PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-069
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims
(3 pages) Page 3
51-2025-05-06-00005 - AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et
LUMIERE (3 pages) Page 7
2
Préfecture de la Marne
51-2025-05-06-00004
AP - Interdiction de survol au sein de la ville de
Reims
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésg Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol au sein de la ville de Reimspour le spectacle « SON et LUMIÈRE » du 7 mai 2025
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4 et L. 6232-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1";Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant Monsieur Henri PRÉVOST,préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ,Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cir-culent sans personne à bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrété préfectoral instaurant un périmetre de protection au sein de la ville de Reims pour lespectacle « SON et LUMIÈRE» du 7 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'a nouvel ordre ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et sur les risques quipèsent sur le département, notamment sur la ville de Reims ;Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans un but d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme en raison de sanature et de I'ampleur de sa fréquentation, le préfet peut « instituer par arrété motivé un périmètrede protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;Considérant que le 7 mai 2025 est organisé, un'spectacle « son et lumière » projetéà 21h30 et à22h00 sur le Monument aux Morts situé place de la République, événement susceptible de1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 1/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 4
rassembler un large public ;Considérant que cet événement, prévoyant de rassembler 5000 spectateurs en simultané, et qui sedéroule en un lieu limité dans l'espace, l'expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;Considérant qu'au vu de cette situation et aux fins de prévention de tout acte de terrorisme, il y alieu d'interdire, sauf dérogation expresse de l'autorité préfectorale, le survol par des drones dans lecadre du périmètre de protection englobant le site de cet événement ainsi que ses abords et lepérimètre aérien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": Le périmètre tel que délimité à l'article 2, ses abords immédiats, et le périmètre aériencorrespondant est interdit de tout survol d'aéronef le 7 mai 2025 de 19h00 à 23h00.Exception est donnée aux aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre demissions de secours, de sécurité intérieure, de sauvetage et de sécurité civile ou de ceuxexpressément autorisés par le préfet.Article 2 : Le périmètre d'interdiction correspond à la place de la République délimitée par les voiessuivantes := avenue de Laon« boulevard Jules César« boulevard Joffre« boulevard Lundy" rue du Champ de Mars" rue de Mars» boulevard Desaubeau
Article 3: Toute contravention au présent arrêté peut être sanctionnée des peines prévues parl'article L. 6232-2 du code des transports.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedexpendant une durée de deux mois suivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur. Le recours n'a pas d'effet suspensif.Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le maire dela ville de Reims, Monsieur le commissaire général, Directeur interdépartemental de la sécurité
1, rue de jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 2/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 5
publique de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Il sera d'application immédiate à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai à Monsieur le procureur dela République près le tribunal judiciaire de Reims, ainsi qu'au maire de Reims.Châlons-en-Champagne, le 0.6 MAI 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
"n . - S NThomas MONTBABUT
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 3/3
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00004 - AP - Interdiction de survol au sein de la ville de Reims 6
Préfecture de la Marne
51-2025-05-06-00005
AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et
LUMIERE
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 7
PREFETDE LA MARN E Sous-préfecture de ReimsLiberté Pôle sécurités et territoiresÉgalité Service réglementations et sécuritésFraternité
ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONAU SEIN DE LA VILLE DE REIMSpour le spectacle « SON et LUMIÈRE » du 7 mai 2025
Le préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre Nationaldu Mérite,
VU _ le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L 226-1, L 511-1 et L 6111 ;VU _ le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de Préfet de laMarne;VU le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VU l'arrêté du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;VU Vaccord du maire de Reims en date du 29 avril 2025 autorisant les agents de police municipale àparticiper aux opérations prévues au présent arrêté ;CONSIDÉRANT la persistance de la menace terroriste sur le territoire national y compris sur la ville deReims;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 226-1 susmentionné, afin d'assurer la sécurité d'un lieu oud'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de I'ampleur de safréquentation, le représentant de I'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre deprotection au sein duquel I'accés et la circulation des personnes sont réglementés ;CONSIDÉRANT que, le 7 mai 2025, est organisé un spectacle son et lumière projeté à 21h30 et à 22h sur leMonument aux Morts situé place de la République, événement susceptible de rassembler un large public;CONSIDÉRANT que cet événement, prévoyant de rassembier 5000 spectateurs en simultané, et qui sedéroule en un lieu limité dans l'espace, l'expose à un risque accru d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que ces festivités ont lieu dans le cadre d'une semaine événementielle à fort caractèresymbolique;
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 8
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, pendant le déroulé de cet événement, d'instaurer un périmètre deprotection englobant le site de projection du son et lumière et ses abords, aux fins de prévention d'unacte de terrorisme ;CONSIDÉRANT que l'accés à ce périmètre de protection est subordohné aux mesures de contrôlesprévues à l'article 3 du présent arrêté;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d''autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1susmentionné à participer aux contrôles d'acces, afin de renforcer les effectifs déployés par les servicesde police ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale à participer aux contrôles ausein du périmètre, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
SUR proposition du sous-préfet de Reims,
ARRÊTE :
Article 1% :Le 7 mai 2025, de 20h à 22h30, est instauré un périmètre de protection englobant la place de laRépublique, lieu où le public se positionnera pour assister au son et lumière projeté sur le Monument auxMorts, ainsi que l'esplanade de la Porte de Mars, située à proximité immédiate.
Article2 :Ce périmètre est se situe au niveau de la place de la République délimitée par les angles des voiessuivantes:e avenue de Laone boulevard Jules Césare boulevard Joffree boulevard Lundye rue du Champ de Marse ruede Marse boulevard Desaubeau
Article 3 :L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes.Pour l'accès des piétons aux points d'entrée précisés à l'article 4 du présent arrêté :Sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations desécurité aléatoires, une inspection visuelle et la fouille aléatoire des bagages par des agents privés desécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI.Les agents de la police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à cesopérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera I'impossibilité pour lespersonnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un%officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de I'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sousp J
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 9
la responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du méme code.Pour les véhicules :Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès desvéhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 duCPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés aux articles 20 et21 susmentionnés.
Article 4 :Pour accéder au Son et Lumière, les visiteurs devront impérativement se présenter aux points d'accèssuivants :- accès n°1 : « place de la République/rue de Mars »- accès n°2 : « allée de la lisière Sud de I'esplanade de la Porte de Mars »
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex, pendant une durée de deux moissuivant sa publication ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif.
Article 6 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Reims, le commissaire général,directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne et le sous-préfet de Reims sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureurde la République et au maire de la commune concernée.Châlons-en-Champagne, le 6 mai 2025Pour le préfet et par délégation,
Thomas MONTBABUT
Sous-préfecture de ReimsPlace Royale — BP 251451071 REIMS cedexwww.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-06-00005 - AP - Périmètre de protection - REIMS - SON et LUMIERE 10