CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-037
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2026-02-02-00001 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de QUINTENIC (6 pages) Page 3
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-02-05-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers -
commune de
TREBEURDEN
(6 pages) Page 10
22-2026-02-03-00002 - Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - commune de BROONS (8 pages) Page 17
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE AUTO
ÉCOLE" à TREGUIER (3 pages) Page 26
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy (2 pages) Page 30
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DDTM 22
22-2026-02-02-00001
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de
QUINTENIC
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d'approche - commune de QUINTENIC 3
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommune de QUINTENICLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 àR. 427-6 ; |Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature aM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour lacampagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 27 janvier 2026 ;Considérant la plainte de M. HOURDIN, exploitant agricole, pour des dégats sur semiscéréales et prairies;Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie, M. Eric LE BON,confirmant une présence significative de sangliers remisés sur ce secteur et susceptiblesde créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et des personnes ;Considérant que les mesures envisagées, visant a réguler trés localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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(plus de 5 600 sangliers prélevés) ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1° : ObjetM. Éric LE BON, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées aux articlessuivants, à procéder sur la commune de QUINTENIC, à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de destruction de sangliers, partir d'approche ou d'affôt, dans les conditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affôt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par aumoins un autre lieutenant de louveterie du département. II peut également être assistépar une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de QUINTENIC, uniquementsur les secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;
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- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dés lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé aprés validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés ;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseildépartemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB),a la Gendarmerie nationale et à la mairie de QUINTENIC ;- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement àl'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afind'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et laconsommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
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Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieuxou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et le maire de QUINTENIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saint-Brieuc, le - ? FEY. 2026Le préfet.Pour le préfet ae subdelegation,Le was environnement,Gérard DÉNIELCL
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d'approche - commune de QUINTENIC 7
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral'- ? FEV. 2028 portant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune de QUINTENIC) :Zones de tir autorisée
Zone de tir autorisée n° 1
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DDTM 22
22-2026-02-05-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers -
commune de TREBEURDEN
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commune de TREBEURDEN 10
PREFET oeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sanglierscommune de TREBEURDENLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 àR. 427-5;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 1984 portant approbation de réserve de chasse etérigeant en réserve de chasse le site du marais du Quellen, commune de TRÉBEURDEN ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2024 portant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2025 portant autorisation de mesuresadministratives de destruction de sangliers;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie du département des Côtes-d'Armor pour la période du 1" janvier 2025 au31 décembre 2029 ;Vu les échanges avec le Conseil départemental des Côtes-d'Armor (direction del'environnement - service patrimoine naturel et biodiversité) en date du 4 février 2026 surla mise en œuvre d'une nouvelle opération de mesure administrative sur le secteur dumarais du Quellen ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/5
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commune de TREBEURDEN 11
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du5 février 2026 ;Considérant les plaintes réceptionnées par le Conseil départemental des Côtes-d'Armor etla police municipale de TRÉBEURDEN, de plusieurs riverains, secteur du marais de Quellen,faisant état de dégradations importantes sur leur propriété causées par l'espèce sanglier ;Considérant la demande de la société de chasse de TRÉBEURDEN signalant unerecrudescence des dégâts de sanglier sur le secteur du Quellen ;Considérant que tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps sur la réservedu marais de Quellen à l'exception du grand gibier soumis au plan de chasse;Considérant les enjeux particuliers sociaux et environnementaux du site du marais deQuellen notamment vis-à-vis de la biodiversité et de la fréquentation du public ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures et àd'autres formes de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur,y compris de nature sociale ou économique ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement réalisésur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025 (plusde 5 600 sangliers prélevés) et de la saison en cours (plus de 5300 sangliers prélevés au 3février 2026);Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultureset autres formes de propriété ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRETE:
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Article 1° : ObjetLe lieutenant de louveterie, M. Stéphane LE ROUX, est autorisé a procéder sur la communede TREBEURDEN, à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'au 28 février 2026, 4 une opération de destruction de sangliers, dans les conditionsfixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.I| peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental desterritoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargéde la continuité de ces opérations.Article 2 : Conditions techniques de mise en œuvreL'exécution de cette opération de destruction est soumise aux conditions techniquessuivantes:l' intervention est menée uniquement dejour ;interventions doit être menée sans compromettre la sécurité des chevaux parqués surune parcelle du site ;le lieutenant de louveterie peut être assisté d'un ou deux autres lieutenants de louveterievolontaires qu'il désignera ;le nombre d'interventions est limité à une seule intervention;- le lieutenant de louveterie a la possibilité de faire appel au maximum à 20 personnes(dont 10 tireurs) pour l'accompagner dans sa mission, munies du permis de chasserdûment validé et ayant contracté une assurance envers les tiers ;- le lieutenant de louveterie peut utiliser des chiens dans la limite de 20, issus d'une meutede louveterie ;- la zone de traque comprend le marais de Quellen et les parcelles à proximité, propriétédu Conseil départemental des Côtes-d'Armor ainsi que ses abords composés de frichesou surfaces boisées :- en dehors de la zone de traque délimitée comme prévu ci-dessus, tout moyen doit êtremis en œuvre pour arrêter et récupérer les chiens.
