BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-296
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6
(11 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes /
13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en
matière de douane et d'argent liquide (74 pages) Page 15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-10-06-00009 - Délégation de signature du SIE Marignane (3
pages) Page 90
13-2025-10-06-00011 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde (3
pages) Page 94
13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint
Barnabé (4 pages) Page 98
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-10-06-00006 - N°000606 06102025 AP APPROBATION PPI
SEAYARD (2 pages) Page 103
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-10-03-00020 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0253 de l'entreprise individuelle
dénommée
«  ABEILLE SERVICES » exploitée par M.
Grégory FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
(2 pages) Page 106
13-2025-10-03-00019 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0256 de l'entreprise individuelle
dénommée
«  TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870), dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 109
2
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2025-10-06-00010
2025-1979 Délégation signatures Direction au 6
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 3
i: ntreospitalierd'AubagneEdmond Garcin







DECISION 2025-1979

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2025-1683)


✓ Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
✓ Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu les articles D. 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique ;
✓ Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
✓ Vu le décret n°2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des
établissements publics de santé ;
✓ Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique ;
✓ Vu l'arrêté de nomination du CNG de Madame Stéphanie LUQUET, Directrice Générale du Centre
Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, en date du 01 mai 2020 ;
✓ Vu l'organigramme de la Direction Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne modifié ;
✓ Vu la décision de recrutement de Madame Marilyne GILLES, à compter du 22 septembre 2025, en qualité
d'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines ;


DECIDE

OBJET :

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Madame Stéphanie LUQUET,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne. Elle précise les champs de délégation
de signature et le ou les délégataires concernés pour chaque secteur.
Elle précise également les modalités d'intérim de direction en cas d'absence Madame Stéphanie LUQUET.


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ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :
- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143-7 du code
de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne.

Délégation générale de signatures - Intérim

Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint
chargé des Ressources Matérielles et Numériques, Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en
charges des Affaires Financières, Madame Myriam PECOUL, Directrice par intérim des Affaires Médicales et
Coordonnatrice Générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), reçoivent délégations
de signature en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice pour la totalité de ses compétences fixées
par l'article l. 6143-7 du code de la sante publique.
En l'absence de Madame Stéphanie LUQUET, un membre de l'équipe de direction est nommé par décision
de la cheffe d'établissement.
La période d'intérim modifie et étend la délégation de signature de l'intérimaire qui signe l'ensemble des
documents utiles au bon fonctionnement de l'établissement.


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJALAT, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour
l'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des Affaires
Générales.


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signature est accordée à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charges des
Affaires Financières, à l'effet de signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante du
Service Financier ;
• Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;
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• Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et d'investissement
inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des autorisations budgétaires ;
• Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrites dans les différents budgets ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des patients dans
le cadre du bureau des entrées ;
• Etat des admissions en non-valeur ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Ordres de mission hors ceux concernant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, à Madame Estelle CROS, Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour ce qui concerne :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités
de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante du
Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;
• L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES, Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIERS, Attachée d'Administration Hospitalière,
pour ce qui concerne :
• L'ordonnancement des dépenses et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES, Directrice Adjointe en charge des Affaires
Financières, du Bureau des Entrées, du Service Social, de la Recherche Clinique et du projet du Nouvel Hôpital
pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de l'ordonnateur, à savoir :
• Budgets et comptes ;
• Titres de recettes ;
• Mandats de paiement ;
• Bordereaux d'ordonnancement.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 6
ARTICLE 4 – DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Directrice par intérim en charge des
Affaires Médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Clément DESILETS, en qualité d' Attaché
d'Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales par intérim pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 7
Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI, en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière, responsable des affaires médicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Affaires Médicales ;
• Procès-verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;
• Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;
• Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des praticiens
contractuels et contrats d'activité libérale ;
• Notes de service destinées aux professionnels médicaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des dispositions de
l'article R. 6153-40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions disciplinaires ;
• L'engagement des dépenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits
prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2 005 relatif au régime budgétaire
financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction


ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Elsa BLANC, Directrice des Ressources Humaines, pour
les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au ré gime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 8
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa BLANC,
Directrice des Ressources Humaines, à Madame Marilyne GILLES, Attachée d'Administration Hospitalière, en
charge des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;
• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au ré gime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elsa BLANC,
Directrice des Ressources Humaines, à Madame Cécilia CASTEJON, d'Attachée d'Administration Hospitalière,
en charge des Ressources Humaines, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle,
les élus locaux ou nationaux ;
• Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
affaires de la Direction des Ressources Humaines ;
• Conventions de stage ;
• Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

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• Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de la
gestion des ressources humaines ;
• Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;
• Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;
• L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations budgétaires
annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par l'ordonnateur,
conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au ré gime budgétaire financier et comptable des
hôpitaux ;
• Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions disciplinaires ;
• La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :
 Les décisions concernant les personnels de direction.


