EHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDN° 195/HC/BSI/OP/2025 JONCdu 15 octobre 2025
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant de
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la commune de DumbéaLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. BILLANT (Jacques) ;Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;La demande d'autorisation en date du 10 octobre 2025, présentée par le chef d'escadronCATHELINEAU, adjoint au chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmeriepour la Nouvelle- Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 4 caméras installées sur 4 drones ( 1 par drone) et 2 camérasmaximum installées sur1 hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes;
Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la

sécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes ;Considérant que de maniére générale le territoire calédonien traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue;Considérant que depuis mai 2024, de nombreuses atteintes à la sécurité des personnes et des biens ontété recensées sur le territoire de la commune de Dumbéa, en particulier dans les quartiers de Koutio,Apogoti, Squat de la presqu'île, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du péage - Secteur duMédipole; que cette situation rend nécessaire la mise en place de mesures adaptées, notamment enmatière de régulation des flux de transport et d'organisation des secours aux personnes ;Considérant que les atteintes à l'ordre public observées dans les secteurs concernés prennent la formede cambriolages, d'entraves à la circulation, d'incendies volontaires, de jets de projectiles, de blocagesde voies et d'agressions envers les personnes ; que certains groupes organisés ont mis en place desbarrages, parfois accompagnés de jets de projectiles sur les véhicules circulant à proximité, voired'appropriations forcées de véhicules sous menace, y compris avec usage d'armes ; que les interventionsdes services de secours et des forces de sécurité intérieure sont parfois entravées, les personnels étantdirectement pris pour cible;
Considérant que de nombreux actes de malveillance ont été recensées jusqu'à très récemment dans lesquartiers de Koutio, Apogoti, Squat de la presqu'île, Kenu in, Auteuil, Jacarandas, Koghis, Squat du péage— Secteur du Médipole ; qu'il s'agit notamment de cambriolages répétés (01, 02,07, 12, 14, 15, 19, 20, 22,23, 26, 27, 29 et 30 septembre 2025 ; 01, 02, 04, 05, 06, 07, 09 octobre 2025), d'entraves à la circulation(01, 11, 15, 16, 17, 18, 20, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30 septembre 2025, 01, 02, 04, 05, 06, 07, 08, 09 octobre2025), d'incendies volontaires, et de jets de projectiles à répétition; que ces agissements ont pour effet,dans certains cas, de susciter des interventions ciblées, compromettant ainsi la sécurité des agentsmobilisés et la sérénité des lieux;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle, tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques;Considérant que la configuration géographique de certains secteurs rend nécessaire une reconnaissanceaérienne préalable, en raison notamment : du caractère végétalisé des Squats de la presqu'île, du Squatdu péage, et du secteur du Koghi ; de la forte concentration résidentielle et de la complexité des ruescommuniquant entre elles à Apogoti, Koutio, Auteuil impliquant une approche adaptée en matière derégulation et de prévention pour garantir la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné est trop vaste compte tenu des forces et moyens techniques en présence, qu'il est nécessaired'offrir un appui aérien aux forces terrestre et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne peuventêtre surveillées qu'à distance, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins au regard du droit au respect de la vie privée ou l'utilisation de ces autres moyens serait susceptibled'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agents;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 15 octobre 2025 au 31 décembre 2025 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;

ARRETE
Article er: Le commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder àla captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T etMatrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2 FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
- Axe VE2 de l'échangeur Kenu-in au quartier Nakutakoin, 30 mètres aux abords de cet axe;- Quartier Apogoti (Av des Départs, Bd du Rail Calédonien, Av de Normandie, rue desArdennes, rue de Berry, rue d'Alsace, rue des Caraibes, rue de Bretagne, pont d'Apogoti), surun rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Secteur Médipole/quartier du squat du péage (Bd Wamytan, Rte du Médipole, pont desÉrudits), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30). QuartierKoutio (Pont de Koutio, Av Becquerel, , Av du Centre, Rue Schweitzer, Av V. Hugo), sur unrayon compris entre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier Kenu-in et quartier du squat presqu'île (Echangeur Kenu-in, Rte du CentreCommercial, Av Paul Emile Victor, Prom de Koutio), sur un rayon compris entre 250 métres(M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Auteuil (RT1 30 mètres aux abords de cet axe, Rue Vanikoro, Val d'Auteuil, jardinsde Yahoué,Rue Lyautey, rue des Papayers, Rue Laperouse, Av Tonghoué), sur un rayoncompris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).- Quartier Jacarandas (Av d'auteuil, Av Joubert, rue Caruso, Av Brahms), sur un rayon comprisentre 250 mètres (M2 & M3T) et 430 mètres (M30).- Quartier du Koghis (Rte de la Socafin, Rte de la Forét, Rte de la Ouaneque, Rte des MontsKoghis), sur un rayon compris entre 250 métres (M2 & M3T) et 430 métres (M30).
Article 4: La présente autorisation est délivrée du 15 octobre 2025 au 31 décembre 2025.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie deNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.

Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens» accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
- Commissaire de la Républiquepublique en yvs i) Q ouvelle-Calédonie

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