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Article 3 : Conditions de sécuritéL'exécution de ces opérations de destruction est soumise aux conditions de sécuritésuivantes:- le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout particulièrement a la sécurité del'opération. Il s'assure de la mise en sécurité de l'ensemble du périmètre d'intervention etnotamment vis-a-vis des voies de circulation ;- l'intervention est signalée par la pose de panneaux indiquant une chasse en cours etl'ensemble des participants porte un gilet ou veste de couleur orange ainsi qu'une piboleOU corne ;
- le lieutenant de louveterie est tenu de préciser les conditions dans lesquelles peuvents'effectuer les tirs conformément à l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 relatif al'usage des armes à feu et à la sécurité publique au titre des activités cynégétiques dansle département des Côtes-d'Armor. Le tir s'effectue à balle et uniquement dans desconditions de tir fichant ;
- les postes de tir sont matérialisés et chaque posté détermine une zone de tir dans lerespect de l'angle de sécurité minimal de 30° par rapport a tout obstacle (autre posté,route, habitation... ) et des distances de tir (25 m au fusil de chasse, 50 m à la carabine);- aucune intervention n'est engagée les mercredis, dimanches, jours fériés et pendant lesvacances scolaires sauf accord écrit du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,propriétaire.Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à l'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité (OFB) pour les mettre à disposition de ce service dans le cadredes formations « biosécurité » ;- Soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursde la battue. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserverla venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d'éviter toutrisque sanitaire. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandesdoivent être limitées.
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La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération donne lieu à un compte rendu détaillé qui est dressé, dans les72 heures, au directeur départemental des territoires et de la mer à l'adresse:ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative. Cettedécision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le sous-préfet de GUINGAMP,le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale desCôtes-d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef duservice départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie et tous les agents habilités autitre de la police de la chasse et le maire de TRÉBEURDEN sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le, 6 FEV, 2026Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du serviee environnement,
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commune de TREBEURDEN 15
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DDTM 22
22-2026-02-03-00002
Arrêté portant autorisation de mesures
administratives de destruction de sangliers par
tir d'affût ou d'approche - commune de
BROONS
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PREFET re ÀDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administrativesde destruction de sangliers par tir d'affüt ou d'approcheCommune de BROONSLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 àR. 427-6 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction pour lacampagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en datedu 02 février 2026 ;Considérant la plainte de M. SALMON, de Dinan Agglomération,en date du 19 décembre2025, pour des dégâts sur espaces verts dans la zone d'activité du Chalet à BROONS ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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d'approche - commune de BROONS 18
Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,M. Dominique RAULT, confirmant une présence significative de sangliers remisés sur cesecteur et susceptibles de créer un risque non négligeable pour la sécurité des biens et despersonnes ;
Considérant que les secteurs concernés ne peuvent faire l'objet d'une gestion cynégétiquecourante de par la topographie de la zone, l'urbanisation importante et la proximité desvoies de circulation à forte fréquentation (RN12) induisant un accroissement non maîtrisédes populations de sangliers ;Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre desangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir unimpact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvementréalisé sur le département dans le cadre de l'activité cynégétique pour la saison 2024-2025(plus de 5 600 sangliers prélevés) ;Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérationsde destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordredu représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental del'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de lasécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, àl'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés et pourd'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique;Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1° : ObjetM. Dominique RAULT, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées auxarticles suivants, à procéder sur la commune de BROONS, à compter de la date designature du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2026, à des opérations de destruction desangliers, par tir d'approche ou d'affit, dans les conditions fixées aux articles suivants.L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de vingt sangliers.