ARTICLE 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES ET NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY, Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources Matérielles et
Numériques, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;
• Engagement et liquidation des dépenses correspondants aux comptes d'achats d'investissement et
d'exploitation ;
• Documents relatifs à la gestion des marchés ;
• Documents relatifs aux groupements de commandes ;
• La convocation et la présidence du F3SCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;
• Mandatement.

Madame Mélanie MAZZARESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la Direction des
Ressources Matérielles et Numériques, en dehors des notes de service.
Madame Caroline DUMAZER, Pharmacienne Cheffe de service, Madame Carine DELOM, Madame Héloïse
CAPELLE et Madame Amélie PAYAN-VERRIER, Pharmaciennes, sont autorisées à signer l'ensemble des
commandes de pharmacie.
Madame Martine BRUNA, Cadre de Santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire.

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ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS, DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RISQUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins,
de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR), pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam
PECOUL, à Madame Céline TASSON, Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante des
services relevant des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation ;
• Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans les
services de soins et médico-techniques ;
• Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins, rééducation
et médico-techniques ;
• Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL, Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques, est
autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion
courante du service chargé de la démarche qualité et de la certification.

Madame Mylène BESSIERE, Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de Madame
Myriam PECOUL, à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la
gestion courante du service chargé de la démarche qualité, de la certification et de la gestion des risques.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 11
ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sophie NOURRY, Directrice des Soins, Coordonnatrice
des instituts de formations paramédicales, pour les affaires suivantes :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la gestion
courante de l'IFSI ;
• Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;
• Les convocations des candidats aux différents concours ;
• Les devis et descriptifs de formation ;
• Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des élèves
et étudiants ;
• La signature des conventions de stage ;
• Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;
• Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves.
En cas d'empêchement de Madame Sophie NOURRY, Madame Martine DELAHAYE, cadre supérieur de
santé, est autorisée à signer :
• Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus locaux
ou nationaux ;
• Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame Sophie NOURRY ;
• Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts et
pour lesquels Madame Sophie NOURRY a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD - HTU

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs
au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD.
Madame Frédérique BOURGAREL, Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Stéphanie LUQUET, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs au Conseil de Vie
Sociale et au SSIAD.
Madame Sandrine KERRINCKX, Cadre du Bureau des Entrées est autorisée , en cas d'empêchement de
Madame Urielle DESALBRES, à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de
séjours.
Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE, Assistante socio -éducatif, pour les
documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :
• Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD.

Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2025-10-06-00010 - 2025-1979 Délégation signatures Direction au 6 12
ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI, référent Sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'atteintes aux
biens et aux personnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 12 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre
hospitalier d'Allauch, pour les affaires suivantes :
- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement du
centre hospitalier d'Allauch, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et
aux personnels
- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui
s'imposent,
- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier d'Allauch
ou l'intérêt des patients.


ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des
gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la gestion d'une garde administrative,
notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaires dans le cadre de cette garde.
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :
• l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne, leur sortie ou les transferts, y
compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;
• les réquisitions de personnel ;
• les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits et
notamment au déclenchement des plans blancs et aux situations exceptionnelles ;
• les notes de service et notes d'information ;
• les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;
• les autorisations de prélèvement d'organes ;
• les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;
• les évacuations sanitaires ;
• toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès.
Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivants :
• Madame BLANC ;
• Monsieur BRUEY ;
• Madame DESALBRES ;
• Madame NOURRY
• Madame PECOUL ;
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ARTICLE 14

La présente décision annule et remplace la décision en date du 22 août 2025.


ARTICLE 15 - PUBLICATION DE DÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement.
Elle sera publiée dans l'établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l'établissement et publiée au Recueil des Actes Administratifs – RAA.


ARTICLE 16

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille -22-24 rue
Breteuil-13821 MARSEILLE CEDEX 06.




