PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-014
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-01-24-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise D.R.M 77 (2 pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département du Doubs (4 pages) Page 6
Préfecture du Doubs / Bureau des élections
25-2025-01-24-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs (15
pages) Page 11
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-01-24-00001
Arrêté portant dérogation au repos dominical
pour l'entreprise D.R.M 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-24-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise D.R.M 77 3
PREFET Direction départementale de |'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132- 3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16:
VU le décret du 12 janvier. 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU la demande, reçue le 2 janvier 2024, de l'entreprise D.R.M. (Démolition et revente de
métaux), «la Borne Blanche », 77139 MARCILLY, en vue d'obtenir une. dérogation au reposdominical concernant les dimanches 26 janvier et 2 février 2025 pour le démontage des
accessoires de l'ancienne usine FAURECIA située 95 rue du 17 novembre à Mandeure (25350) :
VU l'avis favorable émis par le maire de Mandeure en date 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le Président du Pays de Montbéliard en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable de l'UNSA 25, du MEDEF et de la CCI, de l'avis défavorable de FO, qui ont
répondu aux consultations réglementaires ; :
CONSIDERANT que cette demande est motivée par des délais très courts pour effectuer le
démontage et le curage de l'ancienne usine FAURECIA afin de permettre le démarrage des
travaux d'une nouvelle usine à partir du 1° février 2025 :
CONSIDERANT que le fait de pouvoir travailler le dimanche avec un effectif très réduit
permettrait a D.R.M. de retirer du plafond de l'ancienne usine les pièces les plus
encombrantes à l'aide de ses engins sans présence de personnel au sol pour des raisons de
sécurité ;
CONSIDERANT que la demande de l'entreprise D.R.M. concerne 4 salariés volontaires pour les
horaires suivants : de 8h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d'une heure, une pause le matin
de 15 minutes et une pause l'après-midi de 15 minutes ;
CONSIDERANT que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord
d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail et par la
convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération prévoyant :
- un repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-24-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise D.R.M 77 4
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
- une majoration de 50 % du salaire horaire effectif. Cette majoration s'ajoute, le cas
échéant, aux majorations pour heures supplémentaires ;
CONSIDERANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que
le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au
public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le 'travail
dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière
ponctuelle ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise D.R.M. en vue d'obtenir une dérogation au
principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux 4 salariés volontaires de
travailler les 26 janvier et 2 février 2025 ;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux
devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3,
dans le délai de.deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des
pétitionnaires.
Besançon, le 2 4 JAN. 2025
Le Préfet du Doubs
Pour le Préfet,
La Secret) eo ee
5 voie Giséle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-01-24-00001 - Arrêté
portant dérogation au repos dominical pour l'entreprise D.R.M 77 5
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-24-00002
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous
autorités du préfet de département du Doubs
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département du Doubs 6
E a Direction régionale de l'environnement,
PRE FET de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDU DOUBS Be
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°25 - 2025 -
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Doubs
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté
VU
Le décret n° 2004-374 du 29: avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Le décret du 12 janvier 2024 nommant Rémy BASTILLE préfet du Doubs ;
L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régional
adjoint ;
L'arrêté ministériel du 1" juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale
adjointe ;
L'arrêté de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation Ge
la DREAL Bourgogne- Françhe: Comté ;
L'arrêté de M. le Préfet du Doubs du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Olivier
DAVID.
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,
à :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département du Doubs 7
¢ Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
°__ Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;
° Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe
Article 2: Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,
ont subdélégation : |
1- Dans les matières visées aux points (a) à (m) et (ai) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISE :
Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et Sarah
KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :
¢ pour le point (c), Malika LACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et
ouvrages hydrauliques, et Thomas DEVILLERS, adjoint ;
° pour les points (d) a (m) et (ai), Carole MORTAS, cheffe du département risques
chroniques et sous-sol, Soizick GUERN, adjointe, Franck MARZORATI, chef du
département risques accidentels et Alain PARADIS, adjoint ;
° et pour le point (a), (b) également a Franck MARZORATI, chef du département
risques accidentels et Alain PARADIS adjoint
* et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du iu pele interrégional ESP
Sont toutefois réservées à la signature de la-direction :
* les mises en demeure en matière d'installations classées prévues à l'article L 171-7 et
L171-8 du code de l'environnement ;
¢ les actes prononçant, retirant ou suspendant la reconnaissance d'un service
inspection conformément à l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement et à
l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISE :
Muriel CHABERT cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition
Energétique et Stéphanie VUILLOT cheffe adjointe du département Transition
Energétique.
