PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
09 AVRIL 2025
DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—-CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 09 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2025-022
du 28 mars 2025 - Installation classée pour la protection de
l'environnement concernant la SCAV LE PROGRES MINERVOIS
sur le territoire de la commune de PUICHERIC………………………………………1
Extrait de l'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-
C1-2025-026 du 4 avril 2025 concernant l'installation classée pour
la protection de l'environnement la société « La Languedocienne
et ses Vignerons » sur le territoire de la commune d'ARGELIERS……….2
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-69 du 9 avril 2025 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de CARCASSONNE-
Salvaza…………………………………………………………………………………………………………….3
ExPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Extrait de l'Arrêté préfectoraln° DREAL-UID11/66-C1-2025-022 de l'installation classée pour la protection de l'environnementconcernant la SCAV LE PROGRES MINERVOIS sur le territoire de la commune de Puicheric.
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2025-022 actualise les prescriptions techniquesapplicables aux installations de la SCAV LE PROGRES MINERVOIS - 12, rue Docteur Ferroul - sur leterritoire de la commune de Puicheric (11700).Une copie de cet arrêté préfectoral est déposée en mairie de pour y être consultée pendant unedurée minimale d'un mois et est publiée sur le site Internet des services de l'État dans l'Audependant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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EuPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'Arrété préfectoral complémentairen° DREAL-UD11/66-C1-2025-026 du 4 avril 2025 concernant l'installation classée pour la protectionde l'environnement, la Société "La Languedocienne et ses Vignerons"sur le territoire de la commune d'Argeliers.
L'arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UD11/66-C1-2025-026 du 4 avril 2025 actualise lesprescriptions techniques applicables aux installations de la Société La Languedocienne et sesVignerons - 10, avenue Pierre de Coubertin - sur le territoire de la commune d'Argeliers.Une copie de cet arrêté préfectoral complémentaire est déposée en mairie d'Argeliers pour y êtreconsultée pendant une durée minimale d'un mois et est publiée sur le site Internet des services del'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE Service de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° CAB-SSI-2025-69RELATIF AUX MESURES DE POLICE APPLICABLESSUR L'AERODROME DE CARCASSONNE-SALVAZA
Le préfet de |'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif al'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n° 2320/2002 ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile, notamment le point 1.1.1 de son annexe ;Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettantaux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n° 139/2014 du 12/02/2014 établissant des exigences et des procéduresadministratives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 2016/2008 ;Vu la décision d'exécution C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6332-1, L.6332-2, R. 6332-1, R. 6332-2, R. 6332-4 àR. 6332-8, R. 6341-5 a R. 6341-11, R. 6341-35 a R. 6341-44, R. 6372-4 et R. 6372-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu les codes de la route et de la voirie routiére ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude - M. POUGET (Christian)Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
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Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation civile ;Vu la note n° 0001 du 19 mars 2014 relative à l'évaluation locale du risque pour la création des zonesdélimitées sur l'aéroport de Carcassonne-Salvaza,
Vu les avis :- du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;- du directeur d'exploitation de l'aéroport de Carcassonne.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
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Arréte
Sommaire
DISPOSITIONS GENERALES. ........ccccceccccccssceccesseccseneceesueesecueeceseeescnsueeeeauescseescneeecenneescaneesecereeseedsecececdeessnteeectisesecuneesenseeesees 5Article 1 : Objet... cecccsccseseessseeseescsessesesensensesecsceerscsecaeresaessesaeaeeacaesenecsesateacacsesetsecasieeateasaeeseecaeeesaecaceesesiestseeeaeseesenesee 5Article 2 : Limites des zones constituant l'aérodrome... sn 5Article 3 : La zone « côté ville » (ZCV)........... rennes 5Article 4 : La zone « côté piste » (ZCOP). occ ccccccseceseeseseescsesseescseeecssseeesseecsecseassesseeecaseecaeeceecaseesaseeesecaeaeaesausessusasaesesss 5TITRE I DEFINITION DES ZONES. ..0........cccccccccesessssceeeseseeeeseeececuececeeeeeseaueeseneecceneeesensecneneseaueesecaeeesteaeesteaeeeseaaecsceeeeseateseseetensaes 7Article 5 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR).................... 7Article 6 : Les secteurs sûreté de la PCZSAR............... inner 7Article 7 : Les secteurs fonctionnels... sn 7Article 8 : Les zones délimitées de « côté piste » (ZD/CP)............. siennes 8TITRE II ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN ZCP.......cccccccsssccssccsssscsseesseeeeseeesaeceseeseueesereccsueseeeesnseseeeesseeens 9Article 9 : Conditions générales d'accès... sise 9CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNE G........c:cccccscsssestecesececeeenseceeeesneeeseecesecenseceseeteesearesseessesesees 9Article 10 : Conditions d'accès au côté piste... sise 9Article 11 : Contrôle d'accès en ZCP et ZD/CP........ inserer 10Article 12 : Contrôle d'accès et inspection filtrage des personnes et des objets transportés en PCZSAR.......... 10Article 13 : Conditions de gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA) soumis à habilitation.......... 11Article 14 : Transport et protection des articles prohibés en PCZSAR............................ 11CHAPITRE 2 = DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES wes: ccsesisccosascctesaccescaueocastscvecoassteraccasecssentavszccesesenseonagaastvenss 11Article 15 : Conditions d'accès en ZCPssssssemenensenrmeeenenenennenrerenennemennrenennnnenmnnnennsenr 11Article 16 : Laissez-passer des véhicules..nsmrnenemnmnssvnnenmenneneeneremneneenns 11Article. 17 : Contrôle d'accès et mesures d'inspection filtrage des véhicules... 12CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ET PRODUITS ACCEDANT EN PCZSAR.................... 12Article 18 : Approvisionnements de bord... sisi 12Article 19 : Fournitures d'aéroport... sine 12TITRE TT CAS PARTICULIERS: ccnasantenaas casceusaaasetusdaave sas aakaceastadasadaassagus cocesiiaies sek edee unsedeaviandassndetandnnees annddeesnadned anennecennencneanee 13Article 20 : Journées portes ouvertes et autres événements... 13Article 21 : Chantiers... sisi 13TITRE IV ACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT en ZCV ere 14Article 22 : Accès et circulation en ZCV................. ire 14Article 23 : Conditions de circulation et de stationnement des véhicules... 14TITRE V CIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT...........::ccccccsseesssesseeeseeesseesseesseeenseecsueeesueessetessesesneesstcesenseeneeceeses 15Article 24 : Conditions générales d'accès et de circulation... 15Article 25 : Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de trafic... 15Article 26 : Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre... 17TITRE VI MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE... serrer 19CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES. 0.0.0.0... cccccccccceesseceseeeeeeseneccsseeesssecesecsecsssusesecseeescessuescesseeeeesseecssaeeseecessesecets 19Article 27 : Protection des bâtiments et des installations... 19Article 28 : Dégagement des accès... sise 19Article 29 : Chauffage... sense 19Article 30 : Conduits de fumée... ss 19Article 31 : Permis feu... issus 19Article 32 : Produits inflammables et explosifs... 20CHAPITRE 2 - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DES VEHICULES........................ 20Article 33 : Interdiction de fumer... sense 20Article 34 : Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance... 20Article 35 : Dégivrage des aéronefs... sise 20Article 36 : Avitaillement des aéronefs en carburant... ss 21TITRE, VII PRESCRIPTIONS SANITAIR ES t ccccecnaseesrneenaucecerena senamnan sean annem anne gun mmanennsmemuronnesnsasusen 22Article 37 : Respect de la réglementation... sise 22Article 38 : Dépôt et enlèvement des déchets et des matières de décharge... 22Article 39 : Nettoyage des toilettes des aéronefs... 22Article 40 : Substances et déchets radioactifs... 22Article:41 : Rejet des eaux réSiduaires...ssssosseeserreninennennnenemenenennemenenennmmenenneninnnmnntoes 22Article 42 : Epizootie d'origine animale et animaux protégés... 22Article 43 : Isolement et prise en charge des passagers ou membres d'équipage potentiellement contagieux. 23
