VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-364
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service d'astreinte de radiologie
diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap
d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel a Toulon (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001 (3 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la
consultation du public relative à la demande d'autorisation
environnementale liée au projet de réalisation d'un bassin de
rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
(6 pages) Page 12
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217
et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du
prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de
la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en
2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des
impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025 (3 pages) Page 19
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-10-28-00002
Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des
médecins radiologues pour assurer le service
d'astreinte de radiologie diagnostique de la
polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du
Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint
Michel a Toulon
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel a Toulon
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Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU VARAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE N° 2025-10-28-1PORTANT RÉQUISITION DES MEDECINS RADIOLOGUES POUR ASSURERLE SERVICE D'ASTREINTE DE RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUEDE LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAP D'OR ALA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 2025 AU 6 NOVEMBRE 2025 INCLUS
Le préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6112-2, R6123-162, R6123-167 et R4127-47 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 alinéa 4;
VU l'appel de la fédération nationale des médecins radiologues du 24 septembre 2025, appelant aune grève illimitée à compter du 1° octobre 2025 ;Vu la grève en cours des radiologues affectant la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Capd'Or à la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon ;CONSIDÉRANT que la cessation d'activité du service de radiologie compromet gravement lacontinuité des soins et la sécurité des patients, notamment pour la prise en charge des urgencesvitales (traumatologie, AVC, embolies, etc.) ainsi que pour la sécurité des patients hospitalisésnécessitant des examens radiologiques non reportables;
CONSIDERANT que le risque identifié concerne uniquement les périodes d'astreinte permettant degarantir un acte de radiologie en urgence ;CONSIDÉRANT que la règlementation susvisée impose une continuité des services de radiologiediagnostique, que de ce fait la réquisition doit permettre d'assurer un service d'astreintecorrespondant au niveau minimum de présence des personnels en dessous duquel ces interventionsne peuvent être assurées de manière continue ;














Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel a Toulon
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CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens, notamment en ce qui concerne les besoins des personnes déjahospitalisées au sein de la Polyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne surMer et la clinique Saint Michel a Toulon ;
CONSIDÉRANT limpérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public, représentant une situation d'urgence ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les intervenants concernés de laPolyclinique les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur Mer et la clinique Saint Michela Toulon afin de maintenir une organisation minimale du service d'astreinte des activités deradiologie diagnostique et de radiologie interventionnelle durant la période de gréve ;CONSIDERANT que, pour préserver l'accès aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuité du service public de santé, il est proportionné et nécessaire de recourir, à titre temporaireet limité, à la réquisition des professionnels tel que prévu dans le tableau annexé;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence AlpesCôte d'Azur :
ARRETEArticle 1 :Les médecins radiologues mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sontréquisitionnés afin d'assurer, à la Polyclinique les Fleurs à Ollioules, la clinique du Cap d'Or à la Seynesur Mer et la clinique Saint Michel à Toulon, et aux dates et heures précisées, le service d'astreinteen radiologie diagnostique.Article 2 :En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'exposeaux sanctions prévues aux articles L.2215-1, 4° du code général des collectivités territoriales.Article 3 :Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour lestiers. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le préfet du Var, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Région Provence AlpesCôte d'Azur, le Directeur départemental de la sécurité publique du département du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du département du Var, les maires des communes













Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel a Toulon
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concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié aux professionnels concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 28 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinetJoséphine Guigliano-Boutonnet






Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel a Toulon
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ANNEXE :LISTE DES RADIOLOGUES ASSURANT LE SERVICE D'ASTREINTE A LA POLYCLINIQUE LES FLEURS A OLLIOULES, LA CLINIQUE DU CAPD'OR A LA SEYNE SUR MER ET LA CLINIQUE SAINT MICHEL A TOULONPOUR LA PERIODE DU 30 OCTOBRE 2025 AU 6 NOVEMBRE 2025 INCLUS






Qualification NOM-PRENOM DATES et HEURES DE REQUISITION
Radiologue Docteur Arnaud RESTEN Du jeudi 30 octobre à 19h30 au vendredi 31 octobre à 6h45
Radiologue Docteur Arnaud RESTEN Du vendredi 31 octobre à 19h30 au samedi 1er novembre à 6h45
Radiologue
Docteur Benjamin COQUART Du samedi 1er novembre à 13h au lundi 3 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Benjamin COQUART Du lundi 3 novembre à 19h30 au mardi 4 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Benjamin COQUART Du mardi 4 novembre à 19h30 au mercredi 5 novembre à 6h45
Radiologue Docteur Benjamin COQUART Du mercredi 5 novembre à 19h30 au jeudi 6 novembre à 6h45

