LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2023-12-28-00012 - Arrêté de création de l'Unité d'Enseignement en
Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot à Casseneuil (3 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
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Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2023-12-28-00012
Arrêté de création de l'Unité d'Enseignement en
Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot à
Casseneuil
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en Ecole Maternelle (UEMA) Les Rives du Lot à Casseneuil 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 8 DEC. 2023portant autorisation de création d'une unitéd'enseignement en école maternelle pour enfantsprésentant des troubles du spectre autistique parextension de l'Institut médico-éducatif (IME) LesRives du Lot, sis à Casseneuil, géré parl'Association laïque de gestion d'établissementsd'éducation et d'insertion (ALGEE!), sise à Agen
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU la Stratégie nationale pour I'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;VU l'instruction n° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modificationdu cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème planautisme (2013-2017) ;VU l'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGOS/DGS/CNSA/2019/44 du 25 février 2019relative à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;VU l'instruction DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnesen situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2023 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 201 8-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;VU la décision du 26 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;VU la convention du 27 octobre 1969 entre le Préfet du Lot-et-Garonne et le Président de laFédérations des œuvres laïques du Lot-et-Garonne concernant l'acceuil , à l'Institut MédicoPédagogique, situé à Casseneuil, en semi internat pour 36 enfants des deux sexes, âgés de 6 à 18ans et répondant à la définition médicale de débiles profonds semi éducables ;VU l'arrêté de I'Agence régionale de santé Aquitaine en date du 30 juin 2011, portant autorisation deregroupement de l'institut médico-éducatif « Les Trois Ponts » à Casseneuil et de l'Institut médico-éducatif « Le Landié » à Casseneuil, en un seul établissement de 52 places dénommé l'IME « LesRives du Lot », et création de 5 places d'internat par transformation de 5 places de semi-internat pourautistes et TED à Casseneuil ;
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VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 9 juin2016, portant autorisation de création d'une Unité d'enseignement (UE) de 7 places pour enfants avecautisme ou autres troubles envahissants du développement en maternelle au sein de l'Institut médico-social éducatif Les Rives du Lot à Casseneuil, géré par l'Association laïque de gestiond'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI) ;VU l'avis d'appel à candidatures du 17 avril 2023 pour créer sur le territoire du Lot-et-Garonne uneunité d'enseignement en école maternelle pour enfants présentant des troubles du spectre autistiquede 7 places par extension non importante d'un établissement ou service médico-social (IME ouSESSAD), autorisé à accompagner des enfants avec des troubles du spectre autistique ;VU la demande présentée par lIME Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, en vue d'étendre de 7 placesla capacité dudit IME dans le cadre d'une unité d'enseignement dans une école maternelle del'agglomération de Villeneuve-sur-Lot, pour jeunes enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles duspectre autistique ;VU le dossier justificatif déclaré complet le 17 mai 2023 ;CONSIDERANT l'expérience du candidat dans l'accompagnement de personnes présentant destroubles du spectre autistique ;CONSIDERANT que le projet satisfait aux dispositions du cahier des charges national des unitésd'enseignement en maternelle pour enfants avec autisme et autres troubles envahissants dudéveloppement ;CONSIDERANT la nécessité d'intervenir précocement de façon personnalisée, globale etcoordonnée, ainsi que la nécessité de soutenir la scolarisation en milieu ordinaire ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de larégion Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur despersonnes handicapées ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec lemontant de dotations notifiées par la CNSA à l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;
ARRETEARTICLE 1°": L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordée à l'IME Les Rives du Lot, sis à Casseneuil, géré par l'ALGEEI, sise à Agen, en vue de lacréation d'une unité d'enseignement de 7 places pour enfants présentant des troubles du spectreautistique dans une école maternelle de l'agglomération de Villeneuve-sur-Lot à compter du 1%septembre 2023.La capacité globale de l'IME est ainsi portée de 59 à 66 placesARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