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Article 44 : Autorisation d'activité... sise 24TITRE IX POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE 25Article 45 : Interdictions diverses... 25Article 46 : Entrave à la sûreté... eee 25Article 47 : Enlèvement des obstacles sur l'aire de manœuvre des aéronefs... 25Article 48 : Conservation du domaine de l'aérodrome... 25Article 49 : Mesures antipollution................................................... 26Article 50 : Plantations, culture et fauchage..................................... ii 26Article 51 : Pratique de la chasse... sise 26Article 52 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments... 26Article 53 : Conditions d'usage des installations... 27TITRE X SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVE. .........ccccccsccssccsscssseceseccsescsssceseesesecessecsstensecesecacenesesecsaeeessesenseests 28Article 54 : Constatations des manquements aux règles de sûreté... 28Article 55 : Infraction aux modalités d'accès côté piste... 28Article 56 : Introduction sans autorisation dans la zone côté piste... 28TITRE XJ. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES sis susssssmeenernseneemenenemenrenemssennnemenannnnennenn 29Article 57 : Abrogation de l'arrêté précédent... ss 29Article 58 : Exécution... 29ANNEXE L.1 : Limites Zone Côté Ville/ Zone Coté: Piste ss ssccvccssscernesusasmmsavans aemavesesemnzuas var ncnaenceenmerenmsanaaruarins 31ANNEXE 1.2 : Limites de la PCZSAR............. idées 32ANNEXE.2.1 : Secteurs fORCTIONNE Screener aon mene En mm en ess 33ANNEXE,2,2 : Secteur SAT B Wy cecssscncasvaceccmonnancmunnanann anon nasnrerm enema mr 34ANNEXE.2.3 ¢ Secteur SAT P' Sis sscsencenomsurien aswecneusuanmnas amma rane nese meneame mene aeNS 35ANNEXE: 2.4 : Secteur sireté:« A sc ssssssossnssneavcnnmcnsnncesvenmenareen ieee aeenaccessasereseeems ret remnnaeanm mererenscanees 36ANNEXES : ZOnGS délires EE are aE NE 37ANNEXE ¢ Gestion des AUTOFISATIORS Cd' ACCGS sccsccccmenasaienmnaanamarmemensmmnnnmcisrmmmerneaneunarocam ane 38
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DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : ObjetL'objet du présent arrêté est de réglementer sur l'emprise de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza tout ce quiconcerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et des installationsaéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant d'aérodrome et lesautres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenues de respecter les réglementations envigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.L'exploitant d'aérodrome, les entreprises qui lui sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuperou utiliser le côté piste sont tenus d'établir, de mettre à jour et d'appliquer un programme de sûreté décrivant lesmesures qu'ils mettent en œuvre.En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire appliquer ouédicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs.La direction départementale de la police nationale (DDPN), service compétent de l'Etat, est en charge du contrôlede la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent aucôté ville et au côté piste de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza définis aux Article 3 : La zone « côté ville »(ZCV)et Article 4 : La zone « côté piste » (ZCP) du présent arrêté.
Article 2 : Limites des zones constituant l'aérodromeL'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est divisé en deux zones :- un côté ville, dont l'accès à certaines parties est réglementé ;- un côté piste, dont l'accès est soumis à des règles spécifiques et à la possession de titres particuliers.Les limites de ces zones figurent en ANNEXE 1.1 : Limites Zone Côté Ville/ Zone Côté Piste du présent arrêté.La séparation entre le côté ville et le côté piste est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par desbâtiments ou un cloisonnement à l'intérieur de ces bâtiments et une signalisation appropriée.
Article 3 : La zone « côté ville » (ZCV)
La zone «côté ville» comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public et notamment :- les locaux de l''aérogare et les zones d'activité ou de commerce accessibles au public ;- les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;- la voirie publique et la voirie privée accessibles au public ;- les bâtiments de direction, des moyens généraux et du garage, de l'hébergement et de la restauration, lelogement du gardien ainsi que les parcs de stationnement de l'ENAC ;- le bâtiment associé au pélicandrome géré par le SDIS ;- certains locaux affectés aux usagers.Cette zone comprend également des parties dont l'accès est restreint ou réglementé :- la tour de contrôle et le bloc technique de la DGAC ;- Le bâtiment comprenant le réfectoire et les vestiaires du personnel de l'exploitant ;- les bureaux de l'exploitant de l'aérodrome.
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Article 4 : La zone « côté piste » (ZCP)
Il s'agit de la partie de l'aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté.Cette zone, comprenant les installations concourant à l'exploitation technique, opérationnelle et commerciale del'aéroport, nécessite une protection particulière.L'accès à la zone « côté piste » est réglementé de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhiculesnon autorisés. Les conditions d'accès à cette zone sont fixées dans le présent arrêté.
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TITRE |DEFINITION DES ZONES
Article 5 : La partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)Il est créé, en zone « côté piste » de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza une PCZSAR temporaire, activée enfonction du programme des vols commerciaux. Sauf exceptions prévues à l'Article 8 : Les zones délimitées de «côté piste » (ZD/CP), tout vol sera traité en PCZSAR selon les normes de base commune de sûreté.Les horaires et modalités d'activation des différents secteurs cités à l'Article 6 : Les secteurs sûreté de la PCZSARsont décrits dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.La PCZSAR est délimitée selon le plan figurant en ANNEXE 1.2 : Limites de la PCZSAR du présent arrêté. Ellecomprend principalement :- les postes de stationnement des aéronefs commerciaux situés devant l'aérogare (postes L2, K1, K2, K3 etK4) activés pour le traitement de chaque vol commercial. Les postes L2, K3 et K4 ne sont activés qu'entant que de besoin ;- le local utilisé pour le contrôle et le stockage des bagages de soute au départ ;- les salles d'embarquement et les cheminements intérieurs et extérieurs empruntés par les passagers desvols commerciaux depuis l'entrée en PCZSAR jusqu'à l'accès dans l'aéronef ainsi que de l'aéronef jusqu'àla sortie de la PCZSAR.L'emprise du poste de stationnement K5 correspond à l'emprise des postes de stationnement K3 et K4. Ce postede stationnement est dédié au stationnement d'aéronefs militaires (A400M, C130). Lorsque ce poste destationnement est utilisé, les postes K3 et K4 ne sont pas élevés au rang de PCZSAR afin de permettrel'exploitation du poste K5 en zone délimitée de côté piste.La PCZSAR doit faire l'objet d'une inspection visuelle approfondie en vue de s'assurer qu'elle ne contient aucunarticle prohibé avant son activation et doit pouvoir être clairement identifiée de façon à garantir le respect desmesures de sûreté appropriées.Pendant toute la durée d'activation de la PCZSAR, cette dernière est placée sous surveillance continue. Lesmodalités de surveillance de la PCZSAR sont définies dans le programme de sûreté de l'exploitant.Si des personnes, des objets qu'elles transportent ou des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une inspection filtrageont pu avoir accès à la PCZSAR, il est procédé à une fouille de sûreté complète de cette zone.
