CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-01-14-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de
Plougrescant en commune touristique (1 page) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régional Vallée de la
Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Vallée de
la Rance-Côte d'Émeraude (18 pages) Page 12
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DDTM 22
22-2025-01-15-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
protégées (rougequeue noir)
DDTM 22 - 22-2025-01-15-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 3
PREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération,de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'espèces protégées (Rougequeue noir)
Le Préfet des Cotes-d'ArmorVu la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 etR. 411-1 à R. 411-14 ;Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable,des transports, de l'énergie et du logement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de I'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoit DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
Place du général de GauileBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefetz2 V Prefet224/5
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reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées (rougequeue noir) 4
Vu la demande reçue en date du 12 décembre 2024, portée par le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, pour la destruction d'un nid de Rougequeue noir dans lecadre du projet d'extension de la maison des solidarités à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER,entraînant la destruction d'un hangar ;Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne endate du 10 janvier 2025 ;Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations deRougequeue noir (Phoenicurus ochruros), à savoir un nid ancien ;Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeurd'ordre social et économique en raison de travaux concernant la démolition d'un hangardans le but de pouvoir étendre la maison des solidarités à BINIC-ÉTABLES-SUR-MER , lieuqui vise à répondre à l'augmentation croissante des besoins d'accompagnement social etd'insertion sur le territoire, en offrant aux associations caritatives intervenant auprès desplus démunis, des locaux plus spacieux et mieux adaptés à leurs missions;Considérant qu'il ressort du dossier qu'aucune solution alternative ne permettrait derépondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de labiodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espècesprotégées concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder auxmodalités définies à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement relatif à laparticipation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement ;Considérant l'impossibilité de conserver le nid existant, compte tenu des travaux dedémolition du hangar ;Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une approche basée surl''évitement et la réduction avec des travaux de démolition prévus en dehors de la périodede nidification et entraînant uniquement la destruction d'un nid vide ;Considérant que des mesures d'évitement et de réduction sont mises en place pourd'autres espèces protégées potentiellement présentes et notamment l'évitement (mise endéfens et conservation) des milieux favorables aux reptiles, aux amphibiens et au Hérissonavec la conservation des souches et plaques bétons présentes ;Considérant que les mesures en faveur des espèces font 'objet d'un accompagnement parun bureau d'études avec un écologue, aussi bien en phase chantier, que dans le cadre desmesures compensatoires ;Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservationde cette espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause lebon état de conservation de l'espèce dans le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; ARRÊTE :
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Article 1*": BénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération,représenté par Mme Maude METAIS, 5 rue du 71°TM régiment d'Infanterie à SAINT-BRIEUC(22000).Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire visé à l'article 1° ci-dessus est autorisé, conformément au contenu dudossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans leprésent arrété, à procéder à la destruction d'un (1) nid de Rougequeue noir (Phoenicurusochruros).Article 3 : LocalisationLes opérations de destruction du nid sont effectuées sur le hangar situé au 7 rue Vauban àBINIC-ETABLES-SUR-MER (22520) dans le cadre du projet d'extension de la maison dessolidarités.Article 4 : Durée de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté etjusqu'à la fin des mesures de suivi. Ces mesures sont engagées la première année après lafin des travaux et sur 3 ans.Article 5 : Présence d'un écologueLe maître d'ouvrage s'engage à effectuer un suivi environnemental du chantier avec unécologue qui sera présent :- en amont du chantier, lors des phases d'installation afin de rencontrer lesentreprises et de présenter les enjeux biodiversité et les bonnes pratiques duchantier vis-à-vis des habitats et des espèces ;* pendant toutes les phases du chantier pour vérifier le bon déroulement desmesures d'évitement et de réduction ; .< en aval du chantier pour les suivis environnementaux des mesures compensatoireset les mesures d'accompagnement.L'écologue a notamment les missions suivantes :* vérification du respect des mesures d'évitement sur des secteurs à enjeux ;- vérification de la réalisation des travaux avec une adaptation du calendrier parrapport aux périodes sensibles (reproduction) pour la faune ;* accompagnement du maître d'ouvrage et des équipes de travaux dans le cadre desaménagements écologiques (pose de nichoirs, préservation des micro-habitatspour la faune non impactée ) ;< alerte du maitre d'ouvrage en cas d'imprévu.Le maître d'ouvrage s'engage à assurer une présence régulière de l'écologue de façon àobtenir les résultats attendus par les différentes mesures d'évitement, de réduction, decompensation, de suivi et d'accompagnement conformément au contenu du dossier dedemande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
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Article 6 : Mesures d'évitement et de réductionLe maître d'ouvrage a choisi le scénario le moins impactant sur les milieux naturels ce quipermet de mettre en œuvre des mesures d'évitement et de réduction des effets du projetet de préserver certains habitats à enjeux pour la faune.Une adaptation des périodes de travaux est réalisée afin de ne pas perturber la périodede nidification du Rougequeue noir : la destruction du nid vide est réalisée avant le 1¢mars 2025 avec le démontage du hangar.Article 7 : Mesures compensatoiresLa mise en place de nichoirs artificiels de substitution et de reposoirs d'oiseaux doit êtreeffective le plus rapidement possible après la destruction du nid et avant la prochainesaison de nidification, soit avant le 1° mars 2025. Les nichoirs sont installés sur unbâtiment proche et adapté. Les points techniques concernant la mise en place effectivedes nichoirs et des reposoirs (type, nombre exact, localisation, retour des espèces) serontdéfinis par l'écologue visé à l'article 5 et devront faire l'objet d'un compte-rendu avecphotos qui sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDT M)des Cotes-d'Armor avant le 31 décembre 2025.Article 8 : Mesures d'accompagnementLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d''accompagnement des effets du projetlistées ci-après, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et auxprescriptions du présent arrêté : |e lors'des travaux d'extension débutant en février 2025, l'installation du Goélandargenté sur la toiture existante est limitée afin de favoriser le report de nidificationsur les secteurs proches, et non impactés par les travaux. Pour cela, le nettoyagedes toitures existantes est effectué avant le 31 mars 2025 (suppression des débrisde végétaux) ;« afin de préserver un milieu favorable aux populations de reptiles (Lézard..),d'amphibiens (Crapaud...) et de Hérisson, les souches et les plaques de béton sontconservées en l'état lors des travaux et durant toute la phase d'exploitation dubâtiment. Un balisage préventif (mise en défens) est installé pendant les travaux enlien avec l'écologue et une sensibilisation sur l'intérét de ces habitats est réaliséeauprès des différents usagers du site pour la conservation ultérieure (panneauxd''information à I'attention des usagers dans les bâtiments en lien avec l'écologue...).Ces mesures devront faire l'objet d''un compte-rendu qui sera transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor avant le 31décembre 2025.Article 10 : Mesures de suiviLe maître d'ouvrage met en œuvre les mesures de suivi des effets du projet listées ci-après,conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions duprésent arrêté.
