INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-06038
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la légalité
37-2024-06-12-00008 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise
des bulletins de vote et des professions de foi à la commission de
propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 3
37-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise des
bulletins de vote et des professions de foi à la commission de
propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-12-00008
Arrêté fixant les dates et heures limites de remise
des bulletins de vote et des professions de foi à
la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-12-00008 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ
fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et
des professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment son article R 38 ;
Vu le décret n°2024 - 527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
Sur proposition de M . le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1 er : Les dates et heures limites de remise à la commission de propagande, instituée dans le
département d'Indre-et-Loire, des bulletins de vote et des professions de foi des candidats aux
élections législatives sont fixées comme suit :
- pour le 1er tour : le mardi 18 juin à 18 heures au plus tard,
- pour le 2ème tour : le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures au plus tard.
Article 2 : Le dépôt devra être effectué :
- pour le 1er tour : au siège de l'entreprise RDSL Group – Quai n°8 Les Pierres Plates, 100 rue de Houdan –
28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE
- pour le 2ème tour : au siège de l'entreprise RDSL Group – Quai n°8 Les Pierres Plates – 28410 SAINT
LUBIN DE LA HAYE
Les modalités de conditionnement et de livraison sont communiquées, sur demande, aux candidats ou
à leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale, des élections et des associations à
l'adresse électronique : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et
heures limites, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux prescriptions
R. 27 , R. 29, R. 30, R. 34 et R. 103 du code électoral.
Pour être prises en charge par la commission de propagande, les déclarations doivent être pliées à
l'unité et non pas encartées les unes dans les autres. Les documents qui seront livrés sous forme
encartée seront refusés par la commission de propagande.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Présidente de la Commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque candidat.
Fait à Tours, le 12 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé : Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-12-00008 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-06-14-00001
Arrêté fixant les dates et heures limites de remise
des bulletins de vote et des professions de foi à
la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale, des élections et des associations
ARRÊTÉ MODIFICATIF
fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et
des professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Electoral et notamment son article R 38 ;
Vu le décret n°2024 - 527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2024 fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de propagande
Sur proposition de M . le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Le dépôt devra être effectué :
- pour le 1er tour : au siège de l'entreprise RDSL Group – Quai n°8 Les Pierres Plates, 100 rue de Houdan –
28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE
- pour le 2ème tour : au siège de l'entreprise RDSL Group – Quai n°8 Les Pierres Plates – 28410 SAINT
LUBIN DE LA HAYE
Les modalités de conditionnement et de livraison sont communiquées, sur demande, aux candidats ou
à leur imprimeur par le bureau de la réglementation générale, des élections et des associations à
l'adresse électronique : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement aux dates et
heures limites, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes aux prescriptions
R. 27 , R. 29, R. 30, R. 34 et R. 103 du code électoral.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont inchangés.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et Mme la Présidente de la Commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque candidat.
Fait à Tours, le 14 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-06-14-00001 - Arrêté fixant les dates et heures limites de remise des bulletins de vote et des
professions de foi à la commission de propagande
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
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