HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-12-003
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-01-00006 - arrêté de composition CDAC La Foir'Fouille Corte
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-12-01-00006
arrêté de composition CDAC La Foir'Fouille
Corte
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-12-01-00006 -
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PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant composition de la commission départementale d' sménagement commercial (CDAC)de la Haute-Corse, appeléeà statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commercialeavec permis de construire, d'un magasin à l'enseigne La Foir' Fouille, situé sur la commune deCorte
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.751-1 a L.752-25 et R.751-1 a R.752-48 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites en-treprises notamment son chapitre III;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN);Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, MonsieurMichel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature aMonsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté n° 2B-2025-11-28-00001 du 28 novembre 2025, portant modification de la constitu-tion de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un maga-sin à l'enseigne La Foir'Fouille, situé dans le secteur de Lergie, le long de la RT50,en entrée Estde la commune de Corte, présentée par Monsieur Cyril-Alexandre DRAI , président de la so-ciété PA-CHA et enregistrée le 29 octobre 2025, sous le numéro P061562B25 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse:
ARRÊTE
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ARTICLE 1 : La CDAC de la Haute-Corse, chargée de statuer sur la demande d'autorisationd'exploitation commerciale avec permis de construire d'un magasin à l'enseigne La Foir'Fouillesitué sur la commune de Corte est composée comme suit, conformément à l'article L.751-2du Code de commerce :1) Sept élus :a) Monsieur Xavier POLI, maire de Corte, commune d'implantation, ou sonreprésentant ;b)Monsieur Antoine ORSINI président de la communauté de communes de CentreCorse, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalitépropre dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;c) Monsieur Francis GIUDICI, maire de Ghisonaccia ou son représentant, au titreduela commune la plus peuplée de l'arrondissement;d)Monsieur Gilles SIMEONI, président du conseil exécutif de Corse ou sonreprésentant ;e) Madame Antonia LUCIANI, conseiller à l'Assemblée de Corse, titulaire, ou l'un deses suppléants, Monsieur Hervé VALDRIGHI, Monsieur Joseph SAVELLI ouMadame Paula MOSCA;f) Monsieur Ange SANTINI, maire de Calvi, représentant les maires au niveaudépartemental ;g) Monsieur Jean DOMINICI, président de la communauté de communes Marana-Golo , représentant les intercommunalités au niveau départemental.Le représentant de l'EPCI et celui du conseil exécutif ne peuvent pas être des élus de la com-mune d'implantation (article R.751-2 du code de commerce).Le maire de la commune d'implantation ne peut siéger qu'à ce titre.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre d'un de ses mandats. IIprécise son choix au secrétariat de la CDAC dans les meilleurs délais. Les organes délibérantsdont il est issu, au titre des autres mandats, désignent son remplaçant.2) Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :a) Collège consommation et protection des consommateurs :- Madame Antoinette FRANCHINI ou, en son absence, Madame Françoise ROMEYER;- Madame Evelyne EMMANUELLI ou, en son absence, Madame Véronique WULLAERT ;b) Collège développement durable et aménagement du territoire :- Monsieur François-Marie SASSO ou, en son absence, Monsieur Jean-Luc SIMONETTI-MALASPINA- Madame Carole SAVELLI ;
3) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :M. Jean-Paul MANCEL, représentant la chambre d'agriculture de la Haute-Corse;
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ARTICLE 2: En vertu de l'article R.752-15 du code de commerce, la commission ne peutdélibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pasatteint, Une seconde réunion est convoquée.La commission se réunit alors au minimum trois jours après la date d'envoi de la secondeconvocation et ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'ilexerce, et à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à sesintérêts au cours de cette même période. |Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêtpersonnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois courant à compter de la réalisation de la dernière desmesures de publicité, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux, auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex;- hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif, auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. |
Fait à Bastia, le'Le préfet,
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