PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 28 – 15/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 15/02/2024 et le 15/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 15/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EX Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
zibarté et protection civile
Égali
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°5
portant renouvellement d'agrément de l'association départementale d'enseignement
et de développement du secourisme de la Moselle (ADEDS 57) pour les formations aux
premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code de la sécurité intérieure ;
VU _ le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU _ le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 février 2007 modifié portant agrément à la fédération nationale d'enseignement et de
développement du secourisme (FNEDS) pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU _ l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à I'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU la décision d'agrément n° 0403C75 du 4 mars 2022 relative aux référentiels internes de formation
et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de I'intérieur à la FNEDS ;
VU la décision d'agrément n° AN34-PSC-38-2023-2026 du 20 février 2023 relative aux référentiels
internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la FNEDS ;
VU l'attestation d'affiliation 2024 de l'ADEDS 57 à la FNEDS ;
VU la demande de renouvellement d'agrément du 31 janvier 2024 présentée par la présidente de
l'ADEDS 57 ;

VU I'ensemble des pièces du dossier;
Sur proposition du directeur des sécurités,
ARRETE
Article 1 : L'association départementale d'enseignement et de développement du secourisme (ADEDS)
est agréée sur I'ensemble du département de la Moselle :
- pour assurer l'enseignement des différentes formations initiales et continues aux premiers secours
civiques ci-dessous :
* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
* _ formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ;
- pour sensibiliser aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
- pour délivrer aux titulaires les attestations de formations afférentes.
Article 2 : La durée de validité de cet agrément est de deux ans, à compter de la date de notification du
présent arrêté, sous réserve de l'article 17 de l'arrêté du 8juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Le numéro d'agrément attribué 107/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 4 : L'association départementale agréée doit :
* assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur formation ;
* disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
« assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des
différentes formations aux premiers secours ;
* adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans
le département.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément doit être signalée, sans délai,
au préfet.
Article 6: Le directeur des sécurités et le service interministériel de défense et de protection civile
(SIDPC), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
e A floiec 2034
1
——
rs
Laurent Touvet
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa notification.

