EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-224
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service publics vulnérables
27-2026-07-17-00001 - ARRETE n° DDETS 26-17 portant refus d'agrément
à Madame Catherine MAZZARINO pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 3
27-2026-07-17-00002 - ARRETE n° DDETS 26-18 portant refus
d'agrément à Madame Samia FRIAKH pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / SACT
27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT BAT
2026 2 (31 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un CFM
intutilé Blanchard (3 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le règlement
d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du
site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière Charentonne, sur la
commune de Broglie (9 pages) Page 45
27-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS Radiance France sur la
commune de Mesnils-sur-Iton (4 pages) Page 55
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-17-00001
ARRETE n° DDETS 26-17 portant refus
d'agrément à Madame Catherine MAZZARINO
pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n° DDETS 26-17 portant refus
d'agrément à Madame Catherine MAZZARINO pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Eure
3
| anf a Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 26-17 portant refus d'agrément à Madame Catherine MAZZARINOpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. BenoîtDESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, des solidarités de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2025-2029 établi par arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° DDETS 25-14 en date du 28 novembre portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;_ VU le dossier de candidature du 27 janvier 2026 présenté par madame Catherine MAZZARINO néeTHUBE et déclaré complet par courrier du 13 février 2026 ;VU l'arrêté n° DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadrede l'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux;VU l'arrêté n° DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de l'Eure ;CONSIDERANT que la candidature de madame Catherine MAZZARINO ne satisfait pas auxconditions fixées à l'article R472-1 concernant la qualité et la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement en raison de son manque d'expérience professionnelle dans le domaine de laprotection juridique des majeurs et qu'en conséquence, sa candidature n'a pas été classée par lacommission départementale d'agrément ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n° DDETS 26-17 portant refus
d'agrément à Madame Catherine MAZZARINO pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Eure
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle ler : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à madame Catherine MAZZARINO, domiciliée 6 rue de Pannette, 27000EVREUX.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le {7 jij 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Benoit DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00001 - ARRETE n° DDETS 26-17 portant refus
d'agrément à Madame Catherine MAZZARINO pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Eure
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-17-00002
ARRETE n° DDETS 26-18 portant refus
d'agrément à Madame Samia FRIAKH pour
exercer à titre individuel l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs dans le
département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n° DDETS 26-18 portant refus
d'agrément à Madame Samia FRIAKH pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Eure
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| if Sx Direction départementale£ de l'emploi, du travailPRÉFET àet des solidaritésDE L'EURE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETS 26-18 portant refus d'agrément à Madame Samia FRIAKHpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs dans le département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde l'Eure à compter du 13 mars 2023 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-56 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à M. BenoîtDESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, des solidarités de l'Eure ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales 2025-2029 établi par arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° DDETS 25-14 en date du 28 novembre portant avis d'appel à candidatures aux finsd'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Eure ;VU le dossier de candidature du 30 janvier 2026 présenté par madame Samia FRIAKH et déclarécomplet par courrier du 2 février 2026 ;VU l'arrêté n° DDETS 26-09 du 3 juin 2026 fixant la liste des candidatures recevables dans le cadrede l'appel à candidatures 2025-2026 aux fins d'agrément de six mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure ;VU l'avis de la commission départementale d'agrément du 9 juin 2026 ;VU l'avis conforme du 29 juin 2026 du procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux;VU l'arrêté n° DDETS 26-15 du 2 juillet 2026 portant classement et sélection des candidatures auxfins d'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuelpour le département de l'Eure ;CONSIDERANT que la candidature de madame Samia FRIAKH ne satisfait pas aux conditionsfixées à l'article R472-1 concernant la qualité et la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement en raison de son manque d'expérience professionnelle dans le domaine de laprotection juridique des majeurs et qu'en conséquence, sa candidature n'a pas été classée par lacommission départementale d'agrément ;
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n° DDETS 26-18 portant refus
d'agrément à Madame Samia FRIAKH pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Eure
