ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-040
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars
2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 (5 pages) Page 3
2
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-03-10-00001
Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année
2025
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 3
Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi
pour l'année 2025
Article 1er :
Dans le département de l'Allier, les tarifs limites, taxes comprises, des transports de
voyageurs par taxi, sont fixés ainsi qu'il suit :
Prix maximum de prise en charge : 2.33 €
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé à
8,00€
Prix maximum Horaire d'attente ou de marche lente : 24.94 € soit une durée écoulée en
secondes entre chaque chute (valeur de la chute 0.1€) de 14.43 secondes
Tarifs kilométriques :
Position du
compteur
Prix maximum du
kilomètre (en euros)
Distance parcourue en mètres
entre chaque chute
(Valeur de la chute 0,1 €)
Tarif A
Tarif B
Tarif C
Tarif D
1.21€
1.81€
2.42€
3.62€
82,64 m
55,25 m
41,32 m
27,62 m
Tarif A: Course de jour avec retour en charge à la station (de 7h à 19h).
Tarif B : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés, avec retour en charge à
la station.
Tarif C : Course de jour avec retour à vide à la station (de 7h à 19h).
Tarif D : Course de nuit (de 19h à 7h), dimanches et jours fériés avec retour à vide à la
station.
Tarif Neige-Verglas :
La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes
effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de
pneumatiques spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus d'hiver ».
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course
concerné (tarif B pour les courses avec retour en charge à la station, tarif D pour les
courses avec retour à vide à la station)
Article 2 :
Les transporteurs par taxis ne peuvent réclamer un prix supérieur à celui indiqué au
compteur horokilométrique et comportant l'addition des éléments suivants :
- prise en charge
- tarif kilométrique correspondant à la distance parcourue
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 4
- tarif horaire en cas de ralentissement, arrêt ou attente.
Pourra être perçu en sus, le cas échéant, le prix des suppléments fixés à l'article 4.
Article 3 :
Sont affichés dans le taxi :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne
son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations
professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être
adressée une réclamation.
Les tarifs fixés par le présent arrêté doivent être affichés dans les véhicules de façon
apparente, et de telle sorte qu'ils soient lisibles par les passagers des places situées à
l'arrière.
Une affichette comportant la mention « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8,00 € », sera également
apposée dans les véhicules de façon à être lisible par la clientèle.
Article 4 :
Le tarif des suppléments est fixé comme suit :
a) 5ème passager, supplément de 4,00 € taxes comprises.
b) bagages : aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages à main, qu'ils soient
conservés par les voyageurs à l'intérieur du véhicule ou placés dans le coffre.
Pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du
véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur, un supplément maximum de
2,00 € taxes comprises peut être ajouté.
Lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente, un
supplément de 2,00 € taxes comprises peut être ajouté.
c) animaux : aucun supplément ne peut être réclamé pour le transport des animaux.
Article 5 :
Les taxis doivent être munis :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note
informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'article 9.
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 5
Article 6 :
Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs, conformément à
l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et notamment son annexe.
Le répétiteur doit être revêtu d'un cadre opaque lorsque l'exploitant utilise le véhicule à
des fins personnelles.
Les taxis doivent être munis d'une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur,
indiquant la commune ou le service commun de taxis de rattachement, ainsi que le
numéro de l'autorisation de stationnement.
Article 7 :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le départ
de son lieu de stationnement en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client
tout changement de tarif intervenant pendant la course. Ces dispositions s'appliquent
aussi aux transports « en série » (transports répétés) et aux transports d'enfants.
Article 8 :
La lettre majuscule E de couleur Bleue sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 9 :
Les exploitants de taxis sont soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre
2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et de l'arrêté
n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, au terme
duquel tout service doit faire l'objet, avant le paiement du prix, lorsque celui-ci est
supérieur ou égale à 25 € TTC, de la délivrance d'une note comportant les informations
mentionnées ci-après.
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante prévue à l'article 5 du présent arrêté :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, prévue à l'article 10 du
présent arrêté ;
f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 4 du présent arrêté. Ce détail
est précédé de la mention « supplément(s) ».
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 6
3° Si le client le demande, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Pour les prestations dont le prix ne dépasse pas 25 € TTC, la délivrance de la note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément.
Les doubles de notes doivent être conservés deux ans et classés par ordre de date de
rédaction.
Article 10 :
L'adresse prévue au e) de l'article 9, à laquelle les usagers pourront adresser leurs
éventuelles réclamations est la suivante pour le département de l'Allier :
Préfecture de l'Allier
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l'appui à la délivrance des titres
CS 31649
03016 MOULINS CEDEX
Article 11 :
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont
soumis à l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamment s'agissant de la prise en
charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de
justification d'une réservation préalable conformément aux dispositions de l'arrêté du 30
juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.
La justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d'un
support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées
ci-après :
― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité
d'exploitant de taxis ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.
Article 12 :
Conformément à l'article 88 de la Loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la
présence dans le véhicule des chiens guide d'aveugle ou d'assistance, et d'appliquer un
tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 13 :
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n°843/2022 du 15 avril 2022 modificatif et
n°878/2022 du 21 avril 2022 modificatif cessent d'être applicables à compter de la date du
présent arrêté.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 7
Article 14 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du
présent arrêté.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Montluçon, le Sous-préfet de
Vichy, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Moulins, le 10 mars 2025

P/Le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Olivier MAUREL
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-03-10-00001 - Extrait de l'arrêté n°470/2025 du 10 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2025 8