3 — Dans les matières visées aux points (a) a (y) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISE :
. Yann DUFOUR, chef du service régional Transports-Mobilités, récentes GUIBOURG et Xavier
CURELY, chefs de service adjoints, ainsi que :
¢ Pour les points (q) à (y) a Lionel PERRETTE chef du département régulation des
transports ; |
¢ Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôle, et Patricia
LADANT, cheffe du pôle gestion
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département du Doubs 8
¢ Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE , responsable du Pôle Véhicule et les
agents habilités selon les attributions et les domaines dont ils ont la charge : Jean-
Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT, Olivier PARIGOT, Sébastien RYCHTER, Mathieu
AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD, Ludovic HERLIN, Jean-
Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE, Jérôme BOILLON, Christophe
LEBEUF (à partir du 1" octobre) et Claire ANDRE (à partir du 1" novembre).
4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (af) de l'arrêté de délégation de signature
SUSVISE :
Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-Eau-Patrimoine, Antoine SION et Jean-Yves
PESEUX, chefs de service adjoints ainsi que :
¢ pour les points (aa) à (ad), Dominique ORTH, cheffe de département, Jenny
BERTHIER et Pierre DZIADKOWIAK ses adjoint.e.s.
¢ pour le point (af), Tatiana FAYARD, cheffe du département Territoire Site et
Paysage, et Philippe PAGNIEZ, son adjoint.
5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :
¢ Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et Olivier
BOUJARD, chefs de service adjoints ;
¢ Cécile BERNARD, cheffe du département Évaluation Environnementale, et Pascale
ROUSSOT, son adjointe.
Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ont
subdélégation pour signer :
Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à l'exception des
installations dites « prioritaires » ;
Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leur
classement ;
Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;
Les courriers et décisions relatives à l'utilisation dès réception des explosifs ;
L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;
Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,
courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application de
l'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou
gérés, hors mises en demeure ;
¢ Franck NASS, Chef de l'Unité Inter-Départementale 25/70/90 ;
+ Yvan BARTZ, adjoint ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département du Doubs 9
° Valérie MEYNADIER, adjointe
Article 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les
demandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles
d'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de
délégation de signature.
Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer les
actes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :
e Anne LEFRANC
e Antoine SION
e Cécile BRENNE
¢ Dominique VANDERSPEETEN
e Emmanuel DIVERS
° Franck NASS
e Frédéric GUIBOURG
e Hadrien MAURIAC
e Jean-Yves PESEUX
e Muriel CHABERT
e Naima ATILLAH
¢ Nicolas GUERINe Océane LACHAUSSEE
¢ Olivier BOUJARD
e Oscar VINESSE
e Pierre CHRISMENT
e Pierre-Francois GUYENET
¢ Quentin CHABERNAUD
e Sarah KASSIMI
¢ Thierry DELORME
e Vanessa GROLLEMUND
e Virginie PUCELLE
e Xavier BERTUIT
e Xavier CURELY
e Yann DUFOUR
Article 6: Toute subdélégation antérieure a la présente décision et toutes dispositions
contraires a celle-ci sont abrogées.
Article 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Doubs, a le directeur départemental
des finances publiques du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. |
it < } À Aas
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménageme
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-24-00002 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département du Doubs 10
Préfecture du Doubs
25-2025-01-24-00003
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-24-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 11
PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés
DU DOUBS Bureau de la réglementation générale et des élections
Lgalité
Fraternité
Arrêté modificatif du 24 JAN 2825
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-02-16-00001 du 16 février 2024 portant nomination des membres des commissions
de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs ;
VU les arrêtés modificatifs n° 25-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 et n° 25-2024-10-18-00002 du
18 octobre 2024 ;
VU les propositions des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département ;
VU la circulaire NOR/INT/A/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la tenue des
listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté sus-mentionné ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms
figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs.
Article 3 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.
8 bis, rue Charles Nodier Nathalie VALLEIX
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-01-24-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 12
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Préfecture du Doubs - 25-2025-01-24-00003 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 13
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