Article 6 : Les secteurs sûreté de la PCZSARAfin de limiter au strict nécessaire le nombre de personnes susceptibles de pénétrer dans les secteurs sensibles,la PCZSAR de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza comprend trois secteurs sûreté. Ils sont attribués en fonctiondu tableau des catégories d'emploi ou de l'activité exercée dans cette zone.- Secteur A (Avion) : Aires de stationnement des aéronefs utilisées pour l'embarquement ou ledébarquement des passagers. Ce secteur comprend a minima l'aéronef et la zone d'évolution contrôlée(ZEC). Ce secteur est activé avant l'arrivée d'un vol commercial, lorsque celui-ci est en rotation et jusqu'audépart effectif du ou des vols considérés, soit le décollage du ou des aéronefs ;- Secteur B (Bagages) : salles de tri, de conditionnement et de stockage des bagages au départ. Leschariots ou tout autre moyen de transport utilisé font partie du secteur B lors de l'acheminement desbagages entre ces salles et de ces salles à l'aéronef ;- Secteur P (Passagers) : Au départ, ce secteur comprend les zones d'attente et de circulation despassagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l'aéronef. IIs'agit des salles d'embarquement. L'acheminement des passagers pendant l'embarquement ou ledébarquement, y compris les cheminements à pied sont inclus dans le secteur P. A l'arrivée, ce secteurcomprend les zones de circulation des passagers depuis l'aéronef jusqu'aux dispositifs anti-remontée deflux.Les secteurs B et P doivent être activés avant toute opération d'enregistrement et de contrôle des passagers, desbagages de cabine, des bagages de soute ainsi que des personnels et des objets qu'ils transportent.Ces différents secteurs sont représentés sur les plans figurant en ANNEXE 2.2 : Secteur sûreté « B », ANNEXE2.3 : Secteur sûreté « P » et ANNEXE 2.4 : Secteur sûreté « À » du présent arrêté.
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Article 7 : Les secteurs fonctionnelsLa zone « côté piste » de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza comprend également plusieurs secteursfonctionnels définis pour des impératifs de sécurité et dont l'accès n'est autorisé qu'à un nombre réduit depersonnes.Il s'agit des secteurs fonctionnels suivants :- NAV: les installations concourant à la navigation aérienne ;— MAN: secteur comprenant l'aire de manœuvre telle que définie par la réglementation de la circulationaérienne (pistes et voies de circulation) et le cas échéant, certaines des zones adjacentes à cette aire) ;- ENE; Le local transformateur électrique, les installations de la sécurité incendie (SSI) et les dépôtsd'essence JET A1 & 100LL- TRA: secteur comprenant l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienneavec un usage à pied- TRV: secteur comprenant l'aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienneavec un usage à pied ou en véhicule- PEL: le pélicandrome ;- AVG: zone d'aviation générale.Ces différents secteurs sont représentés en ANNEXE 2.1 : Secteurs fonctionnels au présent arrêté, sauf le secteur« MAN » incluant la piste ainsi que les cheminements avion y conduisant.
Article 8 : Les zones délimitées de « côté piste » (ZD/CP)Il est créé, en zone « côté piste » de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza, des zones délimitées de côté piste(ZD/CP) comprenant :le parking avion de l'ENAC ;le parking avion du pélicandrome ;les parkings d'aviation générale (y compris parking hélicoptères) situés à l'Ouest de l'aérogare ;les parkings avion L1 et L2 situés devant l'aérogare et K1 à K5 situés devant la jetée (hors activation enPCZSAR pour L2 et K1 à K4).L'emprise du poste de stationnement K5 correspond à l'emprise des postes de stationnement K3 et K4. Ce postede stationnement est dédié au stationnement d'aéronefs militaires (A400M, C130). Lorsque ce poste destationnement est utilisé, les postes K3 et K4 ne sont pas élevés au rang de PCZSAR afin de permettrel'exploitation du poste K5 en zone délimitée de côté piste.Les ZD/CP sont définies selon le plan joint en ANNEXE 3 : Zones délimitées du présent arrêté.Conformément à l'évaluation nationale du risque concernant les terrains où des mesures adaptées peuvent êtremises en place, les types de vol définis à l'article premier du règlement (UE) N°1254/2009, peuvent être traités enZD/CP de l'aérodrome.Pour les vols visés aux points 10), 11) et 12) de cet article, et afin de pouvoir bénéficier des potentielles mesuresdérogatoires, il revient à l'opérateur intéressé de démontrer en amont, tant aux services de l'Etat qu'à l'exploitantd'aérodrome concernés, que le vol répond à ces critères.Lorsqu'une PCZSAR est activée pour traiter selon les normes de base communes un vol ne bénéficiant pas desmesures dérogatoires au titre du règlement précité, les mesures de protection de la frontière PCZSAR/ZD sontscrupuleusement mises en œuvre le temps de l'activation temporaire de la partie critique.
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TITRE IlACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT EN ZCP
Article 9 : Conditions générales d'accésAucun accès permanent entre la zone « côté ville » et la zone « côté piste », aucun accès aux secteurs de sûreténe doit être créé ou modifié, tant à l'intérieur des bâtiments qu'au niveau des clôtures, sans l'autorisation préalabledu préfet (ou son représentant). Les accès autorisés, ainsi que leurs conditions d'utilisation, seront définis parl'exploitant. La liste des accès est en annexe à diffusion restreinte du programme de sûreté de l'exploitantd'aérodrome.Quatre types d'accès au côté piste sont recensés :- Les accès communs : ensemble des points de passage des personnes, des véhicules ou des biens etproduits entre le côté ville et le côté piste, dès lors que ces points de passage sont utilisables par lesusagers de l'aérodrome ;- Les accès à des lieux à usage exclusif : accès à une partie privative de l'aérodrome située en zone« côté piste » et occupée par une entité disposant du statut d'occupant de lieu à usage exclusif ;- Les accès d'exploitation : accès empruntés par les passagers, les personnels ou les bagages de soutelors des phases de traitement des vols ;- Les issues de secours : accès destinés à l'évacuation des personnes en cas d'évènement majeur. Cesissues doivent répondre aux obligations de sûreté et de sécurité.L'exploitation et la surveillance de chaque accès sont confiées à une personne morale qui en fixe les conditionsd'exploitation et se porte garant d'une utilisation conforme aux règles en vigueur :- L'exploitant de l'aérodrome pour les accès communs et les accès d'exploitation ;- L'organisme ou l'entreprise ou le groupement d'entreprises ou d'organismes concerné pour les accèsprivatifs.Les conditions d'utilisation des accès doivent être décrites dans le programme de sûreté de l'organisme qui en estresponsable (mode d'exploitation en situation normale ou dégradée, liste des personnes autorisées, etc.).Les accès doivent pouvoir être fermés et verrouillés. Ils doivent être contrôlés pendant toute la durée de leurutilisation, laquelle doit être limitée aux stricts besoins de l'exploitation.
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES
Article 10 : Conditions d'accès au côté pisteLes cartes professionnelles délivrées par les services de police, de gendarmerie, de l'aviation civile ainsi que lescommissions d'emploi délivrées par le service des douanes, les cartes professionnelles en cours de validité desentreprises utilisant ou occupant le côté piste sont tolérées en tant que justificatif d'identité pour l'accès et lacirculation en zone côté piste.Les mentions suivantes : nom, prénom, photo du titulaire et nom de l'employeur doivent obligatoirement figurer surles cartes professionnelles.10.1 Accès hors ZSAR (côté piste et ZD/CP)Les personnes admises à pénétrer et à circuler hors de la PCZSAR (côté piste et ZD/CP) doivent être muniesd'une autorisation en cours de validité conforme aux dispositions de l'ANNEXE 4: Gestion des autorisationsd'accès du présent arrêté.Elles doivent également présenter, sur demande, un document attestant de leur identité.Sont réputés détenir l'autorisation d'accès au côté piste et aux ZD/CP :- les personnels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle ;- les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des douanes,porteurs d'une carte professionnelle ou munis d'une commission d'emploi ;- les titulaires d'un certificat de membre d'équipage ;- les titulaires d'une licence de navigant ;
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- les élèves pilotes sur présentation d'un document justificatif ;- les titulaires d'un titre de circulation mentionné à l'article 10.2 (a) à (f) valable pour l'aérodrome.
10.2 Accès en PCZSARLes personnes admises, en raison de leurs fonctions, à pénétrer et à circuler en PCZSAR doivent être munies d'undes documents mentionnés ci-après, en cours de validité. Elles doivent également présenter un documentattestant de leur identité.Liste des différents documents autorisés pour accéder en PCZSAR :a) le titre de circulation « NATIONAL », fond rouge ou fond orange, validité 3 ans maximum, renouvelable ;b) le titre de circulation « DSAC SUD », dont la zone de couverture correspond a la zone de compétencede la direction de la sécurité de l'aviation civile sud ; fond rouge ou fond orange, validité 3 ans maximum,renouvelable ;c) le titre de circulation aérodrome « CARCASSONNE », fond rouge ou fond orange, validité 3 ansmaximum, renouvelable ;d) le titre de circulation local permettant de circuler sur l'emprise d'un lieu à usage exclusif, fond jaune,validité 3 ans maximum, renouvelable ;e) le titre de circulation local « ACCOMPAGNE », fond vert, validité ne pouvant excéder 15 joursfractionnables sur une période de 6 mois;f) le titre de circulation temporaire, fond dégradé allant du jaune au rouge. La durée de validité ne peutexcéder la durée du titre de circulation aéroportuaire, ni la durée prévisible de l'activité de son titulaire enZSAR de l'aérodrome concerné ;g) un certificat de membre d'équipage (CMC) pour les navigants employés par des entreprises de transportaérien ;h) le document de transport, un billet collectif ou un manifeste de passagers pour les passagers des volscommerciaux ;i) une carte d'identification de membre d'équipage (CIME) pour les personnels navigants ne relevant pas dupoint g).Pour les élèves pilotes et les titulaires d'une licence de navigant ne disposant pas de CIME, l'accés enPCZSAR pour les besoins d'un vol s'effectue sous l'accompagnant d'une personne bénéficiant d'un accèsnon accompagné en PCZSAR tel que mentionné ci-dessus (titulaire d'un CMC, d'une CIME, d'un TCA) ; cetaccompagnement s'effectuant sans délivrance de titre d'accès accompagné mais étant toutefois subordonnéà la présentation d'un formulaire de traçabilité prévu à cet effet.
Article 11 : Contrôle d'accès en ZCP et ZD/CPLes accès communs et privatifs au côté piste et aux ZD/CP depuis la zone « côté ville » doivent être protégés parl'un des moyens de contrôle suivants :- biométrie, ou- rapprochement documentaire par une personne physique, ou- lecteur de badge avec traçabilité informatique ou écrite, ou- clefs non reproductibles ou programmables électroniquement, ou- digicode.Les conditions d'utilisation des accès au côté piste et ZD/CP doivent être décrites dans les programmes de sûretédes organismes qui en sont responsables.Aucune mesure d'inspection filtrage n'est requise pour l'entrée en côté piste et ZD/CP.
Article 12 : Contrôle d'accès et inspection filtrage des personnes et des objets transportés en PCZSARTous les accès à la PCZSAR doivent être protégés par l'un des moyens de contrôle suivants :- un système électronique qui limite l'accès à une personne à la fois et qui permet d'effectuer une vérificationde concordance, ou- un rapprochement documentaire par une personne autorisée.
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Sauf exemptions, toutes les personnes et les objets qu'elles transportent admises a pénétrer et a circuler enPCZSAR font l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection filtrage à 100%. Les modalités du contrôle d'accès etde l'inspection filtrage sont décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
Article 13 : Conditions de gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA) soumis à habilitationLes formulaires de demande ou de renouvellement des titres de circulation doivent être transmis au servicegestionnaire de l'exploitant d'aérodrome, au plus tard, un mois avant le début d'activité ou la fin de validité duprécédent titre de circulation.Les modalités de délivrance et de gestion des TCA sont décrites dans le programme de l'exploitant d'aérodrome.
Article 14 : Transport et protection des articles prohibés en PCZSARLes personnels de l'exploitant d'aérodrome, des entreprises de transport aérien ou des usagers de la zone « côtépiste » sont autorisés à transporter dans les PCZSAR des articles prohibés pour s'acquitter de tâches essentiellesau fonctionnement des installations aéroportuaires ou de l'aéronef ou pour assurer des fonctions en vol.Afin de permettre la mise en relation de la personne autorisée à transporter un ou plusieurs articles parmi ceuxénumérés dans l'appendice 1-A du règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 avec l'article transporté, la personnedoit détenir une autorisation et l'avoir en permanence sur elle. L'autorisation doit être mentionnée sur le titre decirculation et spécifier la catégorie d'articles autorisée.A - Revolvers, armes à feu et autres équipements émettant des projectiles ;B - Appareils à effet paralysant ;C - Substances et engins explosifs ou incendiaires ;D — tout autreLes autorisations d'emport des articles prohibés dans les ZSAR sont délivrées par l'exploitant d'aérodrome. Cedernier peut, le cas échéant, délivrer cette autorisation aux personnes titulaires d'un titre de circulationaccompagnée.Pour la catégorie D, la demande d'autorisation précise le ou les articles concernés.L'exploitant d'aérodrome fournit au personnel de sûreté chargé du contrôle d'accès et de l'inspection filtrage uneliste nominative des organismes et des personnes autorisées à pénétrer en PCZSAR précisant le ou les articles decette catégorie pour lesquels une autorisation d'emport a été délivrée.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES
Article 15 : Conditions d'accés en ZCPNe sont autorisés à circuler, dans tout ou partie de la zone « côté piste », que les véhicules pour lesquels unbesoin opérationnel est établi.Les véhicules immatriculés non captifs, admis à pénétrer et à circuler en zone « côté piste », doivent être munisd'un laissez-passer. Le nom de l'entreprise et son logo doivent être apposés, de façon apparente.Les véhicules qui sont uniquement utilisés côté piste et qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publiquesont exemptés de laissez-passer à condition de porter une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agitde véhicules opérationnels utilisés sur cet aéroport.Les véhicules accompagnés en permanence dans la zone « côté piste » peuvent être exemptés de laissez-passer.
Article 16 : Laissez-passer des véhiculesL'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé des laissez-passer véhicules.L'exploitant d'aérodrome est autorisé à confier la mise en œuvre de ce service gestionnaire à un sous-traitant.Les modalités de gestion sont précisées dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.Différents types de laissez-passer sont établis sur l'aérodrome :- Laissez-passer permanent 11
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- Laissez-passer temporaireLes laissez-passer concernent un véhicule en particulier et indiquent les zones auxquelles il donne accès ainsi quela date d'expiration.Les caractéristiques des laissez-passer véhicules sont précisées dans le programme de sûreté de l'exploitantd'aérodrome.
Article. 17 : Contrôle d'accés et mesures d'inspection filtrage des véhicules
17.1 Accès en côté piste et ZD/CPLes accès communs et privatifs au côté piste et aux ZD/CP depuis la zone côté ville, pouvant être utilisés par lesvéhicules, doivent être protégés par l'un des moyens prévus à l'Article 11 : Contrôle d'accès en ZCP et ZD/CP duprésent arrêté.Aucun contrôle d'accès n'est mis en œuvre pour l'entrée en côté piste et ZD/CP. Néanmoins l'accès estréglementé. Les conditions d'accès sont précisées à l'Article 15 : Conditions d'accès en ZCP.Aucune inspection filtrage des véhicules n'est requise pour l'entrée en côté piste et ZD/CP.17.2 Accès dans la PCZSARTous les véhicules et les objets qu'ils transportent admis à pénétrer et à circuler en PCZSAR font l'objet d'uncontrôle d'accès et d'une inspection filtrage à 100%. Les modalités du contrôle d'accès et de l'inspection filtragesont décrites dans le programme de sûreté de l'exploitant d'aérodrome.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS ET PRODUITS ACCEDANT ENPCZSAR
Article 18 : Approvisionnements de bordLes mesures de süreté applicables aux approvisionnements de bord sont décrites dans le programme del'exploitant d'aérodrome
Article 19 : Fournitures d'aéroportLes mesures de sûreté applicables aux fournitures d'aéroport sont décrites dans le programme de l'exploitantd'aérodrome.