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SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle 1er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé a madame Samia FRIAKH, domiciliée 9 chemin des bois Isnards, 28500VERNOUILLET.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de l'Eure, soit hiérarchique auprès du ministre du travail et des solidarités, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Rouen, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Evreux.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 47 {iii 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités
Benoît DESHOGUES
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-17-00002 - ARRETE n° DDETS 26-18 portant refus
d'agrément à Madame Samia FRIAKH pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
dans le département de l'Eure
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-15-00009
2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT BAT
2026 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 9
=mPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DE L'EURE
Arrêté n°DDTM/SACT/BAT/2026-2 portant sur la présence
d'un risque de mérule dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.126-5, L.126-25 et L.131-3 §2
relatifs à la lutte contre la mérule ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 76 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SACT/BAT/2026-1 du 5 février 2026 portant sur la présence d'un risque
de mérule dans le département de l'Eure ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- Les Andelys en date du 22 mai 2018, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule à
la résidence de la sous-préfecture, rue de la Sous-Préfecture ;
- Les Andelys en date du 19 novembre 2019, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au hameau de Noyers ;
- Les Andelys en date du 17 novembre 2020, proposant la délimitation de deux zones avec présence ou
risque de mérule au Grand-Andely et au Petit-Andely ;
- Les Andelys en date du 19 décembre 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence ou
risque de mérule au 17 rue Dumont, ainsi qu'au 7 rue Jacques Ibert ;
- Bosquentin en date du 17 février 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
dans une maison située au 13 rue de la Hêtraie ;
- Cailly-sur-Eure en date du 9 juin 2020, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 21 rue de la Mairie ;
- Conteville en date du 11 septembre 2020, proposant la délimitation d'une zone de présence de
mérule aux 171, 187 et 193 route de l'Estuaire ;
- Lisors en date du 7 avril 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au
25 Grande Rue ;
- Vexin-sur-Epte en date du 29 juin 2022, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 1 rue du Bourg à Dampsmesnil ;
- Louviers en date du 31 janvier 2023, proposant la délimitation de deux zones avec présence de mérule
autour des foyers recensés au 27 rue Tatin et 29 route du Neubourg ;
- Arnières-sur-Iton en date du 13 mars 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 47 route de Conches ;
- La Chapelle-Longueville en date du 12 avril 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence
de mérule au 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville ;
- Giverville en date du 6 juin 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule à
l'église ;
- Charleval en date du 1 er décembre 2023, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 4 impasse du Mont-Blanc ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 10
- Vexin-sur-Epte en date du 21 février 2024, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule aux 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse ;
- La Neuve-Lyre en date du 16 juin 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule
au 14 rue aux Tanneurs à La Neuve-Lyre ;
- Bernay en date du 24 septembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou risque
de mérule correspondant au centre-ville de Bernay, auquel s'ajoute le foyer déclaré au 11 rue Le Prévost
de Beaumont ;
- Vexin-sur-Epte en date du 1er octobre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 4 place de l'Église à Guitry ;
- Conches-en-Ouche en date du 18 novembre 2025, proposant la délimitation de deux zones de
présence et de risque de mérule, autour des foyers détectés 9 place Carnot et 37 rue François
Décorchemont ;
- Bourg-Achard en date du 27 novembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou
risque de mérule dans un îlot bâti autour du foyer détecté 289 Grande Rue ;
- Rosay-sur-Lieure en date du 9 décembre 2025, proposant la délimitation d'une zone avec présence de
mérule au 3 route de Lyons ;
- Charleval en date du 9 février 2026, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au
14 rue Saint-Victor ;
- Pacy sur Eure en date du 11 février 2026, proposant la délimitation d'une zone avec présence ou risque
de mérule dans un îlot bâti autour du foyer détecté 95 rue Isambard ;
- Gaillon en date du 26 mai 2026, proposant la délimitation d'une zone avec présence de mérule au
1 rue de Couvicourt ;
Considérant que la présence de mérule est confirmée dans plusieurs communes du département de
l'Eure ;
Considérant que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque au bois, notamment aux
charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;
Considérant que la présence de mérule constitue des risques pour la santé et la sécurité des
occupants : risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâts
importants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par des actions
préventives ou curatives ;
ARRETE :
Article 1 er :
Les zones de présence d'un risque de mérule, indiquées dans les extraits de plan joints en annexe, sont
les suivantes :
Commune Adresse(s) : Numéro(s) de parcelle(s)
cadastrale(s) :
Les Andelys 6 rue des Épis – Hameau de
Noyers
AC n°32 et n°84
(cf. annexe 1)
Résidence de la Sous-Préfecture,
rue de la Sous-Préfecture
XB n°95
(cf. annexe 2)
Îlot bâti mitoyen autour du
passage Camille Maireau
XA n° 26, 27 , 28, 29, 31, 32, 33, 34,
35, 36, 37 , 38, 39, 40, 42, 43, 278,