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Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulationL'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :- les interventions sont opérées de nuit, à l'affüt ou à l'approche, sans chien ;- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer samission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informantpréalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par aumoins un autre lieutenant de louveterie du département. Il peut également être assistépar une seule personne extérieure, désigné par lui-même pour ses compétences dans cetype d'intervention et titulaire du permis de chasser dûment validé. Dans ce cas,la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer le tir;- les interventions à tir concernent uniquement la commune de BROONS, uniquement surles secteurs identifiés sur la cartographie du présent arrêté ;- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipementde visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions sontfavorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une armesecondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation dedeux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant delouveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne. Pour cettevalidation en condition nocturne, des moyens de vision thermique sont utilisés;- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d'une déclaration au moins 24 heuresà l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au conseildépartemental (CD), au service départemental de l'Office français de la biodiversité(OFB),a la Gendarmerie nationale et à la mairie de BROONS ;- l/agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécuritéLors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller toutparticulièrement à la sécurité de celles-ci.Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécuritéde l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverainsimmédiats des opérations.
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Article 4 : Destinations des animaux prélevésLes animaux abattus au cours de ces opérations suivent l'une des destinations suivantes :- soit le responsable de l'opération prend l'attache du service départemental de l'OFBpour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre deformations;- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement al'équarrissage ;- soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteursdes opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité deconserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation,afin d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion etla consommation de ces viandes doivent être limitées.La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.Article 5 : Compte rendu d'opérationChaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux etconditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeurdépartemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, leprésident de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du servicedépartemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de lapolice de la chasse et le maire de BROONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
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PREFET VE ;DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté préfectoraf - ! *" pértant autorisation de mesures administrativesde régulation de sangliers par tir d'affGt ou d'approche (commune de BROONS) : Zonede tir autorisée
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DDTM 22
22-2026-01-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de l'auto-école dénommée
"BRETAGNE AUTO ÉCOLE" à TREGUIER
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AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 26
EEPRÉFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;
Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions
d'obtention du brevet de sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de
sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature en affaires
générales du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Stéphane ROUVIERE à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 28 place du
Martray à TREGUIER ;
DDTM / ER 5 rue Jules Vallès 22000 saint-Brieuc
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Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane ROUVIERE au titre de
l'établissement d'enseignement de la conduite « BRETAGNE AUTO ECOLE » en vue
d'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1 er 
: L'agrément accordé à Monsieur ROUVIERE Stéphane par arrêté préfectoral du
16 mars 2021, en vue d'exploiter sous le numéro E 1102206280, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « BRETAGNE AUTO ECOLE », situé 28 place du Martray à TREGUIER est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 janvier 2026.
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021.
Article 2  : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM
cyclomoteur, A1, A2, A, B/B1/AM quadricycle léger à moteur, B96 et BE pour une durée de
cinq ans à compter du 27 janvier 2026.
Article 3  : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de
la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les
conditions requises.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être
présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7  : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(adresse : 3, contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours
par le site : www.telerecours.fr.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de
la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE
AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 28
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il sera
également notifié à l'exploitant et une copie sera adressée pour information et affichage
réglementaire au Maire de TREGUIER.
Saint-Brieuc, le 27 janvier 2026.
Pour le Préfet, et par subdélégation
DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc – CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-01-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'auto-école dénommée "BRETAGNE
AUTO ÉCOLE" à TREGUIER 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-04-00001
Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche Jaudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche
Jaudy 30
PREFETDES COTES- | | CabinetD'ARMOR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉportant modification d'un système de vidéoprotectionBAR TABAC LE BIZIEN - LA ROCHE JAUDY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 aL.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfetAT = ane TA ENSUES LOLES-Q ATITIOT ,Vu le décret du 25juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection au sein du bar tabac LE BIZIEN situé au 1 rue du Bizien, Pouldouran, à LAROCHE JAUDY (22450) ;Vu le courrier de Madame Andrée GUYOMARD relative au changement d'exploitant del'établissement à compter du 24juin 2025 ;Considérant que la reprise de l'établissement par Madame Andrée GUYOMARD en lieu etplace de Madame Lucie ANDRE, n'entraîne aucune modification quant au fonctionnementet aux conditions d'exploitation du système de vidéoprotection ;Considérant qu'il convient de prendre en compte le changement d'exploitant,ARRETE:Article 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 est modifié comme suit :« Madame Andrée GUYOMARD est autorisée à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein du bar tabac LE BIZIEN situéau 1 rue du Bizien, Pouldouran, à LA ROCHE JAUDY (22450) ».Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé demeurent applicables.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-04-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection- Bar Le Bizien - La Roche
Jaudy 31
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 février 2026Pour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.02.04 13:04:57+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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