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TITRE IllCAS PARTICULIERS
Article 20 : Journées portes ouvertes et autres événementsToute organisation d'événement particulier en côté piste nécessitant une adaptation du zonage aéroportuaire(déclassement) fait l'objet d'une demande écrite adressée à la préfecture de l'Aude et en copie a la DSAC SUD aumoins deux mois avant cet événement.Le dossier de demande comporte obligatoirement et a minima, les informations et documents suivants :- Un courrier de l'entreprise, de l'organisme ou de l'association précisant la nature de l'événement, les dateset heures souhaitées du déclassement de la zone (début et fin) ;- Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer la délimitation physique entre la zonedéclassée et le côté piste ;- L'organisation de la surveillance entre la zone déclassée et le côté piste (nombre et nature des personneschargées de la surveillance, moyens matériels éventuels) ;- Les modalités d'identification des personnes participant à l'événement (badge nominatif, tenuevestimentaire spécifique) ;- Si envisagé, les modalités de contrôle d'accès à la zone côté piste des participants à l'événement depuis lazone déclassée ;- Un plan précis de zonage en y incluant les différents points de cheminements entre la zone côté ville, lazone déclassée et la zone côté piste (si besoin) ;- Un courrier de l'exploitant d'aérodrome autorisant l'événement.L'instruction du dossier par les services locaux de la DSAC SUD ne s'effectue qu'à réception de l'ensemble despièces exigées.
Article 21 : ChantiersLes travaux exécutés à l'intérieur ou en limite du côté piste et les accès temporaires engendrés par ceux-ci fontl'objet de consignes particulières établies par le donneur d'ordre en concertation avec les différents servicesconcernés du point de vue de l'accès et de la circulation des personnes, notamment l'exploitant d'aérodrome, etdoivent recevoir l'autorisation formelle du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (ou son représentant).Toute organisation de chantier nécessitant une adaptation du zonage aéroportuaire (déclassement) fait l'objetd'une demande écrite adressée conjointement à l'exploitant d'aérodrome et à la DSAC SUD au moins deux moisavant le début du chantier, sauf situation urgente dument motivée.Le dossier de demande comporte obligatoirement et à minima, les informations et documents suivants :- Une description de la nature du chantier, sa durée, les dates et heures de début et de fin quotidiennes duchantier ainsi que les éléments suivants :- Les moyens matériels mis en ceuvre pour assurer la délimitation physique entre la zone de chantierdéclassée et le côté piste ;- L'organisation de la surveillance du chantier (nombre et nature des personnes chargées de la surveillance,moyens matériels éventuels) ;- Les modalités d'identification des personnels affectés au chantier : par exemple par l'utilisation de badgesnominatifs, d'une tenue vestimentaire spécifique ;- Si envisagé, les modalités de contrôle d'accès à la zone côté piste des personnels affectés au chantierdepuis la zone de chantier ;- Un plan précis de zonage en y incluant les différents points de cheminements entre la zone côté ville, lazone déclassée et la zone côté piste (si besoin) ;- Toute autre mesure de sûreté complémentaire nécessaire.
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| TITRE IVACCES, CIRCULATION ET STATIONNEMENT en ZCV
Article 22 : Accès et circulation en ZCVL'accès et la circulation des personnes en ZCV sont libres.Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès à laZCV des personnes ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par uneobligation professionnelle. Il avisera immédiatement l'exploitant d'aérodrome, les services de police, degendarmerie et des douanes des mesures prises.
Article 23 : Conditions de circulation et de stationnement des véhiculesL'accès des véhicules à la ZCV est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de l'aérodrome.La vitesse y est réglementée.Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, sont fixées :Les limites des parcs publics ;- Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant surl'aérodrome ;- Les emplacements spécifiques affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise et véhicules detransport en commun ;- Les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.ll est créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand invalide de guerre (GIG) ougrand invalide civil (GIC), des emplacements de parking réservés qui font l'objet d'une signalisation réglementaireconformément aux dispositions en vigueur.Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit endehors de ces emplacements.La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne quiutilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leurdépart et leur retour.Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une signalisationappropriée.L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux voitures de louage etaux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance.Un officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l'enlèvement des véhiculesen stationnement irrégulier aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière, en un lieu désignépar l'autorité préfectorale.Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement etpaiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
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TITRE VCIRCULATION SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 24 : Conditions générales d'accès et de circulationL'aire de mouvement comprend :- l'aire de manœuvre composée d'une piste revétue, des voies de circulation, ainsi que leurs zones deservitudes ;- les aires de trafic destinées aux aéronefs pour les besoins de l'embarquement ou du débarquement despassagers, l'avitaillement, le stationnement ou l'entretien ;- les surfaces encloses par ces ouvrages.L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules dans l'emprise de l'aérodrome font l'objet de règlesparticulières. Ils peuvent être notamment réglementés ou restreints.Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant en ZCP sont tenus d'observer les règles généralesde la circulation édictées par le code de la route. Ils doivent être titulaires du permis de conduire en état de validitépour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable.L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances. La vitesse doit être limitée de façon telle que leconducteur reste constamment maître de son véhicule. En front des installations, elle ne doit en aucun cas êtresupérieure à 20km/h (avec une priorité absolue aux piétons sur les passages matérialisés). En dehors, elle ne doitpas excéder 60 km/h.Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes d'utilisation des véhicules et engins fixéespar l'exploitant d'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans lesmeilleures conditions de sécurité et de sûreté.Les conducteurs doivent également se conformer aux règlements et à la signalisation spécifique de l'aérodrome.Ils doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la gendarmerie nationale, de la police nationale, desdouanes et des personnes chargées du service de la navigation aérienne.Les piétons circulant sur l'aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à hauteVisibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471). Il doit permettre le port du titre de circulationapparent en permanence.Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.Les passagers d'aéronef d'aviation commerciale ou générale peuvent être dispensés du port du vêtement de hautevisibilité dans les conditions définies ci-dessous.Le commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (giletréfléchissant de sécurité) sur les aérodromes.Les passagers ne sont pas soumis a cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire de trafic et :- d'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l'exploitantd'aérodrome et se conformant aux dispositions de l'arrêté de police ;- _et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l'aire de trafic.Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l'aire de mouvement, que s'ils y sont autorisés et se conformentaux dispositions de l'arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l'aire de mouvement.La personne qui pénètre ou circule sur l'aire de mouvement aux commandes d'un véhicule doit s'assurer qu'ildispose d'un contrat d'assurance pour les dégâts causés aux aéronefs.