279, 309, 310 et 311
(cf. annexe 3)
Îlot bâti mitoyen autour de la
construction sise 15 rue Grande
AK n° 151, 152, 153, 156, 157 , 158,
159, 160, 162, 163, 164, 250, 251,
267 , 268, 323, 324, 362, 363 et
366
(cf. annexe 4)
17 rue Dumont XB n°179
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 11
(cf. annexe 5)
7 rue Jacques Ibert AM n°416
(cf. annexe 6)
Arnières-sur-Iton 47 route de Conches ZB n°31
(cf. annexe 7)
Bernay Périmètre du centre-ville ci-joint Périmètre ci-joint
(cf. annexe 8)
Bosquentin 13 rue de la Hêtraie XI n°88
(cf. annexe 9)
Bourg-Achard Îlot bâti autour du 289 Grande
Rue
AL n°249, 252, 255, 260, 261, 262,
263, 264, 265, 266, 267 , 269, 272,
273, 274, 277 , 349, 351, 443, 444,
462, 463, 464, 465, 466, 495, 497 ,
532, 937 , 938, 939, 940, 941, 942,
943, 944, 945 et 946
(cf. annexe 10)
Cailly-sur-Eure 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de
la Mairie
B n°366 et B n°367
(cf. annexe 11)
La Chapelle-Longueville Îlot bâti mitoyen autour du 2
chemin du Bois du Froc, à la
Chapelle-Réanville
AB n°125, 126 et 127
ZB n°159 et 160
(cf. annexe 12)
Charleval 4 impasse du Mont-Blanc AM n°303 et n°305
AL n°9
(cf. annexe 13)14 rue Saint-Victor
Conches en Ouche Îlot bâti autour du 9 place
Carnot
AD n°116, 117 , 118, 119, 120, 121,
122, 123, 124, 125, 126, 127 , 129,
135, 136, 137 , 275, 289, 291, 292,
339, 340, 394, 395, 411, 441, 487 ,
489, 508 et 509
(cf. annexe 14)
Îlot bâti autour du 37 rue
François Décorchemont
AI n°18 et 19
(cf. annexe 15)
Conteville Îlot bâti mitoyen autour du 193
route de l'Estuaire
AD n°45, 252, 253 et 261
(cf. annexe 16)
Gaillon 1 rue de Couvicourt AM n°73
(cf. annexe 17)
Giverville Église de Giverville A n°72
(cf. annexe 18)
Lisors Îlot bâti mitoyen autour du 25
Grande Rue
D n°172, 315, 319, 333 et 334
(cf. annexe 19)
Louviers Îlot bâti mitoyen autour du 27
rue Tatin
AH n° 41 à 45, 47 , 49 à 65, 328,
329, 360, 361, 375 et 376
(cf. annexe 20)
29 route du Neubourg AO n°294, 295, 297 à 299, 379,
381 et 431
(cf. annexe 21)
La Neuve-Lyre 14 rue aux Tanneurs 431 AC 323 et 431 AC 324
(cf. annexe 22)
Pacy-sur-Eure Îlot bâti autour du 95 rue
Isambard
AE n°192, 194 à 196, 198 à 202,
473, 565, 569, 570, 631, 694, 695
et 802
(cf. annexe 23)
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 12
Rosay-sur-Lieure 3 route de Lyons C n°85(cf. annexe 24)Vexin-sur-Epte 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil |197 AB 54 et 197 AB 53(cf. annexe 25)4 place de l'Église, à Guitry 308 AB 36(cf. annexe 26)18/20 rue aux Merciers, à 449 B 112, B 113 et B 114Panilleuse (cf. annexe 27)Article 2 :En application de l'article L126-5 du code de la construction et de l'habitation, il est rappelé que, dèsqu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeublecontaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi du 10 juillet 1965 fixant lestatut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.Article 3:En application de l'article L126-25 du Code de la construction et de l'habitation, il est rappelé qu'encas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées à l'articleter, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule.Cette information est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.Article4 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans chaque communeconcernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. L'ampliation duprésent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires, au conseil régional desnotaires, à la chambre départementale des notaires et au barreau constitué près du tribunal judiciaired'Évreux.Article 5 :L'arrêté préfectoral n° DDTM/SACT/BAT/2026-1 du 5 février 2026 portant sur la présence d'un risque demérule dans le département de l'Eure est abrogé.Article 6 :Le préfet de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Evreux, le 1 5 JUIL. 2026Le préfet
X4vier DELARUE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Légende
© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéPratt
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 1 :
Commune des Andelys : 6 rue des Épis – Hameau de Noyers
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Rue des Remparts
Légende© Foyer déclaré[es | PérimètreEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalité 14mFrteraité 0
bh ~ASTER - juin 2026 TI $, , aSources : PCI Express que, Préfecture
Annexe 2 :
Commune des Andelys : Résidence de la sous-préfecture, Rue de la Sous-Préfecture
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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0040Légende ms | 00290028@ Foyer déclaré = || ia 0279[ul | (003)[es | PérimètreBâtiments BER | 082| CES QE?Cc] Parcelles cadastrales0037 0036
0038
place Nicolas Poussin,
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraerité 0 10 20m
alASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 3 :
Commune des Andelys : Îlot bâti mitoyen autour du passage Camille Maireau
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Légende
© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCL] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalité 0Frateraité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 4 :
Commune des Andelys : Îlot bâti mitoyen autour de la construction sise 15 rue Grande
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende
© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsC7] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéPratt
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 5 :
Commune des Andelys : 17 rue Dumont
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende@ Foyer déctaré[es |Périmètre| | Bâtiments
EMPRÉFETDE L'EURELiberté
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express
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Annexe 6 :
Commune des Andelys : 7 rue Jacques Ibert
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende© Foyer déclaréC2 rsrimètreEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 7 :