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-28-00002 - Arrêté N° 2025-10-28-1 portant réquisition des médecins radiologues pour
assurer le service d'astreinte de radiologie diagnostique de la polyclinique Les Fleurs a Ollioules, la clinique du Cap d'Or a la Seyne sur
Mer et la clinique Saint Michel a Toulon
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-09-30-00005
Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001 8
PREFET Direction départementaleDU VAR de I'emploi, du travail et des solidaritésLiberté Service acces au logementae Département accompagnement vers le logement
Arrété préfectoral n° ddets-sal-83-2025-09-30-00001 du 30 septembre 2025 portant agrémentde l'association Serendipityau titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitat
Le Préfet du Var,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion en datedu 25 mars 2009;le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.365-4 et R.365-1-alinéa 3, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 article 1;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le dossier transmis, le 01% avril 2025, par le représentant légal de association Serendipitysise 325 impasse des lauriers, chemin plan Peyrassou - 83890 Besse sur Issole ;l'arrêté préfectoral n°2025/23/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature a MmeSandrine Polychronopoulos, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Var ;
CONSIDERANT que le dossier transmis est désormais complet au 29 septembre 2025 ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001 9
Arréte:
Article T° :L'organisme à gestion désintéressée, l'association « Serendipity » association de loi 1901, estagréé pour l'activité référencée ci-dessous au sein de la catégorie :Intermédiation locative et gestion locative sociale :
la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres quedes organismes HLM : il s'agit notamment des bailleurs privés, personnes physiquesou morales, sociétés d'économie mixte et des collectivités locales
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable.Il peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme nesatisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.
Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice.
Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulondans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Var.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001 10
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois acompter de la notification du présent arrêté.
Article 5:La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30/09/2025
Pour le préfet et par délégation, ladirectrice départementale
SignéSandrine Polychronopoulos
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-09-30-00005 - Arrêté préfectoral
n°ddets-sal-83-2025-09-30-00001 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-20-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la
consultation du public relative à la demande
d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au
Chemin de la Forêt sur la commune de
Six-Fours-Les-Plages
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande
d'autorisation environnementale liée au projet de réalisation d'un bassin de
rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
Le préfet du Var,


Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et particulièrement l'article
L181-10-1, R. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, L. 210-1 relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques et marins, L. 211-1 et suivants, R. 211-1 et suivants relatifs au régime général et à
la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation
ou de déclaration, L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, R181-36 à R181-38 relatifs aux enquêtes
publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M.
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BOULET , directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de signature à
des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet de réalisation d'un bassin de
rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six -Fours-Les-Plages soumis à la législation sur
l'eau déposée par Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) – 107 boulevard Henri Fabre –
83041 TOULON Cedex 9 ;

Vu les pièces du dossier comportant notamment la présentation non technique ;

Considérant la concertation du 7 octobre 2025 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;

Considérant la décision de monsieur le président du tribunal administratif de T oulon du 19 septembre
2025 désignant Monsieur Bertrand NICOLAS pour assurer la mis sion de commissaire enquêteur et
Monsieur Arnaud D 'ESCRIVAN en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;


Considérant qu'il y a lieu de soumettre à consultation du public la demande d'autorisation
environnementale portant sur un projet de création d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur
la commune de Six-Fours-les-Plages ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;


ARRÊTE


Direction départementale
des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
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Article 1er : Objet de la consultation du public

Il sera procédé, sur la commune de Six-Fours-les-Plages à une consultation du public, dans les formes
prescrites par le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale.

Le projet concerne la mise en place d'un bassin de rétention écrêteur de cru e en zone urbaine sur les
parcelles AY 2592-2594-2596-2597-2599-2601-2605-2602.

Le projet d'aménagement que souhaite réaliser la Métropole T oulon Provence Méditerranée consiste à
limiter le risque d'inondation par débordement du Bouchou en zone urbaine en créant deux bassins de
rétention, écrêteur des crues ; le dossier d'autorisation concerne la création du bassin de rétention du
chemin de La Forêt.

La réalisation de ces bassins de rétention va permettre de réduire la hauteur d'eau débordée au niveau
de l'avenue de la Coudoulière permettant aux véhicules de secours de circuler pour une crue décennale
(Q 10).

Les informations concernant le projet mis à consultation du public pourront être demandées auprès du
maître d'ouvrage, Métropole T oulon Provence Méditerranée – 107 boulevard Henri Fabre – 83041
TOULON Cedex 9.

Le responsable de projet est Monsieur Christian PICHON (cpichon@metropoletpm.fr ; tél 04 94 93
70 43).