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-N°7
du 1 4 FEV, 2024
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre
la prédation pour I'année 2024 (cercles 1, 2 et 3)
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques
relevant de la PAC) et financés par les Fonds européens agricole de garantie agricole
commune (FEAGA) et par les Fonds européens agricole pour le développement rural
(FEADER), et abrogeant les règlements (UE° n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 relatif au financement à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et
abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 114-11 et suivants et les
articles D. 61411 à D . 614-64;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle,
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu I'arrété ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF du 24 janvier 2023 portant délimitation des zones
éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2023
(cercles 1,2 et 3)
Vu L'avis favorable en date 31 janvier 2024 de la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète coordonnatrice du plan d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
Considérant les attaques survenues dans le département où la responsabilité du loup n'est pas
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écartée au cours des années 2022 et 2023 ;
Considérant les attaques survenues dans les départements limitrophes du Bas-Rhin, des Vosges et de
la Meurthe et Moselle et les indices de présence au cours de I'année 2023 p
Considérant que le département de la Moselle avec ses 50 000 brebis primées, possède le plus gros
cheptel ovin de la Région Grand-Est;
Considérant que le bassin sud du département représente à lui seul 80 % du cheptel Mosellan ;
Considérant les échanges en date 7 décembre 2023 avec les représentants de la profession agricole en
amont du projet de zonage qui à,permis de valider les communes éligibles au vu :
- de la forte densité du cheptel ovins sur I'entité pastorale sud-Mosellan,
- des premières attaques survenues en 2014 sur cette même zone géographique,
- la proximité de ces communes du massif du Donon où un spécimen de l'espèce « loup» a été
photographié à plusieurs reprises durant l'année 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1°":
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTÉ
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2,3
et 4 du présent arrêté sont éligibles à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation dans les conditions définies par l'arrêté du 30 décembre
2022.
Conformément à l'article 3 de I'arrété du 30 décembre 2022 susvisé, à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation aucune commune du département
de la Moselle n'y est éligible en cercle1 au titre de I'année 2024.
Conformément à l'article 3 de I'arrété du 30 décembre 2022 susvisé, à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation la liste des communes constituant le
cercle 2 est la suivante :
Les vingt-sept (27) communes dont la liste suit sont incluses dans les limites de cette
zone de cercle 2 (cf plan annexé) :
Avricourt Laneuveville -lès-Lorquin
Aspach Lixheim
Fleisheim Lorquin
Foulcrey Métairies-Saint-Quirin
Fraquelfing Moussey
Gondrexange Neufmoulins
Hattigny Niderhoff
Héming Nitting
Hérange Réchicourt-le-Château
Hermelange Richeval
Hertzing Saint-Georges
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Article 4 :
Article 5:
Article 6
Article 7 :
Ibigny Vieux-Lixheim
Lagarde Xouxange
Landange
Sur cette zone de cercle 2 du département de la Moselle, les éleveurs pourront souscrire
aux types de dépenses éligibles suivantes :
* Type de dépenses 2 : chiens de protection ;
- 2a : achat, stérilisation et test de comportement (intervention 73.16)
- 2b : entretien (intervention 70.26)
» Type de dépenses 3 : investissements matériels (parcs électrifiés), hors chien
(intervention 73:16)
* Type de dépenses 4: analyse de vulnérabilité d'un élevage face au risque de
prédation des troupeaux (intervention73.16)
* Type de dépenses 5 : accompagnement technique (intervention 73.16)
Cet accompagnement technique peut à la fois porter sur les chiens et les
investissements matériels.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation toutes les communes du
département non classées dans le cercle 2 sont incluses dans le cercle 3.
Seules les dépenses de type 2 et 5 sont éligibles. Pour être éligible, la dépense de type 5
doit être associée à la dépense de type 2 et porte exclusivement sur les chiens de
protections.
La période d'éligibilité pour I'intervention 70.26 du plan stratégique relevant de PAC
débute un (1) mois avant la date de dépôt et au plus tôt à la date de publication du
présent arrêté.
La période d'éligibilité pour l'intervention 7316 du plan stratégique relevant de PAC la
débute le 1° janvier, à condition que l'opération ne soit pas matériellement achevée ou
totalement mise en œuvre au moment du dépôt de la demande, ainsi que tous les
paiements effectués.
La période d'éligibilité des dépenses s'achéve au plus tard à la fin de l'année civile.
L'appel à projet est ouvert du 15 janvier au 31 juillet 2024 à minuit. Le demandeur doit
déposer son projet durant cette période, la date d'accusé de réception du dossier
faisant foi.
Le présent arrêté est valable pour l'année 2024 et prend effet à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00

Article 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis en ligne sur le
site Internet de la Préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
WLe préfet,
Fau
Läurent Touvet
R v
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par I'application informatique "télérecours citoyen » par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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| = | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°01
du 1 4 FEV. 2024
conférant l'honorariat à monsieur André Parmentier
ancien lieutenant de louveterie
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
les articles L 427-1 à L 427-3 et R 427-1 à R 427-3 du code de l'environnement,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'article 11 de l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Considérant que monsieur André Parmentier, lieutenant de louveterie du 1" janvier 2010 au 20 février
2022, a pleinement assuré ses fonctions et les missions qui lui ont été confiées,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1" L'honorariat des fonctions de lieutenant de louveterie est conféré à M. André Parmentier, ancien
lieutenant de louveterie, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié à M.
André Parmentier, aux lieutenants de louveterie de la Moselle, au responsable départemental de
l'office français de la biodiversité de la Moselle et au président de la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle.
M Le préfet
Laurent Touvet
Q. &k
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — 5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 3302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

ACAD É MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY-METZ de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de I'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2024-1
en date du 12 février 2024
portant attribution d'agrément Jeunesse Education Populaire
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de
l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'État;
le décret du 13juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de I'académie de Nancy-Metz;
le décret du 2 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Grégory PRÉMON,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur
des services départementaux de l'éducation nationale de la Moselle ;
l'arrêté n°2023-784-SGR du 21 août 2023 du recteur de l''Académie de Nancy-
Metz, Chancelier des Universités, portant délégation de signature pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;
Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et I'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale;
1/3