Commune d'Arnières-sur-Iton : 47 route de Conches
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende© Périmètre[1 Parcelles dans lepérimètre©) Parcelle AV135
PRÉFETDE VEURE
ASTER- oct. 2025Sources : ADMIN EXPRESS
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Annexe 8 :
Commune de Bernay : périmètre du centre-ville + foyer déclaré au 11 rue Le Prévost de Beaumont
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsC2] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéPratt
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 9 :
Commune de Bosquentin : 13 rue de la Hêtraie
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELiberté Lo 10 20mASTER-juin 2026 |Sources : PCI Express \ \
Annexe 10 :
Commune de Bourg-Achard : Îlot bâti autour du 289 Grande Rue
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Légende
@ Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCL] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéPratt
ASTER- juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 11 :
Commune de Cailly sur Eure : 2 rue de l'Abreuvoir et 21 rue de la Mairie
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Chemindu Bois du Froc,
Chapelle-Longueville
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@ Foyer déclaré[es | PérimètreCL] Batiments| Parcelles cadastrales
D64 Route de VernonExPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalité
0
9
Frateraité
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 12 :
Commune de La Chapelle Longueville : 2 chemin du Bois du Froc, à La Chapelle-Réanville
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Légende
© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCJ Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉvalité 0Fraternité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Légende
@ Foyer déclaré[us | PérimètreEM sitimentsCI Parcelles cadastrales
PS
ASTER- juil. 2026 \-Sources : PCI Express
Annexe 13 :
Commune de Charleval : 4, impasse du Mont-Blanc
Commune de Charleval : 14 rue Saint-Victor
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Légende® Foyer déclaréa | PérimètreEn BâtimentsCc Parcelles cadastrales
Rue Pierre Mendes France
PREFETDE L'EURELibertéEgalitePrateraité
Sources : PCI ExpressASTER - juin 2026
Annexe 14 :
Commune de Conches-en-Ouche : Îlot bâti autour du 9 place Carnot
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Décorchemont,
Légende@ Foyer déciaréC2 rerimatreEM BatimentsCL] Parcelles cadastrales
EuPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéPrateraité
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express gue Franse1L ts pecorchemon
Annexe 15 :
Commune de Conches-en-Ouche : Îlot bâti autour du 37 rue François Décorchemont
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Légende
© Foyer déclaré(= Périmètre| | BâtimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELiberté
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 16 :
Commune de Conteville : Îlot bâti autour du 193 route de l'Estuaire
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Légende© Foyer déclaré[es | PérimètreEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER - juil. 2026Sources : PCI Express
Annexe 17 :
Commune de Gaillon : 1 rue de Couvicourt
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende© Foyer déclaréEM Batiments[LL] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 18 :
Commune de Giverville : Église de Giverville
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Légende
@ Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsC2] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéPratt
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express Grande Rue
Annexe 19 :
Commune de Lisors : Îlot bâti autour du 25 Grande Rue
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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PREFETDE L'EURELiberté
Annexe 20 :
Commune de Louviers : Îlot bâti mitoyen autour du 27 rue Tatin
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende© Foyer déclaréC2 rsrimètreEM BatimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 21 :
Commune de Louviers : 29 route du Neubourg
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
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Légende
© Foyer déclaré[es | Périmètre[| BâtimentsCL] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER- juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 22 :
Commune de La Neuve-Lyre : 14 rue aux Tanneurs
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende@ Foyer déclaré[es | PérimètreLJ BatimentsCJ Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéEsaliteFrateraité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 23 :
Commune de Pacy-sur-Eure : Îlot bâti autour du 95 rue Isambard
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
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Légende
Cc] Parcelles cadastrales
@ Foyer déclaré[es | PérimètreLJ Batiments
PREFETDE L'EURE
ASTER- juil. 2026Sources : PCI Express
Annexe 24 :
Commune de Rosay-sur-Lieure : 3 route de Lyons
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express
_ Rue du Bourg
Annexe 25 :
Commune de Vexin-sur-Epte : 1 rue du Bourg, à Dampsmesnil
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
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Légende© Foyer déclaréC2 rsrimètre| | BâtimentsCc] Parcelles cadastrales
EsPREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER-juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 26 :
Commune de Vexin-sur-Epte : 4 place de l'Église à Guitry
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 39
Légende© Foyer déclaré[es | Périmètre| | BâtimentsCc] Parcelles cadastrales
EMPRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFrateraité
ASTER - juin 2026Sources : PCI Express
Annexe 27 :
Commune de Vexin-sur-Epte : 18/20 rue aux Merciers à Panilleuse
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-15-00009 - 2026-07-15 Arrete merule Eure DDTM SACT
