ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-036
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la
réalisation de travaux de réparation pour ouvrage (4 pages) Page 3
04-2026-02-03-00006 - AP 2026-034-006 du 3 février 2026 relatif à la
mise en place de chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la
commune de SISTERON (2 pages) Page 8
04-2026-02-03-00004 - AP n°2026-034-005 du 3 février 2026 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale suite aux épisodes de sécheresse de mai à
juillet 2025 (1 page) Page 11
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-03-00005
AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de
réparation pour ouvrage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réparation pour ouvrage 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE 3 DIRECTIONPREFETE Mission TransportsDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 3 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-034-001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisationde travaux de réparation pour ouvrageLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes;VU le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société del'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) en vue de la concession, de la construction,de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence,madame Isabelle TOMATIS ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'arrêté n° 2010-645 du ter avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantierd'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àmonsieur Eric DALUZ, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature àmadame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;VU l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire du 22 octobre 1963, Livre |, 8" et9ème partie ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Merrelative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;VU la circulaire du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réparation pour ouvrage 4
Décentralisation, chargé des transports, définissant le calendrier des jours « hors chantiers » pourl'année 2026 ;VU le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 02juin 2025 ;VU la demande de la société ESCOTA en date du 20janvier 2026;VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités endate du 21 janvier 2026;VU l'avis favorable du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser des travaux de réparation sur ouvrage de l'autoroute A51 sur lasection courante de ladite autoroute, dans le sens Aix-en-Provence vers Gap, du Point Repère (PR)110.700 au PR 114.400, à proximité du diffuseur n° 21 Aubignosc.CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société ES-COTA et des entreprises chargés de l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer temporairementla circulation sur l'autoroute A51 pendant la durée des travaux devant être réalisés du 09 au 13 février2026 (semaine 07, avec la semaine 08 de réserve).SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1: La circulation des véhicules sur l'autoroute A51 sera temporairement réglementée commesuit, selon les normes de balisage en vigueur, du 9 au 13 février (semaine 7), de 20 h à 6h, avec la se-maine 08 de réserve :Dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap :¢ Sortie obligatoire au diffuseur n°21 Aubignosc (PR 110+700 );Dans les deux sens de circulation :* Fermeture des entrées au diffuseur n°21 Aubignosc (PR 110+700) .Article 2: Les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les servicesd'exploitation de la société ESCOTA :* Sortie obligatoire au diffuseur n°21 Aubignosc dans le sens Aix/GapLes véhicules circulant sur l'autoroute A51 en provenance d'Aix-en-Provence vers Gap devront sortirobligatoirement au diffuseur n°21 Aubignosc. Ils seront déviés en empruntant la RD 4085.¢ Fermeture des entrées au diffuseur n°21 Aubignosc dans les deux sens de circulation> Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction de Gap seront déviés enempruntant la RD 4085.Ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet au niveau dudiffuseur N°22 Sisteron Centre Vallée du Jabron, soit prendre la direction de Gap par le réseausecondaire.=» Les véhicules souhaitant entrer sur l'autoroute A51 en direction de Aix-en-Provence seront déviésen empruntant la RD 4085.ils pourront ensuite soit rejoindre leur destination sur ce trajet au niveau dudiffuseur N°22 Sisteron Centre Vallée du Jabron, soit prendre la direction d'Aix-en-Provence par leréseau secondaire.Article 3: En dérogation à l'arrêté n° 2010-645 du 1er avril 2010 réglementant l'exploitation souschantier de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence, l'inter-distance entre deux chantierssera ramenée à zéro kilomètre durant la période de travaux.Aucuns travaux ne seront réalisés pendant les jours fériés, ni les jours « hors chantier » définis par lacirculaire fixant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2026.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réparation pour ouvrage 5
Article 4: La circulation sur fonds raboté sera réglementée comme suit, dans les deux sens decirculation :e En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à quatre mille(4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à90 km/h.° Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation sera limité à deux mille(2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune et la vitesse sera réduite à90 km/h.Ces dispositions s'accompagnent de la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l'activation desPanneaux messages Variables (PMV) amont signalant le changement de revêtement.Article 5: Les balisages et basculements seront réglementés comme suit, dans les deux sens decirculation :° La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies sera portée à dix kilo-mètres.° La longueur des basculements sera portée a huit kilométres entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).Article 6: Les signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrété seront mises en place,entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la Société ESCOTA, pendant toute ladurée des travaux.Les usagers seront informés par les PMV de l'autoroute A51 et par la diffusion de messages sur RadioVinci Autoroutes (107.7).Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date denotification, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de la justiceadministrative :* d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à madame la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;*__ d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.* d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai du recours contentieuxne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence; Monsieur leDirecteur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence; Mesdames et Messieurs lesMaires des communes de Aubignosc; Peyruis; Sisteron; Monsieur le Colonel Commandant duGroupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de Haute-Provence; Monsieur leCommandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis; Monsieur le Directeur deExploitation de la Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départeme des territoires et par subdélégation,La chargée de mission gestion de crise-et communication,