Article 25 : Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de traficL'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendantl'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret,l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien. 15
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La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne blanche continueappelée ligne de sécurité d'aire de trafic.L'exploitant d'aérodrome fixe :- les emplacements affectés aux véhicules de service ;- les emplacements affectés aux ambulances et aux autocars destinés au transport des passagers entre lesinstallations terminales et les aéronefs ;- les emplacements affectés au garage des engins et des équipements spéciaux ;- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.Hormis les passagers commerciaux et ceux de l'aviation générale, toutes les personnes accédant à l'aire de traficdoivent avoir reçu une sensibilisation de sécurité relative aux risques particuliers encourus à proximité desaéronefs et doivent respecter les mesures générales ou d'application du présent arrêté en matière de circulation.La circulation des véhicules sur l'aire de trafic est strictement limitée aux mouvements des véhicules d'assistance,de sécurité et de sûreté rendus nécessaires lors de la présence d'aéronefs en escale.Aucun véhicule, matériel ou engin ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic, àl'exception de ceux rangés sur des emplacements spécifiques.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de trafic, lespersonnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder à la ZCP après accord de l'exploitantd'aérodrome et/ou du service de la navigation aérienne.25.1. Formation à la circulation sur l'aire de traficLa formation des conducteurs de véhicules ou engins sur l'aire de trafic est assurée par l'employeur. Celui-ci définitl'organisation, le support pédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation,y compris les modalités applicables en cas de recours à la sous-traitance par l'organisme de formation sous-traitant. Cette formation se compose d'une formation théorique et d'une formation pratique. La formation théoriqueest effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome.Ce programme décline l'ensemble des thèmes présentés en annexe de la circulaire du 5 août 2010 relative auxmodalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes, et notamment les particularitésde l'aérodrome. Il est établi par l'exploitant d'aérodrome et mis à la disposition de chaque employeur.La formation délivrée par l'employeur peut être divisée en deux sous ensembles :- une première partie portant sur des généralités et s'appliquant sur la totalité de l'aire de trafic del'aérodrome ;- une seconde partie spécifique s'appliquant à des zones géographiques d'activité données pouvant êtrenon adjacentes à l'aire de trafic.Dans le cas où une personne change de zone d'activité sur un aérodrome, il ne lui sera pas nécessaire de suivre ànouveau la première partie de cette formation, mais seulement la seconde partie spécifique se rapportant à sanouvelle zone géographique d'activité. Le découpage par zones est de la responsabilité de l'exploitantd'aérodrome.Une personne, déja titulaire d'une attestation de formation sur un autre aérodrome ne doit suivre que la partie de laformation spécifique relative a l'aérodrome de Carcassonne.La formation pratique, réalisée par l'exploitant d'aérodrome consiste en la conduite accompagnée sur l'aire detrafic, permettant aux candidats de se familiariser avec les conditions réelles d'exploitation d'un aérodrome.25.2. Délivrance et retrait de l'autorisation de conduiteÀ l'issue de la formation définie ci-dessus, s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière complète etsatisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l'aire de trafic, le formateur délivre à cet agent une« attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de trafic » et le directeur de l'aéroport lui fournit une« autorisation de conduite sur l'aire de trafic ». Si une aire de trafic comporte plusieurs zones géographiques,l'attestation précise la ou les zones dans lesquelles le conducteur peut circuler pour l'exercice de ses fonctions.Cette autorisation est matérialisée sur le TCA par la mention « TRV » et sur la carte de service.Toute infraction constatée aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner leretrait temporaire ou définitif de l'attestation de formation à la conduite sur l'aire de trafic.Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi deformation à tout représentant de l'autorité et à tout moment.
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25.3. Information des agents sur l'évolution des conditions de circulationLors d'évènements nouveaux ou de changements prévus sur l'aérodrome entraînant ou étant susceptiblesd'entraîner des modifications significatives des infrastructures ou des procédures d'exploitation, l'exploitantd'aérodrome diffuse les éléments d'information correspondants à ses personnels ainsi qu'aux employeursconcernés, lesquels assurent la transmission de cette information à leurs propres agents.Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploitant et relayées par les employeurs concernésauprès de leurs agents, s'il s'avère que des zones géographiques ou des configurations d'infrastructure del'aérodrome sont considérées comme potentiellement dangereuses.
Article 26 : Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvreL'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de manœuvre ouvertes aux aéronefs doivent être enpossession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au secteur fonctionnel aire de manœuvre (MAN), àmoins qu'elles soient accompagnées ou convoyées par une personne titulaire d'un tel titre de circulation.Toute personne exerçant une activité sur l'aire de manœuvre doit être équipée d'un dispositif de liaisonradiophonique bilatérale avec l'organisme de contrôle.Sont autorisés à circuler, sur l'aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les véhiculeset engins spéciaux :- du service de secours de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) ;- des services de la DGAC ;- du service de protection du péril animalier de l'aérodrome ;- dela société de distribution de carburant pour l'aviation ;- de l'exploitant d'aérodrome ;- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme.Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de gyrophares, d'undispositif de liaison radiophonique bilatérale avec l'organisme de contrôle ou être convoyé par un véhicule équipéde ceux-ci. Les conducteurs des véhicules doivent se conformer aux instructions de l'organisme de contrôle pourcirculer sur l'aire de manœuvre.Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la présence surl'aire de manœuvre.Outre les véhicules précités, sont également autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre sous réserved'accompagnement, les véhicules :- du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;- des services de gendarmerie, de police et des douanes ;- des sous-traitants de l'exploitant.En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de manœuvre,les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisées à accéder à la ZCP après accord duprestataire des services de la navigation aérienne.26.1. Stationnement sur l'aire de manœuvreLe stationnement est interdit sur l'aire de manœuvre à moins que le véhicule reste sous la surveillance constantede l'agent.26.2. Manœuvre des aéronefsLe déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à une autorisation del'organisme de contrôle. Une liaison par radio doit être maintenue avec la tour de contrôle pendant toute la duréedu déplacement.26.3. Formation à la circulation sur l'aire de manœuvreLa formation des conducteurs de véhicules sur l'aire de manœuvre est assurée par l'exploitant d'aérodrome.Cette formation peut être assurée dans le cadre d'accords locaux entre l'exploitant d'aérodrome et le prestataire deservices de la navigation aérienne.
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L'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services de la navigation aérienne définit l'organisation, le supportpédagogique, la fréquence et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser cette formation. La formation secompose d'une formation théorique et d'une formation pratique.La formation théorique est effectuée sur la base d'un programme de formation spécifique à l'aérodrome, répondantaux thèmes présentés en annexes de la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à lacirculation des véhicules et engins sur les aérodromes et établi par l'exploitant ou le prestataire de services denavigation aérienne. Le programme établi par l'exploitant, pour la formation spécifique à la circulation sur l'aire demanœuvre, doit recevoir l'accord du prestataire de services de navigation aérienne.La formation pratique consiste en la conduite accompagnée sur l'aire de manœuvre, permettant aux candidats dese familiariser avec l'infrastructure, l'environnement, la radiotéléphonie, la phraséologie et les conditions réellesd'exploitation de l'aérodrome.Les agents qui ont suivi antérieurement une formation à la circulation sur l'aire de trafic sont dispensés de laformation générale pour la circulation sur l'aire de trafic et l'aire de manœuvre.Les agents de l'État amenés à intervenir sur plusieurs aérodromes doivent suivre au minimum la formationgénérale pour la circulation sur l'aire de trafic et sur l'aire de manœuvre, appliquée à l'un des aérodromes surlesquels ils interviennent.26.4. Délivrance et retrait de de l'autorisation de conduiteA l'issue de la formation définie au ci-dessus, s'il estime que l'agent concerné a suivi de manière complète etsatisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l'aire de manœuvre, l'exploitant (RSSLIA) délivre à cetagent une « attestation de suivi de formation à la circulation sur l'aire de manœuvre ». Cette attestation est valable2 ans. Toute nouvelle demande de badge indiquant le secteur MAN est soumise à la délivrance préalable d'unenouvelle attestation.Une autorisation de conduite sur l'aire de manœuvre est délivrée par le Responsable SSLIA de l'aérodrome al'agent lorsque tous les prérequis ont été validés. Cette autorisation est matérialisée sur le TCA par la mention« MAN » et sur la carte de service.Toute infraction constatée aux règles de circulation ou de stationnement des véhicules ou engins peut entraîner leretrait temporaire ou définitif de l'attestation de formation à la conduite sur l'aire de manœuvre.Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin, dans l'exercice de son activité, doit pouvoir justifier du suivi deformation à tout représentant de l'autorité et à tout moment.26.5. Information des agents sur l'évolution des conditions de circulationLors d'évènements nouveaux ou de changements prévus sur l'aérodrome entraînant ou susceptibles d'entraînerdes modifications significatives d'infrastructures ou de procédures d'exploitation, l'exploitant d'aérodrome ou leprestataire de services de navigation aérienne ou les employeurs concernés diffusent les éléments d'informationcorrespondants à leurs agents respectifs ainsi qu'aux tiers concernés, lesquels assurent la transmission del'information à leurs propres agents.Des actions de sensibilisation sont également menées par l'exploitant d'aérodrome ou le prestataire de services dela navigation aérienne ou les employeurs concernés auprès de leurs agents, s'il s'avère que des zones del'aérodrome ou des configurations d'infrastructure sont considérées comme potentiellement dangereuses.
