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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 21 janvier 2025



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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 21 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/ DS/BSI
n°2025 -023 17.01.2025 Arrêté autorisant la Direction Interrégionale
des Services Pénitentiaires de Paris à survoler
le centre pénitentiaire de Nanterre avec un
aéronef circulant sans équipage à bord 3


PREFET Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
Libetd Bureau de la sécurité intérieureRyalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/8S1/2025/23 du! 7 JAN. 2025 autorisant la
Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de Paris à survoler le centre
pénitentiaire de Nanterre avec un aéronef circulant sans équipage à bord
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;
Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre
2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives
aux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre
2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables
aux opérations aériennes ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.
131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en
qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;
Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité
nationale compétente ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande de dérogation aux règles normales de vol d'un aéronef sans équipage à bord
présentée le 06 décembre 2024 par la Direction interrégionale des Services Pénitentiaires de
Paris (DISP), du ministère de la Justice, ci-après dénommée « l'exploitant », représentée par
Monsieur Jean-Yoann MAILLOT — Brigadier-chef (responsable de la cellule drone) ;
Vu l'avis favorable délivré par le Service du Haut Fonctionnaire de Défense (SHFD) du
ministère de l'Intérieur en date du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable délivré par la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) en date du 9
janvier 2025 ;
167-177, avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE cedex
Tél : 01 40 97 20 00
http;//www.hauts-de-seine.gouv.fr/

CONSIDERANT que le préavis de 5 jours pour la déclaration préalable de voi en zone
peuplée etfou qu'une demande de dérogation pour chaque vol de jour et nuit sont
incompatibles avec les missions de la DISP qui est amenée à intervenir, en urgence, sur le
centre pénitentiaire de Nanterre.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE _ |
ARTICLE 1
L'exploitant, DISP - direction de la sûreté, 116 rue de Maubeuge 75010 Paris, est autorisé à
faire voler un aéronef sans équipage à bord de jour et de nuit, sans délai de préavis, dans
l'espace aérien situé au dessus du centre pénitentiaire de Nanterre dans le cadre
d'interventions urgentes (mouvements collectifs de détenus, refus de plusieurs personnes
détenues de réintégrer leurs cellules, relevés photos, vidéos, observations lors de
mouvements collectifs).
Pour tout survol réalisé dans ces conditions, l'exploitant ou, à défaut, le centre pénitentiaire
dé Nanterre devra informer la direction nationale de la police aux frontières et la direction
générale de l'aviation civile.
La dérogation de survol accordée à la DISP - direction de la süreté ne dispense pas
l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres règlements
concernant les activités pratiquées.
Aucune déclaration de mission en préfecture ne sera exigée dans l'hypothèse prévue au 1"
alinéa du présent article.
ARTICLE 2
Le survol est effectué au moyen des aéronefs suivants : UAS-FR-345960, UAS-FR-2896205
et UAS-FR-232099, autorisés à voler jusqu'au 31/12/2025.
Un seul drone est autorisé à voler à la fois.
Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificat de navigabilité et de certificat d'examen de
navigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doivent
avoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'État
dimmatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3
Cette dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2025.
Le survol des personnes non lié à l'activité est interdit.
ARTICLE 4
Les services de fa DISP devront renseigner systématiquement un registre interne
répertoriant ces vols (date, lieu, objet précis de la mission, nom du télépilote).

ARTICLE 5
L'exploitant respectera les exigences relatives au scénario S-3, notamment une zone
d'exclusion des tiers conforme au §3.6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition
des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions
d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE)
2018/1139. Une zone d'exclusion des tiers réduite est applicable si la hauteur du drone est
inférieure à 50 mètres / sol (formule en fonction de la hauteur et de la vitesse du drone).
L'exploitant prendra toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au
sol ou à l'aide de personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les
risques en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
ARTICLE 6
L'exploitant devra obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes
nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,
précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'opérateur
devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de cette
marge pourra conduire l'opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations
prévues.
ARTICLE 7
L'exploitant devra se conformer aux préconisations de la Direction Générale de l'Aviation
Civile (DGAC).
Le télépilote devra contacter la tour de contrôle de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux 10
minutes avant le vol et en fin complète de mission au numéro de téléphone : 01 45 54 04 44
aux horaires suivants :
Ouverture : 7h00 du lundi au vendredi ;
8h00 les samedis, dimanches et jours fériés.
Fermeture : du 1° avril au 31 août : 22h00 ;
du 1° septembre au 31 Mars : 21h00.
En dehors des heures d'ouverture du service de contrôle d'Issy-les-Moulineaux, l'espace est
repris par l'organisme du Bourget que l'exploitant devra contacter pour connaitre les
restrictions éventuelles, à l'adresse mail suivante : fpg-ctl@aviation-civile.qouv.fr
ARTICLE 8
Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le maire de la commune de Nanterre,
et la direction de la sécurité de l'aviation civile nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, eee donné

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
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