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ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de Ila nouvellecapacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformitéde l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'instaliation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est enregistré comme suit au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) :Entité juridique : ALGEEI Entité établissement : IME Les Rives du LotN° FINESS : 470009085 N° FINESS : 470000183| N° SIREN : 332803519 | code catégorie : 183 Institut médico-éducatif(IME)Adresse : Agropole - DELTAGRO 3 - BP 361 — Adresse : 19, Place Saint-Martin — BP 7 — 4744047931 AGEN CEDEX 9 CASSENEUILCode statut juridique : 61 Association Loi 1901 Capacité : 66reconnue d'utilité publiqueDiscipline Activité / Clientèle CapacitéFonctionnementCode | Libellé | Code | Libellé Code | Libellé844 Tous projets éducatifs, [41 Hébergement 437 | Troubles du 10thérapeutiques et complet spectre depédagogiques internat l''autisme |844 Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 117 Déficience | 32thérapeutiques et intellectuellepédagogiques | |844 Tous projets éducatifs, | 21 Accueil de jour | 437 Troubles du 10thérapeutiques et | spectre depédagogiques _ _ | __ l'autisme840 Accompagnement 21 Accueil de jour | 437 | Troubles du 14 (dont7précoce de jeunes \ spectre de places enenfants l'autisme ; UEMA)ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de3 mois suivant la notification de la présente décision.ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et des familles,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).À Bordeaux, le 29 Utb'Po%Plég)irecteurgénéral de I'ARS,par délégationLa Dirs-):trice adiointe 4de la protection dé la santé et d 'fautonomieQ {
< brDomihique BOURGOIS Page 3 sur 3
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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decision subdélég signature DREAL
Lot-et-Garonne (47) 01 2024
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| = | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de I'aménagement et du logementgfitéLOT'ET'GARONNE Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
DÉCISIONsubdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvel'le-AquitaineDépartement du Lot-et-GaronneLe directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; 'VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre dela transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualitéde directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ; 'VU l'arrété du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 23 juin 2023 portant organisation de la Direc-tion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aqui-taine ; 'VU l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aména-gement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;DECIDEARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, ladélégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, àl'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégationde signature permanente est donnée aux adjoints ci-aprés mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres : |. Isabelle LASMOLES : code F5° Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints poufra signerdans le domaine de délégation de I'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnéeà Eric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, unesubdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service etpour les décisions qui leur sont associés comme ci-apres :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1Département sécurité industrielleNordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code CDépartement risques chroniquesChristophe MARTIN, chef du département : code A, G1Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4Département énergie sol et sous-solDavid SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie:codes B1 à B8, A, G1Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4Pôle pilotage, réglementation et véhiculesFabrice HERVE, chef de pôle : code DStéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, ELaétitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, EDépartement risques naturelsAgnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1Département ouvrages hydrauliquesJulien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2Chrystelle FREMAUX, adjointeau chef du département : codes B9, B10, E2Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-DordogneYan LACAZE, chef du département : code E1Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-AtlantiqueIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
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Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4Département appui support et transversalitésAlain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturelsAlain VEROT, chef du département : code F1 à F2Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2Département Biodiversité, espèces et connaissance 'Julien PELLETANGE, chef du département (jusqu'au 15/01/2023) : codes F1 à F2, F4Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES:codes F1 à F2 .Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées: code F4,uniquement pour les dérogations a but scientifique et assimiléesDépartement eàu et ressources minéralesClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5Département aménagement, paysage et littoral |Christophe BELOT, chef du département : code F5Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne - Lot et GaronneSébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 1% septembre 2023 donnant subdélégation designature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine - Départément du Lot-et-Garonne.
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ARTICLE 4: La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueildes actes administratifs du Lot-et-Garonne.