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TITRE VIMESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 27 : Protection des batiments et des installationsDans le cadre de la loi et des réglementations, l'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations desécurité et de protection contre les incendies, y compris le contrôle périodique des extincteurs.Le service de l'aérodrome chargé de la sécurité et de la lutte contre l'incendie doit s'assurer du respect de cesobligations.Tout occupant doit veiller à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de sécurité, incendienotamment Il doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des dispositifs de lutte contre l'incendienotamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés.Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre quela lutte contre l'incendie.Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf sous contrôle de personnes dumenthabilitées.Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleursdélais.Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles et nonmunis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 28 : Dégagement des accèsToutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l'interventionrapide du service de sécurité contre l'incendie. Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différentsregards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes decommande des installations fixés de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doiventrester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. ... doiventêtre rangés avec soin de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à lareconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie. Les sorties des bâtiments doivent être signalées par desinscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Article 29 : ChauffageL'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des appareilsmobiles est interdit. Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffagesoient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Article 30 : Conduits de fuméeLes occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent régulièrementau ramonage des dites installations.
Article 31 : Permis feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque d'incendie (par exemple,réaliser des travaux de point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l'accord19
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préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l'organisme de contrôle, un permisde feu fixant les instructions de sécurité appropriées.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que des lampes à souder, chalumeaux, etc., est interdit dans les locaux etateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires destationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
Article 32 : Produits inflammables et explosifsLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflammables ou volatils s'effectuentconformément aux textes et réglementations en vigueur.Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.) de même que les produitscomburants tels chlorates ou nitrates, sont stockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dontl'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation du service de sécurité incendie de l'aéroport.Il est formellement interdit de créer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables.
CHAPITRE 2 - PRECAUTIONS A PRENDRE A L'EGARD DES AERONEFS ET DESVEHICULES
Article 33 : Interdiction de fumer ou de vapoterIl est formellement interdit de fumer ou de vapoter sur l'aire de mouvement y compris sur les aires opérationnellesassociées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l'exception des emplacementsdédiés à cet effet.Il est formellement interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;- l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'exploitant d'aérodrome.ll est également formellement interdit de fumer, de vapoter ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans leshangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en toutautre lieu à préciser.
Article 34 : Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilancePour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur lavigilance est interdite en zone " côté piste".Par ailleurs, l'article R4228-21 du Code du travail précise : "il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans leslieux de travail des personnes en état d'ivresse".De plus, l'article R234-21 du code de la route souligne que la conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un étatalcoolique même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste est punie de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe et suivant le cas, d'une peine complémentaire de suspension du permis deconduire pour une durée de trois ans au plus. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, lesauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant surl'aire de mouvement de :- consommer de l'alcool durant leur période de service ;- réaliser des activités sous influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou biende tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles decompromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 35 : Dégivrage des aéronefsLe dégivrage s'effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
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Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le typede produit utilisé, leur taux de dilution sont communiqués à l'exploitant d'aérodrome.Toute opération d'antigivrage ou de dégivrage fait l'objet d'une information préalable a l'exploitant d'aérodrome parl'exploitant d'aéronef ou la société chargée de cette opération.Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d'antigivrage sur les postes destationnement avions sont fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Article 36 : Avitaillement des aéronefs en carburantIl est interdit de fumer, de vapoter et de se servir d'un téléphone portable à proximité d'un aéronef en coursd'avitaillement.Seuls sont autorisés les moyens de communication antidéflagrants.Les sociétés distributrices de carburants, les compagnies aériennes ainsi que les utilisateurs de la plate-forme sonttenus de se conformer à la législation et aux réglementations en vigueur en matière de stockage, transport,distribution, évacuation et entretien des installations de stockage et de distribution de ces produits.Les dispositions relatives aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur lesaérodromes devront être respectées.
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TITRE VIIPRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 37 : Respect de la réglementationLes usagers sont tenus de se conformer a toutes réglementations sanitaires en usage et en particulier auxdispositions relatives à la loi sur l'eau, et ses décrets d'application, notamment en matière de rejet des eaux uséesou résiduaires.De même, ils sont tenus au respect des prescriptions des règlements sanitaires généraux et départemental.
Article 38 : Dépôt et enlèvement des déchets et des matières de déchargeLes dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particulier l'entretien en ligne,sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent. Dans le cascontraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet d'une collecte à lacharge du producteur.Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aéroport en dehors des emplacements prévus àcet effet par l'exploitant d'aérodrome. Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis auxréglementations en vigueur.Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bachés ou fermés afin d'éviterla dispersion des déchets lors de leurs déplacements.Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitantd'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, lasalubrité et l'environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l'objet d'un traitementparticulier selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 39 : Nettoyage des toilettes des aéronefsLe nettoyage des toilettes des aéronefs ne peut être effectué que par un organisme agréé ou par l'exploitantd'aérodrome, a l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par laréglementation en vigueur.
Article 40 : Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux textes et réglementationsfixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types de déchetsest interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs(ANDRA).
Article 41 : Rejet des eaux résiduairesLes eaux résiduaires sont collectées et traitées dans les installations de l'aéroport prévues a cet effet,conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l'égout.
Article 42 : Epizootie d'origine animale et animaux protégésEn l'attente de décision prise par l'autorité compétente, l'exploitant de l'aérodrome fournira les moyens nécessairesà la prise en charge provisoire des animaux saisis.
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Article 43 : Isolement et prise en charge des passagers ou membres d'équipage potentiellementcontagieuxL'exploitant de l'aérodrome apportera son concours aux services sanitaires concernés pour la prise en charge despersonnes concernées, la mise en œuvre des mesures d'isolement et l'alerte sanitaire.Les services sanitaires fourniront à l'exploitant de l'aérodrome la liste des préconisations sanitaires requises pourla prise en charge des personnes et pour la désinfection après traitement.
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TITRE VIIICONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 44 : Autorisation d'activitéAucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ne peut être exercée a l'intérieur de l'aérodrome sansagrément et/ou autorisation délivrée par l'autorité compétente ou par l'exploitant d'aérodrome et pouvant donnerlieu au paiement d'une redevance.Toute activité liée à l'exercice de l'assistance en escale est subordonnée à la possession d'un agrément délivré parle préfet.L'activité en ZCP de toute entreprise, organisme, association ou propriétaire d'aéronef basé est subordonnée à laprésentation d'une autorisation d'activité établie par l'exploitant d'aérodrome. Un exemplaire de cette autorisationest conservé par le service responsable des autorisations.