Article 1:
Il est attribué l'agrément jeunesse éducation populaire aux associations dont le nom, la
date et les références au registre des associations, le nom du tribunal judiciaire, et
I'adresse du siège figurent au tableau qui suit :
Nom de
l'association
Date et références du certificat au
registre des associations
et nom du tribunal judiciaire
Adresse
du siège
Musique Principale de
Sarreguemines
Inscrite sous la référence
R2023SAG000588
le 05 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
2, rue du Maire Massing
B.P. 51109
57200 SARREGUEMINES
Association Foyer du Jeune
Travailleur Etap'HABITAT
Volume 19
Folio n® 45
du 25 août 2022
Tribunal judiciaire de Metz
2, rue Georges Ducrocq
57070 METZ
Union Locale des Maisons
des Jeunes et de la Culture
du Pays de Nied
Inscrite sous la référence
A2017MET000054
le 06 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Metz
17, rue de I'Eglise
57220 VOLMERANGE-
LES-BOULAY
Foyer Socio Culturel de
Rodemack
Volume 40
Folio n°1306
du 18 mai 2019
Tribunal judiciaire de Thionville
Place des Baillis
57570 RODEMACK
Association Riv'Droite
Centre Socio Culturel de
Sarreguemines
Volume 32
Folio n°10
du 20 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
2, impasse Nicolas Rohr
57200 SARREGUEMINES
Maison des Jeunes et de la
Culture de Bouzonville
Inscrite sous la référence
A2015MET000325
le 06 juin 2023
Tribunal judiciaire de Metz
Ancienne école de
Benting
24, annexe Benting
57320 BOUZONVILLE
Article 2 :
L'agrément jeunesse éducation populaire des associations mentionnées à l'article 1 est
attribué pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cing ans à compter de la date du présent arrété.
2/3

Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique
des services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique
auprès du recteur académique dans le même délai.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5:
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article1 du présent arrêté.
Fait à Metz, le 12 février 2024
Pour le Recteur Académique,
et par délégation,
le Difecteur Académique
des Services de l'Éducation Nationale,
Grégofy PRÉMON
3/3

ACA D E' MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE NANCY'M ETZ de la Moselle
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Recteur de la Région Académique Grand Est
Recteur de l'Académie de Nancy-Metz
Chancelier des Universités
Arrêté n° SDJES/JEP/2024-2
en date du 12 février 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'associations
la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République;
le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à I'agrément des
associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des
autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de la vie associative, de I'engagement civique et des sports
et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère
de I'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques
ou d'un agrément de l'État;
le décret du 13juillet 2022 nommant Monsieur Richard LAGANIER, recteur de la
région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz;
le décret du 2juillet 2023 portant nomination de Monsieur Grégory PRÉMON,
inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional en qualité de directeur
des services départementaux de l''éducation nationale de la Moselle ;
l'arrêté n°2023-784-SGR du 21 août 2023 du recteur de I''Académie de Nancy-
Metz, Chancelier des Universités, portant délégation de signature pour les
questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à
l'engagement civique et aux sports pour la région académique Grand Est ;
1/3