Fait à Aubagne, le 6 octobre 2025

Pour la directrice empêchée et par délégation,

La Directrice adjointe



U. DESALBRES








Copies transmises pour information
- Intéressés
- Madame le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage

Date de publication :
Date de retrait :
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Direction Régionale des Douanes
13-2025-10-06-00007
Décision 2025/7 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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| 3 NRÉPUBLIQUE LDFRANÇAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
douane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
élégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesature contentieuse (décharge de 3 suite m, déci:it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite IT'ur de en mati 3 indirectes, etentionnés, dans cette Jour
légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesiture gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire'7 du livre ration ouard, ne d unemsaction, remise ard,ine demande et cour les montants > [Tendes montants illimités.'égation née aux agents s nom et prénom exe III de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesen matiére ons indirectes, 3 des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
13090 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 OCT. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièuaniers pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'égation née aux agents s nom et prénom exe VI deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière de 1 et de dé s pour les montants tns cette mê en euros nités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs vations d'actes sen matière 2ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ;en matiè 'S ui sont mentionnés dans cette mémeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière d'argent liquide montants qui ynnés cette mémeJIros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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I à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 5 du rrégional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
SylvieJeanneAlexandra
Annexe I à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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II à la décision n° u 6 oct. 2025 du directeur régional SOULAigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)ion sur ides le responsabilité solidaire ? L247 du livreis tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision1 d'une demande de transaction
SylvieKarenLaurentNathalieLaurePascalJohannJeanneMarie-JoseeRomainPascalePatriceAgnesAudeEricLaurentSeverine.COB EmmanuelleJulieVeroniqueAlexandraJacquesChristelleChristineJeromeEricChristopheAlphonseDavidAlfredoCecileMathieuOlivier
Annexe II à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
TARAHU Pascale 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
VASTEL Eric 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
CARIA Alfredo 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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HervenmanuelJeromeSandrineCecile
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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Ill la 1n° 7 du 25 du directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésSylvieKarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneMarie-JoseeVannickAmelieStephanieLaurentSylvieLaurentNathalieJeromeSamuelChristelleFabienneSylvieNoelleRomainFredericPascale3arbaraLaurentPatriceAmandineAgnesHelene
Annexe III à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BONIFACE Laurent 10000 5000 1000 10000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
TARAHU Pascale 15000 7500 1500 15000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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SeverineRoselyneAudeThomasArnaudVirginiePaulineDjalalJean-LucaurentFlorenceJacquesCelineCathyLaurentSeverineSerenaCorinneMichaelMohamedMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceIsabelleSophieMarie-AnneMarinaJulieFredericenjaminCelineVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesJean-LucChristineRaniaVasin
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PIERI Pauline 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
BALLE Jacques 10000 5000 1000 10000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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Xavier"ET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-QuyenGuillaumeChristineSebastienJeromeFabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarie
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DE CROZET Matthias 10000 5000 1000 10000
DIF Linda 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
EL BOUCHTY Adile 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAURENT Isabelle 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MONIN Michel 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TESSIER Christophe 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
23
Sebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarcJulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerve
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
RABU Anne-Lise 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARIA Alfredo 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
24
Julien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomasXavierPierreClairen-PatriceMatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LACOSTE Kevin 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BIEBER David 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
25
IV à la décision n° 2025/7 du 25 du directeur 1 SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSylvieAnne-LaurePascalJohannJeanneVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesChristineJean-LucRaniaYasinXavierTET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-Quyen
Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DE CROZET Matthias 1000 5000 10000
DIF Linda 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
EL BOUCHTY Adile 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAURENT Isabelle 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MONIN Michel 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
26
GuillaumeChristineSebastienJeromeFabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-Charles
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TESSIER Christophe 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
RABU Anne-Lise 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
27
NathalieILI CMarcJulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
LAv
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomas
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LACOSTE Kevin 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BIEBER David 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
28
XavierPierreClairen-PatriceMatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
29
V à la décision n° du ct. teur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSSylvieKarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisierre-HenriNicoleDidierMustaphaClaireFlorenceEricNathalieJacques
Annexe V à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BALLE Jacques 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
30
CelineCathyLaurentSeverineCorinneMariam.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesJean-LucChristineRaniaVasinXavierTET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-QuyenGuillaumeChristineSebastien
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
31
JeromeFabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILIMarc
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TESSIER Christophe 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
32
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomasXavierPierreClaire
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
33
n-PatriceMatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
34
VI ala décision n° 2025/7 du 25 du directeur 1 SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSylvieKarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisierre-HenriNicoleDidierMustaphaClaireEricNathalieJacquesCeline
Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BALLE Jacques 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
35
CathyLaurentSeverineCorinneMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesJean-LucChristineRaniaVasinXavierTET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-QuyenGuillaumeChristineSebastien
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
DIF Linda 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAURENT Isabelle 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MONIN Michel 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
36
JeromeFabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILIMarc
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TESSIER Christophe 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
RABU Anne-Lise 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
37
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomasXavierPierreClaire
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LACOSTE Kevin 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BIEBER David 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
38
n-PatriceMatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
39
VII n n° 2025/7 du 6 oct. du - régional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature0D | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieKarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelVannickMelindaAmelieDominiqueVanessaStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireEricNathalieJacquesCelineCathyVeroniqueAlexandra
Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BALLE Jacques 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
40
Jean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesChristineJean-LucRaniaVasinXavierTET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-QuyenGuillaumeChristineSebastienJeromeFabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TESSIER Christophe 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
41
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarcJulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonse
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
42
EnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomasXavierPierreClairen-PatriceMatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
43
VIII m n° 7 du 6 oct. directeur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature{« 421 » (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieKarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneBrunoMarie-JoseeClaudieMichelVannickMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireEricNathalieJacquesCelineCathy
Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BALLE Jacques 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
44
LaurentSeverineCorinneMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierRemyJulieJacquesJean-LucChristineRaniaVasinXavierTET MatthiasindaChristopheBaptiste[TY AdileDavidLaetitiaClementBrigitteRichardIsabelleBenjaminBenoitJanielleMichelChristelleang-QuyenGuillaumeChristineSebastienJerome
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DE CROZET Matthias 1500 15000
DIF Linda 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
EL BOUCHTY Adile 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAURENT Isabelle 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MONIN Michel 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
45
FabriceAnthonyChristopheMarlieJeremyEricChristopheXavierAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastienne-Lise'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredoRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILIMarcJulien
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TESSIER Christophe 1500 15000
TRUPIN Marlie 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
RABU Anne-Lise 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
46
StephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUKeu
PierreAlexandreMathieuOlivierAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arineKevinPascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinDavidTaissaJeromeSandrineEmmaVanessaThomasXavierPierreClairen-Patrice
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LACOSTE Kevin 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BIEBER David 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
47
MatthieuPascalQuentinDavidCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
48
IX à la décision n° 2025/7 du
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de
+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ÿ
2 de valeuruide
25 du directeurigents des douanes recevant délégation de signature
les cartes
| SOULA Myriam
ge, chéques, billets a2s n'excède pas
Sylvie liquide
KarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJacquesJean-LucXavierindaChristopheBaptisteDavidBenoitJanielleMichelChristelleGuillaumeChristineJeromeMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
EmilienDavid
Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
49
Sylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILIJulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieuOlivier
CedricHerveJulienKevinLauranmanuelKevinDavidJeromeSandrineEmmaThomasXavierPascalDavidCecileHugo
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
BIEBER David 0 0
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
50
X a la décision n° 7 duct. teur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excèdeÿles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur 2s n'excède pasuide les cartes
Sylvie
Aw
KarenLaurentNathalieLaureAnne-LaurePascalJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJacquesJean-LucXavierindaChristopheBaptisteDavidBenoitJanielleMichelChristelleGuillaumeChristineJeromeMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
EmilienDavid
Annexe X à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DIF Linda 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONIN Michel 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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Sylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILIJulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieuOlivier
CedricHerveJulienKevinLauranmanuelKevinJeromeSandrineEmmaThomasXavierPascalDavidCecileHugo
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LACOSTE Kevin 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
52
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont | sion 1sente décisir du directeurs de nature « de droits suite asur les contesta ticles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux agents iméros 1 d'emploiigurent en annexe IT ése 1 à l'ef. ul teurÀ lature gracieuse 2> L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: «qui ttins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux agents 1érosigurent en annexe III és: al'e directeura t simp omis, de droits S( ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
13090 AIX-EN-PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 6 OCT. 2025
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/7 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
53
iélégation née aux agents numéros defi; ente décision à l'effet de iu nom du directeurà ictionnels 06 portant sur 3voyageur travention « ur les 1nés dans > IV en euros.ion née aux agents numéros de 1nte décision a l' effet de , au nom teurictionnels les s d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants3 dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision à l'effet de iu nom du directeurà ns > de e délit douaniers(tants sont xe, ann | sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente Ê 1égional a MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratificationstionnels n matiè 1 pour les sont1s cette > VIT en imités.'égation née aux agents numéros de 1zurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom du'égional a MARSEILLE, les tran > de r lesont mentionnés dans cette méme ros ou sont illimités.égation née aux agents numéros de 1ente décision à l'effet de directeuractionnels esonnésprovisoires en matière d' argent liquidetros ou sont illimités.le annexe
D: ants numéros de 1fi; ssente décision à l'effet de , au no ira ons ère d' argent liquide pour les 1ni X en euros ou sont illimités.ctes administratifs du département| — La présente 1 sera publiée'emplace la précédente décisionJe la direction régionale des douanesmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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ision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |commission )439935466961763
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2025/7 6 oct. directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5is tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )416114177842980432994399345062456794607346563465794686250324514145159852445525775297653301537735413854330543855466954829563615679457130574545766457742
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 42980 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52445 0 0 0 0 8000
Matricule 52577 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54138 0 0 0 0 4000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 56794 0 0 0 0 4000
Matricule 57130 0 0 0 0 4000
Matricule 57454 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57742 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5778457804583875913959479617636179662471
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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mymisée de Il' Annexe ision 7 du 25 du directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés35626382264057541176413514161141778427234278042980430944317343299434194358143993444134458245046450624520245226453604546845679457974607346232
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 42780 10000 5000 1000 10000
Matricule 42980 15000 7500 1500 15000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43419 10000 5000 1000 10000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45360 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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4626546563465794686250036503245040650426505445118451352514145159852046520945238452445525775277452976530405304153194532405328553301534485370653773541235413854276543305438554406546695477154829548965512055417554925565855804
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50036 10000 5000 1000 10000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52445 15000 7500 1500 15000
Matricule 52577 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53448 10000 5000 1000 10000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54138 15000 7500 1500 15000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55417 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5608256156561605628356361564425664556762567945704257130572915745457494575915766457742577845780458022583455846958728587975895559016591395917359236593485939659479595435956759576596255965059658596925971659870599185993160011
Matricule 56082 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57130 10000 5000 1000 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57454 15000 7500 1500 15000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57742 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
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Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
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Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
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Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
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Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6004660048602176028060299603616054060622606566071660858608846102861084611906135061666617636179661984620126204662134621726244262471625146260462638626446269062882629456309263158633086331463317634286345463522636206366363703
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Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60299 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
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Matricule 61666 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62604 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 62882 10000 5000 1000 10000
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Matricule 63092 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
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Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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637126379463796638126396664006640146407864080642226425464570645726462564627646906470464802649186500865130654246546465804660246610466304664286643067120671786737667446
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 64918 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65804 10000 5000 1000 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66304 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Matricule 67446 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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> de l' Annexe IV à la décision n° 2025/7 25 du directeurMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
35626411764177842780429804309443173432994341943993450624520245360454684607346265468625032450406504265054451414515985209452774529765304053194532405328553301
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43419 1000 5000 10000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45360 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5370654138542765438554406546695512055492558045608256156561605644256762567945713057664577425778457804580225872858955590165934859543596505965859692597165987059918599316001160046600486028060299603616054060622606566071660858
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56082 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 1000 5000 10000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60299 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6088461028610846119061350616666176361796619846201262046621346217262442625146260462638626446269062882629456309263158633086331463317634286345463620636636371263794637966381263966640066401464078640806422264254645706457264690
Matricule 60884 1000 5000 10000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61666 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62604 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62882 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63092 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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648026500865130654246546465804660246610466304664286643067120671786737667446
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65804 1000 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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iexe V à la décision ' du 6 oct. directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234278042980430944317343299434194383143893439934506245202453604546845531456794607346265463264656346579467134686250324
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
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Matricule 52774 1500 7500 15000