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TITREIXPOLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 45 : Interdictions diversesDans l'emprise de l'aérodrome, il est interdit :- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;- d'utiliser l'aire de mouvement à des fins autres qu'aéronautiques ;- de laisser des bagages ou des objets sans surveillance ;- de pénétrer ou de séjourner avec des animaux en ZCP. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas auxanimaux transportés dans les aéronefs, à conditions d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou ensac, ni aux chiens spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et des douanes, ni auxanimaux d'assistance au handicap ;- de tenir des réunions publiques, de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributionsd'objets quelconques ou de prospectus à l'intérieur de l'aérodrome, d'apposer des affiches de quelquenature que ce soit en dehors des emplacements réservés à cet effet, sauf autorisation spéciale del'exploitant d'aérodrome ;- de procéder à des prises de vue commerciales, techniques ou de propagande sauf autorisation spéciale,selon les conditions fixées à l'alinéa précédent ;- d'effectuer du camping ou du caravaning sauf autorisation spéciale de l'exploitant d'aérodrome.
Article 46 : Entrave à la sûretéLes personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l'accès en ZCP de l'aérodrome ont laresponsabilité de garantir l'étanchéité de ces locaux.Nonobstant les dispositions de l'article L 6372-4 du code des transports et les dispositions du code du domaine del'Etat en cas d'atteinte à l'intégrité du domaine public ou à sa conservation, il est interdit de gêner, entraver ouneutraliser, même momentanément, de quelque manière que ce soit, les procédures et le fonctionnement desmoyens matériels visibles, de quelque nature qu'ils soient, contribuant à assurer la sûreté du transport aérien surl'aérodrome.
Article 47 : Enlèvement des obstacles sur l'aire de manœuvre des aéronefs.Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule, d'un objet ou d'animaux qui encombrentl'aire de manœuvre des aéronefs ou ses dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, après accorddu directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (ou de son représentant), toutes dispositions nécessaires pourque l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai possible compte tenu, le cas échéant, des enquêtesauxquelles doivent donner lieu les événements ayant causé l'encombrement.Pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile -est (ou son représentant), en fonction de l'importance du trafic aérien et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsique des moyens susceptibles d'être utilisés.S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé en tenant compte des nécessités del'information judiciaire et de l'enquête technique.Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ou le gardien du véhicule, de l'objet ou des animauxconstituant un obstacle à la circulation aérienne ne fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement,l'exploitant de l'aérodrome (ou son représentant) peut prendre d'office toutes dispositions utiles pour faire libérerl'aire de manœuvre des aéronefs ainsi que ses dégagements après accord du directeur de la sécurité de l'aviationcivile Sud (ou son représentant), aux frais et risques dudit propriétaire, exploitant ou gardien.
Article 48 : Conservation du domaine de l'aérodromeIl est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de l'aéroport, de troubler leurfonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs defleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.25
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Si un procès-verbal est dressé pour constater des dégradations ou l'exécution d'ouvrages ou de travaux pouvantporter atteinte a la sécurité de la navigation aérienne ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, leservice de l'Aviation civile territorialement compétent peut adresser aux contrevenants une mise en demeure pourleur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans leur état initial. Si les intéressésn'obtempérent pas, le service de l'Aviation civile territorialement compétent ou l'exploitant d'aérodrome fait, en tantque de besoin, exécuter d'office les travaux nécessaires à la remise en état des lieux, aux frais du contrevenant.Une bande dégagée de tout obstacle, y compris les branches en surplomb, est constituée de part et d'autre de laclôture délimitant la zone côté piste, sur une largeur minimum d'un mètre à l'exception des endroits techniquementimpossibles d'accès, afin de prévenir toute facilité de franchissement, empêcher sa dégradation par la végétationet permettre son inspection et son entretien.L'entretien de cette bande dégagée est à la charge de l'exploitant d'aérodrome pour le domaine de l'aérodrome eten dehors de ce domaine, a la charge des propriétaires des terrains mitoyens à l'aérodrome.
Article 49 : Mesures antipollutionLa mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de moteursd'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollutionpeuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant d'aérodrome.De nuit, dans une plage horaire à définir selon les aérodromes, les essais moteurs sont interdits s'ils ne sont paseffectués avec un réducteur de bruit d'un modèle agréé par l'administration.Cette restriction ne s'applique pas aux réglages courts, d'une durée inférieure à 5 minutes effectuées au ralenti, lapuissance n'excédant pas celle utilisée pour la séquence de mise en route ou au roulage.
Article 50 : Plantations, culture et fauchage.Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des céréales qui peuvent attirer lesoiseaux.Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour les oiseauxdoivent être supprimés.A l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou deculture les titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leurauront été accordées par l'exploitant de l'aérodrome dans des secteurs prédéterminés agréés par le directeur de lasécurité l'aviation civile Sud (ou son représentant).Les tracteurs et engins spécialisés utilisés pour ces travaux doivent être équipés d'une signalisation adaptéeconforme au code de la route et aux règlements particuliers en vigueur sur l'aérodrome.
Article 51 : Pratique de la chasse.La pratique de la chasse est interdite sur l'emprise de l'aérodrome.Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage de fusil de chasse dans le cadre de samission.Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les formes réglementaires à l'initiative del'exploitant de l'aérodrome auprès de l'autorité préfectorale.
Article 52 : Stockage de matériaux et implantation de bâtimentsLa construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires, baraques ou abris ainsi que les stockagesvolumineux de matériaux et objets divers sont interdits sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome ou, le caséchéant, du service de l'Etat territorialement compétent.Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont interdits, saufautorisation écrite de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant qualifié.En l'absence d'autorisation ou lorsque l'autorisation est retirée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement desmatériaux, objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui ont été impartis. À défautd'exécution, l'exploitant d'aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques duditbénéficiaire. 26
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Article 53 : Conditions d'usage des installationsL'exploitant d'aérodrome publie les conditions d'usage des installations dans le cadre des consignes d'utilisationqui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent sa responsabilité.Ces consignes font l'objet d'affiches à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans lescontrats d'occupation ou sur des tickets remis aux occupants. Les dommages causés aux usagers à l'occasion dela circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandisespeuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
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TITRE XSANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
Article 54 : Constatations des manquements aux règles de sûretéEn application de l'article D. 6341-45 du code des transports, il est institué par arrêté préfectoral spécifique unecommission de sûreté d'aérodrome sur l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza.Les manquements sont relevés par les personnes mentionnées à l'article R. 6341-41 du code des transports.Les dispositions réglementaires dont le manquement peut être sanctionné à l'encontre d'une personne physiquesont mentionnés à l'article R. 6341-36 du code des transports.Les dispositions réglementaires dont le manquement peut être sanctionné à l'encontre d'une personne physiquesont mentionnés à l'article R. 6341-38 du code des transports.Les sanctions prises respectivement à l'encontre des personnes physiques et morales sont précisées aux articlesR. 6341-37 et R. 6341-39 du code des transports.
Article 55 : Infraction aux modalités d'accès côté pisteLes infractions aux modalités d'accès côté piste précisées dans le présent arrêté font l'objet de contraventions etd'amendes précisées à l'article R. 6372-12 du code des transports.
Article 56 : Introduction sans autorisation dans la zone côté pisteL'introduction sans autorisation dans la zone côté piste relève de sanctions pénales précisées à l'article L.6372-11du code des transports.
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TITRE XIDISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES
Article 57 : Abrogation de l'arrêté précédentL'arrêté préfectoral SIDPC 2015.10.08-02 modifié du 8 octobre 2015 relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome de Carcassonne-Salvaza est abrogé.
Article 58 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude,l'exploitant d'aérodrome, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le — 09 AVR. 2025Le Préfet
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