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Suite à la réalisation des travaux, des suivis sont menés sur 3 ans sur le site afin de vérifierl'efficacité des mesures compensatoires et des mesures d'accompagnement arrétées dontl'objectif est la conservation des espèces et des habitats.L'année N, étant l'année de fin de travaux, les suivis ont lieu aux années N+1, N+2 et N+3.Les rapports concernant de ces suivis sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor à la finde chaque année de suivi.Article 11 : Autres réglementationsLa présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.Article 12 : Sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesà l'article L. 415-3 du code de I'environnement.Article 13 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable àla DDTM des Côtes-d'Armor.Article 14 : Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 15 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeurrégional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.' Saint-Brieuc,le 45 JAN, 2025
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-14-00002
Arrêté prononçant la dénomination de
Plougrescant en commune touristique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-14-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de Plougrescant en commune touristique 10
PREFET Direction des Libertés PubliquesDFS COTES- -Bureau des élections et deD,,AéRMOR l'administration généraleLibert:EgalitéFraternité
Arrêté prononçant la dénomination de Plougrescant en commune touristique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;VU larrété interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées, modifié par l'arrêté du 16 avril 2019;VU la délibération du 1er juillet 2024 du conseil municipal de la ville de Plougrescantautorisant le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de communetouristique ;Considérant que la commune de Plougrescant remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique au regard du dossier en date du 12 août 2024 fourni à I'appui de sademande ainsi que du complément de dossier constitué en date du 18 octobre 2024 ;Arrête :
Article Ter : La commune de Plougrescant est dénommée commune touristique pour .une durée de cing ans.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennesou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor et le maire dePlougrescant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera transmise au sous-préfet de Lannion. ;Saint-Brieucle j à fl 2525; » cÜLPour le Préfet ar délégation,Le secfétaire général> —A >fl'/lPE É
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/1
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-01-15-00001
Arrêté constatant la modification des statuts du
syndicat mixte de préfiguration du parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et
changement de nom en syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du parc naturel
régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude
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| =1 | Sous-préfecture de DinanPRÉFETDES CÔTES-D'ARMOR[.'!'["c'fl ¢EgalitéFraternité
Arrêté constatant la modification des statutsdu syndicat mixte de préfiguration du parc naturel régionalVallée de la Rance-Côte d'Emeraudeet changement de nom en syndicat mixte d'aménagement et de gestion
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du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude
Le Préfet des Côtes-d'Armor
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 333-4 et ses articlesR. 333-1 à R. 333-16 ;le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articlesL. 5721-1 et suivants ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret n° 2024-946 du 19 octobre 2024 portant classement du parc naturelrégional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude ;l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2021 modifié portant création du syndicat mixtede préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;les délibérations des membres représentant une majorité qualifiée des communescomprises dans le périmètre d'étude, approuvant le projet de charte et du projet destatuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régionalVallée de la Rance-Côte d'Emeraude ;la délibération du conseil régional de Bretagne des 13, 14 et 15 décembre 2023approuvant le projet de charte et le projet de statuts du futur syndicat, et arrêtant lepérimètre définitif du parc naturel régional ;la délibération n°2024-14 du 6 novembre 2024 du comité du syndicat mixte depréfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude portant
1/2Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-01-15-00001 - Arrêté constatant la modification des statuts du syndicat mixte de
préfiguration du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude et changement de nom en syndicat mixte d'aménagement
et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude
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évolution statutaire du syndicat mixte de préfiguration suite au décret declassement du Parc naturel régional ;Considérant que selon l'article 6 des statuts approuvés par l'arrêté interpréfectoralsusvisé, « après obtention du classement du territoire en parc naturel régional, et dans lecadre d'une modification statutaire, le syndicat mixte pourra évoluer en syndicat mixted'aménagement et de gestion du Parc naturel régional. Ce nouveau syndicat mixted'aménagement et de gestion sera constitué des seules collectivités ayant adopté le projetde charte conformément à l'article L. 333-1, IV du code de l'environnement » ;Considérant que selon l'article 12 des statuts approuvés par l'arrêté interpréfectoralsusvisé, la modification statutaire est prononcée à la majorité des deux tiers des membresqui composent le comité syndical ;Considérant que la délibération n°2024-14 du 6 novembre 2024 susvisée a été adoptée à lamajorité requise par les dispositions précitées (en l'occurrence, à l'unanimité des membresprésents et représentés) ;SUR proposition de la sous-préfète de Dinan ;ARRETEARTICLE 1: Sont constatés les nouveaux statuts du syndicat mixte de préfiguration duparc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude qui prend le nom de «syndicatmixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côted'Émeraude ».lls sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent à ceux approuvés par l'arrêtéinterpréfectoral susvisé.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète deDinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :- notifié au président du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturelrégional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude ainsi qu'à ses membres,- adressé au préfet de la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine, au directeurdépartemental des territoires et de la mer, à la directrice départementale des financespubliques et au président de la Chambre régionale des comptes,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le i 5 JAN. 2025
Le préfet——Pn zzs rrr g,2/2 —
François de KEREVER
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et de gestion du parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Émeraude
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Vu pour étre annexé à l'arrêté du' :{; zf'c.;i » LVNLe préfet fles Côtes-d'ArmorL-——
LVersion du 6 novembre 2024 (approuvée par le Comité syndical)François de KERÉVERSTATUTSSyndicat mixte d'aménagement etde gestion du Parc naturel régionalVallée de la Rance-Côte d'Emeraude
TITRE | : NATURE ET OBJET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 1 : Constitution du Syndicat mixteEn application des articles L.5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales et desarticles L.333-1 à L.333-4, et des articles R.333-1 à R.333-16 du code de l'environnement, il estformé un Syndicat mixte ouvert constitué des collectivités ayant préalablement approuvé la CharteduParc Naturel Régional et mentionnées comme suit (Cf. Annexes 1 et 2) :La Région Bretagne,Le Département des Côtes d'Armor,Le Département d'Ille-et-Vilaine,Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI) suivants :- la Communauté d'agglomération de Dinan Agglomération ;- la Communauté de communes Côte d'Emeraude ;- la Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo.Les Communes, suivantes ayant approuvé par délibération la charte du Parc et les présentsstatuts et classées pour tout ou partie (Cf. Annexe 2) :1. Dans le département des Côtes-d'Armor :- en totalité, les territoires des communes de : Aucaleuc, Beaussais-sur-Mer, Bobital,Brusvily, Calorguen, Corseul, Créhen, Dinan, Evran, Guenroc, Guitté, La Landec, LaVicomté-sur-Rance, Lancieux, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanvallay, LeHinglé, Le Quiou, Les Champs-Géraux, Matignon, Plancoët, Pléboulle, Plélan-le-Petit,Pleslin-Trigavou, Pleudihen-sur-Rance, Plouasne, Plouër-sur-Rance, Plumaudan, Quévert,Saint-André-des-Eaux, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Hélen, Saint-Jacut-de-la-Mer,Saint-Judoce, Saint-Juvat, Saint-Lormel, Saint-Maden, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois,Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Samson-sur-Rance, Taden, Trébédan, Tréfumel, Trélivan,Tréméreuc, Vildé-Guingalan ;2. Dans le département de l'Ille-et-Vilaine :- en totalité, les territoires des communes de : Dinard, La Gouesnière, La Richardais, LaVille-ès-Nonais, Le Minihic-sur-Rance, Le Tronchet, Mesnil-Roc'h, Miniac-Morvan, Plerguer,Pleurtuit, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Guinoux, Saint-Lunaire, Saint-Père-Marc-en-Poulet ;- en partie, le territoire des communes de : Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Malo.
Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude — page !
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ARTICLE 2 : DénominationLe Syndicat mixte prend la dénomination de "Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance-Céte d'Emeraude" et est usuellement désigné par"Syndicat mixte du Parc " et ci-dessous désigné le « Syndicat mixte ».ARTICLE 3 : Périmètre d'interventionLe périmètre d'intervention du Syndicat mixte est circonscrit aux territoires des communes classéesdans le Parc naturel régional Vallée de la Rance-Côte d'Emeraude.En lien avec son objet statutaire, le syndicat mixte peut être amené à passer des conventions avecles communes ou des groupements de communes non adhérentes, pour des actions s'inscrivant dansles objectifs de la Charte et pouvant, le cas échéant, dépasser ses limites territoriales.ARTICLE 4 : Objet du Syndicat mixteConformément aux dispositions des articles L.333-1 à L.333-3 et R.333-1 à R.333-16 du Code del'environnement concernant les Parcs naturels régionaux, le syndicat mixte a pour objet la mise enœuvre du projet de territoire défini dans la Charte du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côted'Emeraude ainsi que la conduite de la révision de la Charte du Parc pour le renouvellement duclassement. ;A ce titre, il représente, sur le territoire du Parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivitésterritoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propreconcernés dans le domaine de la biodiversité et des paysages.Sur le périmètre des communes classées et dans les domaines d'intervention d'un Parc naturelrégional, le syndicat mixte assure la cohérence des engagements des collectivités territoriales, desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de l'État eten coordonne la mise en œuvre, notamment par une programmation technique et financièrepluriannuelle, l'évaluation de sa déclinaison et le suivi de l'évolution du territoire.Les missions réglementaires d'un Parc sont :e Protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestionadaptée des milieux naturels et des paysages ;Contribuer à l'aménagement du territoire ;Contribuer à un développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie ;Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus etcontribuer à des programmes de recherche ».À cet effet, le syndicat mixte peut :e Réaliser ou faire procéder dans le respect des compétences de ses membres, à toutesactions concourant à la mise en œuvre du projet défini dans la Charte (études, animations,informations, publications, travaux d'équipements ou d'entretien), ou toutes actionsnécessaires à la réalisation de son objet ;e ... Rechercher des partenariats pour la maîtrise d'ouvrage et la gestion des équipements.IL intervient notamment en conseil auprès de ses membres pour la traduction et la mise enœuvre de la charte dans l'exercice de leurs compétences.Il peut également :e Passer des contrats, des conventions utiles à la réalisation de son objet ;
Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude — page 2
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e Etre mandaté par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesopérations qu'elles lui ont confiées, notamment en matière de maitrise d'ouvrage ;e Se porter candidat au pilotage de programmes d'initiatives européennes, nationales oulocales et à des appels à projets.- Le Syndicat mixte gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional » qui lui est confiéepar l'Etat et dont les modalités de gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de la marque.Il peut l'attribuer à des produits ou des services selon un cahier des charges préalablement définiconformément aux articles R 333-12 et R 333-16 du code de l'environnement.- Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientationsretenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du Parc. Les modalités decette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etatcompétentes.- Il anime la gestion des sites Natura 2000 (pour leur partie terrestre) à cheval sur plusieursintercommunalités et Départements, à savoir :- « Baie de Lancieux, Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard » (FR5300012)auquel est associé « Îles de la Colombière, de la Nellière et des Haches » (FR5310052)- « Estuaire de la Rance » (FR5300061) auquel est associé « llots Notre-Dame etChevret » (FR5312002).Pour ces mêmes sites, pour la partie maritime, un co-portage avec l'Office Français pour laBiodiversité est effectif.- Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanismeen application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IVet V du livre ler de ce code.- Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée parl'article R. 333-15.- Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sontenvisagés sur le territoire du Parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.Le syndicat mixte peut se voir confier par la Région tout ou partie de la procédure derenouvellement du classement. Le Syndicat mixte conduit la révision de la Charte (art. L.333-1 duCode de l'environnement) et contribue aux actions de protection et de développement du territoiredans les délais nécessaires au renouvellement de classement.ARTICLE 5 : La charte du ParcLa Charte du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude définit l'orientationgénérale des actions du Syndicat mixte. Les membres du syndicat s'engagent à mettre en œuvre laCharte du Parc et à la faire respecter.La demande de renouvellement de classement implique une révision de la Charte. Conformément àl'article L 333-1 du Code de l'Environnement, la révision de la Charte est assurée par le Syndicatmixte, et ce dans les délais permettant le reclassement.ARTICLE 6 : Admissions et retraits.'6.1- Admission :Les collectivités et leurs groupements, situés en tout ou partie dans le périmètre initial du Parcsoumis à enquête publique, peuvent adhérer au syndicat mixte, par une décision prise à la majoritédes deux tiers du Comité syndical, à condition d'avoir approuvé, au préalable, la Charte du Parcnaturel régional.Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude — page 3