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Bordeaux, le 29 décembre 2023Le directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de larégionNouvelle-Aquitaine
\
S
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1-
N° de Nature des décisions déléguées Référencescode
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL |Al Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans- | Code de l'envi-
A2
A3
A4
A5
B1
B2
B3
B4
frontaliers de déchets,Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé-clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission degaz a effet de serre,Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa-tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiersinstruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto-raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en.demeure), 'La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mineset ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code del'environnement,Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V ducode de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévudans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, etnotamment les articles R122-2 et R122-3; sauf les décisionsconcernant les dossiers soumis à étude d'impact.B- : ÉNERGIELes courriers relatifs à la justification technico-économique des ou-vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002, 'Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili-té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou-vrages de transport et de distribution d'électricité en application ducode de l'énergie livre III,Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transportet de distribution d'électricité en application du code de l'énergielivre I,
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ronnement, codeminier, code dutravail
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N° decode
BS
B6B7
B8
B9
B10
C1
Le
Nature des décisions déléguées
Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,— Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit àI'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre I,— Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré-munération,Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans-port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et aucontrôle des champs électromagnétiques en application du code del'énergie livre IlI,Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagersprioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé-nérales de délestages (arrété du 05juillet 1990), et des réseaux de gazassurant des missions d'intérét général (arrêté du 19 mai 2008)Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concessionhydroélectrique,Les actes relatifs à I'instruction des déclarations d'augmentation depuissance des installations hydroélectriques.C- SECURITE INDUSTRIELLEAppareils a pression : les décisions prises en application du chapitreler du titre VII du livre |, du chapitre VII du titre V du livre V du codede l'environnement ou des textes d'application de cette partie ducode de l'environnement, et concernant :-— les mises en demeure,— les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili-sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,- les aménagements.Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar-bures, produits chimiques) :— les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositionsde l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitreV du code de l'environnement, |- l'information du transporteur de la procédure administrative à te-
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Références
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N° decode
D1
D2-sD2-u
D3
D4-a
E1
E2
F1
F2
F3
F4
Nature des décisions déléguées
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en applica-tion de larticle R 555.24 du code de l'environnement.D- TRANSPORTSDélivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :- véhicules de transport en commun,- véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,— véhicules de transport de matière dangereuse,Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications devéhicules,Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniquesAgrément des centres de contrôle de véhicules légers et poidslourds, et des contrôleurs techniques, .E- RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU-LIQUESLes études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques, à I'exception de ceux portant mise en demeure ousanctions administrativesF- . PROTECTION DE LA NATURELes documents administratifs et décisions prévus dans le cadre deI'application de la convention sur le commerce international des es-pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com-munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animalessimultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap-plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil nationalde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
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Références
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N° de.code
F5
G1
Nature des décisions déléguées
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis duCNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre del'instruction des autorisations environnementales.L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, ycompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne-mentales.G- AUTORISATION ENVIRONNEMENTALELes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementaleset des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitreunique du titre VIII du livre ler du code de I'environnement, en quali-té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installationsclassées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
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Références
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-04-00001
Renouvellement de l'agrément d'UFOLEP pour la
formation aux premiers secours
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agrément d'UFOLEP pour la formation aux premiers secours 16
PREFETDE LOT-ET-GARONNEË;fi Service interministériel de défenseFraternité et de protection civiles
Arrêté n°portant renouvellement de l'agrément de I' Union Française des Œuvres Laïques del'Education Physique (UFOLEP) de Lot-et-Garonne pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-26-00003 en date du 26 janvier 2023 portant délégation designature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'attestation d'affiliation du 19 décembre 2023 de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne à l'UFOLEP nationaleagréée par le ministére des sports depuis le 4 février 1930 sous le numéro n°167 505 ;Vu la décision d'agrément AN75-PSC-153-2023-2026 du 7 novembre 2023 ;Vu le dossier complet de 'UFOLEP de Lot-et-Garonne présenté le 20 décembre 2023 ;ARRÊTEArticle 1 : Le renouvellement de l'agrément pour l'enseignement des formations aux premiers secoursest délivré à l'UFOLEP de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé au 108 rue des Fumadelles —47000 Agen ;Article 2 : Les enseignements dispensés concernent les formations initiales et continues suivants :« PSC1, prévention et secours civiques de niveau 1" GQS, gestes qui sauvent
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-04-00001 - Renouvellement de l'agrément d'UFOLEP pour la formation aux premiers secours 17
Article 3 : ' UFOLEP de Lot-et-Garonne s'engage à :< Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans ledossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant lespremiers secours et leur formation ;* Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduitesatisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :* D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin etde deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (oudes) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;» Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.* Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;* Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens desdifférentes formations aux premiers secours ;* Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombred'auditeurs, le nombre d''attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que lenombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans ledépartement.Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UFOLEP de Lot-et-Garonnenotamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou auxdispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :» Suspendre les sessions de formation ;» Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premierssecours;* Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;< Retirer l''agrément.En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire unenouvelle demande.Article 5: Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours devra étresignalé, sans délai, au préfet.Article 6 : L'agrément est délivré pour une durée deux ans à compter de la date de signature du présentarrété. |l sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et dudéroulement effectif des sessions de formation.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le président de l'UFOLEP de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.Pour le préfet,La sous-préfète, 0 4 JAN. 2024Éir/ectrice de cabinet
Juliette BEREGIDélais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès dy tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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