SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-191
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-07-03-00029 - 2026-07-03-Arrêté de réquisition - TSU - HD Le
Creusot RAA (5 pages) Page 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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=mPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
71-2026-07-03-00028
Portant réquisition de moyens de transports sanitaires privés en vue d'assurer la continuité de
la prise en charge des patients pour le retour à domicile
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-18 à
R. 6312-23 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, préfet de
Saône et Loire ;
VU le principe de continuité du service public hospitalier ;
VU le courrier électronique en date du 1er juillet 2026 de Mme Aurélie CARLOT, présidente de
l'Association des Transports Sanitaires Urgents de Saône-et-Loire, agissant au nom des
organisations représentatives de la profession, informant l'Agence régionale de santé BFC de la
mobilisation nationale des entreprises de transport sanitaire à compter du 1er juillet 2026 et
indiquant que les entreprises n'assureront plus les retours à domicile des patients en sortie
d'hospitalisation, ni les renforts au SAMU-Centre 15 via des moyens complémentaires ;
Vu les éléments de situation transmis par l'hôpital Dieu du Creusot en date du 03/07/2026 ;
Considérant qu'il résulte notamment du courrier électronique en date du 1er juillet 2026 de Mme
Aurélie CARLOT, Présidente de l'Association des Transports Sanitaires Urgents de Saône-et-Loire,
agissant au nom des organisations représentatives de la profession, que les entreprises de
transport sanitaire du département ont décidé, dans le cadre d'un mouvement de mobilisation
professionnel engagé à compter du 1er juillet 2026, de ne plus assurer les retours à domicile des
patients en sortie d'hospitalisation ;
Considérant que cette mobilisation est susceptible d'empêcher la réalisation de transports
médicalement prescrits indispensables à la continuité des prises en charge des patients ;
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Considérant que l'hôpital Dieu du Creusot a déclenché son plan blanc en raison d'une situation de
tension caractérisée par l'absence de lits disponibles dans plusieurs secteurs et par la présence de
patients médicalement sortant ne pouvant quitter l'établissement faute de transport ;
Considérant qu'il résulte des éléments transmis que 9 patients sont actuellement bloqués au sein
de l'établissement faute de transport, dont 4 en CSG, 1 en chirurgie, 1 en UMP et 3 au service
d'accueil des urgences, ces derniers provenant d'EHPAD ;
Considérant qu'il ne reste que 5 lits disponibles en maternité et qu'aucune capacité n'est
disponible dans les autres secteurs, de sorte que les sorties non réalisées compromettant la
libération de lits nécessaire à la prise en charge de nouveaux patients et à l'accueil des urgences ;
Considérant que cette situation est susceptible d'entraîner une atteinte grave à la continuité des
soins et au bon fonctionnement de l'établissement ;
Considérant que ces éléments démontrent que l'impossibilité d'assurer les retours à domicile
compromet la continuité des soins, ralentit les admissions de nouveaux patients, réduit les
capacités d'hospitalisation disponibles et est susceptible de porter une atteinte grave au
fonctionnement du système de santé ;
Considérant que les établissements de santé ont identifié que les transports concernés
correspondent exclusivement à des retours à domicile dont la réalisation conditionne la
disponibilité de lits nécessaires à la prise en charge d'autres patients ;
Considérant que les entreprises de transport sanitaire ont été sollicitées afin d'assurer
volontairement la continuité des transports indispensables ;
Considérant que ces démarches n'ont pas permis d'assurer une couverture suffisante des besoins
identifiés ;
Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours a indiqué ne pas disposer de
capacités opérationnelles suffisantes pour assurer ces transports sans compromettre l'exercice de
ses missions prioritaires de secours d'urgence aux personnes, de lutte contre les incendies et de
protection des populations ;
Considérant qu'aucun autre moyen de droit commun immédiatement mobilisable ne permet
d'assurer, dans les délais requis, les transports médicalement indispensables à la continuité de la
prise en charge des patients de l'Hôpital Dieu du Creusot ;
Considérant que ces circonstances caractérisent un risque d'atteinte grave à la continuité des
soins et à l'ordre public sanitaire ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au préfet de prescrire les mesures nécessaires lorsque les moyens dont il dispose sont
insuffisants, dans le respect d'une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée ;
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Considérant que la présente réquisition est limitée aux seuls transports médicalement
indispensables, pour la durée strictement requise pour la résorption de la tension constatée et
dans le seul périmètre nécessaire à l'exécution des transports au départ de l'Hôpital Dieu du
Creusot, et constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-
Comté ;
Arrête :
Article 1
L'entreprise de transport sanitaire réquisitionnée est  : Ambulances Secours Médical (ASM) du
Chalonnais
Rue Denis Papin – 71380 Saint Marcel
Gérants : ERRARD Grégory et POMARICO Jérémie
Tel : 06.30.80.27.89
Mail : compact@asm-chalonnais.com
Moyen mis en œuvre : une ambulance type A ou type B et le personnel ambulancier dédié
Article 2
La présente réquisition s'applique  à partir de 21h00 le 03/07/2026 et se termine le 04/07/2026 à
06h00.
Elle cessera de produire effet dès lors que les circonstances ayant motivé son édiction auront
disparu.
Article 3
La réquisition est strictement limitée aux transports de retour à domicile de l'Hôpital Dieu du
Creusot :
• dont la sortie a été médicalement décidée ;
• ou dont le report est médicalement impossible ou susceptible d'entraîner une perte de chance
pour le patient ;
• ou dont la réalisation conditionne la continuité des soins ;
• ou dont la réalisation permet la libération d'un lit indispensable à la prise en charge d'autres
patients.
Peuvent notamment être concernés :
• les patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile ;
• les patients nécessitant une oxygénothérapie ;
• les patients retournant en établissement médico-social ;
• les patients dépendants ou présentant une vulnérabilité particulière ;
• les patients bénéficiant de soins palliatifs ou de traitements ne pouvant être différés.
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Sont exclus :
• les transports programmables pouvant être reportés ;
• les transports de convenance ;
• tout transport ne présentant pas de caractère médicalement indispensable.
Article 4
L'Hôpital Dieu du Creusot ne sollicite l'entreprise réquisitionnée qu'après avoir vérifié l'absence de
toute solution de transport de droit commun.
Il veille à limiter les demandes aux seuls transports répondant aux critères définis à l'article 3.
Article 5
L'entreprise réquisitionnée exécute les missions confiées dans la limite des moyens humains et
matériels défini dans l'article 1.
Toute difficulté d'exécution est immédiatement portée à la connaissance de l'Hôpital Dieu du
Creusot et de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 6
Le refus d'exécuter une réquisition régulièrement notifiée expose son auteur aux sanctions
prévues par l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7
La Directrice de cabinet du Préfet, la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, la Directrice de l'Hôpital Dieu du Creusot, l'entreprise réquisitionnée
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise concernée et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 3 juillet 2026
Pour le préfet, le sous-préfet de permanence,
Le sous-préfet de Chalon-sur-Saône
(signé)
Philippe DESCHAMPS
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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