EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 140 du 02 juin 2026
Direction des Sécurités
• Arrêté préfectoral n° 2026-04-DS-0204, portant récompense pour acte de
courage et dévouement décernée aux militaires  : BOUNIHI, FERRER-
LOMBARD,VEROT MATTEI.
• Arrêté préfectoral n° 2026-04-DS-0195, portant récompense pour acte de
courage et dévouement décernée à Monsieur Dylan EVRARD, Gendarme.
• Arrêté préfectoral n° 2026-04-DS-0223, portant récompense pour acte de
courage et dévouement décernée à : M. PUJO, Mme CALDER et M. GALINIER.
Direction des Relations avec les Collectivités Locales,
Bureau de l'environnement
• Arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0204, portant cessabilité des immeubles
bâtis et non bâtis nécessaire au projet d'extension de la ZAC «  Via Europa »
sur la commune de Vendres.
• Arrêté préfectoral n° 2026-06-DRCL-0205, déclarant cessibles des biens bâtis
et non bâtis nécessaire au projet d'aménagement de la ZACSainte-Catherine
sur la commune de Poussan.

PREFETEDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespr Bureau de l'environnement
Montpellier, le {) ? JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.0(2,0RCL.0.2.0\
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire au projet l'extensionde la ZAC « Via Europa » sur la commune de Vendres, de la communauté decommunes La Domitienne
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2025.04.DRCL145 du 28 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 et suivants duCode de l'environnement concernant l'extension de la ZAC «Via Europa», à la demande dedéclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative au projetd'aménagement de la ZAC ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 2 juin 2025 au 4juillet 2025 ;
VU le rapport, avis et conclusions favorables, rendus par la commission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°202511.DRCL.0511 du 13 novembre 2025 déclarant d'utilité publique le projetl'extension de la ZAC « Via Europa » sur la commune de Vendres;
VU la demande du 07 avril 2026, du président de la communauté de communes La Domitiennesollicitant un nouvel arrêté de cessibilité;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE:
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault. k@Prefet34

ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la communauté de communes La Domitienne lesimmeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'extension de la ZAC « ViaEuropa » sur la commune de Vendres, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE2 : La communauté de communes La Domitienne est autorisé à poursuivre la procédure dansles conditions fixées par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le président de la communauté decommunes La Domitienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Vérohique MARTIN SAINT LEON
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PREFETEDE L''HERAULT Direction des relations avec les collectivités localespi Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier, le {j ? J{UjN 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.06.DRCL. 0.205
déclarant cessibles des biens bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine, sur la commune de Poussan au profit de la mairiede Poussan et de son concessionnaire GGL Aménagement
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du Mérite
VU le Code de l'environnement
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU. le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.01.DRCL.0025 du 24 janvier 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à l'autorisation environnementale délivré au titre des articles L. 181-1 etsuivants du Code de l'environnement concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine, à la demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du locald'urbanisme de la commune de Poussan et à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis relative auprojet d'aménagement de la ZAC;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.09.DRCL.0480 du 24 septembre 2024 déclarant d'utilité publique leprojet d'aménagement de la ZAC Sainte-Catherine emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Poussan ;
VU le courrier du 15 avril 2026 par lequel la maire de Poussan et GGL Aménagement sollicitent unnouvel arrêté de cessibilité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la commune de Poussan ou son concessionnaire GGLaménagement, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagementde la ZAC Sainte-Catherine sur la commune de Poussan, désignés aux états et plans parcellairesannexés au présent arrêté..
ARTICLE2: La commune de Poussan ou son concessionnaire GGL aménagement sont autorisés àpoursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à laréalisation du projet précité dans les conditions fixées par le Code de l'expropriation pour caused'utilité publique.
ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.
ARTICLE5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, la maire de la commune de Poussan, etle directeur de GGL aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La préfètePour la préfète-et-par délégation,la sedrétaife-gér
J=
Véroniqué MARTIN SAINT LEON
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PREFETE | Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de CabinetÉgaitFraternité Montpellier, le = 2 JUIN 2026ARRETE PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0204RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENTLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatifà l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du général Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale l'Hérault ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1: une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée aux militaires suivants :- Monsieur Loïc BOUNIHI, adjudant de gendarmerie ;- Monsieur Nathan FERRER-LOMBARD, gendarme;- Monsieur Jean-Baptiste VEROT MATTEI, adjudant de gendarmerie.ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
mIaChantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

PREFETE Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de CabinetzestFraternité Montpellier, le AZ of LbARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0195RECOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DEVOUEMENTLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du général Thomas DEPRECQ, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale l'Hérault ;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1 : une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:- Monsieur Dylan EVRARD, gendarmeARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,
w/
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de laprésente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

PREFETE Direction des SécuritésDE L'HERAULT Chefferie de Cabinet
Fraternité Montpellier, le — 9 JUIN 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0223 |RÉCOMPENSE POUR ACTE DE COURAGE ET DÉVOUEMENTLa préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par décret du 9 décembre 1924 relatif à l'attributionde récompense pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinctionsusvisée ;VU le rapport du contrôleur général Benoît Desmartin, directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault;sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: une médaille de bronze en récompense pour Acte de Courage et de Dévouement estdécernée a:- Monsieur Jean-François PUJO, commandant;- Madame Annelyse CALDER, brigadier-chef;- Monsieur David GALINIER, brigadier-chef.ARTICLE 2 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
la préfète,
D
Chantal MAUCHET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recourscontentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr