=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU, administratrice de l'État
du 2ème grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00003 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-11-05-00004 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Charlotte DUC-BRAGUES, secrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 1er novembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie nationale
des Yvelines (SAG), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 1 (une) caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection des
opérations de police/gendarmerie dans l'évacuation d'une free party qui s'est tenue à Mézy-sur-
Seine dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, que notamment, le 1° de l'article L. 242-

5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu'une free party illégale s'est déroulée dans les champs et la partie boisée de terrains
des communes de Mézy-sur-Seine et de Oinville-sur-Montcient, que cet évènement a réuni près de
400 personnes, que l'évacuation s'est partiellement déroulée avant qu'une cinquantaine de
personnes n'utilisent des projectiles à l'encontre des forces de l'ordre, les obligeant à se replier ;
Considérant que la suite des opérations nécessitent le survol d'un hélicoptère pour déterminer les
lieux précis où les participants seraient cachés au regard de l'inaccessibilité du terrain considéré et
de la particulière véhémence des protagonistes, empêchant une progression sécurisée au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pour sécuriser la fin de
l'évacuation de la rave party, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'inaccessibilité du site,
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de 1 (une) caméra
aéroportées pendant la seule durée du rassemblement/manifestation ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords , où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblemen t ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture, que ces moyens
d'information sont adaptés au regard de l'urgence ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie nationale des Yvelines (SAG), est autorisée au titre de la sécurité des personnes
évacuées de la free party illégale sur les communes de Mézy-sur-Seine et de Oinville-sur-Montcient
et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (une) caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les
communes figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée le 01er novembre de 8 h à 11 h.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines et sur son site internet.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de la fin de manifestation au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, secrétaire générale adjointe et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe,
Charlotte DUC-BRAGUES
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Annexe de l'arrêté portant autorisation des services de la gendarmerie nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 1er novembre 2025
Communes Hardricourt (ZPN) – Gaillon sur Montcient (ZPN) – Tessancourt sur Aubette (ZPN) –
Juziers (ZPN) - Oinville sur Montcient (ZGN) – Brueil en Vexin (ZGN)