PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-01-02-00001 - Décision de délégation de signature en matière de
Contrôle Budgétaire en Région - WILCZEK (1 page) Page 3
R02-2024-01-02-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal Willy
WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Valérie VERDOUX (2 pages) Page 5
R02-2024-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal à l'équipe de commandement (2 pages) Page 8
R02-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature - Équipe
commandement au 02 01 2024 (2 pages) Page 11
R02-2024-01-02-00005 - Subdélégation de signature - activité domaniale -
Willy WILCZEK (3 pages) Page 14
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00001
Décision de délégation de signature en matière
de Contrôle Budgétaire en Région - WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00001 - Décision de délégation de signature en matière
de Contrôle Budgétaire en Région - WILCZEK 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire en régionLe directeur régional des Finances publiques de la Martinique,Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. RodolphSAUVONNET, administrateur général des Finances publiques, et I'affectant à la direction régionale desfinances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Vu l'arrété du 7 novembre 2023 portant nomination de M. Willy WILCZECK, administrateur desFinances publiques dans l'emploi d'adjoint au directeur régional des finances publiques de laMartinique ; Décide :Article 1er : Délégation générale de signature est donnée à :-M. Willy WILCZEK administrateur des finances publiques, contrôleur budgétaire en région,Pour:- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dansla région Martinique, y compris les refus de visa en cas d'empêchement de ma part;- signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de I'Etat dans la région Martinique,selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.M. Octave COURLA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du contrôleur budgétaireen région a, à l'exception des refus de visa, les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région,en cas d'empêchement de celui-ci ou du gérant intérimaire de la direction régionale des financespubliques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.Article 2 : La présente décision prend effetompter du 1% janvier 2024. Elle sera publiée au recueildes actes administratifs du département et/ffichée dans les locaux de la direction.Fort-de-France, le 2 janvier 2024Directeur régional d s publiques de !@ Martinique6\_& N e *Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00001 - Décision de délégation de signature en matière
de Contrôle Budgétaire en Région - WILCZEK 4
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00002
Délégation de signature au conciliateur fiscal
Willy WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint
Valérie VERDOUX
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
Willy WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Valérie VERDOUX 5
REPUBLIQUE FFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et auxconciliateurs fiscaux adjointsLe directeur régional des Finances publiques de la Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de laMartinique;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur général des Finances publiques, et I'affectant à ladirection régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;Décide :
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :. M. Willy WILCZEK, administrateur des Finances publiques, conciliateur fiscaldépartemental :. Mme Valérie VERDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe,conciliatrice fiscale adjointe ;à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décisionprise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts, sur l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGt ou sur les pénalités;2° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts et les intérêtsmoratoires prévus à larticle L. 209 du livre des procédures fiscales.3° sans limitation de montant, sur les demandes gracieuses portant sur les frais depoursuite mentionnés à l'article 1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celleprévue à l'article 1730 du code général des impôts, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;4° sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireprévue à l'article 1691 bis du code général des impôts ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
Willy WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Valérie VERDOUX 6
5° dans les limites prévues aux articles R247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire prévue à l'article L. 247 du livredes procédures fiscales ;6° sur les contestations relatives aux procédures de poursuite diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement ;
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1* janvier 2024 et sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction. Fort-de-France, le 2 janvier 2024
Le directeur régional de Ances publiques de la Martinique
)O A = =Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00002 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
Willy WILCZEK et au conciliateur fiscal adjoint Valérie VERDOUX 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de
commandement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de commandement 8
4 FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Fort-de-France, le 2 janvier 2024Décision portant délégation de signature à l'équipe du commandement en matièrede contentieux et de gracieux fiscalLe directeur régional des finances publiques de |a Martinique ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de laMartinique;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à ladirection régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1°": Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montantprécisé dans le tableau ci-dessous ;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous sur les demandes gracieuses portant sur la majoration derecouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais depoursuites ou les intérêts moratoires et dans la limite du montant précisé dans le tableauci-dessous sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelles et de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;4° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutéedes cotisations de contribution économique territoriale sans limitation de montant et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant.5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondée sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de commandement 9
sans limitation de montant ;6° les mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-OGdu Code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :Nom | Prénom | Grade Montant dans la limite de\ [ Au1° de | Au 4° de | Au 5° de lart. |J ; (l'art.4°" l'art. 1°" 1°. = _— ; Ï __ _ —| WILCZEK | Willy Administrateur des 750 000€ | 150 000€ 305 000€finances publiques\ H— 4: VERDOUX Valérie Administratrice des 500 000€ | 150 000€ 305 000€| finances publiquesadjointe |- iAZOULAY Marie Administratrice des| 500 000€ | 150 CO0€ 305 000€finances publiquesadjointeMERCKEL Laurent |Administrateur des 500 000€ | 150 000€ 305 000€| finances publiques |adjointMURTE-CYTHERE |Alberte îAdminîstratrice des 500 000€ | 150 000€ 305 000€finances publiques| adjointe |
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 1* janvier 2024, sera publiée aurecueil des actes administratifs du département de la Martinique et/ou affichée dans leslocaux de la direction.
Directeur régional des nces publiques de la Martinique
btt> -Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal à l'équipe de commandement 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00004
Délégation générale de signature - Équipe
commandement au 02 01 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature - Équipe
commandement au 02 01 2024 11
g FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant délégation générale de signature, au directeur adjoint, auxresponsables de Pôle et de missions rattachées au directeur régional
Le directeur régional des Finances publiques de la Martinique;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à jadirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à ladirection régionale des finances publiques de la Martinique à compter du O1 juin 2022 ;
Décide :Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :M. Willy WILCZEK administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur régional desFinances publiques,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, du délégataire visée à l'article 1%, ladélégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté sera exercéepar:
N
-Mme Marie AZOULAY, administratrice des Finances publiques adjointe, référente politiqueimmobilière de l'Etat - responsable de la mission domaniale,-M. Laurent MERCKEL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôlegestion publique,
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature - Équipe
commandement au 02 01 2024 12
-Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du pôle pilotage et ressources, de la mission Stratégie Performance et de lacommunication,-Mme Valérie VERDOUX, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable dupôle gestion fiscale,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ouconcurremment avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 3: Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 dudécret n°2012-1246 du 07 novembre 2012.Article 4 - Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 5- La présente décision prend effet à compter du 1 janvier 2024, Elie sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affichéedans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Martinique.A Fort-de-France, le 2 janvier 2024
Directeur régional des F ces publiques de la Martinique,
&n—-'%v- .Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00004 - Délégation générale de signature - Équipe
commandement au 02 01 2024 13
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-01-02-00005
Subdélégation de signature - activité domaniale
- Willy WILCZEK
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subdélégation de signature - activité domaniale
- Willy WILCZEK 14
L -REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature à M. Willy WILCZEKAdjoint au directeur régional des Finances publiques de la MartiniqueLe directeur régional des Finances publiques de la Martinique
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du codegénéral de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisièmeet quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création des directions régionales etdépartementales des finances publiques ;Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant àla direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 1" juin2022 ;Vu l'arrété du Préfet de la Martinique R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portantdélégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des financespubliques de la Martinique ; DÉCIDEARTICLE 1*: Subdélégation est donnée à M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurrégional des finances publiques de la Martinique à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, pour les opérations relatives au domaine de l'État, toutdocument, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes, y compris les actes de procédurë, se rapportant aux questions, affairesou matières suivantes ainsi que l'ordonnancement de dépenses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction régionale desfinances publiques de la Martinique:
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subdélégation de signature - activité domaniale
- Willy WILCZEK 15
Liste des matières :NuméroNature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de I'Etat des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux prévus au schéma directeur del'immobilier de l'État en Martinique.
Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de |'Etat.Toutes opérations se rapportant à la passationet à la signature des conventions d'utilisationavec le service ou l'établissement utilisateur.
Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Opérations relatives aux biens dépendant depatrimoines privés dont l'administration ou laliquidation ont été confiées à l'administrationchargée des domainesDans les départements en « service foncier » :tous actes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, de droitsimmobiliers ou de fonds de commercepoursuivies, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de ceux visés auxarticles R. 1212-12 et R. 1212-13 du codè généralde la propriété des personnes publiques et auxarticles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.3211-25, R. 3211-26, R. 3211439, R. 3211-44 R. 32121 ducode général de la propriétédes personnes publiques,art. A. 116 du code dudomaine de l'Etat, art. R.322-8-1 du code del'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 2M11 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Art. R. 23311-1° et 2°, R.2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 323111, R. 3231-2 et R. 411111 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Néant.
Néant.
foncières pour le compte des collectivités
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subdélégation de signature - activité domaniale
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publiques dans certains départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pour le Art. 59 du décret n° 20044compte des départements, de communes ou _ |374 du 29 avril 2004.d'établissements publics dépendant de cescollectivités, signature de la convention conclueavec ces collectivités ou établissements en vuede l'accomplissement de ces opérations par lesservices de la direction générale des financespubliques.
ARTICLE 2: Subdélégation est donnée à M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurrégional des Finances publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les actes se rapportant à l'administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département de la Martinique.
ARTICLE 3: Subdélégation est donnée à M. Willy WILCZEK, adjoint au directeurrégional des Finances publiques de la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, àl'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.
ARTICLE 4 : M. Willy WILCZEK, adjoint au directeur régional des Finances publiques dela Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité, pour les matières visées aux articles 1, 2 et 3 et m'informera desnoms, prénoms et fonctions des agents délégataires pour information des servicespréfectoraux.
ARTICLE 5:La présente décision prend effet à compter du 1% janvier 2024 et serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et/ouaffichée dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de laMartinique.
Fort-de-France, le 02 janvier 2024
Le directeur régional def Fingnces publiques4à la Martinique
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elo ur =Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-01-02-00005 - Subdélégation de signature - activité domaniale
- Willy WILCZEK 17