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6.2 Retrait :Les membres du Syndicat mixte peuvent se retirer du Syndicat pour des motifs sérieux mettant encause leurs intéréts.Comme l'indique l'article L. 5721-6-2 du CGCT, le retrait d'un syndicat mixte se fait selon lesconditions prévues à l'article L. 5211-25-1 du même code. Un membre peut étre admis à se retirerdu syndicat mixte aux conditions fixées par décision du Comité syndical prise à la majorité des deuxtiers.Les retraits, qu'ils soient opérés à la suite d'une modification statutaire ou en conséquence d'unedécision prise par l'organe délibérant, font l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.En cas de retrait d'un membre, le solde de l'encours de la dette du syndicat mixte est réglé en uneseule fois par le membre concerné à proportion de sa contribution au budget général, sauf situationparticulière de propriété revenant audit membre.Le retrait d'un EPCI à fiscalité propre d'un syndicat mixte ouvert est opéré dans les conditionsprévues dans les statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, par le comité syndical à la majoritédes deux tiers des membres qui le composent. En application des dispositions de l'article L. 5721 -2du code général des collectivités territoriales, le préfet du département siège du syndicat mixtearrête les modifications ultérieures apportées à la décision institutive. Les retraits, qu'ils soientopérés à la suite d'une modification statutaire ou en conséquence d'une décision prise par l'organedélibérant, font l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.En cas de fusion de communes ou d'EPCI, la commune ou l'EPCI résultat de la fusion reprend lesengagements antérieurs à la fusion.
ARTICLE 7 : SiègeLe siège du Syndicat mixte est fixé au 4 allée du Château, Léhon à DINAN (22100). Il peut étremodifié par arrêté préfectoral après délibération du Comité Syndical.Les réunions du comité syndical et du bureau se tiennent au siège du syndicat ou en un autre lieu,sur décision du comité syndical et du bureau.
ARTICLE 8 : Durée du Syndicat mixteLa durée du Syndicat mixte tel que constitué par les présents statuts est illimitée.
ARTICLE 9 : Dissolution du Syndicat mixteLa dissolution du Syndicat mixte se fait conformément aux dispositions de l'article L.5721-7 du Codegénéral des Collectivités territoriales.Le Comité syndical désigne alors une commission chargée de procéder à la liquidation du Syndicatmixte en tenant compte du droit des tiers, et notamment du personnel, des créanciers et deséventuels gérants des équipements du Syndicat mixte.La répartition de l'actif et du passif entre les parties contractantes, sera réalisée au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du syndicat mixte, en applicationdes dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT. La répartition du personnelconcerné, entre les personnes morales membres du syndicat mixte, s'effectuera conformément auxdispositions applicables à l'article L.5212-33 du CGCT.
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TITRE Il : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTDU SYNDICAT MIXTEARTICLE 10 : Composition du Comité SyndicalLe Syndicat mixte est administré par un Comité syndical, composé de délégués, désignés parl'organe délibérant de chaque collectivité membre selon ses règles.Ils sont répartis de la façon suivante :e pour le collège de la Région Bretagne : 4 délégués avec 11 voix chacun soit environ 20.4 %des voixe pour le collège des Départements des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine : 2 délégués parDépartement avec 11 voix chacun soit environ 20.4 % des voixe pour le collège des intercommunalités adhérentes et situées pour tout ou partie dans lepérimètre d'étude selon l'article 1 : chaque EPCI siège au Comité syndical,o Communauté de communes Côte d'Emeraude : 1 délégué avec 10 voix,o Dinan agglomération - Communauté d'agglomération de Dinan : 2 délégués avec 10 voixchacun,o Saint-Malo agglomération - Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo : 1délégué avec 10 voix.Ce collège dispose d'environ 18,5 % des voixe pour le collège des communes adhérentes : chaque commune située pour tout ou partiedans le périmètre d'étude selon l'article 1 siège au Comité syndical selon la répartitionsuivante :o Communes de moins de 3000 habitants : 1 délégué par commune avec 1 voix chacuno Communes entre 3001 et 6000 habitants* : 1 délégué par commune avec 2 voixchacuno Communes entre 6001 et 10000 habitants* : 1 délégué par commune avec 3 voixchacuno Communes entre 10001 et 20000 habitants* : 1 délégué par commune avec 4 voixchacuno Communes entre 20001 et 30000 habitants* : 1 délégué par commune avec 5 voixchacuno Communes de plus de 30000 habitants : 1 délégué par commune avec 6 voix chacunCe collége dispose d'environ 40.7 % des voix.* La population correspond à la population DGF de l'année N-1 ou N-2 si la donnée n'est pas disponible. Pour laCommune de Saint-Malo, partiellement intégrée au périmètre d'étude, la population DGF retenue correspondà la population communale du périmétre communal situé dans le périmètre d'étude mentionné à l'article 1.La totalisation des voix est effectuée lors du premier comité syndical de gestion après entrée envigueur de ses statuts modifiés. La répartition des voix entre collèges doit respecter le poids relatifde chacun des collèges comme prévu dans les présents statuts. Selon les collectivités et EPCIeffectivement membres du Syndicat mixte, des ajustements sur le nombre de voix par représentantpeuvent être opérés afin de respecter cette répartition.A défaut pour une collectivité membre d'avoir désigné ses délégués, cette collectivité estreprésentée au sein du Syndicat mixte par le maire pour une commune, ou le président pour uneautre collectivité, si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint, ourespectivement le président et le premier vice-président, dans le cas contraire. L'organe délibérantest alors réputé complet.L'organe délibérant de chaque collectivité/groupement désigne, pour chaque titulaire, unsuppléant. En cas d'empêchement du délégué titulaire, son suppléant peut siéger dans les mêmesconditions. Un même délégué ne peut représenter 2 organismes membres à la fois.