BAT 2026 2 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-17-00004
ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un
CFM intutilé Blanchard
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un
CFM intutilé Blanchard 41
E J Direction Départementale desPRÉ FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéDDTM/26/27/014 portant création d'un établissement assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pourl'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière
- VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1a R. 213-6, R. 223-5 a R. 223-9,- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;- VU l'arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux laformation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignantde la conduite et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M.Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de I' Eure en date du 6mai 2026 ;- VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de I' Euredu 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Romain BLANCHARD en date du 24 avril 2026 envue d'être autorisé à exploiter un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidatsaux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de lasécurité routière,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00004 - ARR DDTM/26/27/014 portant CREATION d'un
CFM intutilé Blanchard 42
ARRETEArticle premier:Monsieur Romain BLANCHARD est autorisé à exploiter, sous le n° F 26 027 0007 0,un établissement chargé d'assurer, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres oudiplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécuritéroutière, dénommé «Centre de Formation Blanchard Louviers» et situé 297 rue des vives terres 27400VIRONVAY.Article 2: cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 : cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation : B/B1Article 4: Madame Marie-Laure LEBASTARD exerce les fonctions de directrice pédagogique dans ceseul et unique établissement.Article 5: le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril2016 susvisé.Article 6 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant ladate du changement ou de la reprise.Article 7: pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des salles decours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle mentionnée à l'article4, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre duprésent arrêté.Article 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.Article 9: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecrée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture de l'Eure.
4Article 10: le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date denotification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant undélai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunaladministratif de Rouen.Article 11: le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur RomainBLANCHARD dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Évreux, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégationle chef du Bureau Éducation Routière
Sylvai ELLEZ
mir an = ALAN AN AR PAPA
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-17-00005
AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le règlement
d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux
de remise en état du site par RCE au droit de
l'ouvrage sur la rivière Charentonne, sur la
commune de Broglie
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le
règlement d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière
Charentonne, sur la commune de Broglie
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-167
abrogeant le règlement d'eau du moulin du pré Saint-Just
et autorisant les travaux de remise en état du site
par restauration de la continuité écologique
au droit de l'ouvrage ROE36659
sur la rivière Charentonne
sur la commune de Broglie
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-23, L.211-1, R.214-17 et 26 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance royale du 1er avril 1846 réglementant le moulin « du pré Saint-Just » sur le cours d'eau
de la Charentonne, sur la commune de Broglie ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 1 e du I de l'article
L.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document
d'accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
Vu l'ordonnance royale du 1er avril 1846 réglementant le moulin « du pré Saint-Just » sur la commune de
Broglie, sur la rivière de la Charentonne ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018 – 27 020 Évreux Cedex tél. : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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règlement d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière
Charentonne, sur la commune de Broglie
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Vu la convention en date du 12 novembre 2025 passée entre madame Lucette ELOY et l'Intercom
Bernay Terres de Normandie (IBTN), confiant la maîtrise d'ouvrage déléguée, à l'IBTN pour étudier et
mener les travaux pour la restauration de la continuité écologique sur son site du moulin « du pré Saint-
Just »;
Vu la demande en date du 12 novembre 2025 de madame Lucette ELOY, propriétaire du moulin dit
« du pré Saint-Just » établi sur les parcelles AB1, AB2 et AB99 sur la rivière Charentonne sur la commune
de Broglie, sollicitant auprès de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
(DDTM) l'abrogation du règlement d'eau de ce moulin ;
Vu le dossier de porté à connaissance pour la remise en état du site par restauration de la continuité
écologique au droit du moulin du « pré Saint-Just » et des ouvrages hydrauliques le constituant
référencé ROE36659, transmis par l'IBTN le 2 octobre 2025 et compléments du 24 février 2026 ;
Après communication, le 9 juillet 2026 du projet d'arrêté à madame Lucette ELOY et à l'IBTN et la
réponse en date du 15 juillet 2026.