Article 2 : Informations environnementales

Ce dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-3 du code
de l'environnement.


Article 3 : Publicité de la consultation du public

Un avis de consultation informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de la
consultation du public.

- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la Métropole T oulon
Provence Méditerranée, quinze jours au moins avant le début de la consultation,

- Cet avis est en outre publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés. Ces journaux seront versés au dossier de consultation du public.

- Il sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de
celle-ci, publié par voie d'affiches par Métropole T oulon Provence Méditerranée et éventuellement par
tous autres procédés en usage sur le territoire de Six -Fours-les-Plages par les soins de son maire. Il
sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par le maire de Six -Fours-
les-Plages, et versé au dossier de consultation.

- L'avis de la consultation du public sera, quinze jours au moins avant le début de la consultation et
durant toute la durée de celle -ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du
responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisina ge des aménagements, ouvrages ou
travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
de consultation étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).

Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.


Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
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Article 4 : Dates et lieux de la consultation du public

Cette consultation sera ouverte du 12 novembre 2025, 00h00 au 12 février 2026, 24h00 inclus.

La consultation comprend deux réunions publiques :

Les réunions
publiques
Date Heure Lieux
1ère réunion publique 18 novembre 2025


18h30 Maire de Six-Fours-les-Plages
Place du 18 Juin 1940
Salle Simone VEIL
83183 Six-Fours-les-Plages
2éme réunion publique 3 février 2026


18h30 Maire de Six-Fours-les-Plages
Place du 18 Juin 1940
Salle Simone VEIL
83183 Six-Fours-les-Plages
Pendant toute la durée de la consultation, le dossier de consultation du public est consultable :

1) sur le site internet des services de l'État dans le Var, du 1er jour de la consultation à 00h00, au dernier
jour de la consultation à 24h00, à l'adresse :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Consultations-du-public/Consultations-parallelisees.

Dans les mêmes délais, le public pourra formuler ses observations par courriel, à l'attention du
commissaire enquêteur, à l'adresse électronique suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6834

Ces observations seront consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site internet susvisé.

Un lien sur le site internet de la Ville (https://www.ville-six-fours.fr/) permettra également d'accéder à ce
site internet susvisé.

Un lien sur le site internet de Métropole Toul on Provence Méditerranée
(https://metropoletpm.fr/annonces-legales/concertation-publique-creation-de-deux-bassins-de-
retention-six-fours-les-plages) permettra également d'accéder à ce site internet susvisé.

2) sur support papier, à la Direction des services techniques de la Ville de Six -Fours-
les-Plages, située sur la Place du 18 juin 1940, 83183 Six -Fours-les-Plages , aux jours et heures
indiquées dans le tableau, ci-dessous.
Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre de consultation
à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.

Lieux et siège de l'enquête Ouverture
Jours Heures
Maire de Six-Fours-les-Plages
Place du 18 Juin 1940
Bâtiment du service technique
Salle Panoramique, 4ème étage
83183 Six-Fours-les-Plages
du lundi au
vendredi
de 8h30 à
16h30
samedi de 8h30 à
11h00

3) sur un poste informatique, aux lieux, jours et heures précisés dans le tableau ci-dessus.
Le public pourra adresser ses observations et propositions par lettre, à l'attention du commissaire
chargé de la consultation, au siège de la consultation, à la Direction des services techniques de la Ville
de Six-Fours-les-Plages.

Les courriers postaux expédiés après le 12 février 2026 à 24h ne seront pas pris en compte.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
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Pendant toute la durée de la consultation, des informations sur le projet peuvent également être
demandées auprès du maître d'ouvrage en indiquant l'objet à l'adresse suivante :
c.pichon@metropoletpm.fr

Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Bertrand
NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours
et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Six-Fours-les-Plages
mercredi 12 novembre 2025 9h00 à 12h00
jeudi 12 février 2026 13h30 à 16h30

Des courriers peuvent lui être remis lors de ses permanences. Ils seront annexés au registre.


Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Pendant la durée de la consultation du public, le commissaire enquêteur pourra :

- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public,
demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,

- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les
propriétaires et les occupants,

- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande
et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.

Les éléments mentionnés ci -après seront rendus publics tout au long de la consultation par le
commissaire enquêteur sur le site internet spécialement dédié à la consultation à l'adresse électronique
suivante, https://www.registre-dematerialise.fr/6834 :

- les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique ;

- les avis mentionnés aux articles R. 181 -161-1, R. 181 -18 à R. 181-32-1 et R. 181 -33-1 dès leur
réception, ou la mention d'une absence d'avis résultant de l'expiration des délais impartis ;

- les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de
l'article R. 181-17, ainsi que la tierce expertise prévue par l'article L. 181-13 si elle est produite pendant
la phase d'examen et de consultation ;

- les réponses éventuelles du pétitionnaire à ces avis, observations et propositions du public, y compris
celles recueillies lors de la réunion de clôture.


Article 7 : Rôle du pétitionnaire

Le pétitionnaire transmettra, dès leur réception ou leur édition, par voie électronique au commissaire
enquêteur :
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
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- les observations et propositions du public, adressées par voie postale, ou par tout autre moyen que
par voie électronique ;
- les éventuelles informations complémentaires produites par le pétitionnaire en application du II de
l'article R. 181-17 ;

- les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mentionnés à l'article 6 ci-dessus, et aux
observations et propositions du public, y compris celles recueillies lors de la réunion de clôture.

Article 8 : Clôture de la consultation du public

Dans les quinze derniers jours de la consultation du public, le commissaire enquêteur o rganise une
réunion publique de clôture, avec la participation du pétitionnaire. Le commissaire enquêteur recueille
les observations des parties prenantes jusqu'à la clôture de la consultation.

Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation
sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications
consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale.


Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative,
après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de
la consultation du public.

Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public
et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du
pétitionnaire.

Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.

La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois semaines
met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.


Article 10 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet
et au maire de Six-Fours-les-Plages.

Le commissaire enquêteur rend public ce rapport, assorti des conclusions motivées, sur le site internet
mentionné ci-dessus au plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée d'un an.
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal
administratif et au préfet.


Article 11 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de la consultation

À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation environnementale
pour la création d'un bassin de rétention au chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-les-Plages
est le préfet du Var, par voie d'arrêté.

Article 12 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
17
6/6
Le maire de Six-Fours-les-Plages,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var.




Fait le 20 octobre 2025


Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer du Var et délégation,
le chef du service eau et biodiversité



Signé
Olivier BIELEN

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-20-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025/12
portant ouverture et organisation de la consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale liée au projet
de réalisation d'un bassin de rétention au Chemin de la Forêt sur la commune de Six-Fours-Les-Plages
18
Préfecture du VAR
83-2025-10-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et
son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes
(PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires pour
les
communes et les EPCI percevant en 2024 un
produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article
1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les articles 110 et 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 ma i 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes et groupements désignés en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de 163 768 €
(cent soixante-trois mille sept cent soixante-huit euros), qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau en annexe présente, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre,
le montant définitif de la dotation de compensation relative au recentrage de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, au titre de 2025.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
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ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651200000 « Dotations » – code
CDR COL7920000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l 'Etat compensant les
pertes de recettes résultant du recentrage de l'ass iette de taxe d'habitation sur les
résidences secondaires ».
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral DCL-BFL-2025-217
- COMMUNES ET EPCI -
Libellé communes AC communes
218300093 BANDOL 391,00 €
218300432 COLLOBRIERES
218300465 COTIGNAC 603,00 €
218300473 CRAU (LA)
218300499 CUERS
218300622 GARDE (LA)
218300697 HYERES
218300903 OLLIOULES
218301034 REVEST LES EAUX (LE) 745,00 €
218301125 SAINT-CYR-SUR-MER
218301232 SANARY SUR MER
218301299 SIX-FOURS-LES-PLAGES
218301307 SOLLIES-PONT 230,00 €
218301372 TOULON
218301448 VALETTE-DU-VAR (LA)
SIREN EPCI Libellé EPCI AC EPCI
248300394 CA SUD SAINTE BAUME
200068104 CA PROVENCE VERTE 388,00 €
248300543
200027100
248300410 CC VALLÉE DU GAPEAU 87,00 €
TOTAL GLOBAL
Code
commune
SIREN
communes
83 009
83 043 1 986,00 €
83 046
83 047 2 293,00 €
83 049 26 154,00 €
83 062 5 761,00 €
83 069 10 720,00 €
83 090 1 136,00 €
83 103
83 112 2 069,00 €
83 123 7 942,00 €
83 129 3 967,00 €
83 130
83 137 39 095,00 €
83 144 2 628,00 €
105 720,00 €
8 002,00 €
MÉTROPOLE TOULON PROVENCE
MÉDITERRANÉE 38 000,00 €
CC MÉDITERRANÉE PORTE DES
MAURES 11 571,00 €
58 048,00 €
163 768,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-217 et son annexe, du 28 octobre 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2025 du recentrage de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour les
communes et les EPCI percevant en 2024 un produit de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires au titre des 2° et 3° du I de l'article 1407 du code général des impôts dans sa
rédaction antérieure au 16 février 2025
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