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Le mandat des délégués prend fin en méme temps que celui au titre duquel ils ont été élus oulorsque la collectivité à laquelle ils appartiennent leur retire leur délégation. A l'expiration de cemandat, les délégués restent en fonction au sein du syndicat mixte, jusqu'à la désignation de leurssuccesseurs par leur assemblée délibérante.En cas de vacance, la collectivité intéressée procède, dans les plus courts délais, à l'élection de sondélégué ou de son suppléant, pour la durée du mandat en cours.Des représentants de chacune des instances consultatives prévues à l'article 18 sont invités àparticiper aux séances du Comité syndical à titre consultatif selon les modalités suivantes :- Conseils représentants les habitants et associations : 4 représentants (2 chacun)- Conseil économique : 4 représentants dont 3 pour les organismes représentant les activitésprimaires du territoire, les plus en prise avec l'environnement :« La Chambre d'agriculture de Bretagne : 1 représentant» Les Comités départementaux des pêches et des élevages marins des Côtes d'Armoret d'Ille-et-Vilaine - 1 représentant pour les 2 Comités« Le Comité régional de la conchyliculture Bretagne nord - 1 représentant« 1 autre représentant du secteur de l'industrie, de l'artisanat et des services que leConseil économique désigne en son sein et n'appartenant pas à l'un des organismesci-dessus- Conseil scientifique et prospectif : 2 représentantsSans disposer du statut de membre du syndicat mixte, les villes-portes (communes urbaines ouagglomérations situées en périphérie du Parc avec lesquelles le parc entretient des relationsprivilégiées), ainsi que les communes associées (communes situées également en périphérie dupérimètre du Parc souhaitant contribuer à la mise en œuvre des orientations de la charte) peuventdévelopper des relations avec le Parc selon des modalités fixées par voie de convention. Ellespeuvent à ce titre participer au comité syndical de manière consultative.Le Président du syndicat mixte peut convier au comité syndical à titre consultatif toute personnalitéextérieure dont il estime le concours ou l'audition utile.ARTICLE 11 : Pouvoirs et fonctions du Comité syndicalLe Comité syndical élit en son sein pour une durée qui ne peut excéder, le cas échéant, celle de sonmandat électif, le Président conformément aux dispositions de l'article 14 des présents statuts.Le Comité syndical est chargé d'administrer le Syndicat.Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement général et les actions du Syndicat.Il veille à l'application de la Charte, à son respect ainsi qu'à la cohérence et à la coordination despolitiques d'aménagement durable conduite sur son territoire ; il prépare également la révision dela Charte ;Il approuve les programmes prévisionnels d'animation et de travaux,Il vote les moyens financiers correspondants et répartit les charges, conformément à l'article 21 desprésents statuts.Il crée et définit les postes afférents au fonctionnement du Syndicat.Il peut créer des commissions chargées d'étudier certains dossiers.Il approuve le règlement intérieur proposé par le Bureau.Il approuve le choix du directeur du syndicat.Il vote le budget, les décisions modificatives et le compte administratif préparé par le bureau.Le comité syndical peut prévoir le versement d'indemnités aux élus locaux pour l'exercice effectifdes fonctions de président et de vice-présidents dans les conditions prévues aux articles L. 333-3, IIlet R. 333-15-1 du code de l'environnement.Le Comité syndical se réunit, à l'initiative du Président, en session ordinaire, au moins deux fois paran, et le délai de convocation est au minimum de 5 jours francs.
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Il se réunit en session extraordinaire soit sur demande du Bureau, soit sur demande des deux tiersdes membres du Comité syndical.Chaque délégué titulaire peut être représenté, soit par son suppléant, soit en cas d'empéchementde celui-ci par un autre délégué du Syndicat mixte ayant reçu pouvoir écrit de voter en son nom. Undélégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir.Le Président peut inviter aux réunions du Comité syndical, à titre consultatif et sans voixdélibérative, toute personne dont il estime le concours ou l'audition utile, notamment lesprésidents des établissements publics de coopération intercommunale et les Maires des communesvoisines du périmètre d'étude mentionné à l'article 1 ainsi que les représentants dessocioprofessionnels et associations.Les séances du Comité syndical sont publiques. Le Comité peut se réunir à huis clos, à la demandedu Président ou au moins de la moitié des membres du comité.Les membres du comité syndical peuvent se réunir par visioconférence à l'exclusion des réunionspour l'élection du président et des membres du bureau et pour l'adoption du budget primitif. Lerèglement intérieur précise les modalités pratiques de vote dans cette configuration.ARTICLE 12 : Validité des délibérations du Comité syndicalEn séance, le Comité syndical ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour.Il est dressé procès-verbal des séances et un registre des délibérations.Le Comité syndical ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié plus un de ses membresphysiques présents ou représentés par leur suppléant, est réunie.Quand après une première convocation régulièrement faite, le quorum n'est pas atteint, le Comitésyndical est à nouveau convoqué, sur un ordre du jour identique, au plus tôt 3 jours après et dansun délai maximal de 3 semaines et peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre deprésents.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président estprépondérant en cas de partage des voix.ARTICLE 13 : Modification des statuts et règlementsA la demande du Président ou sur proposition du bureau selon une majorité des deux tiers des voix,le Comité syndical examine les modifications statutaires du Syndicat mixte. Le Comité syndicaldélibère et procède à la modification des statuts par un vote à la majorité des deux tiers desmembres qui composent le comité syndical.ARTICLE 14 : Élection des membres du BureauLe Comité syndical élit en son sein le Bureau syndical comprenant 16 membres. Il est composécomme suit : .e pour le collége de la Région Bretagne : 2 représentants avec 2 voix chacun ;e pour le collège des Départements des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine : 1 représentant parDépartement avec 2 voix chacun ;e pour le collège des intercommunalités adhérentes :o Communauté de communes Côte d'Emeraude : 1 délégué avec 1 voix,o Dinan agglomération - Communauté d'agglomération de Dinan : 1 délégué avec 2 voix,o Saint-Malo agglomération - Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo : 1délégué avec 1 voix.e pour le collège des communes adhérentes : 9 représentants avec 1 voix chacun ;
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L'élection du Président et des membres du Bureau se fait, sous la présidence du doyen d'age desmembres du Comité syndical, au scrutin secret et a la majorité absolue des voix des membres quicomposent le Comité syndical. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Encas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Le Bureau est présidé par le Président du Syndicat mixte. Le Président est assisté de 6 Vice-présidents élus par les membres du Bureau et avec un ordre de désignation.Parmi les 6 Vice-Présidents, un est obligatoirement issu du collège de la Région, un du collège desDépartements, un du collège des EPCI, et trois du collège des communes.Le Président et les 6 Vice-présidents forment l'Exécutif du Syndicat mixte. Le rôle et les fonctionsde chacun des membres du Bureau peuvent être précisés, le cas échéant, par le règlement intérieurou par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend fin en mêmetemps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés. Ils restent cependant en fonction jusqu'àla désignation de leurs successeurs. 'Le Président peut inviter aux réunions du Bureau syndical, à titre consultatif et sans voixdélibérative, toute personne dont il estimera le concours ou l'audition utile, notamment desreprésentants des instances consultatives prévues à l'article 18.ARTICLE 15 : Rôle et Fonctionnement du BureauLe Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, à l'exception :- duvote du budget, ainsi que la répartition et les contributions financières des membres- de l'approbation du compte administratif,- de décisions relatives à la modification des statuts,- de l'adhésion ou du retrait d'un membre du syndicat mixte, et de leurs conséquences.Le Bureau rend compte de l'exercice de ses délégations au Comité syndical.Le Bureau prépare les travaux et les décisions du Comité syndical et examine préalablement lesdossiers. Il prend lui-même les décisions, dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par leComité syndical.Il prépare le projet de budget et le soumet, pour approbation, au Comité syndical.Il élabore le règlement intérieur et le fait approuver par le Comité syndical.Il fixe la composition du Conseil scientifique et prospectif.Le Bureau est consulté pour la nomination du directeur du Syndicat mixte.Le Bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président.La convocation à une réunion du Bureau est adressée par le Président aux délégués membres duBureau, cinq jours francs au moins avant celle-ci, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soitréduit à un jour franc.Un délégué du Bureau peut donner à un autre délégué du Bureau pouvoir écrit de voter en son nom.Un délégué présent ne peut disposer que d'un seul pouvoir. Le Bureau ne peut délibérervalablement que si la moitié plus un au moins des délégués présents est réunie. Les décisions et lesdélibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote du Président estprépondérant en cas de partage des voix. Le Bureau peut inviter, à titre consultatif, ou entendretoute personne dont il estime nécessaire l'audition ou le concours.Les délégués du bureau peuvent se réunir par visioconférence. Le règlement intérieur en précise lesmodalités comme pour le comité syndical.ARTICLE 16 : Fonction et rôle du PrésidentLe Président dirige l'action du Syndicat mixte et coordonne son activité avec celle des collectivités,ou autres organismes intéressés aux prérogatives du Syndicat.Le Président convoque les réunions, fixe l'ordre du jour et dirige les débats.Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude — page 8
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- Il décompte les votes.- Il assure la préparation et l'exécution des décisions du Comité syndical et du Bureau.- Il nomme le Directeur du Syndicat mixte conformément à l'article 17.- Il nomme le personnel du Syndicat mixte. Il exerce le pouvoir hiérarchique sur lespersonnels.- Il conserve et administre les propriétés du Syndicat et en gère les revenus.- Il prépare et propose le budget et ordonnance les dépenses et recettes.- |l dirige les travaux du Syndicat et passe les marchés et les baux ou tout autre contratrelatif aux modalités d'intervention du Syndicat, sous la forme établie par les lois etrèglements en vigueur.- Il représente le Syndicat, notamment pour ester en justice après délibération du Comitésyndical l'y autorisant.- |l peut déléguer par arrété, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents, en précisant l'ordre de priorité danslequel s'exerce la délégation. Il peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité, par arrêté, une délégation de signature au directeur (article 17). Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas d'empêchement temporaire du Président, celui-ci est remplacé par un vice-président, dansl'ordre de désignation du Bureau.Il est chargé des relations avec les communes du territoire : il adresse directement et pourinformation à chaque commune l'ordre du jour et les comptes rendus de réunion du Comitésyndical.ARTICLE 17 : Rôle du DirecteurLe Directeur du syndicat mixte est nommé par le Président, après avis du Bureau.Il assure, sous l'autorité du Président, l'administration générale du Syndicat mixte, la gestion dupersonnel, le fonctionnement des services et l'exécution des décisions du Président, du Comitésyndical et du Bureau.Il prépare les programmes d'activités annuels, ainsi que les propositions budgétaires que lePrésident présente au Bureau et au Comité syndical. Il assiste aux réunions du Bureau et du Comitésyndical, sans voix délibérative.Il peut recevoir délégation de signature du Président.ARTICLE 18 : Les instances consultatives18.1 les instances consultatives et participativesSelon la charte du Parc, le Syndicat mixte met en place quatre Conseils consultatifs :- Le Conseil des habitants- Le Conseil associatif- Le Conseil économique- Le Conseil scientifique et prospectifLeur composition (à l'exception du Conseil scientifique et prospectif) et leur fonctionnement sontprécisés par le réglement intérieur. Leur représentation au Comité syndical est fixée a Uarticle 10.18.2 : Les Commissions thématiques de travailLe Syndicat mixte peut mettre en place des Commissions de travail rassemblant des représentantsdes membres du Syndicat mixte ainsi que des représentants de personnes morales non-membres duSyndicat mixte.Leur composition et leur fonctionnement sont précisés par le Comité syndical.18.3 Les groupes techniques
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Des groupes thématiques ou par sujet peuvent étre organisés au besoin pour appuyer la mise enceuvre de la Charte.