Considérant
– que madame Lucette ELOY est propriétaire du moulin dit « du pré Saint-Just » ;
– qu'elle n'exploite plus la force motrice de l'eau, et a procédé à l'arrêt définitif de toute exploitation
des ouvrages hydrauliques subsistants du moulin « du pré Saint-Just » sur le cours de la rivière
Charentonne ;
– qu'elle a ainsi demandé l'abrogation de l'ordonnance royale du 1er avril 1846 susvisée portant
règlement d'eau des ouvrages hydrauliques de ce moulin « du pré Saint-Just » ;
– que la propriétaire du moulin a délégué les études et travaux à l'IBTN ;
– que les travaux présentés dans le porté à connaissance susvisé ont pour objectif de remettre en état
le site tout en permettant de restaurer la continuité écologique pour l'ensemble des espèces cibles de
la liste 1 au titre de l'article L.214-17 du CE ;
– que la remise en état du site conformément aux dispositions de l'article R.214-26, de par la solution
retenue maximise les gains écologiques et préserve les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'Environnement par la nature du dossier présenté et les prescriptions du présent arrêté ;
– qu'il convient de donner suite à sa demande et d'encadrer ces travaux par des prescriptions
appropriées, durant la phase de chantier, afin de garantir qu'aucune atteinte ne puisse être portée du
fait de cette remise en état du site aux intérêts protégés qui sont mentionnées à l'article L.211-1 du CE.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
TITRE I : PORTÉE DE L'ARRÊTÉ
Article 1 er : Généralités
Madame Lucette ELOY
demeurant au 19 route de Montreuil
le pré Saint-Just
27 270 BROGLIE
propriétaire du Moulin « du pré Saint-Just » est dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
La maîtrise d'ouvrage déléguée est portée par :
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règlement d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière
Charentonne, sur la commune de Broglie
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L'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN)
1025 route de Broglie
27 300 BERNAY
Le service police de l'eau, désigné « SPE27 » dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél. : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Le service départemental de l'Office français de la Biodiversité est dénommé « OFB » dans le présent
arrêté :
1 avenue du Maréchal Foch
27 022 ÉVREUX.
Tél. : 02 32 52 05 08
Mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté :
• abroge l'autorisation d'exploitation attachée au moulin du « pré Saint-Just » susvisé en tant
qu'ouvrage présumé légalement autorisé ;
• autorise la remise en état du site du moulin du « pré Saint-Just » et porte prescriptions en phase
travaux avec les mesures d'accompagnement nécessaires.
Les travaux devront être réalisés conformément :
• aux éléments techniques et plans du dossier de porté à connaissance susvisé ;
• aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Localisation des travaux
Ces travaux sont situés sur la commune de Broglie au droit du site du Moulin du « pré Saint-Just »
susvisé.
Article 4 – Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'ordonnance royale du 1er avril 1846 susvisée réglementant
le moulin du « pré Saint-Just » sur le cours de la rivière Charentonne sur la commune de Broglie dès
notification au bénéficiaire.
Article 5 : Prise d'effet et validité de l'autorisation
L'arrêté est applicable à compter de sa notification au bénéficiaire. Les travaux en lit mineur doivent
être achevés avant le 30 octobre 2026.

TITRE II – DESCRIPTION DE L'OPÉRATION
Article 6 : Objet des travaux
Ils consistent en la remise en état par restauration de la continuité écologique sur la rivière
Charentonne au droit du site du Moulin du « pré Saint-Just » par :
– la suppression du vannage en rive droite de l'ouvrage ROE36659 (l'ancrage en rive gauche est
maintenu)
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Charentonne, sur la commune de Broglie
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– la reprise du lit en pente douce
– le comblement de la fosse de dissipation.
Mesures connexes :
Les berges dans la zone impactée, sont restaurées par des techniques de génie végétal adaptées au
contexte.
Article 7 : Descriptif des travaux
Ces travaux consistent en :
7 .1 La suppression partielle du seuil existant (ROE36659) sur son ancrage en rive droite.
Déconstruction de l'extrémité de l'ouvrage en rive droite : du pertuis de l'ancien vannage jusqu'à
l'ancrage en rive droite.
Les matériaux issus des déblais sont remis en place sur site soit au niveau des berges de la Charentonne
ou pour combler partiellement la fosse. Les matériaux non naturels comme les protections sommaires
de berges sont à évacuer en décharge appropriée.
7 .2 Reprise du lit de la Charentonne par des terrassements et un reprofilage en pente douce.
Le nouveau lit présente un gabarit de forme trapézoïdal avec une largeur au pied de 9 à 10 m maximale,
une largeur en haut de berge de 14 à 16 m. maximale.
La pente du lit attendu (en moyenne) est de 0,15 %.
Le seuil de fond avec son chenal d'étiage est à caler à la cote de 141,5 m NGF pour garantir une hauteur
d'eau de 40 cm.
7 .3 Comblement de la fosse de dissipation et aménagement d'une banquette végétalisée au droit du
moulin.
Le devant du moulin, au droit du pertuis usinier est comblé par des enrochements recouverts de terre
végétale et par un géotextile biodégradable préalablement ensemencé par des mélanges grainiers
adaptés, pour former une banquette.
7 .4 Reprise et restauration des maçonneries dégradées de l'ouvrage conservé, après dévégétalisation.
Après retrait de la végétation et inspection de l'ouvrage, les travaux de reprises des maçonneries sont
réalisés.
