurrents de délinquance sont survenus lors des derniers mois dans lesquartiers de La Trébale et de la Bouletterie, à Saint-Nazaire, caractérisés par des faits de vols, dedégradations et de destructions, ainsi que la présence avérée de trafics de stupéfiants générant destroubles à l'ordre public et des situations de dangers pour les habitants, notamment par l'édification debarricades qui entravent l'accès au quartier tant aux habitants qu'aux services de secours et aux forcesde l'ordre; :CONSIDÉRANT que ces faits traduisent une atteinte directe à la sécurité publique et constituent destroubles graves à l'ordre public ; |CONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de troubles à l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'insécuritédes habitants et participent à la dégradation des conditions devie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que l'opération de sécurisation menée par la police nationale le jeudi 13 novembre2025, de 10h00 à 17h00, a pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stupéfiants et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans les quartiers de La Trébale et de la Bouletterie, dans lacommune de Saint-Nazaire, telle qu'elle est identifiée dans les plans transmis par la police nationale etannexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi lescapacités de prévention des troubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle,et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activéespendant la seule durée de l'opération de la police nationale organisée dans la commune de Saint-Nazaire, le jeudi 13 novembre 2025; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zoneindiquée sur le plan transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
loire-atlantique.gouv.fr

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune deSaint-Nazaire, pour :e assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;* — assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée le jeudi 13novembre 2025, dans la commune de Saint-Nazaire, de 10h00 à 17h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord,de type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.. Article 5 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de .deux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le directeur interdépartementalde la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvisée sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Nantes, le 10 novembre 2025 Le Préfet,Pour le préfet ef par délégation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compterde la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication:- un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
prefecture@loire-atlantique.gouv.ft

—_POLICE NATIONALE
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSources : ONantes-Métropole, 2025 - OSemitan, 2025 - ODIPN 44, 2025 - si
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Zone de survolCommune de Saint-Nazaire (44)
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