VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-065
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai
2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-05-13-00003
Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur la
commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai
2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026
de 08h00 à 18h00
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=mPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2026/05-13-01
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-sur-
Auzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité
de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 accordant délé gation de signature à M. Thibault de
CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formulée par le groupement de gendarmer ie départementale de Vaucluse en
date du 11 mai 2026, visant à obtenir l'autorisatio n de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra capteur thermique/ optique (Grand angle-Zoom x56-cap-
teur radiométrique) installée sur drone MAVIC 3 the rmal 3T, aux fins de prévenir des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens da ns des lieux particulièrement exposés sur
un secteur de la commune de Villes-sur-Auzon du lun di 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de
08h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécu rité intérieure permet aux
forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà dér oulés, à des risques d'agressions, de vols ou
de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfian ts, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au m oyen de caméras installées sur des
aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026
de 08h00 à 18h00
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux force s de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant que plusieurs communes du ressort de la compagnie de gendarmerie de
Carpentras, et notamment la commune de Villes-sur-A uzon, sont concernées par des
phénomènes de délinquance variés, notamment des tra fics de stupéfiants, des cambriolages
et des troubles récurrents à l'ordre public, et que ces infractions, pour certaines sensibles,
génèrent sur ces communes un sentiment d'insécurité au sein de la population et nécessitent
un suivi opérationnel renforcé
;
Considérant que sur la Commune de Villes-sur-Auzon sur une zone délimitée p ar la route de
Flassan, le chemin du cimetière, le chemin de la mo ntagne et le chemin de Malpertuis, les
riverains dénoncent des regroupements de jeunes s'a donnant à la vente et à la
consommation de stupéfiants ainsi que de l'alcool engendrant des nuisances ;
Considérant que sur cette zone de la commune de Villes-sur-Auzo n, la vidéo-protection est
inexistante, et la configuration des lieux ne permet pas aux forces de gendarmerie d'effectuer
des surveillances discrètes et efficientes permetta nt de constater des flagrants délits de
trafic, l'usage du drone s'avère alors être un moye n incontournable afin de constater les
infractions sans être vu ;
Considérant qu'afin de maintenir l'ordre dans cette zone de la commune de Villes-sur-Auzon
un dispositif renforcé de prévention y sera déployé ;
Considérant que l'objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes
aux personnes et aux biens, et réduire l'influence et la liberté d'action des narcotrafiquants,
et afin de rétablir
un climat de sécurité et de tranquillité pour que l a population puisse vivre
dans un environnement apaisé, à l'abri de l'influen ce des trafiquants et des comportements
délinquants qui altèrent la qualité de vie ;
Considérant que la capacité d'observation dans cette zone cité e de la commune de Villes-
sur-Auzon est limitée, et qu'ainsi l'engagement d'u n drone en appui de la manœuvre des
forces de l'ordre est nécessaire pour observer disc rètement les lieux de trafic et toute forme
de délinquance et de troubles associés, constater les infractions en flagrant délit, pour
sécuriser les interventions des militaires, pour ap puyer les interpellations de mis en cause
disposant d'une parfaite connaissance du terrain, d e complicités locales et d'une grande
mobilité, notamment en zone boisée proche, et enfin pour contribuer à la sécurité des
personnels engagés et rétablir un climat de sécurit é et de tranquillité pour la population
locale ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026
de 08h00 à 18h00
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Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public sur le secteur
mentionné, de l'ampleur de la zone à sécuriser en r aison de la taille du périmètre du secteur
identifié, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le
rétablissement de l'ordre public tout en limitant l 'engagement des forces au sol et de la
mobilité élevée des trafiquants et autres délinquan ts, le recours à un dispositif de captation
installé sur un drone est nécessaire et adapté, qu' il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillé s sont strictement limités au périmètre du
secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée sus mentionnée ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lor s que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1
er La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images à partir d'une caméra
disposée sur un drone par la Compagnie de gendarmer ie départementale de Carpentras du
Groupement de gendarmerie départementale de Vauclus e, est autorisée à l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public et au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de
la lutte anti-stupéfiants, dans le secteur suivant :
Commune de Villes-sur-Auzon
Zone délimitée par route de Flassan – chemin du cim etière – chemin de la montagne –
chemin de
Malpertuis,
représentée
sur le plan ci-
joint :
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026
de 08h00 à 18h00
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Article 2 – Le nombre maximal de caméras capteur thermique/opti que (Grand angle-Zoom
x56-capteur radiométrique) pouvant procéder simulta nément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à 1, installée sur drone MAVIC 3 thermal 3T.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026 de 08h00 à 18h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peu t faire l'objet dans le délai de deux mois à
compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS CEDEX 08 ;
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras,
le commandant du groupement de gendarmerie départem entale de Vaucluse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République
de Carpentras et au maire de Villes-sur-Auzon.
Fait à Avignon, le 13 mai 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Samuel CLERICI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-05-13-00003 - Arrêté N°2026/05-13-01 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur la commune de Villes-surAuzon du lundi 18 mai 2026 au jeudi 4 juin 2026
de 08h00 à 18h00
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