Maintien des anciens vannages rive gauche en position relevée, à titre patrimonial (car hors d'eau).
7 .5 Remplacement de la passerelle piétonne afin de maintenir l'accès en rive droite.
La nouvelle passerelle piétonne est implantée perpendiculairement au nouveau lit de la Charentonne.
L'appui en rive gauche est réalisé au droit de l'ouvrage résiduel et un nouvel aménagement est créé en
rive droite.
7 .6 Dépose des palplanches métalliques dégradées, et retalutage avec revégétalisation des berges du
canal de fuite en aval du moulin.
TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 8 : Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux (minimum une semaine), le SPE27 ainsi que l'OFB sont avertis
de la date de démarrage effectif du chantier, et associés à une première réunion préparatoire sur site.
Les éventuels piquetages sont à matérialiser sur les zones concernées.
Les plans d'exécution incluant les profils recalés ainsi que le plan d'installation du chantier précisant les
zones à protéger, les accès, sont à communiquer au SPE27 pendant la phase de préparation et au
minimum 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.
Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour
limiter le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, sont également à
transmettre au SPE27 , au moins 15 jours avant la date de réalisation, en intégrant la mise en assec et la
remise en eau.
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Charentonne, sur la commune de Broglie
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Afin de limiter les impacts, la mise en assec de la Charentonne qui sera déviée, puis sa remise en eau,
doit se faire progressivement et répondre aux exigences du document de l'OFB intitulé « Procédure de
mise en eau et hors d'eau progressive » transmise par le SPE27 au bénéficiaire.
Le SPE27 est tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuelles
rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera
destinataire des compte-rendus de chantier.
Article 9 : Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire veille au respect des règles minimales suivantes :
• Les interventions sont à effectuer hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges ;
• Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est à établir pour éviter le risque de
dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• Tous les moyens sont à mettre en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit
du cours d'eau ;
• Les terrassements sont à réaliser de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou les
réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiées
sont interdits ;
• Une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensibles est à prévoir
avec fossé périphérique et récupération des eaux ;
• Les stockages de matériaux et l'installation du chantier en rive gauche, doivent être placés le plus loin
possible du cours d'eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est à mettre en place et les matériaux
doivent pouvoir être retirés, le cas échéant ;
• Le chantier est à clôturer, il est interdit au public et balisé ;
• Tous les matériaux extraits qui ne sont pas réutilisés sur place sont à évacuer en décharge appropriée.
Article 10 : Mesures de sauvegarde
10.1 – Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires.
Le cas échéant, elles sont à la charge de l'IBTN.
Un arrêté spécifique est pris par le SPE27 après dépôt d'un dossier de demande par le prestataire
retenu.
Un point d'arrêt est prévu avant la pêche de sauvegarde pour vérifier que les conditions nécessaires à
sa réalisation sont mises en place.
10.2 – Un suivi des conditions de sécheresse et risque d'inondation (site Vigicrue) est à réaliser pendant
la période d'intervention.
À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d'éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient
être pris.
10.3 – L'IBTN doit s'assurer de l'établissement préalable d'un protocole d'intervention d'urgence pour
l'ouverture du batardeau en cas de crue pendant le déroulement des travaux afin de rétablir les
écoulements naturels. L'entreprise intervenante doit prévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.
Le protocole d'intervention d'urgence est à communiquer au SPE27 préalablement à la mise en place
des batardeaux.
10.4 – À la fin des travaux, le lit du cours d'eau doit avoir retrouvé une section totalement libre
d'écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
Article 11 : Conditions d'entretien
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Charentonne, sur la commune de Broglie
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À l'issue des travaux et de la période de suivi, des plantations et stabilisation des berges par l'IBTN
définie à l'article 13, la propriétaire des différentes parcelles reste responsable de l'entretien régulier
des berges tel que défini à l'article L.215-14 du code de l'environnement.
Article 12 : Dossier de fin de travaux
L'IBTN informe par mél de la date d'achèvement des travaux au SPE27 afin que puisse être programmé
le contrôle de réception avant départ de l'entreprise.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages
exécutés comprenant a minima :
• un plan de récolement ;
• un profil en long de la zone modifiée ;
• les profils en travers des berges restructurées ;
• l'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;
• un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et après
chantier.
Le SPE27 transmettra un quitus sur la conformité des travaux et après réception de ces documents.
Article 13 : Suivi du cours d'eau post-travaux
Pendant trois ans, l'IBTN réalise annuellement :
• un suivi visuel en période d'étiage et de crue, pour vérifier les conditions d'écoulement, la tenue des
berges et la reprise de la végétation ;
• un suivi du profil en long du cours d'eau la troisième année ;
• un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt, un relevé de
l'évolution des caractéristiques géométriques du nouveau lit ;
• un relevé des habitats, végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères éventuelles nouvellement
mobilisées ;
• une surveillance des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.
L'ensemble de ces résultats fait l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant une analyse
comparative des modifications éventuelles qui est transmis au SPE27 annuellement pour le 15
novembre.
En cas d'évolution conduisant à des désordres ou entraînant une perte de fonctionnalité du dispositif
de franchissement (érosion importante, affouillement de berges, niveau d'eau insuffisant, etc.) des
propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord du SPE27 .
TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
A rticle 14   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment les permissions de voirie.
Article 16 : Conformité au dossier de porté à connaissance et modifications
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Charentonne, sur la commune de Broglie
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Les travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porté à
connaissance susvisé et des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l'aménagement en résultant et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet.
Article 17 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux, l'IBTN ou son maître d'œuvre doit immédiatement interrompre les travaux
ou l'incident provoqué, prendre les dispositions pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'IBTN doit prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Un cahier d'intervention est disponible auprès des agents chargés de la surveillance contenant :
• un plan et une description des ouvrages ;
• la liste des opérations à effectuer ;
• les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).
Article 18 : Accès et contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
Ils peuvent demander communication à l'IBTN de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 19 : Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, l'IBTN peut faire
l'objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l'environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
• des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et 13 et L.173-1 et suivants en cas
d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16. du même code.:
A rticle 20 : Délais et voies de recours
Sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site des services de l'État de l'Eure prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018 – 27 020 Évreux Cedex tél. : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00005 - AP DDTM/SEBF/2026-167 abrogeant le
règlement d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière
Charentonne, sur la commune de Broglie
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Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 21 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Le présent arrêté est à afficher à la mairie de Broglie pour une durée minimale d'un mois et peut y être
consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité est dressée par le maire concerné et
envoyée au préfet.
Il est affiché par l'IBTN en permanence de façon visible par le public sur le site du chantier jusqu'à la fin
des travaux.
Article 22 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Broglie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et à
l'IBTN.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
– Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
– MM. les chefs du service délégué régional et du service départemental de l'Office français de la
Biodiversité ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
– Mme l'Architecte des Bâtiments de France et chef du service de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Eure.
Évreux, le 17 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique ETIENNE
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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règlement d'eau du pré Saint-Just et autorisant les travaux de remise en état du site par RCE au droit de l'ouvrage sur la rivière
Charentonne, sur la commune de Broglie
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NA Maintien des vannes enposition haute
Création de banquettesvégétalisées
Reprise des maçonnerjés
Pose d'une passerellepiétonneReprisede là berge +enrivegzposede blo
Pose d'enrocher
Suppression di D!debergi
atA
71| lement de la
de l'ouvrape
L '1 € 'c bergesLe 1 de fuite. J ail il/
CombfosseReprofilage du lit
Coupe despeupliers etplantationsRetalutage des berges0 10 20m
ANNEXES de l'arrêté DDTM/SEBF/2026-167
ANNEXE 1 : Cartes de localisation
ANNEXE 2 : Schéma de principe du projet
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Charentonne, sur la commune de Broglie
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-17-00003
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS
Radiance France sur la commune de
Mesnils-sur-Iton
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 55
E as Direction DépartementalePRE FET des Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION D'UN PARC PHOTOVOLTAIQUEPETITIONNAIRE : SAS RADIANCE FRANCECOMMUNE DE MESNILS-SUR-ITONNuméro d'enregistrement : AIOT 0100318910 (26166)VU le code de l'environnement ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le07/07/2026 par SAS Radiance France, et enregistré sous le n° AIOT 0100318910 (26166) relatif à lacréation d'un parc photovoltaïque, sur la commune de Mesnils-sur-Iton.
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 ~ 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Lines abi min se der ceux muse mms Pine es los It moe mr OLAE À ANLALCIAOLAE XL ATLAS om eel! mt com tien dan Sateen Sh wi dn Laem neon À ASLAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 56
donne récépissé a :SAS Radiance FranceLe petit ContréeRue des Mineurs27240 Mesnils-sur-Iton
de la déclaration concernant la création d'un parc photovoltaique, parcelles cadastrées ZE 03, 29 et 30,sur la commune de Mesnils-sur-Iton.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLa rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante : Arrêté de. ae AE rescriptionsRubrique Intitulé Régime F .généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de la surface correspondant2.1.5.0 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclarationinterceptés par le projet étant : (2,38 ha)- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Mesnils-sur-Iton où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-17-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 57
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Mesnils-sur-Iton ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 17 juillet 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
3/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Wanrac Ad'nnvartira an emilie + dis linmadi an iaridi QRHAS 3 19H18 /IRhAR SO 17h00 vandradi at vailla Aa iniire fériée farmatiire à 1RhNN
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réalisation d'un parc photovoltaïque par SAS Radiance France sur la commune de Mesnils-sur-Iton 58
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