ARTICLE 19 : Personnalités et Organismes associésLe Comité syndical peut décider d'associer à ses travaux toute personne ou organisme compétent etnotamment les représentants des services de l'Etat territorialement concernés.ARTICLE 20 : PersonnelPour mener à bien ses missions, le syndicat mixte se dote de services administratifs, techniques etd'animation.Le personnel du Syndicat mixte reléve de la fonction publique territoriale.TITRE IIl : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 21 : BudgetLe budget du Syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementdestinées à la réalisation de ses objectifs. Il est fait application des dispositions des articles L.5722-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Un budget annexe dédié au transfert de la gestion des Maisons Nature est mis en place. Ce transfertconcerne la Maison de la Rance et la Maison des Faluns propriétés de Dinan agglomération. LeSyndicat mixte ne se voit pas transférer la propriété. Le transfert porte sur les six agents de Dinanagglomération affectés à l'accueil dans ces Maisons et aux animations nature, à l'utilisation de cesMaisons et aux petits équipements rattachés.21.1 - FonctionnementLes recettes comprennent, outre la contribution obligatoire des collectivités membres telle qu'elleest définie dans les présents statuts :- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat,- les dotations, participations et subventions de l'Etat, du Département, Région et autrescollectivités ou établissements publics ou Instances Communautaires Européennes,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,- les dons et legs,- les produits des emprunts,- les sommes que reçoit le Syndicat de la part des administrations publiques, des associations,des particuliers... en échange des services rendus au titre des prestations réalisées,- toute autre recette autorisée par la réglementation en vigueur.Les dépenses comprennent :- les charges de personnel, les charges à caractère général, les impôts, l'intérêt des empruntscontractés ;- les prélèvements à effectuer sur la section de fonctionnement pour contribuer au financementde la section d'investissement ;- toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.21.2 - InvestissementLes recettes comprennent :- les participations et subventions d'équipement (Union européenne, Etat, Région,Département, collectivités ou autres organismes) et fonds de concours ;
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- les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation d'infrastructureou d'équipements, suivant un taux déterminé opération par opération ;- _ le produit des emprunts contractés par le Syndicat mixte ;- _ le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;- les produits exceptionnels (dons et legs) ;- toute autre recette autorisée par la réglementation en vigueur.Les dépenses comprennent :- _ le remboursement des emprunts ;- les dépenses afférentes aux équipements et aux aménagements réalisés par le Syndicat mixteet qui ont une incidence sur son patrimoine propre ;- les subventions d'équipements, fonds de concours ou participations accordées à d'autresmaîtres d'ouvrage dans le cadre des règlements en vigueur, pour des réalisations entrant dansles objectifs du Parc et par référence à son programme d'actions ;- toute autre dépense autorisée par la réglementation en vigueur.La copie des budgets (principal et annexe) et des comptes du Syndicat est adressée chaque annéeaux membres du Syndicat mixte.
ARTICLE 22 : Budget et contributions des membresLa contribution statutaire annuelle de chaque membre adhérent est obligatoire. Elle est verséeannuellement au budget principal du Syndicat mixte sur un appel de fonds de sa part aprèsdélibération de son Comité syndical sur le budget primitif et le montant des contributions.Les membres du Syndicat mixte s'engagent à participer à l'équilibre global du budget defonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à sonobjet ainsi qu'aux dépenses obligatoires.La contribution statutaire des membres à ce budget de fonctionnement est fixée comme suit etpeut évoluer par décision du Comité syndical et sous réserve de l'accord intervenu au sein d'uneConférence des financeurs rassemblant les présidents ou leurs représentants des collectivités et desEPCI membres du Syndicat mixte, et les maires des communes membres du Syndicat mixte.Les contributions statutaires de la Région, des Départements et des EPCI sont forfaitaires et nepeuvent être révisées au cours des trois premières années. Les modalités de contributions exposéesci-dessous entrent en vigueur à la date de classement du Parc naturel régional Vallée de la Rance -Côte d'Emeraude, en s'appliquant prorata temporis pour le cas particulier de la première année.Au-delà de ces 3 premiers exercices, dans le cadre de la préparation budgétaire et dans le cas deproposition de progression d'une année sur l'autre des contributions des collectivités supérieures autaux de l'inflation (indice des prix à la consommation de l'INSEE), l'accord écrit préalable descontributeurs Région, Départements et EPCI est nécessaire.En raison de la montée en charge progressive du Syndicat mixte, les cotisations des communes sontminorées les première et seconde années d'exercice du Syndicat mixte et la Région apporte sur cesdeux années une contribution exceptionnelle.- Région : 200 000 € de participation annuelle forfaitaire- Départemènt des Côtes d'Armor : 62 000 € de participation annuelle forfaitaire- Département d'llle et Vilaine : 100 000 € de participation annuelle forfaitaire- Communes membres : La contribution statutaire de chaque commune classée se fait sur labase d'une cotisation calculée sur sa population DGF issue de la Direction générale descollectivités locales du Ministère de l'Intérieur (selon une réactualisation annuelle). Le Comitésyndical décide du taux de la cotisation par habitant DGF et annuellement de son évolution.Statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duParc naturel régional Vallée de la Rance - Cote d'Emeraude — page 11
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Elle est fixée a 3 euros/habitant/an. Une contribution progressive est fixée pour les 2premières années d'exercice du syndicat mixte (1ére année : 1 euro/habitant ; 2" année : 2euros/habitant).Pour les communes non éligibles à dotation biodiversité - fraction Parcs naturels régionaux -prévue à l'article L2335-17 du CGCT, la cotisation est de 1,5 euro/habitant/an (1 année 1 : 1euro ; 2"* année : 1,25 euros).- EPCI membres : La contribution statutaire annuelle forfaitaire de chaque EPCI est fixée ainsi :Communauté de communes Bretagne romantique : 5 000 euros,Communauté de communes Côte d'Emeraude : 40 000 euros,Dinan agglomération - Communauté d'agglomération de Dinan : 100 000 euros,Saint-Malo agglomération - Communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo :40 000 euros.O 0 0 O
Le cas échéant, les contributions des villes-portes et communes associées, mentionnées al'article 10, sont fixées par voie de convention avec le syndicat mixte.Par ailleurs,- le Département des Côtes d'Armor apporte 38 000 € au budget annexe dédié aux Maisonsnature, de la Rance et des Faluns.- Une convention est passée avec Dinan agglomération pour l'utilisation de ces équipements, letransfert du personnel et la participation financière de cet EPCI au fonctionnement de cesderniers.
ARTICLE 23 : Commission d'appels d'offresEn application de l'article L.1414-2 du CGCT, il est créé une commission d'appels d'offres. Sonfonctionnement est précisé dans le règlement intérieur.ARTICLE 24 : ComptabilitéLe Syndicat est soumis aux règles de la comptabilité publique. Cette comptabilité est assurée par uncomptable public nommé par le préfet du département du siège du syndicat.Les règles budgétaires et comptables applicables au Syndicat mixte sont celles des communes, sousréserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale etnotamment aux syndicats mixtes. La comptabilité est tenue par les servicesadministratifs du Syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du comité syndical.
ARTICLE 25 : InvestissementsLes investissements réalisés par le Syndicat demeurent propriété syndicale. Toutefois, ils peuventêtre cédés aux membres du Syndicat mixte, après délibération du Comité syndical.
ARTICLE 26 : Reprise des missions et moyens de l'association COEUR EmeraudeLe périmètre de reprise par le syndicat mixte des missions d'élaboration et de préfiguration du Parcnaturel régional engagées par l'association COEUR Emeraude est établi sur la base des missions dusyndicat mixte et d'un socle d'intervention financé par le budget principal statutaire.Dans le cadre de la définition d'un périmètre de reprise de service public administratif, lesmodalités de reprise des moyens de l'association par le syndicat mixte (personnel, éléments d'actifet de passif) sont précisées par voie de conventions.
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Par ailleurs, les modalités de transfert du personnel et des moyens des Maisons Nature sauf lesbatiments et le foncier, sont précisées par convention.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 27 : Contrôle du SyndicatAux termes de l'article L. 5721-4 du CGCT, le syndicat est soumis au contrôle de légalité, à lapublicité et à l'entrée en vigueur des actes des autorités départementales prévus par lesdispositions du titre IIl du livre ler de la troisième partie du code général des collectivitésterritoriales.Sont également applicables aux actes du syndicat les dispositions des chapitres Il et VII du titre lerdu livre VI de la première partie relatives à l'adoption et l'exécution des budgets et aux comptablespublics des collectivités territoriales. Les comptes du Syndicat sont justiciables de la ChambreRégionale des Comptes.ARTICLE 28 : Règlement IntérieurUn règlement intérieur adopté par le conseil syndical sur proposition du Bureau complète et préciseles modalités de fonctionnement du Syndicat mixte. IL est adopté à la majorité des 2/3 des voix duComité syndical.Toute autre question non régie par les présents statuts ou le règlement intérieur est régie par lesdispositions du titre !! du livre septième de la cinquième partie du code général des collectivitésterritoriales.
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Annexe 1
1 - Liste des Départements ayant été consultés sur le projet de charte du Parc par le Conseilrégional de Bretagne et leur réponseDEPARTEMENTSCôtes d'Armor : Approbation de la Charte > adhérent au présent Syndicat mixteIlle-Et-Vilaine : Approbation de la Charte > adhérent au présent Syndicat mixte
2 - Liste des Etablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre dupérimètre d'étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude* ayantété consultés sur le projet de charte du Parc par le Conseil régional de Bretagne et leursréponses :*Délibération du Conseil régional du 20 décembre 2008 complétée de celle du 12 octobre 2017EPCI Départements concernésApprobation de la Charte > adhérent auprésent Syndicat mixteDinan agglomération - Communautéd'Agglomération de Dinan Cotes-d'ArmorSaint-Malo agglomération - Communautéd'Agglomération du Pays de Saint-Malo lUe:et-VikaineCommunauté de Communes Cote d'Emeraude Côtes-d'Armor et Ille-et-VilaineRefus d'approbation de la Charte > non-adhérent au présent Syndicat mixteCommunauté de Communes Bretagneromantique Ille-et-Vilaine
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Annexe 2 :Liste des communes du périmètre d'étude du Parc naturel régional Vallée de la Rance* -Côted'Emeraude ayant été consultées sur le projet de charte du Parc et leur réponse*Délibérations du Conseil régional de Bretagne du 20/12/2008 et du 12/10/2017. Par délibération des 13,14 et 15 /12/2023,il a approuvé la charte et le périmètre de classement en Parc proposé à l'Etat comportant 66 communes.Sur fond blanc : approbation de la charte (66 communes) > commune adhérente au Syndicat mixte et territoire communalclassé dans le Parc par Décret 24/946 du 19/10/24 / En italique sur fond gris : refus d'approbation (8 communes) >commune non-adhérente au Syndicat mixte et territoire communal non proposé au classement dans le Parc.CODE INSEE | NOM | CODEINSEE | NOMDépartement des Côtes-d'Armor :22003 AUCALEUC 22311 SAINT-LORMEL22209 BEAUSSAIS SUR MER 22312 SAINT-MADEN22008 BOBITAL 22315 SAINT-MAUDEZ22021 BRUSVILY 22317 SAINT-MELOIR DES BOIS22026 CALORGUEN 2318 SAINT-MICHEL DE PLELAN22035 CHAMPS-GERAUX (LES) 22327 SAINT-SAMSON-SUR-RANCE22048 CORSEUL 22339 TADEN22049 CREHEN 22342 TREBEDAN22050 DINAN 22352 TREFUMEL22056 EVRAN 22364 TRELIVAN22179 FREHEL 22368 TREMEREUC22069 GUENROC 22380 TREVRON22071 GUITTE 22385 VICOMTE-SUR-RANCE (LA)22082 HINGLE (LE) 22388 VILDE-GUINGALAN22097 LA LANDEC Département d'Ille-et-Vilaine :22094 LANCIEUX 35049 CANCALE22103 LANGROLAY-SUR-RANCE 35070 CHATEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE22104 LANGUEDIAS ' 35093 DINARD22105 LANGUENAN 35122 " LA GOUESNIERE22118 LANVALLAY 35308 MESNIL ROC'H22143 MATIGNON 35179 MINIAC-MORVAN22172 PLANCOET 35181 MINIHIC-SUR-RANCE (LE)22174 PLEBOULE 35224 PLERGUER22180 PLELAN LE PETIT 35228 PLEURTUIT22190 PLESLIN-TRIGAVOU 35241 RICHARDAIS (LA)22197 PLEUDIHEN-SUR-RANCE 35256 SAINT-BRIAC-SUR-MER22201 PLEVENON 35263 SAINT-COULOMB22208 PLOUASNE 35279 SAINT-GUINOUX22213 PLOUER-SUR-RANCE 35284 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS (classement partiel)22239 PLUMAUDAN 35287 SAINT-LUNAIRE22259 QUEVERT 35288 SAINT-MALO (classement partiel)22263 QUIOU (LE) 35299 SAINT-MELOIR DES ONDES22274 SAINT-ANDRE-DES-EAUX 35306 SAINT-PÈRE-MARC-EN-POULET22280 SAINT-CARNE 35314 SAINT-SULIAC22282 SAINT-CAST-LE-GUILDO 35362 TRONCHET (LE)22299 SAINT-HELEN 35358 VILLE-ES-NONAIS (LA)22302 SAINT-JACUT-DE-LA-MER22306 SAINT-JUDOCE22308 SAINT-JUVAT
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