Considérant le dossier de demande d'agrément jeunesse éducation populaire transmis
par les associations mentionnées ci-après et l'instruction qui en a été faite par le Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Direction des Services
Départementaux de I'Education Nationale ;
Article 1 :
Il est reconnu le tronc commun d'agrément aux associations figurant au tableau qui
suit dont le nom, la date et la référence du certificat au registre des associations du
tribunal, et l'adresse du siège, satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi
du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté:
Nom de
l'association
Date et références du certificat au
registre des associations
et nom du tribunal judiciaire
Adresse
du siège
Musique Principale de
Sarreguemines
Inscrite sous la référence
R2023SAG000588
le 05 décembre 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
2, rue du Maire Massing
B.P. 51109
57200 SARREGUEMINES
Association Foyer du Jeune
Travailleur Etap'HABITAT
Volume 19
Folio n° 45
du 25 août 2022
Tribunal judiciaire de Metz
2, rue Georges Ducrocq
57070 METZ
Union Locale des Maisons
des Jeunes et de la Culture
du Pays de Nied
Inscrite sous la référence
A2017MET000054
le 06 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Metz
17, rue de I'Eglise
57220 VOLMERANGE-
LÈS-BOULAY
Foyer Socio Culturel de
Rodemack
Volume 40
Folio n°1306
du 18 mai 2019
Tribunal judiciaire de Thionville
Place des Baillis
57570 RODEMACK
Association Riv'Droite
Centre Socio Culturel de
Sarreguemines
Volume 32
Folio n°10
du 20 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Sarreguemines
2, impasse Nicolas Rohr
57200 SARREGUEMINES
Maison des Jeunes et de la
Culture de Bouzonville
Inscrite sous la référence
A2015MET000325
le 06 juin 2023
Tribunal judiciaire de Metz
Ancienne école de
Benting
24, annexe Benting
57320 BOUZONVILLE
Article 2 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées remplir ces critères pour une
durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
2/3

Article 3 :
Les associations mentionnées à l'article 1 sont réputées satisfaire aux conditions de
l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Elles peuvent se prévaloir du respect
de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale et d'un recours hiérarchique auprès
du recteur académique dans le même délai.
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 :
Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Moselle et notifié aux associations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
Fait à Metz A€ 12 février 2024
Pour le Recteur de Région Académique,
et par délégation,
. N (= ) .
le Dlrecteur]Academlque
des Services de l'Éducation Nationale,
Grégory PRÉMON
3/3

REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
4
FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Entreprises
de SAINT- AVOLD
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
abroge les délégations précédemment accordées
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de so n
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Saadia HAKIM , i nspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 ¬ en matière de content ieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission tot ale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limit e
de 60 000 ¬. Le montant de la délégation pour les i mpôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 d u
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matiè re de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du cod e général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour l es entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paie ment, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Sarah BRAYER-BOUR , Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,
inspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des entreprises
de Saint-Avold, à l9effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 ¬ en matière de content ieux fiscal d9assiette, les décisions d9admission tota le,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions porta nt remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 ¬.
Le montant de la délégation pour les impôts, taxes ou contributions visés à l9article 1730 du
code général des impôts, est fixé à 30 000 ¬ en matière de demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10% prévue par l9article 1730 du c ode général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l9article L. 209 du Livre des Procédures Fiscales, les frais de poursuite ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 ¬ par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de pa iement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 ¬ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaration s
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du servic e.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l9effet de sign er, en matière de contentieux fiscal d9assiette, les
décisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d9office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom, prénom et grade des agents Nom, prénom et grade des agents
BAROTH Vanessa HAMMAN Fabienne
MALLAVERGNE Martial ROUFF Dolores
LEPAROUX Emilie HOELLINGER Catherine
KARMANN Michèle MULLER Danièle
WINDSTEIN Nicolas SCHNEIDER Cindy
CHARUEL Marie RISSER Christophe
2°) dans la limite de 2 000 ¬, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Nom et prénom des agents
RAFFLENBEUL Catherine GREFF Marie-Christine
KULAS Pierre THIL Jennifer
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées aux tableaux ci-après ;
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DOH Josiane Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
LEONARD Olivia Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 0 00 ¬
SCHULER Sabine Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
WAGNER DAVID Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
HOFFMANN Clarisse Contrôleur principal 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
PERALI LOESCHER Anne Contrôleur 10 000 ¬ 6 mois 25 000 ¬
JUNG Nathalie Agent 5 000¬ 6 mois 25 000 ¬
Article 5
Délégation de signature est donnée à l9effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
DOH Josiane Contrôleur principal
LEONARD Olivia Contrôleur principal
SCHULER Sabine Contrôleur principal
WAGNER David Contrôleur principal
HOFFMANN Clarisse Contrôleur principal
PERALI LOESCHER Anne Contrôleur
JUNG Nathalie Agent administratif principal
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MOSELLE
A Saint-Avold, le 14 février 2024
La responsable du service des impôts des entreprises,
Marie-Claude HOFF

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle