AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-255
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2024-05-29-00007 - Arrêté portant création du Centre d□Accueil pour
Demandeurs d□Asile (CADA) de Millau de 45 places géré par l□association
Habitat et Humanisme Urgence par scission de l□autorisation du CADA de
Saint-Affrique (2 pages) Page 3
12-2024-05-29-00008 - Décision d□agrément - chantiers à caractère
éducatif
Mairie de Clairvaux d□Aveyron (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-05-29-00007
Arrêté portant création du Centre d□Accueil
pour Demandeurs d□Asile (CADA) de Millau de
45 places géré par l□association Habitat et
Humanisme Urgence par scission de
l□autorisation du CADA de Saint-Affrique
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arrêté portant
création du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile (CADA) de Millau de 45 places géré par l□association Habitat et Humanisme
Urgence par scission de l□autorisation du CADA de Saint-Affrique
3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE LUTTE CONTRE LES
EXCLUSIONS
Arrêté n° 20240529-02 du 29 mai 2024
Objet : Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) de Millau de 45 places géré par l'association Habitat et Humanisme
Urgence par scission de l'autorisation du CADA de Saint-Affrique
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9,
R.313-7 et suivants et D.313-11 et suivants;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 autorisant la création du CADA géré par l'association
Entreprendre pour Humaniser la Dépendance d'une capacité de 60 places et notifiant l'ouverture de 30
places;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation de création de 23 places
supplémentaires pour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme
Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant autorisation de création de 7 places supplémentaires
pour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme Entreprendre pour
Humaniser la Dépendance (EHD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant extension de 30 places du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) de Saint-Affrique sur la commune de Millau géré par l'organisme
Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2023 portant autorisation de création de 15 places supplémentaires
pour le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme Entreprendre pour
Humaniser la Dépendance (EHD) ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arrêté portant
création du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile (CADA) de Millau de 45 places géré par l□association Habitat et Humanisme
Urgence par scission de l□autorisation du CADA de Saint-Affrique
4
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant transfert de l'autorisation du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) géré par l'organisme Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) à
l'association Habitat et Humanisme Urgence (HHU) ;
VU la délibération du 21 juin 2023 du conseil d 'administration de l'association Habitat Humanisme
Urgence approuvant la scission du CADA de Saint-Affrique en deux établissements distincts ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
– A R R E T E –
Article 1 er : La création d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) de 45 places en
hébergement éclaté à Millau, sise rue Mathieu Prévost, géré par l'association Habitat Humanisme
Urgence (siège social 69 rue de Vassieux 69300 Caluire et Cuire) est autorisée.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L.313-
1 du code d'action sociale et des familles. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l'article L.313-5 du même code.
Article 3 : La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Article 4 : Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des
familles.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de l'Aveyron ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE cedex 7) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification au de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29/05/2024
Le Préfet,
Signé
Charles GIUSTI
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00007 - Arrêté portant
création du Centre d□Accueil pour Demandeurs d□Asile (CADA) de Millau de 45 places géré par l□association Habitat et Humanisme
Urgence par scission de l□autorisation du CADA de Saint-Affrique
5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2024-05-29-00008
Décision d□agrément - chantiers à caractère
éducatif
Mairie de Clairvaux d□Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - Décision
d□agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d□Aveyron
6
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET
PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20240529-03 du 28 mai 2024
Objet : Décision d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 242-1, L 311-2 et L 136-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'article L 6342-3 du code du travail ;
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;
VU la demande déposée par la commune de Clairvaux d'Aveyron le 11 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Aveyron
– ARRETE –
Article 1 er : L'agrément pour les « chantiers à caractère éducatif" est délivré à :
Mairie de Clairvaux d'Aveyron en partenariat avec l'association les Gastadous
3 Place de l'ancienne école
12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée d'un an renouvelable à compter de la date de la
présente.
Article 3 :L'agrément pourra être retiré en cas de non respect du cahier des charges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - Décision
d□agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d□Aveyron
7
Article 4 : La commune s'engage à transmettre toute information relative à l'organisation de chaque
chantier mis en œuvre pendant la période d'agrément.
Article 5 : La structure en charge du chantier à caractère éducatif conclura un pacte d'engagement
avec chaque bénéficiaire.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 29/05/2024
Le Préfet,
Signé
Charles GIUSTI
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2024-05-29-00008 - Décision
d□agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d□Aveyron
8