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Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55417 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5679457130576645774257784578045801258022583455838758519587285895559016591395916159348594795954359650596585969259716598705991859931600116004660048601276028060299603616054060622606566071660858608846102861084611906135061666
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57130 1500 7500 15000
Matricule 57664 24000 10000 43000
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Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
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Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
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Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
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Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61666 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6176361796619846201262046621346217262442625146260462638626446269062882629456309263158633086331463317634286345463620636636371263794637966381263966640066401464078640806422264254645706457264690647046480264918650086513065424
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62882 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6546465804660246610466304664286643067120671786737667446
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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> de l'Annexe VI à la décision n° 2025/7 25 du directeur |Myriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234278042980430944317343299434194383143893439934506245202453604546845531456794607346265463264656346579467134686250324
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43419 1500 7500 15000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45360 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5040650426505445079851352514145159851706520465209452577527745297653040531945324053285533015344853706537735413854276543305438554406545225466954771548295512055417554925565855804560605608256156561605628356361564425664556762
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
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Matricule 54138 24000 10000 43000
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Matricule 54330 24000 10000 43000
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Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55417 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56082 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5679457130576645774257784578045801258022583455838758519587285895559016591395916159348593965947959543596505965859692597165987059918599316001160046600486012760280602996036160540606226065660716608586088461028610846119061350
Matricule 56794 24000 10000 43000
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Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
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Matricule 58519 1500 7500 15000
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Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
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Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60299 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6166661763617966198462012620466213462172624426251462604626386264462690628826294563092631586330863314633176342863454636206366363712637946379663812639666400664014640786408064222642546457064572646906470464802650086513065424
Matricule 61666 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62604 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62882 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63092 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65804 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
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Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
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contributions indirectes ainsi que pour les transactions
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0Dde l'amende : Montant de l'amende n'excède 52S
mymisée de ision n° 2025/7 oct. 2025 du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises356263694741176412874140541611417784278042980430944317343299434194383143893439934506245202453604546845531456794607346265463264656346862503245040650426505445079851414
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
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en matière de douane et d'argent liquide
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5159851706520465209452577527745297653040531945324053285533015344853706541385427654385544065452254669548295512055417554925580456060560825615656160562835636156442566455676256794571305766457742577845780458012580225838758519
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
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Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55417 1500 15000
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Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57130 24000 43000
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Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
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5872858955590165913959161593485954359650596585969259716598705991859931600116004660048601276028060299603616054060622606566071660858608846102861084611906135061666617636179661984620126204662134621726244262514626046263862644
Matricule 58728 1500 15000
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Matricule 59016 1500 15000
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Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
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en matière de douane et d'argent liquide
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626906288262945630926315863308633146331763428634546362063663637126379463796638126396664006640146407864080642226425464570645726469064704648026500865130654246546465804660246610466304664286643067120671786737667446
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62882 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
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Matricule 64222 1500 15000
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Matricule 64572 1500 15000
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Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
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Matricule 66304 1500 15000
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Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 6 oct. directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles3562636947411764128741405416114177842723427804298043094431734329943419438314389343993450624520245360454684553145679460734626546326465634657946620467134686250324
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43419 1500 15000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45360 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
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5040650426505445079851352514145159851706520465209452577527745297653040531945324053285533015344853706537735413854276543305438554406545225466954771548295512055417554925565855804560605608256156561605628356361564425664556762
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55417 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56082 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
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5679457130576645774257784578045801258022583455838758519587285895559016591395916159348593965947959543596505965859692597165987059918599316001160046600486012760280602996036160540606226065660716608586088461028610846119061350
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60299 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 1500 15000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6166661763617966198462012620466213462172624426251462604626386264462690628826294563092631586330863314633176342863454636206366363712637946379663812639666400664014640786408064222642546457064572646906470464802650086513065424
Matricule 61666 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62604 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62882 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63092 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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6546465804660246610466304664286643067120671786737667446
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65804 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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2 de I' Annexe IX à la décision n° 2025/7 25 du directeur IMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778427804298043299439934506245360454684607346862503245042650544514145159852094525775277452976531945324053301541385427654385546695482956082561565616056361
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56082 0 0
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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567945713057664577425778457804580225872858955591395965859716599186001160046600486036160540606566088461028611906135061666617636179662638626446309263158633086331463317638126457064572663046642867376
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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iexe X à la décision ' du 6 oct. directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778427804298043299439934506245360454684607346862503245042650544514145159852094525775277452976531945324053301541385427654385546695482956156561605636156794
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/7 du 6 oct. 2025 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45360 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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5713057664577425778457804580225872858955591395965859716599186001160046600486036160540606566088461028611906135061666617636179662638626446309263158633086331463317638126457064572663046642867376
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61666 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63092 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2025-10-06-00007 - Décision 2025/7 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-06-00009
Délégation de signature du SIE Marignane
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00009 - Délégation de signature du SIE Marignane 90
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE
Délégation de signature
Le comptable, M. BAUDRY Laurent, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à Mesdames GOTTHARD Aurore, FONTAINE Mélanie, Inspectrice des fi -
nances publiques adjointes au responsable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de si -
gner :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00009 - Délégation de signature du SIE Marignane 91
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
BARTHE Félix contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOURSIN Corinne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAUCHER Christiane Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PALADINO Karine Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MANTELLI Catherine Contrôleur
Principal
10 000 € 10 000 €
ROBERT Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00009 - Délégation de signature du SIE Marignane 92
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
FOSSAT Eric Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANO Alexandre Contrôleur
Principal
10 000 € 6 mois 50 000 €
OUERGHI Malik Agent administratif
principal
10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marignane le 06 octobre 2025
Le chef de service comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Marignane
Signé
M. Laurent BAUDRY
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00009 - Délégation de signature du SIE Marignane 93
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-06-00011
Délégation de signature du SIE Marseille Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00011 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 94
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
BORDE
Délégation de signature
Le comptable, LANGLINAY WILLIAM, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES HORS
CLASSE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick CHABERT, inspectrice divisionnaire des finances publiques
hors classe, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Borde à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas
d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00011 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 95
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CRETE, Mme Sophie SANSON et M. Louis APRAHAMIAN,
inspectrices et inspecteur des finances publiques, adjoint(e)s au responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00011 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 96
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DELATTRE Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FERNANDEZ Christine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
JACQUET Maria Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MASSE Dominique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
ROUSSET Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
VERGNE Didier Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
CARRIER Lionel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
POURCHELLE Clémentine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAFFE Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GAUTIER Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GRAMUSSET Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LOMBARDO Adrien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LONGUEVILLE Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MATHIEU Julie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MENOS Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MINCARELLI Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MOUSSAOUY Yassin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTUNIO Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROUSSEL Amaury Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MULOT Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ULLIANA Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MUELTEEL Odile Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
EZZINE Zied Contractuel B 10 000 € 10 000 €
ANDRIANJATOSOA Diane Agente 2 000 € 2 000 €
DIAN Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
CRUCIANI François Agent 2 000 € 2 000 €
CHARIFI Elena Agente 2 000 € 2 000 € - -
COURREGE Eric Agent 2 000 € 2 000 €
CHERIGUI Sarah Agente 2 000 € 2 000 €
LAFARGUE Guillaume Agent 2 000 € 2 000 €
MOUSTAKIME Soraya Agente 2 000 € 2 000 €
NDAW Delphine Agente 2 000 € 2 000 €
PONA Emilie Agente 2 000 € 2 000 €
SCHIAVO Romain Agent 2 000 € 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 06 octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille Borde
Signé
LANGLINAY William
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-06-00011 - Délégation de signature du SIE Marseille Borde 97
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-10-07-00001
Délégation de signature du SIE Marseille Saint
Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 98
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, PERON Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MILDONIAN Christelle, inspectrice des finances publiques , Ali
SELLAMI inspecteur des finances publiques,et M. VALLETTA Éric, inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 99
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
TREFFOT Isabelle
– dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet :
– dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 100
