PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-078
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-03-25-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
EJx Direction des Sécurités
PRÉFET _ . Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2024-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 25 mars 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de secours aux personnes dans le cadre d'une
disparition inquiétante, le 26 mars 2024, de 9h00 à 14h00, au-dessus des cours d'eau de l'Ousse et de
l'Arriou Merdé, sur les communes de Bizanos et d'Idron ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de recherche d'une
personne dans le cadre d'une disparition inquiétante ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de recherche d'une personne disparue susceptible de s'étre jetée dans le cours d'eau de
l''Ousse ou de l'Arriou Merdé, sur les communes de Bizanos et d'Idron ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
que les cours d'eau précités, aucune habitation n'étant survolée ;
CONSIDÉRANT qu''au regard des circonstances précitées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Arrête :
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre du secours aux personnes, dans le cadre d'une opération programmée le 26 mars 2024, de 9h00 à
14h00, sur les communes de Bizanos et d'Idron, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux cours d'eau de l'Ousse et de l'Arriou Merdé, sur les
communes de Bizanos et d'Idron.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 26 mars 2024, de
9h00 à 14h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 5 MÂRS 2024
Le Préfet, 6
Pour le Préfet/et par délégation
Le sous-pîréf ,;/dire eur de cabinet
Vincent BERNARD-LAFGUCRIERE
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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