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réparation pour ouvrage 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00005 - AP 2026-034-001 du 3 février 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour la réalisation de travaux de réparation pour ouvrage 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-03-00006
AP 2026-034-006 du 3 février 2026 relatif à la
mise en place de chasse particulière pour la
destruction de sangliers sur la commune de
SISTERON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00006 - AP 2026-034-006 du 3 février 2026 relatif à la mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de SISTERON 8
E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPRÉFÈTE SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 0 3 Fev 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 202 € ~ 6 26 -006relatif a la mise en place de chasse particuliére pour la destruction de sangliers sur la commune deSISTERON
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 427-1 à L 427-3 et L 427-6 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 septembre 2024 nommant M. Patrick GAS, lieutenant delouveterie sur la circonscription n°4 jusqu'au 31 décembre 2029;VU le diagnostic de M. Patrick GAS qui préconise l'emploi d'une cage-piège en vue de la destruction desangliers signalés par plusieurs propriétaires privés, quartier du Gand, sur la commune de SISTERON ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àM. Eric DALUZ, Directeur départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départemen-tale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT d'une part la nécessité d'intervenir compte tenu du risque pour la sécurité publiqueet les dégâts sur les biens qu'occasionne la présence de sangliers sur le territoire péri-urbain de la com-mune de SISTERON et d'autre part qu'il n'y a pas d'autres moyens d'effectuer leur destruction ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE:Article 1:Une cage-piège sera installée par M. Patrick GAS, lieutenant de louveterie, dans le quartier du Gand(proximité des rues du lac) en vue de piéger un ou plusieurs sangliers. Dans le cas où cette cage-piègeserait installée sur un autre secteur ou chez d'autres personnes, il y fera mention dans le compte rendud'opérations de destruction.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceNhenvironnementiACTIVITESCHASSMLouvetisrtuntenentions IA20261se 4\a_valider\AP_ jege_sisteron_xx2026.odt
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00006 - AP 2026-034-006 du 3 février 2026 relatif à la mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de SISTERON 9
Article 2:Un appat pourra être utilisé pour attirer les animaux dans la cage-piège. La destruction des sanglierspiégés sera faite par M. Patrick GAS, lieutenant de louveterie.Il devra se conformer a la convention de mise à disposition aux lieutenants de louveterie d'une cagepiège pour l'espèce « sanglier ». Le document ci-joint est à remplir et à remettre au président de l'asso-ciation des lieutenants de louveterie avant la prise de la cage-piège.Cette chasse particulière se déroulera jusqu'au 21 février 2026.La venaison sera remise, soit au plaignant, soit à l'équarrisseur.Article 3 :Un compte rendu sera adressé à la Direction Départementale des Territoires à l'issue de cesdestructions en précisant :- la date de mise en place- la date d'enlèvement du dispositif- le nombre d'animaux capturés et abattus.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature (l'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du TribunalAdministratif dans les deux mois),- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 31 rue Jean-François Leca13235 Marseille CEDEX 02- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://citovens.telerecours.fr.Article 5:Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà MM. le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, Patrick GAS, lieutenant de louveterie,Patrice BOREL, président de l'association des lieutenants de louveterie, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le président de la Fédération Départementaledes Chasseurs, ANDRE Gilbert, le président de la société de chasse de Sisteron, le Directeur de lapolice municipale de la commune de SISTERON ainsi qu'à M. le maire de la commune de SISTERON.Pour La Préfète et par délégation,Le Chef du Pôle EnvironnementJean-Luc JARDIN
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00006 - AP 2026-034-006 du 3 février 2026 relatif à la mise en place de
chasse particulière pour la destruction de sangliers sur la commune de SISTERON 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-02-03-00004
AP n°2026-034-005 du 3 février 2026 encadrant
le délai de dépôt des demandes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux épisodes de sécheresse de mai à juillet
2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00004 - AP n°2026-034-005 du 3 février 2026 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de sécheresse de mai à juillet 2025 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPREFETE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFree 0 3 FEV. 2026Digne-les-Bains, leARRÊTÉ PREFECTORALN® 096-054 -coSEncadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuite aux épisodes de sécheresse de mai à juillet 2025
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ;VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesépisodes de sécheresse survenus dans le département des Alpes-de-Haute-Provence au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer un délai de dépôt des demandes d'indemnisation, au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,CONSIDÉRANT la nécessité de fixer ce délai en fonction de la disponibilité des pièces justificatives desquantités produites de l'année sinistrée pour les productions sinistrées considérées,ARRÊTEArticle 1 : Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en Miel consécutives auxépisodes de sécheresse survenus entre mai et juillet 2025, doivent être présentées auprès de la DDT àpartir du lundi 23 février 2026 et au plus tard le lundi 23 mars 2026 inclus.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture, soit,conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes -de-Haute-Provence. ÉArticle 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes de Haute-Provence, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de |'Pour la Préfète et par dé nAD Ecoriomie/ AgricoleYo Third GONZAL
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Ls
1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-02-03-00004 - AP n°2026-034-005 du 3 février 2026 encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux épisodes de sécheresse de mai à juillet 2025 12