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
TREFFOT Isabelle
– dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de
6 mois et pour la somme de 10 000 € à :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
RICARD Valérie
ROLLAND Franck
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
SEEMANN Anne Marie
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances publiques
ci-dessous désignés :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 101
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sohie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
TREFFOT Isabelle
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
– aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
MONTES Geoffrey
TREFFOT Isabelle
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs n°13-2025-258 du 29 août 2025, et
sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 7 octobre 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé
Signé
Mme Fabienne PERON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-10-07-00001 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint Barnabé 102
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-06-00006
N°000606 06102025 AP APPROBATION PPI
SEAYARD
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-06-00006 - N°000606 06102025 AP APPROBATION PPI SEAYARD 103
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
CABINET
SIRACEDPC
REF. 000606 Marseille, le 6 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)
DE L'ÉTABLISSEMENT SEAYARD DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement et notamment le titre I du livre V ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les titres III et IV du
livre VII, en particulier les articles L. 731-3, R.731-1 à R.731-10, L.741-
6, R 741-18 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du
signal national d'alerte ;
VU l'étude de danger ;
VU les avis des maires de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-Mer, Port-
de-Bouc, Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Martigues, Saint-Martin-
de-Crau, Arles ;
VU l'avis du directeur de l'établissement SEAYARD de Port-Saint-Louis-
du-Rhône ;
VU l'absence d'observation recueillie lors de la procédure
réglementaire de consultation du public ;
CONSIDÉRANT que l'établissemen t SEAYARD de Port-Saint-Louis-du-Rhône
présente des risques pour lesquels un plan particulier
d'intervention doit être défini au titre de l'article R.741-18 du code
de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
130078PPI04 - PPI SEAYARD PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE 1 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-06-00006 - N°000606 06102025 AP APPROBATION PPI SEAYARD 104
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le plan particulier d'intervention de l' établissement SEAYARD de
Port-Saint-Louis-du-Rhône annexé au présent arrêté est approuvé.
Il s'intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2 : Les maires des communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Fos-sur-
Mer, Port-de-Bouc, Istres, Saint-Mitre-les-Remparts, Martigues,
Saint-Martin-de-Crau, Arles doivent élaborer, mettre à jour et
réviser un plan communal de sauvegarde conformément aux
dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité
intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d'alerte des populations concernées sont définies
dans le plan particulier d'intervention annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux
mois, à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : La préfète de police déléguée, le secrétaire général de la
préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Istres, la sous-préfète de l'arrondissement
d'Arles, le directeur de l'établissement SEAYARD de Port-Saint-
Louis-du-Rhône, les maires des communes concernées, et
l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en
œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
130078PPI04 - PPI SEAYARD PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE 2 / 2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-06-00006 - N°000606 06102025 AP APPROBATION PPI SEAYARD 105
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-03-00020
ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0253 de
l'entreprise individuelle dénommée
«  ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory
FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00020 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0253 de l'entreprise individuelle dénommée
«  ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
106
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0253 de l'entreprise individuelle dénommée
« ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0253 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 octobre 2020 modifié le 14
janvier 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 29 octobre 2025 de l'entreprise
individuelle dénommée « ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory Fauveau sise 6 avenue du Jas
de Violaine à Venelles (13770) ;
Vu la demande reçue le 01 septembre 2025 de M. Grégory Fuveau exploitant sollicitant le
renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00020 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0253 de l'entreprise individuelle dénommée
«  ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
107
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
03 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory
Fauveau sise 6 avenue du Jas de Violaine à Venelles (13770) est habilitée sous le N° 25-13-0253 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 03 octobre 2030 :
• soins de conservation
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0253 du 29 octobre 2020 et son
modificatif du 14 janvier 2025 sont abrogés à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00020 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0253 de l'entreprise individuelle dénommée
«  ABEILLE SERVICES » exploitée par M. Grégory FAUVEAU sise à Venelles (13770)
dans le domaine funéraire
108
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-10-03-00019
ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0256 de
l'entreprise individuelle dénommée
«  TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00019 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0256 de l'entreprise individuelle dénommée
«  TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0256 de l'entreprise individuelle dénommée
« TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0256 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 octobre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 30 octobre 2025
de l'entreprise individuelle dénommée « TEILLET ALAIN » sise 6 avenue Jean Moulin à Rognonas
(13870) ;
Vu la demande reçue le 28 août 2025 de M. Alain TEILLET gérant sollicitant le renouvellement de
l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
03 octobre 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00019 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0256 de l'entreprise individuelle dénommée
«  TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
110
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'entreprise individuelle dénommée « TEILLET ALAIN » sise 6 avenue Jean Moulin à
Rognonas (13870) exploitée par M. Alain Teillet gérant, est habilitéesous le N° 25-13-0256 à compter
de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu'au 03 octobre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0256 du 30 octobre 2020 susmentionné
est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 03 OCTOBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-10-03-00019 - ARRÊTÉ du 03 OCTOBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0256 de l'entreprise individuelle dénommée
«  TEILLET ALAIN » sise à Rognonas (13870), dans le domaine funéraire
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